EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 4 février 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'information de Mmes Martine Berthet, Annick Jacquemet, MM. Gérard Lahellec et Christian Redon-Sarrazy sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La commission a lancé le 12 novembre 2025 une mission d'information flash sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse, mission transpartisane que nous avons confiée à quatre rapporteurs. Cette maladie a été détectée à la fin du mois de juin et s'est étendue à 11 départements dans 3 régions : l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté et l'Occitanie. Nous avons rapidement mesuré l'ampleur de la crise de la DNC, car un mois après le début des travaux de la mission, la situation a pris un tour explosif, avec la contamination de nouveaux départements. Si la crise de la DNC semble aujourd'hui connaître une accalmie, les recommandations de nos rapporteurs seront précieuses pour en dresser un premier bilan et anticiper les crises sanitaires à venir.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Nous avons le plaisir de vous présenter les conclusions de notre mission d'information. La DNC est une maladie grave qui affecte les bovins. Sa détection à Entrelacs, dans mon département de la Savoie, le 29 juin 2025, a surpris le monde agricole et scientifique autant que les pouvoirs publics, la maladie n'ayant encore jamais frappé l'Europe de l'Ouest. Elle s'est répandue à 117 foyers.
Cette mission, comme l'a rappelé la présidente, est transpartisane, composée des rapporteurs de quatre groupes politiques (Les Républicains, l'Union Centriste, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologistes- Kanaky) : elle répond à l'urgence de ramener des éléments factuels, scientifiques et politiquement partagés au centre d'un débat public devenu explosif. En seulement deux mois, nous avons entendu 141 personnes et nous sommes rendus en Savoie, département où le processus d'éradication est arrivé à son terme et où l'on procède aujourd'hui au repeuplement des troupeaux. Nous nous sommes efforcés de recueillir le point de vue de tous les acteurs concernés : syndicats agricoles, représentants de la filière bovine, commerçants en bestiaux, groupements de défense sanitaire, vétérinaires, laboratoires d'analyse, équarrisseurs, banques, ministère de l'agriculture, élus locaux. Nos travaux ont également été guidés par la volonté de comprendre les données scientifiques qui prescrivent le protocole sanitaire : nous avons entendu une multitude de chercheurs, y compris au niveau européen avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et international avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Nous vous présentons un bilan « à chaud » de la crise qui, sans prétendre à l'exhaustivité puisque la situation est encore évolutive, constitue une base de réflexion argumentée, première étape d'un indispensable retour d'expérience consolidé. Au terme de nos travaux, nous avons formulé 14 propositions.
Notre position est claire quant aux mesures de lutte contre la DNC : il existe un consensus scientifique sur l'efficacité du protocole sanitaire déployé en France pour éradiquer la maladie, à condition qu'il soit scrupuleusement appliqué. Lorsqu'un cas de DNC est confirmé, une zone réglementée de 50 kilomètres autour du foyer est déclarée. Le protocole sanitaire appliqué dans cette zone repose sur quatre piliers essentiels : le dépeuplement total du foyer qui correspond à une unité épidémiologique ; les restrictions de mouvements des bovins, dont l'interdiction d'entrée et de sortie dans et depuis la zone réglementée ; des mesures de biosécurité - nettoyage, désinfection et désinsectisation des bâtiments et des modes de transport des cadavres -, et la vaccination obligatoire de tous les bovins présents dans la zone réglementée.
Les trois premières de ces conditions sont imposées par le droit de l'Union européenne pour toutes les maladies de catégorie A, à éradication immédiate, dont relève la DNC, tandis que la dernière mesure est facultative. Ces mesures sont toutes justifiées sur le plan scientifique. En effet, la maladie est grave et tue dans environ 10 % des cas. Lorsqu'elle ne tue pas, elle impacte durablement les animaux et entraîne d'importantes pertes de production. De plus, la maladie est très contagieuse et se transmet par des insectes vecteurs (stomoxes et taons) qui jouent le rôle de « seringues volantes ». En outre, la durée d'incubation est longue, de l'ordre de 28 jours, et les animaux ne présentent pas de signes cliniques dans environ 40 à 50 % des cas, ce qui retarde l'établissement du diagnostic et rend nécessaire le dépeuplement total du foyer. Enfin, il n'existe aucun traitement contre la DNC, ni aucun moyen fiable de détecter la maladie sur des animaux qui ne présentent pas de signes cliniques, ce qui rend l'isolement des animaux difficile à mettre en oeuvre. Seul un vaccin vivant atténué permet de protéger les bovins.
Certains syndicats agricoles réclament le déclassement de la maladie dans la réglementation européenne ou la généralisation de la vaccination à tout le cheptel français. Ces mesures ne sont ni souhaitables ni envisageables à court terme. La généralisation de la vaccination prendrait plusieurs mois, voire plus d'un an, et coûterait 345,8 millions d'euros à l'État. Mais ce chiffre est négligeable au regard de l'ampleur des pertes économiques engendrées par la remise en cause du statut indemne de DNC vis-à-vis de nos partenaires européens qu'une telle décision impliquerait : d'après le ministère de l'agriculture, ces pertes seraient comprises entre 5 et 10 milliards d'euros par an ! Privé de ce statut, des conditions d'exportations drastiques s'imposeraient à l'ensemble du pays, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux difficiles à négocier. C'est le cas des anciennes zones réglementées devenues zones vaccinales. Or, la France est le deuxième exportateur mondial d'animaux vivants et de génétique et exporte 62 % de ses bovins vivants à l'Italie et 31 % à l'Espagne.
La revaccination des zones vaccinales au printemps est une problématique majeure. Elle est réclamée par des éleveurs encore traumatisés par la crise, et dont certains animaux risquent de se retrouver sans protection vaccinale à l'été 2026. Cette décision devait être débattue en janvier 2026 par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), sorte de « Parlement du sanitaire », mais a été reportée au mois de février. Il convient, dès à présent, d'anticiper le déploiement de ces opérations pour ne pas être pris de court, et d'assurer un stock de vaccins disponibles suffisant.
Le dépeuplement total des foyers déchaîne les passions. Il s'agit certes d'un événement très douloureux sur le plan humain et psychologique, mais il est justifié sur le plan scientifique. Cette mesure reste en effet marginale : 3 380 bovins ont été abattus au 23 décembre 2025, sur 16,4 millions de bovins, soit 0,02 % du cheptel français !
Nous saluons le courage des éleveurs qui, sachant leur troupeau contaminé, se sont résolus à accepter ce sacrifice individuel pour protéger leurs voisins et l'ensemble du cheptel français. Leur esprit de responsabilité a permis de limiter la diffusion généralisée de la maladie.
Enfin, j'évoquerai les mouvements illicites de bovins, le talon d'Achille du protocole sanitaire. Une mouche infectée n'a évidemment pas pu traverser les Alpes pour disséminer la maladie. Si ces mouvements demeurent marginaux, ils constituent un point de fuite important du dispositif. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun, éleveur comme commerçant de bestiaux. Nous préconisons également l'instauration d'un « coeur de zone » dans un rayon de 5 kilomètres autour des foyers avec des contrôles accrus, comme l'a suggéré Chambres d'agriculture France, et l'amélioration du travail de veille et de renseignement pour limiter les contrôles « à l'aveugle ».
La crise a par ailleurs révélé l'urgence de renforcer le dispositif d'identification et de traçabilité des bovins. La dématérialisation, la modernisation des outils informatiques et la généralisation de la boucle électronique, pourtant essentielles, peinent à aboutir, faute de moyens budgétaires ou de consensus politique.
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - La stratégie sanitaire d'éradication de la DNC a fait ses preuves : la maladie ne circule a priori plus à l'heure actuelle, même si des zones réglementées sont encore en place dans le Sud-Ouest où le dernier cas a été détecté le 3 janvier 2026. L'apparition de nouveaux foyers n'est pas liée à une inefficacité des mesures sanitaires prévues par le protocole actuel, mais à leur non-respect. La clé de la gestion de crise réside dans l'acceptabilité de la stratégie sanitaire : il faut mieux communiquer les raisons scientifiques qui prescrivent la mesure de dépeuplement total et davantage faire preuve de pédagogie et d'humilité dans l'information des éleveurs, pour que le protocole soit appliqué au mieux.
L'éradication de la DNC de notre territoire national repose ainsi sur deux piliers : accompagner et expliquer. Accompagner, parce que le dépeuplement total est une mesure dramatique pour l'éleveur qui sacrifie non seulement son outil de production, mais aussi les animaux qu'il a élevés et l'ensemble de la génétique sur laquelle il a travaillée, au nom du bien commun. Expliquer, car le dépeuplement total est une mesure certes nécessaire, mais pas toujours évidente à comprendre, en raison des caractéristiques épidémiologiques complexes de la maladie. Il s'agit, en somme, de trouver les mots justes et les arguments rationnels pour que les éleveurs acceptent une décision administrative, froide, douloureuse et soudaine.
Nous déplorons qu'une parole scientifique et certifiée, éclairée et éclairante, n'ait pas été diffusée plus tôt et plus largement durant la crise, pour oeuvrer à la rationalisation du débat et à l'apaisement des tensions. La science est et doit rester le seul principe directeur de la décision politique dans cette crise sanitaire.
Que le monde agricole propose des protocoles sanitaires alternatifs est une bonne chose, à condition que ces protocoles soient expertisés par les scientifiques et les pouvoirs publics. C'est d'ailleurs ce que certains d'entre vous, chers collègues, avez réclamé. Je pense notamment à la mobilisation de l'Association des maires et élus de l'Ariège que vous présidez, M. Michau. Nous saluons donc la création d'une cellule de dialogue scientifique réunissant représentants du monde agricole et scientifiques au mois de décembre, pour évaluer la faisabilité de ces protocoles, mais regrettons que celle-ci ait été déployée si tardivement. Des réponses scientifiques plus en amont de la crise auraient apporté les éclaircissements nécessaires aux interrogations persistantes et légitimes des éleveurs quant au bienfondé de la stratégie.
Nous regrettons également que l'annonce du dépeuplement à l'éleveur n'ait pas été plus réfléchie par les services de l'État. L'annonce est un moment-charnière. Elle peut laisser d'importantes séquelles psychologiques. Il est inadmissible que cette dernière se fasse en l'absence de personnes de confiance ou de psychologue ou, pire encore, par courriel, comme certains nous l'ont rapporté. Pour que ce moment-charnière se déroule dans les meilleures conditions possibles, nous recommandons d'établir un protocole précis au niveau national sur les modalités d'annonce du dépeuplement et sur l'explication de la stratégie sanitaire au monde agricole.
Cette crise aurait pu revêtir un caractère purement sanitaire, mais elle s'est propagée sur le terrain politique et a pris un tour hautement inflammable. La communication perfectible du ministère a laissé le champ libre à l'agrégation de la question de la DNC à d'autres colères légitimes du monde agricole - comme le vote de l'accord de libre-échange avec le Mercosur et la baisse du budget de la politique agricole commune - pour former un cocktail tout à fait explosif. Nous comprenons le malaise qui traverse le monde agricole. Le Sénat oeuvre sans faillir à la recherche de solutions. Cependant, nous condamnons fermement l'instrumentalisation politique et populiste qui en est faite : elle brouille les messages scientifiques portés par les experts, dégrade le dialogue avec le monde agricole et complexifie l'éradication de la maladie - en incitant les éleveurs à braver les mesures édictées par le protocole sanitaire, comme on l'a vu en décembre dans le Doubs, mon département, et dans le Sud-Ouest.
Le recours à la force par l'État était devenu nécessaire dans ces territoires, pour permettre le bon déroulement des opérations, mais il ne doit pas devenir la norme, si nous voulons préserver la fluidité et la constructivité du dialogue avec le monde agricole.
M. Daniel Fargeot. - Tout à fait !
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Par ailleurs, je souhaiterais adresser quelques mots à destination de la profession vétérinaire, que j'ai moi-même exercée. Nous prenons toute la mesure de leur engagement sans faille et nous leur adressons toute notre reconnaissance. C'est leur mobilisation exemplaire qui a permis une détection rapide de la maladie dans la commune d'Entrelacs, ainsi que la tenue de campagnes de vaccination dans des temps record !
Il est intolérable que les vétérinaires fassent les frais d'incivilités, d'agressions physiques, d'insultes racistes et de menaces de mort. Nous assurons tout notre soutien à la profession et proposons, en conséquence, une modification du code pénal et des protocoles nationaux pour garantir leur protection policière et judiciaire face aux outrages qu'ils peuvent subir.
M. Jean-Marc Boyer. - Très bien !
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Si l'on ne veut pas prendre le risque que demain, face à une nouvelle crise sanitaire, il n'y ait plus personne pour intervenir, dans un contexte de désertification vétérinaire en milieu rural, il faut de toute urgence renforcer l'attractivité de leur profession et la rentabilité de leur activité. Le Sénat a déjà oeuvré en ce sens, à l'initiative de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, en dotant de 15 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe allouée aux vétérinaires ruraux dans la dernière loi de finances.
Enfin, le bon déroulement de la gestion de la crise a été entaché par le manque d'agents dans les services déconcentrés de l'État. Les directions départementales ont été noyées dans le flot des décisions administratives liées à la gestion de la crise sanitaire. Outre le renforcement du maillage vétérinaire en milieu rural, il est donc indispensable de réarmer les services déconcentrés de l'État, pour préserver de la compétence dans nos territoires.
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur. - Je reviendrai sur les coûts économiques importants engendrés par cette crise, pour les éleveurs et les finances publiques. Ces coûts questionnent la viabilité de notre modèle sanitaire et agricole, et rappellent l'urgence d'anticiper les prochaines crises sanitaires pour en limiter l'impact.
L'irruption de la DNC sur notre territoire pèse d'abord sur la trésorerie des éleveurs contraints d'abattre leur troupeau. L'indemnisation versée par l'État doit permettre aux éleveurs concernés de reconstituer leur cheptel et de poursuivre leur activité, mais elle doit également compenser les pertes de production induites par le dépeuplement, ainsi que les coûts des opérations prescrites par le protocole sanitaire, notamment les restrictions de mouvements.
Si nous sommes globalement satisfaits par le dispositif d'indemnisation mis en place, ainsi que par la mesure d'exonération fiscale prévue dans la loi de finances, nous regrettons que les pertes de production induites par le dépeuplement soient autant sous-estimées. L'actuel dispositif prévoit, pour les élevages laitiers, une période d'indemnisation de seulement trois mois en ce qui concerne le déficit momentané de production, ce qui n'est pas un délai suffisant pour retrouver un niveau de productivité équivalent. Malgré tout conscients de l'état dégradé de nos finances publiques, nous proposons d'allonger le délai de prise en compte des pertes de production de trois à six mois, pour les élevages laitiers.
La mesure de dépeuplement total cristallise l'attention médiatique, ce qui tend à faire oublier l'ampleur des conséquences économiques des mesures de restrictions de mouvement essuyées par les autres éleveurs, ainsi que par l'aval de la filière bovine. Aux surcoûts liés au stockage et à l'alimentation des veaux et à l'augmentation du temps de travail pour les éleveurs viennent s'ajouter la dévalorisation du prix des animaux, la difficulté à trouver des débouchés, même après la levée des restrictions, ainsi que les problèmes de contention - en raison du nombre accru de bovins dans l'exploitation.
La ministre a été contrainte de suspendre les exportations de bovins depuis l'ensemble du territoire sur la période du 18 octobre au 1er novembre, ce qui a fait chuter le prix du veau de 91 euros en quatre semaines ! Pourtant, les éleveurs non foyers de DNC, ainsi que les coopératives, les fruitières, les pensions et les négociants, sont longtemps restés les grands oubliés de la gestion de crise et dans l'angle mort du dispositif d'indemnisation.
Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur que nous tenons à souligner : certaines régions et certains départements ont apporté un soutien financier à la fois aux éleveurs ayant été contraints d'abattre leur troupeau et aux ateliers de transformation ayant subi des pertes économiques.
Nous saluons le déploiement du fonds d'urgence de 11 millions d'euros, récemment porté à 22 millions, à destination des petites exploitations les plus fragilisées par les restrictions de mouvements, bien que cette mesure ait été annoncée tardivement, le 19 décembre dernier, au plus fort de la crise.
Nous avons également pu dresser un premier bilan, provisoire, du coût de la DNC pour les finances publiques. Au 9 décembre 2025, l'estimation des dépenses pour l'État était de 42 millions d'euros - sans compter les 22 millions d'euros dédiés au fonds d'urgence. Nous recommandons donc au Gouvernement, lorsque la crise sera passée, de solliciter l'activation de la réserve de crise agricole de l'Union européenne afin de tenter d'obtenir un co-financement.
Cette crise, comme tant d'autres, nous interroge sur notre très forte dépendance aux échanges commerciaux et, en l'espèce, aux exportations. Plus d'un mâle allaitant sur deux est exporté pour être engraissé à l'étranger, et à 80 % vers l'Italie. C'est un chiffre inquiétant dans la mesure où les exportations depuis les zones réglementées ont longtemps été suspendues. Si elles ont repris vers l'Italie depuis le 8 décembre à la faveur d'un accord commercial bilatéral, elles demeurent soumises à des conditions sanitaires très contraignantes. Il faut relocaliser une partie de l'engraissement des jeunes bovins, pour améliorer notre auto-approvisionnement et renforcer notre capacité de résilience face aux crises sanitaires.
L'immense coût de la crise de la DNC, plus de 60 millions d'euros à l'heure actuelle, confirme l'importance de prévenir, plutôt que de guérir : l'anticipation vaut toujours mieux que la gestion de crise.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - J'exposerai les fragilités de notre système sanitaire, révélées par la crise de la DNC. Nous devons préserver le patrimoine génétique français, car nous détenons la plus grande diversité mondiale en termes de races bovines. C'est un enjeu majeur, dont on a pourtant peu parlé dans cette crise. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les races à petits effectifs soient mises en danger par la DNC ou par de prochaines maladies animales ! C'est pourquoi nous préconisons de lever les freins réglementaires et financiers au développement de la cryoconservation pour les races bovines à petits effectifs.
Par ailleurs, la crise de la DNC a jeté une lumière crue sur les lacunes de nos connaissances scientifiques sur cette maladie en particulier et sur les maladies vectorielles en général. Alors que les épizooties ont tendance à se multiplier, sous l'effet conjugué du changement climatique et de l'accroissement des échanges commerciaux d'animaux vivants, nous avons besoin d'en savoir plus. La DNC nous a frappés sans crier gare mais d'autres maladies classées en catégorie A sont d'ores et déjà à nos portes : la fièvre aphteuse ou la peste porcine africaine détectée en Italie, en Allemagne et, le 26 novembre dernier, en Espagne, à quelques kilomètres de la frontière française. Pour moi qui suis sénateur des Côtes-d'Armor en Bretagne, l'éventuelle propagation de la maladie à cette grande région d'élevage porcin est un sujet de forte préoccupation.
La ministre de l'agriculture et le ministre de la recherche ont annoncé, le 24 décembre 2025, la création d'un programme de soutien à la recherche sur la DNC, démarche essentielle pour sortir de cette crise et anticiper les suivantes.
Nous recommandons de sécuriser notre approvisionnement en vaccins en confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) la mission de cartographier l'offre vaccinale pour toutes les maladies à éradication immédiate afin d'encourager le développement de banques d'antigènes et de vaccins en santé animale, par une stratégie européenne coordonnée, et assurer notre souveraineté vaccinale.
Nos auditions ont révélé une faible connaissance scientifique des insectes vecteurs, alors que les maladies vectorielles se multiplient et que les bonnes pratiques en matière de biocontrôle, trop peu connues, constituent un élément essentiel de la stratégie de lutte contre ces maladies. Alors qu'il existerait 400 000 espèces de diptères à l'échelle mondiale, nous n'en connaissons que 150 000.
Enfin, nous manquons de connaissances scientifiques sur la DNC en Europe de l'Ouest. En complément du projet de modèle épidémio-économique porté par l'Inrae, l'École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et les instituts techniques, il nous paraît essentiel que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit saisie d'une demande d'avis actualisé sur la DNC.
Au terme de nos travaux, nous considérons que la stratégie sanitaire actuelle est efficace et justifiée sur le plan scientifique, bien que quelques aménagements soient souhaitables. En revanche, le dialogue entre le monde agricole et les pouvoirs publics, sur fond de crises agricoles, est devenu difficile. L'accompagnement des éleveurs est une question primordiale. La science peine à se faire entendre dans une cacophonie médiatique. Les réseaux sociaux contribuent à alimenter un flot de désinformation, relatif à la DNC ou non. Dans ce contexte délétère, le Gouvernement doit améliorer l'objectivation de sa communication auprès des éleveurs pour faire accepter le protocole sanitaire.
Ce premier bilan doit servir à alimenter les réflexions sur l'amélioration de la résilience de notre système sanitaire. Nous appelons à la prise en compte de ces travaux dans le cadre des Assises du sanitaire animal lancées en janvier 2025, aujourd'hui à l'arrêt, et à l'élaboration d'un retour d'expérience consolidé pour peser dans les révisions des règlementations européennes.
L'esprit de responsabilité et de solidarité de tous les acteurs concernés est le seul moyen de sortir par le haut des situations de crise. Pour conclure, je reprendrai une célèbre formule - « science sans conscience n'est que ruine de l'âme » - et j'ajouterai que science sans connaissance n'est qu'approximation et obscurantisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Après cette belle formule, je souhaiterais remercier les quatre rapporteurs pour le sérieux de leurs travaux qui - je l'espère - feront référence. J'ouvre maintenant le jeu des questions.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour ces exposés complets dont je partage l'analyse. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) paru la semaine dernière traitait le même sujet d'un point de vue plus scientifique et arrivait aux mêmes conclusions. C'est une maladie particulière car elle n'a pas d'impact sanitaire connu pour l'homme et ne pouvait pas lui être transmise. Les caractéristiques de la maladie ont donc amené à n'adopter qu'une focale économique. La problématique majeure a été le consentement à l'abattage total. Outre les sciences dures, on voit bien que les sciences humaines sont fondamentales pour obtenir le consentement à l'abattage. Il y a certainement eu là des ratés. On n'a pas su bien comprendre l'attachement des éleveurs à leurs animaux et faire preuve de pédagogie, car on envisage souvent dans les élevages l'animal comme un produit et non comme un être vivant.
Il y a également la question des transports de bovins avec les pays limitrophes - Italie et Espagne - pour l'engraissement des bovins. Il faudra donc essayer de relocaliser les filières d'engraissement sur notre territoire, au plus près des exploitations. Outre les transports légaux, il y a eu beaucoup de déplacements illégaux, qui ont, eux, posé le plus de problèmes et doivent être davantage contrôlés.
Il faut travailler sur nos connaissances sur cette maladie et sur les autres maladies qui ne manqueront pas d'arriver avec le réchauffement climatique. Il s'agit donc d'anticiper et de se préparer.
M. Yannick Jadot. - Bravo pour ce rapport ! L'Académie vétérinaire de France a publié récemment un document remarquable qui répondait à toutes les questions dont s'est emparée la désinformation. Je suis surpris que l'État n'en ait pas profité pour diffuser cet argumentaire précis dans toute la presse, particulièrement dans la presse quotidienne régionale. Une simple page aurait permis de lutter contre l'importante désinformation qu'il y a eu.
M. Jean-Claude Tissot. - J'ai participé à plusieurs auditions et je remercie les rapporteurs de leur accueil. La mission flash a été un travail indispensable pour couper court à certains propos qu'on entendait sur nos territoires et aux discours irrationnels.
C'est vrai qu'aujourd'hui la crise est plus ou moins canalisée. Mais, au printemps avec la mise à l'herbe des animaux, on va se heurter à un conflit de règlements, car les animaux vaccinés et ceux non vaccinés pourraient être soumis à des règles différentes. Imaginons que dans une estive, les deux types d'animaux soient mélangés, ce qui ne manquera pas d'arriver. Si un animal est déclaré malade alors qu'il n'est pas vacciné, on risque de devoir abattre tout le troupeau, même les animaux vaccinés. Grâce au travail de cette mission, on peut peut-être aller plus loin dans les préconisations auprès de la ministre de l'agriculture, car il sera très difficile d'obtenir l'adhésion pour faire abattre tout un troupeau dans un tel cas de figure. Informer du risque et des conséquences de la montée en estive permettrait à un éleveur de la plaine d'anticiper et d'établir une stratégie. Il pourrait par exemple décider pour cette année de garder quelques génisses en plaine et d'avoir moins de bêtes de renouvellement.
M. Henri Cabanel. - Merci aux rapporteurs de l'excellent travail mené dans un temps court.
On a perdu dans notre pays la volonté de la gestion de crise. Bien gérer une crise, c'est l'anticiper. Cette crise ne l'a pas été. Pourtant, la dermatose nodulaire contagieuse était connue de nos scientifiques. Quand elle nous tombe dessus, on court après, et il n'y a rien de pire dans la gestion de crise. La première erreur commise est qu'alors que la maladie s'est déclarée sur notre territoire en juin, pendant 3 mois, on n'a rien fait ou pas grand-chose. La crise s'est ensuite embrasée avec le cas d'un élevage en Ariège.
À mon sens, en tant que parlementaire, notre devoir est de ne jamais douter de la science. Parce que nous ne sommes pas des scientifiques, nous devons nous référer à la compétence de ces derniers dans la gestion de crise, notamment pour ce qui est de l'abattage total. Certains d'entre nous, me semble-t-il, n'ont pas scrupuleusement respecté ce principe.
Deuxièmement, dans une situation agricole complexe, les syndicats agricoles ont mis de l'huile sur le feu, au lieu de calmer le jeu, pour continuer leur bataille politique. Or leur responsabilité est aussi de faire confiance à la science. Certaines surenchères ont semé la panique sur notre territoire.
On a oublié l'éleveur lui-même au moment de l'annonce de l'abattage de son bétail. Les propositions du rapport vont dans le bon sens, car l'abattage est un traumatisme pour l'éleveur et met à mal la sélection génétique, travail de plusieurs générations.
Il y a eu néanmoins des choses positives. La vaccination a été assez rapide bien que réalisée dans l'urgence, on a dû s'appuyer sur l'armée pour acheminer les vaccins dans le Sud-Ouest. Il faut saluer la gestion efficace des vétérinaires.
J'espère que l'exécutif tiendra compte de vos propositions. En effet, la communication gouvernementale a été décevante : on ne communique pas par les journaux télévisés ! Il fallait aller sur place d'entrée pour rassurer, expliquer et sensibiliser à la voix de la science.
M. Jean-Jacques Michau. - Je prends la parole car Annick Jacquemet a cité l'Ariège. Un samedi, après que j'ai envoyé quelques textos, nous nous sommes retrouvés à 250 élus devant la préfecture. Ce n'était pas une manifestation contre la science, mais une manifestation d'émotion et de soutien aux éleveurs et à la population.
Ma première question est la suivante : quid au printemps quand des bêtes vaccinées vont monter aux estives par centaines s'il y a un cas de DNC qui est détecté ? Dans mon département et dans le Sud-Ouest, l'immense majorité des bêtes ont beau être vaccinées, elles ne sont pas encore toutes protégées et la ministre de l'agriculture a, me semble-t-il, affirmé que dans l'état du droit actuel, si une bête devait tomber malade, l'abattage de l'ensemble du troupeau s'appliquerait, mais ses propos manquent de clarté. Je vous assure que s'il y a abattage complet, cela sera extrêmement difficile à faire comprendre.
Ma seconde question est celle du remboursement des préjudices. Dans mon département où les revenus agricoles notamment dans l'élevage sont parmi les plus faibles de France, quel est le remboursement non seulement des bêtes abattues mais encore des pertes économiques liées aux bêtes qui sont bloquées et ne peuvent plus être vendues ? De plus, il faut continuer à s'occuper des animaux avec la perspective angoissante que, quand les restrictions seront levées, il y aura afflux sur le marché de bêtes pour lesquelles les débouchés commerciaux sont incertains, les veaux étant devenus taurillons. Tant pour les éleveurs que pour la filière, les fonds de soutien annoncés sont insuffisants.
M. Daniel Gremillet. - Les rapporteurs ont su dans cette période de passion produire un travail de raison dans un temps très court. Je rejoins les propos d'Henri Cabanel sur la science et le renforcement de ses moyens. Il y a un point d'urgence : celui de l'adaptation du protocole sanitaire applicable aux animaux vaccinés. C'est aux scientifiques de nous dire quel devrait être le protocole pour éviter les surenchères politiques et syndicales, et il faut le préparer.
On se rend bien compte de l'importance de la traçabilité des animaux et le sérieux et le respect des règles en matière de transport des animaux. Il faudrait peut-être renforcer les sanctions pour ceux qui trichent et contribuent ainsi à la diffusion de maladies.
Je partage pleinement l'analyse des rapporteurs sur les petites races. Elles constituent un patrimoine génétique fabuleux qu'il faut absolument préserver. Il faut y mettre les moyens et anticiper. Il n'y a pas à discuter !
Les vétérinaires sanitaires sont le bouclier de la connaissance et de l'observation dans les territoires. La France leur doit sa richesse sanitaire. Je soutiens entièrement les recommandations du rapport à leur sujet.
Un point n'a pas été pris en considération. La dernière épizootie qu'on ait connue ayant conduit à de nombreux abattages était l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la maladie de la « vache folle ». Elle a été à l'époque un traumatisme pour les éleveurs. Pourtant, l'abattage n'avait pas lieu à la ferme. Le traumatisme est encore plus grand pour la crise de la DNC, car les animaux sont abattus sur place. C'est très difficile à vivre pour les éleveurs qui côtoient leurs bovins tous les jours. Il faudrait voir comment améliorer le protocole sur ce point en sécurisant le transport vers l'abattoir, il y a sûrement quelque chose à faire.
Je terminerai sur les progrès énormes de l'indemnisation réalisés dans le cadre de la crise de la DNC par rapport à la gestion de l'ESB. C'est le jour et la nuit. Je souhaiterais que cela puisse perdurer pour ne pas fragiliser davantage les exploitations agricoles.
Mme Marie-Lise Housseau. - Je viens du Tarn où, comme en Ariège ou dans d'autres départements du Sud-Ouest,le sujet reste hautement inflammable. La grosse inquiétude est de savoir ce qui va se passer s'il y a un cas nouveau dans un élevage totalement vacciné depuis plus de 28 jours. Est-ce qu'on abattra quand même tout le troupeau ? La ministre, à Toulouse, avait annoncé qu'un groupe de scientifiques débattrait de ce sujet. Ma première question est de savoir si ce groupe continue à travailler et s'il présentera ses conclusions.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est l'importance de la dématérialisation et la possibilité d'avoir au niveau national une vision complète sur tout ce qui se passe dans les départements. En effet, la ministre de l'agriculture, lors de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou de la fièvre catarrhale ovine (FCO), avait déclaré qu'il n'y avait aucun moyen de savoir le nombre de décès déclarés dans chacun des départements. Je pense que c'est un chantier urgent.
M. Patrick Chauvet. - Je voudrais vraiment féliciter les rapporteurs dont le travail apporte de l'objectivité au débat. Je suis rassuré qu'ici on respecte l'avis scientifique. À la faveur de cette crise, il faut aussi réfléchir aux moyens de communication pour amener de l'apaisement et de l'objectivité.
Peut-être que dans les recommandations du rapport, l'aspect de l'accompagnement humain n'est pas assez souligné. L'abattage sur place est terrible à vivre pour les éleveurs. Peut-être que la crise s'est ajoutée à la crise parce qu'on n'a pas assez accompagné l'homme ou la femme sur les exploitations. C'est facile à dire et compliqué à faire. On doit cet accompagnement aux éleveurs, on ne peut pas les laisser dans une situation aussi brutale même si nous sommes tous d'accord pour dire que l'abattage est la seule solution.
M. Franck Montaugé. - Merci pour ce rapport intéressant empreint de sagesse.
La réfutabilité des théories scientifiques est au coeur de la science. Cela pose selon moi la question de l'anticipation qui in fine échoit au Gouvernement.
La coexistence de troupeaux en estive doit faire l'objet par le Gouvernement d'une doctrine et d'orientations précises. En effet, à ma connaissance, ce cas-là n'est pas traité autrement qu'en continuant à dire qu'il faut abattre tout un troupeau. On pourrait se trouver devant une situation catastrophique où tout le cheptel d'un territoire serait éradiqué.
M. Serge Mérillou. - On va manquer de vétérinaires ruraux dans les années à venir dont le rôle est pourtant crucial pour l'élevage. Je rappelle l'intérêt que je porte à la cinquième école vétérinaire à Limoges dont on continue à nous dire qu'elle va sortir de terre mais je ne vois pas les travaux débuter.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Il y a trois aspects abordés dans vos interventions. Au regard de vos propos, je vois que tout le monde est d'accord pour dire que l'avis scientifique doit être le moteur de la décision publique. C'est ce que nous avons mis en avant dans le rapport et nos 14 propositions.
Nous avons bien souligné dans notre rapport la nécessité de l'accompagnement humain. C'est notre troisième proposition. En effet, nous nous sommes rendu compte que quand les choses s'étaient mal passées, c'était souvent parce qu'il y avait eu un mauvais accompagnement de l'éleveur dans l'annonce de l'abattage de son troupeau. D'ailleurs lors de l'abattage sur place rendu nécessaire pour limiter la diffusion de la maladie, il faut soustraire impérativement l'éleveur de sa ferme.
Le deuxième point est la question du printemps. C'est notre première proposition. Le CNOPSAV, le Parlement du sanitaire, d'une part, et le consortium d'experts coordonné par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'autre part, auront à travailler sur la stratégie vaccinale et d'éventuelles adaptations du protocole dans les zones ayant atteint l'immunité vaccinale. Il est urgent d'avancer rapidement sur ces questions. D'ici fin février, chacun doit pouvoir savoir ce qu'il doit mettre en oeuvre. Il doit y avoir surtout une communication. Pendant la crise, la communication scientifique n'a pas été mise en oeuvre suffisamment rapidement ni de façon suffisamment large. Je rappelle toutefois que le protocole sanitaire a été rapidement déployé pendant cette crise quoi qu'on puisse en penser puisque la vaccination a été très vite mise en oeuvre. Des vaccins, qui constituaient la réserve européenne, dans un premier temps ont été rapatriés d'Afrique du Sud ; dans un second temps, ont été commandés et produits des vaccins néerlandais, qui alimentent actuellement l'Europe. Il faut ainsi souligner l'efficacité de ce qui a été mis en oeuvre.
La question des transports illicites a également été un gros problème. C'est pour cela que nous préconisons de renforcer les contrôles sur un périmètre plus restreint pour être plus efficace, tout en conservant le zonage imposé par la réglementation européenne.
M. Yannick Jadot. - Il faut renforcer l'Office français de la biodiversité (OFB).
Mme Martine Berthet, rapporteure. - La gendarmerie a tenu son rôle compte tenu de ses effectifs mais sur un périmètre large.
Il faut par ailleurs pouvoir moderniser rapidement tout ce qui permet cette meilleure surveillance. La dématérialisation du dispositif d'identification et de traçabilité des bovins est un sujet important. Les logiciels sont obsolètes et ne peuvent pas communiquer entre eux.
Pour rebondir sur l'intervention de Daniel Gremillet, je précise qu'il existe des dérogations dans la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour certaines races à petits effectifs au niveau européen, mais elles sont strictement encadrées et difficiles à mettre en oeuvre.
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Je reviendrai sur quelques points. Concernant les sanctions applicables en cas de non-respect du protocole sanitaire, vous trouverez dans le rapport des éléments complémentaires et un tableau récapitulatif. À nos yeux, il est important de rendre les sanctions plus dissuasives compte tenu de la gravité des faits. Nous demandons d'ouvrir la réflexion sur une revalorisation des taux de réfaction des indemnités d'abattage en cas de manquements.
Dans l'accompagnement de l'éleveur, l'annonce d'un cas positif et donc du dépeuplement total est primordiale. L'accompagnement psychologique et le moment de l'annonce sont importants : l'annonce ne se fait pas le soir alors que l'éleveur va se retrouver seul au cours de la nuit. Surtout il faut que soit présent un groupe d'accompagnants constitué de scientifiques et de représentants de l'État.
L'indemnisation se fait très rapidement. En général, dans la semaine qui suit le dépeuplement, l'éleveur reçoit un premier acompte, complété ensuite par l'expert passé avant l'abattage pour évaluer la valeur du troupeau.
Le dernier point, crucial : que fait-on au printemps ? Le CNOPSAV s'est réuni en décembre pour évoquer les différentes possibilités d'évolution de la stratégie vaccinale pour 2026. Il doit se réunir, à nouveau, en février, pour prendre une décision. On attend avec impatience la marche à suivre. La vaccination met environ un mois à protéger l'animal. Il y a donc urgence.
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur. - Les organisations syndicales ont été dépassées par leurs bases. Cela a rendu le travail d'explication et de justification assez difficile.
Un point sur la démographie vétérinaire : il y a un vrai souci notamment dans la perspective de la nécessité d'une vaccination plus large mais aussi d'un suivi. Outre la vaccination, il y a tout le contrôle dès qu'un cas est suspecté avec des visites obligatoires. Les services de l'État sont également en souffrance. Les directions des services vétérinaires (DSV) n'existent plus et les services ont été tellement dépeuplés - il n'y a pas que les troupeaux ! -, ce qui provoque des ruptures dans le suivi de la maladie, faute de personnel. Certains sujets régaliens ne peuvent pas être abandonnés par l'État à des intermédiaires.
Il existe aussi une différence entre les producteurs de lait et les troupeaux allaitants. On a beaucoup travaillé, car c'est là qu'a commencé l'épidémie, sur les productions laitières. Mais si une nouvelle crise devait toucher notamment le bassin du Sud-Ouest où se trouvent majoritairement des troupeaux allaitants, on ne pourrait pas gérer la crise de la même façon notamment en termes d'indemnisation des pertes et de suivi de production car le travail génétique est particulièrement important pour ces troupeaux.
Quant à la relocalisation des filières d'engraissement, j'y suis favorable. C'est de la valeur qui doit être rapatriée. C'est aussi une question de souveraineté. Mais il ne faut pas que ce soit un prétexte pour installer un système qui échappe à l'éleveur. Cette activité doit rester agricole, et ne pas devenir une activité industrielle.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Je vais prendre le temps de faire court. Le débat sur la science n'est pas terminé. Je reçois des contributions qui contestent le bien-fondé des mesures prises. Il nous faut donc renforcer le caractère scientifique et rationnel des dispositions retenues.
Daniel Gremillet, je partage votre opinion : en matière d'indemnisation, nous sommes passés de la nuit au jour.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Sur le sujet de la revaccination au printemps, les souhaits de vaccination selon les secteurs sont différents. Les enjeux ne sont pas les mêmes pour les élevages de production de lait ou de viande. Les producteurs de lait veulent pouvoir revacciner avant la montée en alpage car les animaux y restent ensuite. C'est le contraire pour les bovins allaitants, les éleveurs ne souhaitant pas forcément la revaccination car chaque nouvelle vaccination rallonge le délai durant lequel les restrictions d'exportations s'appliquent, hors accords commerciaux bilatéraux.
M. Jean-Claude Tissot. - Vous n'avez pas répondu à la question de Franck Montaugé, mais peut-être ne pouvez-vous pas y répondre : que le Gouvernement vous a-t-il dit sur sa gestion ultérieure de la crise ?
J'ai par ailleurs une question précise. Si un éleveur hors zone concernée veut faire vacciner son troupeau, peut-il le faire ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Hors zone déjà frappée par la maladie ou zone tampon, cela n'est pas possible, car la zone perdrait son statut indemne de DNC. C'est pourquoi la régionalisation de la décision pour la revaccination dans les zones vaccinales est importante, car comme je le disais, selon les secteurs, on n'a pas forcément les mêmes besoins en termes de revaccination. En fait, les décisions de revaccination doivent être prises collégialement au niveau national puis déclinées régionalement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nos rapporteurs vont prendre l'attache de la ministre de l'agriculture pour lui présenter le rapport. Pour notre part, nous veillerons à suivre la mise en oeuvre des propositions.
Je vous propose d'adopter, par un vote global, le rapport d'information et ses quatorze recommandations.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.