B. UN DISPOSITIF INDEMNITAIRE PLUTÔT SATISFAISANT POUR LES ÉLEVEURS IMPACTÉS PAR LE DÉPEUPLEMENT, MAIS INSUFFISANT POUR LES AUTRES ACTEURS ÉCONOMIQUES TOUCHÉS PAR LA CRISE
Le dépeuplement de tout foyer infecté est une mesure nécessaire pour éradiquer la DNC et protéger le cheptel national, mais dramatique pour l'éleveur qui, au-delà de la perte de son troupeau, voit son outil de production réduit à néant et ses revenus fortement diminués. L'État offre donc son soutien financier aux éleveurs ayant subi le dépeuplement de leur troupeau par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation relativement large, financé par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la loi de finances.
1. Un dispositif indemnitaire globalement satisfaisant pour les éleveurs ayant subi le dépeuplement de leur troupeau, même si certains paramètres sont à améliorer
La DNC est une maladie réglementée et, à ce titre, l'intégralité des coûts des opérations visant à l'éradiquer doit être prise en charge par l'État. C'est une règle de bon sens, dans la mesure où les animaux des foyers infectés sont abattus sur ordre de l'administration et que ce n'est donc pas à l'éleveur d'en supporter les coûts. Le dépeuplement représente un sacrifice suffisamment important pour l'éleveur, sans que l'on exige en plus de lui d'en financer le coût. Il faut lui épargner la double peine. C'est donc à l'État que revient la prise en charge des visites vétérinaires (21,3 M€), des analyses en laboratoire (100 000 €), ou encore du coût des vaccins et de leur stockage (3,1 M€)67(*).
Au-delà de la prise en charge de la lutte contre la DNC, l'État accompagne les éleveurs contraints au dépeuplement de leur troupeau grâce à un dispositif d'indemnisation sanitaire décliné en deux principaux volets.
a) Indemniser la valeur marchande objective des bovins
Il s'agit d'abord de donner, aux éleveurs qui souhaitent poursuivre leur activité d'élevage, les moyens financiers de reconstituer un cheptel aux performances équivalentes à celui qui a été abattu. C'est pourquoi, avant l'opération de dépeuplement, deux experts indépendants recrutés au sein du monde de l'élevage sont mandatés par les services de l'État pour évaluer la valeur marchande objective des bovins abattus. L'expertise, au cas par cas, se fonde sur divers critères destinés à évaluer le potentiel de production du bovin, parmi lesquels son âge, son sexe, sa race, sa vocation économique, sa valeur génétique ou encore ses performances zootechniques, et permet de fixer la valeur des bovins en vue du repeuplement.
De manière inédite, et pour soutenir la trésorerie de l'éleveur, privé d'outil de production, un acompte lui est versé dans la semaine suivant le dépeuplement. Cette avance de trésorerie est définie selon le barème prévu à l'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : 1 125 euros par femelle d'élevage de moins de 24 mois et 2 100 euros par femelle de 1 à 24 mois, par exemple. Ce barème n'a pas été actualisé depuis 2001, mais sert de fondement juridique à l'avance de trésorerie. Cet acompte est une valeur plancher, qui ne reflète donc pas la valeur marchande objective des animaux dépeuplés.
b) Indemniser les frais de renouvellement du cheptel
L'État prend par ailleurs en charge l'ensemble des frais liés au renouvellement du cheptel. Ces frais incluent notamment les frais sanitaires d'introduction (FSI) des nouveaux animaux, les frais d'approche et de transport (FAT), ainsi que les besoins supplémentaires en repeuplement (BSR) pour les vaches reproductrices de plus de 24 mois.
Parmi ces frais de renouvellement, les dépenses liées aux mesures de désinfection-nettoyage sont également prises en charge par l'État, initialement à concurrence de 75 %, puis à hauteur de 100 % depuis un arrêté ministériel du 13 août 202568(*). L'éleveur est remboursé par l'État des frais avancés sur présentation d'une facture acquittée, mais pour éviter une avance de trésorerie trop importante, il peut également bénéficier de prêts à taux zéro négociés par l'État auprès d'organismes bancaires.
Enfin, l'État indemnise la valeur qui aurait dû être produite par les animaux s'ils n'avaient pas été dépeuplés : il s'agit du déficit momentané de production (DMP). Le déficit induit par le dépeuplement est évalué par le même binôme d'experts, qui s'appuie sur les livres de compte et les résultats précédents de l'éleveur :
- pour les élevages laitiers, le DMP est basé sur le prix de vente moyen réalisé sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise, diminué du coût des concentrés alimentaires ;
- pour les élevages allaitants, il correspond à la différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus dans un délai de douze mois et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation.
Dans les deux cas, que le déficit soit calculé sur trois ou douze mois, la période indemnisée est augmentée de la durée d'interdiction de remise en place des animaux.
Après versement de l'acompte dans la semaine suivant le dépeuplement, les dossiers d'indemnisation sanitaire sont traités au fil de l'eau par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Après instruction du dossier par le préfet, qui peut solliciter l'avis de la DGAL, le montant définitif de l'indemnisation est notifié à l'éleveur, et le solde final est versé.
Si les délais de traitement des dossiers et d'indemnisation sont en général inférieurs à six mois et ont été réduits, les chambres d'agriculture et l'association des maires ruraux de France déplorent tout de même la lenteur du processus d'indemnisation, qui pèse inévitablement sur la trésorerie des éleveurs.
Source : commission des affaires économiques du Sénat
Les auditions menées par les rapporteurs ont montré que les acteurs du monde agricole étaient globalement satisfaits par le dispositif indemnitaire prévu par l'État, même si des améliorations sont possibles. Pour les élevages allaitants, la FNSEA, les JA, la FNPL et la FNB réclament plutôt qu'une modification du dispositif indemnitaire pour les éleveurs ayant subi le dépeuplement de leur troupeau, la compensation du manque à gagner lié aux restrictions de mouvements. Pour répondre à cette demande, le Gouvernement a fini par créer un fonds de soutien d'un montant porté à 22 millions d'euros. Il convient toutefois de noter que l'estimation de la perte subie par les éleveurs de troupeaux allaitants est plus complexe, dans la mesure où l'éleveur perd son seulement ses animaux, mais aussi la totalité de son travail de sélection génétique, parfois réalisé sur plusieurs générations.
En ce qui concerne les élevages laitiers, en revanche, ces mêmes acteurs et d'autres tels que La Coopération agricole et le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel) considèrent que les pertes de production induites par le dépeuplement sont sous-estimées dans le calcul de l'indemnisation.
La période d'indemnisation fixée par l'État pour compenser les pertes de production apparaît en effet insuffisante. Le renouvellement des cheptels est certes plutôt rapide (deux à trois mois en moyenne), notamment du fait de la mobilisation des chambres d'agriculture - et sauf blocage des exploitations pouvant contribuer au repeuplement.
Mais le rachat rapide de bovins n'induit pas pour autant de retrouver immédiatement le niveau de production d'avant crise, principalement en raison de la perte de génétique.
La reconstitution d'une productivité identique est en effet retardée par le temps d'adaptation des bovins à leur nouvel environnement, aux conditions d'élevage et aux pratiques des éleveurs. Le regroupement d'animaux d'origines différentes pose également des problèmes d'adaptation sanitaire. Enfin, la reconstitution d'une démographie similaire retarde d'autant plus ce processus que les primipares ont des niveaux de productivité laitière bien inférieurs aux animaux de deuxième ou de troisième vêlage.
Selon l'Idele, la reconstitution d'un cheptel à l'identique et le rétablissement des conditions normales de production peuvent prendre jusqu'à trois ans. Les chambres d'agriculture et le Cniel estiment même que, pour recouvrer les niveaux de production laitière de 2024, il faudra attendre 2029.
En conséquence, les rapporteurs proposent de modifier l'arrêté du 30 mars 2001 précité pour rallonger la période de prise en compte des pertes de production de trois à six mois (en plus de la durée d'interdiction de remise en place des animaux).
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Recommandation n° 7 : Rallonger le délai de prise en compte du déficit momentané de production de 3 à 6 mois pour les élevages laitiers. |
c) Exonérer d'impôt et de cotisations les indemnisations d'abattage
Par ailleurs, les rapporteurs se félicitent de la défiscalisation des indemnités versées aux éleveurs contraints d'abattre leurs animaux reproducteurs pour raison sanitaire, prévue à l'article 10 de la loi de finances pour 2026 - ainsi que de l'exonération de cotisations sociales prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont des mesures de bon sens, réclamées aussi bien par les représentants de la profession que par l'ensemble des syndicats agricoles.
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est assise sur la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock des indemnités perçues au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. Elle est conditionnée à l'engagement des dépenses à des fins de repeuplement du cheptel dans un délai initialement fixé à 12 mois, et porté à 24 mois par un amendement sénatorial, afin de « prendre en compte la faible disponibilité de vaches laitières productives sur le marché du bétail [et de] donner plus de temps à l'éleveur pour reconstituer un troupeau capable de dégager un revenu »69(*).
Afin de lever le doute sur les interrogations des éleveurs, la rédaction finale de l'article 10 a clarifié la condition de perception de l'indemnité d'abattage : il s'agit d'engager - et non de finaliser - la reconstitution du cheptel dans un délai de 24 mois.
Lors de son audition, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a confirmé que la défiscalisation des indemnités d'abattage serait rétroactive et que les éleveurs indemnisés avant le 31 décembre 2025 y seraient également éligibles.
d) La possibilité de conditionner l'indemnisation des éleveurs au respect du protocole sanitaire
Pour rappel, le non-respect de la stratégie sanitaire peut, en droit, priver les éleveurs d'une partie, voire de la totalité de leur indemnisation sanitaire. L'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que « toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité ».
En application de cet article, l'arrêté du 16 juillet 202570(*) prévoit une diminution de l'indemnité d'abattage, selon un taux de réfaction pouvant aller jusqu'à 100 % de la valeur marchande objective (VMO), en fonction de la gravité des infractions commises, présentées en annexe I. L'indemnisation du DMP peut également faire l'objet d'une diminution au même titre. Les rapporteurs appellent à ouvrir la réflexion sur la possibilité de revaloriser les taux de réfaction pour rendre certaines de ces mesures plus dissuasives.
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Infractions |
Taux |
Assiette |
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Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement |
100 % |
VMO |
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Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée |
50 % |
VMO |
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Le non-respect de déclaration des
entrées |
20 % |
VMO |
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Le non-respect de l'obligation de vaccination |
100 % |
VMO |
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Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone |
15 % |
VMO |
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Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection |
15 % |
VMO |
Au final, d'après la DGAL, à la fin de l'année 2025, sur les 82 éleveurs dont les animaux ont été dépeuplés, 70 ont fait une demande de versement d'acompte sur la valeur marchande objective des bovins. Cela représente un montant versé de 5,9 millions d'euros.
Cependant, le nombre d'éleveurs éligibles à une indemnisation sanitaire - à savoir les seuls propriétaires des 82 exploitations ayant subi un dépeuplement sur ordre de l'administration - reste tout à fait dérisoire en comparaison du nombre d'éleveurs dont les exploitations sont situées en zone réglementée ou vaccinale et qui font l'objet de restrictions de mouvement et d'exportation.
2. Une prise en charge tardive et limitée pour les nombreux autres acteurs économiques frappés par la crise
Si c'est la mesure de dépeuplement total sur laquelle sont braqués les projecteurs médiatiques, et qui suscite l'émotion de l'opinion publique, ce n'est pourtant pas la seule mesure de lutte contre la DNC qui impacte le revenu des agriculteurs. Certes, le dépeuplement d'un troupeau revient à annihiler le revenu des éleveurs concernés, mais les restrictions de mouvement et d'exportation pèsent également sur la trésorerie des éleveurs dont l'exploitation se situe en zone réglementée ou en zone vaccinale, ainsi que sur celle de l'ensemble des acteurs de la filière bovine (coopératives, fruitières, négociants, pensions...). Les pertes, directes comme indirectes, de production sont importantes pour tous ces acteurs. Pourtant, la décision d'indemniser une partie d'entre eux n'a été prise que tardivement et elle reste limitée.
a) Des pertes économiques importantes de l'amont à l'aval de la filière
(1) Les surcoûts pour les éleveurs en zones réglementées et vaccinales
L'interdiction d'entrée et de sortie des bovins dans et depuis les zones réglementées - sauf dérogation et délivrance d'un laissez-passer sanitaire - contraint fortement les éleveurs situés dans ces zones. Deux coûts principaux sont remarquables :
- d'abord, les coûts de croissance complémentaires des veaux restés bloqués dans les élevages, alors qu'ils auraient dû partir pour des centres d'engraissement. Les restrictions de mouvement et l'impossibilité d'exporter les bovins au sein des zones réglementées conduisent les éleveurs à devoir réorganiser leurs pratiques, ce qui crée des charges supplémentaires en termes d'alimentation, de stockage et de soins ;
- ensuite, les pertes de cotation liées aux difficultés d'écoulement des bovins, suite à leur accumulation dans les fermes. Les éleveurs dont les exploitations sont situées en zone réglementée ont dû garder leurs animaux, depuis juillet pour certains, et la reprise des marchés suite à la levée des restrictions a mené à une baisse des prix sur les petits veaux et les broutards dans certains endroits.
(2) Les surcoûts pour l'aval de la filière bovine
Les mesures de restrictions de mouvement et de dépeuplement ont également un impact économique majeur sur l'aval de la filière bovine, lait et viande, et donc sur l'ensemble de ses acteurs : coopératives agricoles, fruitières, centres de rassemblement de bovins, éleveurs en pension, etc.
En ce qui concerne la filière laitière, le Cniel met en avant les surcoûts de fabrication induits par la moindre collecte de lait et le moindre écrasement des charges fixes, ainsi que les pertes de commercialisation (pénalités de retard, pertes de marché). Les conséquences économiques sur l'aval de la filière laitière s'élèveraient à 2 millions d'euros dans la région des Savoie.
En ce qui concerne la filière allaitante, le blocage des animaux en zone réglementée rend moins efficace l'organisation logistique de la filière et entraîne d'importants surcoûts : volume de transport d'animaux nettement inférieur à la normale, temps de travail supplémentaire (demande de laissez-passer sanitaire, désinfection des moyens de transport, etc.). La Coopération agricole estime ce surcoût logistique entre 13 et 15 euros pour les veaux, et entre 40 et 65 euros pour les bovins de plus de 8 mois.
Il faut également prendre en compte la dévalorisation des animaux vivants destinés à l'export et mis en quarantaine suite à l'apparition d'un foyer de DNC. D'après La Coopération agricole, près de 830 animaux reproducteurs n'ont pas pu partir, ce qui représenterait une perte de marge brute d'un peu plus de 200 000 euros. Certains acteurs de l'aval, comme les centres de rassemblement et les centres de collecte situés en zone réglementée, ont par ailleurs vu leur activité fortement, voire complètement, réduite.
Enfin, il ne faut pas négliger l'importance du préjudice porté au secteur de la génétique et causé par l'interdiction temporaire des rassemblements de bovins71(*).
b) Les mesures de soutien économique aux exploitations non-foyers de DNC et à l'aval de la filière
(1) Le dispositif de soutien en trésorerie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Les interprofessions et les syndicats agricoles ont fait part de leur insatisfaction face à l'absence de dispositifs d'indemnisation de ces acteurs pendant les premiers mois de la crise.
Dans un premier temps, ce sont plutôt les collectivités territoriales qui, dans le cadre de leur compétence économique, sont montées sur le pont pour soutenir l'activité de leur filière bovine locale. La région Auvergne-Rhône-Alpes a par exemple mis en place un dispositif de soutien en trésorerie aux ateliers de transformation laitière et fromagère ayant subi des pertes directes et dont le montant de l'aide peut s'élever jusqu'à 50 % des pertes présentées. Ainsi, en décembre 2025, la région a versé six subventions pour un total de 383 083 euros.
(2) Le fonds d'urgence national pour les exploitations impactées non-foyers de DNC
Il a fallu attendre le 19 décembre 2025, soit près de six mois après la détection du premier cas de DNC en France, pour que le Gouvernement annonce la mise en place d'un fonds de soutien de 11 millions d'euros à destination des exploitations non-foyers de DNC les plus en difficulté, fonds porté à 22 millions d'euros le 9 janvier 2026. Ce fonds d'urgence est destiné à soutenir les exploitations non-foyers détenant des bovins et dont le siège social se situe dans une zone réglementée ou vaccinale : il vise à aider les éleveurs les plus fragilisés par les restrictions de mouvement de bovins et ne s'adresse donc pas aux acteurs de l'aval de la filière.
La première enveloppe de 11 millions d'euros a été répartie entre les différentes régions concernées (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie), en fonction de l'impact qu'a eu la DNC dans chacune d'entre elles. Les préfets de région définissent les critères que doivent remplir les exploitations les plus fragilisées et répartissent leur enveloppe entre chaque département ; puis les préfets de département, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, désignent les exploitations éligibles. Le montant de l'indemnisation est fixé à 90 € par unité de gros bétail (UGB), avec un plafond de 4 500 € par exploitation.
Les modalités précises de répartition de la seconde enveloppe de 11 millions d'euros sont moins connues à date. En réponse à une demande de la FNSEA, cette enveloppe sera davantage fléchée vers les éleveurs qui n'ont pas pu exporter leurs veaux à l'étranger, du fait des restrictions imposées en zones réglementées et vaccinales. Sébastien Windsor, le président de Chambres d'agriculture France, estime que le doublement de l'enveloppe est suffisant et qu'il permettra d'indemniser les animaux et les pertes indirectes72(*).
La FNB met cependant en garde le Gouvernement contre un risque de « saupoudrage mal fagoté qui ne générera que des insatisfactions »73(*). Elle réclame ainsi le fléchage des crédits vers les éleveurs dont les animaux ont réellement été bloqués.
(3) Le fonds de soutien à la prise en pension
Enfin, un fonds d'urgence destiné à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée, après leur retour d'estive, a été déployé par l'État. En effet, avec les restrictions de mouvement imposées par le protocole sanitaire, les bovins situés dans des estives en zone réglementée ne pouvaient guère revenir dans les exploitations localisées en dehors de cette zone réglementée ; ce qui, avec le retour de l'hiver, posait des questions en termes de bien-être animal et de conditions de travail des éleveurs. La levée d'un fonds d'urgence de 400 000 euros visait ainsi à inciter les éleveurs en zone réglementée qui le pouvaient à accueillir dans leur exploitation les bovins bloqués dans les estives. Elle a pris la forme d'un forfait de 2 € par jour et par bovin accueilli et a été versée sur la base d'un contrat de pension. Début janvier, ce sont ainsi près de 44 000 euros qui ont été versés à 40 opérateurs.
3. Des dispositifs d'accompagnement nombreux mis en oeuvre par tous les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales
Si le sanitaire relève de la stricte compétence de l'État, la loi NOTRe74(*) conforte les régions dans l'exercice de leur compétence d'aide et de soutien aux entreprises, notamment dans l'acte de production des filières agricoles et agroalimentaires. Les collectivités territoriales ont su se montrer à la hauteur et accompagner les éleveurs face à la crise de la DNC, par des dispositifs de soutien à l'activité économique, qui s'inscrivent en complémentarité des actions menées par l'État et au plus proche des réalités locales.
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté prévoient ainsi une subvention d'investissement pour les éleveurs ayant subi un dépeuplement. Sans empiéter sur le périmètre d'action de l'État, qui indemnise déjà la valeur marchande objective des animaux, cette aide régionale vise à améliorer le potentiel génétique du troupeau renouvelé. Le montant de la subvention s'élève à 300 € par bovin euthanasié et remplacé, et à 400 € par bovin pour un jeune agriculteur.
La région Occitanie a débloqué un fonds d'urgence de 300 000 € pour soutenir les éleveurs dont les bovins ont été dépeuplés : cette aide au repeuplement s'élève à 500 € par bovin reproducteur acheté et est plafonnée à 10 000 € par exploitation. Il s'agit d'« éviter la disparition d'exploitations essentielles à l'équilibre rural et à la souveraineté alimentaire de notre pays ». De plus, la région a annoncé le 15 janvier 2026 l'ouverture de son dispositif de garantie bancaire Foster aux éleveurs impactés économiquement par la DNC, afin d'inciter les banques à leur octroyer des prêts de trésorerie à taux zéro.
Certains départements sont également mobilisés dans le soutien aux éleveurs impactés dans la DNC, afin de préserver la force et la singularité de leur filière bovine locale. La Savoie a par exemple débloqué 340 000 € d'aides de soutien à la filière, de l'amont à l'aval, sans oublier les abattoirs ni les organisations professionnelles agricoles ; quand le Doubs a voté la mise à disposition d'une enveloppe de 100 000 € pour aider la profession agricole.
Outre les collectivités territoriales, les autres acteurs du monde agricole ont déployé toute une gamme d'outils pour soutenir sur le plan économique les éleveurs impactés par les mesures de dépeuplement ou de restrictions de mouvement. Les rapporteurs tiennent à en souligner plusieurs :
- certains organismes bancaires ont permis des reports d'échéance, des pauses de crédits sans frais, ou des prêts court terme à taux zéro, afin de ne pas fragiliser davantage la trésorerie de leurs clients ;
- certaines caisses de la MSA accompagnent les éleveurs frappés par un dépeuplement, en leur donnant la possibilité d'étaler le paiement de leurs cotisations sociales, sans majorations ni pénalités. Sous certaines conditions, notamment en cas d'empêchement dans le règlement des cotisations, certains éleveurs peuvent même bénéficier d'une prise en charge totale ;
- la caisse de mutualité sociale des Alpes du Nord a également choisi de neutraliser pour une durée de 6 mois les revenus antérieurs d'éleveurs ayant subi le dépeuplement de leur troupeau principal, afin de les rendre éligibles au RSA. Début janvier 2026, 30 éleveurs ont ainsi bénéficié du RSA, pour un montant total d'environ 90 000 € ;
- des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux ont financé et/ou mis à la disposition des éleveurs en zone réglementée du matériel de contention, afin de les aider à la vaccination de leur cheptel.
Les acteurs du monde agricole ne se contentent pas de soutenir les éleveurs touchés par la DNC sur le plan financier : ils mènent en parallèle tout un travail d'accompagnement administratif et psychologique, indispensable et bienvenu après le choc que représente le dépeuplement pour les éleveurs.
La cellule Réagir (Réseau d'écoute, d'accompagnement et de gestion des incidents et Risques), co-pilotée par les chambres d'agriculture et la MSA, se charge de contacter systématiquement les exploitants ayant subi un dépeuplement afin de leur proposer, en plus des mesures de soutien à la trésorerie précédemment évoquées :
- une aide au répit, à savoir la prise en charge de 14 jours de service de remplacement par associé ;
- une aide au répit administratif, par le financement d'une assistance administrative, à hauteur de 8 demi-journées par associé ;
- la participation à des groupes de parole, en présence d'un psychologue conventionné par la MSA, et situés à moins de 30 minutes du foyer ;
- des visites à domicile afin de soutenir psychologiquement les exploitants et leur famille et, dans les Alpes du Nord, le financement de six séances de débriefing psychologique individuel.
* 67 Montants estimés par la DGAL à la date du 9 décembre 2025.
* 68 Arrêté ministériel du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse.
* 69 Source : réponse au questionnaire de Chambres d'agriculture France.
* 70 Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain.
* 71 Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain.
* 72 Conférence de presse de Chambres d'agriculture France du 14 janvier 2026.
* 73 Communiqué de presse de la FNB du 20 janvier 2026.
* 74 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.