C. FIN DE LA 2G/3G : PAS DE RISQUE IDENTIFIÉ À COURT TERME S'AGISSANT DE LA COUVERTURE DES ZONES RURALES
Au 30 septembre 2025, plus de 99,9 % des sites des opérateurs mobiles étaient équipés de la 4G, assurant une couverture du service internet mobile en 4G couvrant entre 99,6 % et 99,9 % de la population métropolitaine selon l'Arcep.
Source : Arcep
Une crainte souvent formulée dans la perspective de l'arrêt des réseaux 2G et 3G est celle d'une potentielle diminution de la couverture mobile, en particulier dans les zones rurales. Quelques éléments positifs peuvent être mis en avant.
En ce qui concerne l'impact de l'arrêt de la 2G dans les zones rurales, selon les propos tenus par la Fédération française des télécoms (FFT) le 21 mai 2025 devant la commission : « dans les zones rurales, le New Deal Mobile a permis de couvrir très largement le territoire en téléphonie mobile mais sans que la 2G n'y ait été déployée [...] Dans ces zones les plus rurales, on est passé tout de suite sur les meilleures technologies, c'est-à-dire la 4G. Toutes les surfaces qui étaient autrefois en zone blanche avant le New Deal Mobile et qui bénéficient depuis d'une technologie mobile n'ont pas été couvertes grâce à la 2G. En conséquence, sur ces zones, la transition n'aura pas d'impact. »
En outre, interrogée par le rapporteur, l'Arcep, sur la question de la couverture mobile à l'issue de l'arrêt du réseau 3G en 2029, a indiqué qu'il « n'apparaît pas que l'arrêt [du réseau] 3G puisse se traduire par des variations substantielles du niveau global de couverture du territoire par les réseaux mobiles. L'Arcep dispose en tout état de cause des moyens de s'assurer que les opérateurs continueront à respecter leurs obligations en matière de couverture du territoire. »64(*)
D. À MOYEN TERME, UN IMPÉRATIF : PILOTER LES RISQUES PLUTÔT QUE LES SUBIR
Sous couvert d'un sujet exclusivement technique, la mise en extinction des réseaux 2G/3G aura permis de mettre en lumière la vulnérabilité collective qui découle de la dépendance à des technologies anciennes qui ne sont plus maintenues ou qui sont mises à l'arrêt.
Une fois formulé, ce constat permet d'envisager plusieurs orientations à moyen terme pour réduire les risques inhérents à cette vulnérabilité, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs publics et les services critiques.
Une première piste serait de doter le régulateur de moyens d'action opérationnels pour que celui-ci puisse pour les prochaines transitions à venir « veiller à ce que la fermeture se fasse selon un rythme et des modalités préservant l'intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises »65(*).
Afin de faire de l'Arcep la vigie des bascules technologiques à venir et qu'elle puisse veiller à leur bon déroulement, il pourrait être pertinent d'élargir ses prérogatives. Le rapporteur propose ainsi de compléter l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, qui évoque les missions et prérogatives de l'Arcep, par deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Veille aux conditions techniques, opérationnelles, calendaires et d'information dans lesquelles l'opérateur au sens de l'article L. 32 décide de cesser l'exploitation d'une bande fréquence ou d'en modifier les modalités d'exploitation, dès lors que cette décision est susceptible de produire des effets notables, notamment de nature économique. Elle tient compte de l'état des utilisations de ladite bande fréquence sur le territoire national au moment de la notification de l'extinction du réseau envisagé par l'opérateur.
« Elle met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, toutes les informations relatives à l'extinction du réseau dans un souci de transparence et de bonne information du public. »
Recommandation n° 11 : Faire de l'Arcep la vigie des bascules technologiques futures afin de veiller à leur bon déroulement.
Une autre piste d'action serait de donner les moyens aux acheteurs publics de pouvoir se prémunir des conséquences d'une bascule technologique non anticipée sur l'exécution d'un contrat ou d'un marché public. La fin prochaine des réseaux 2G et 3G a en effet mis en évidence une fragilité manifeste des entités publiques vis-à-vis de leurs prestataires de services : cette fragilité peut se répercuter sur des services publics sensibles, et, dans tous les cas, contraint à engager en urgence des dépenses qui n'avaient pas nécessairement été budgétées. Outre la sécurisation des marchés publics, une telle perspective permettrait également aux gestionnaires publics d'équipements de pouvoir bénéficier de technologies plus sûres, moins chères à la maintenance et qui permettront de bénéficier de davantage de services ou de répondre à de nouveaux besoins. Il serait ainsi opportun de fournir aux acheteurs publics des outils et un accompagnement afin d'inclure dans les expressions de besoins, les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et les avenants des marchés en cours des clauses de revoyure sur les technologies mobilisées, avec un accent particulier mis sur les questions de maintenance, de mise à niveau et de montée en gamme.
Recommandation n° 12 : Impulser une réflexion sur la sécurisation et la mise à niveau des marchés publics en ce qui concerne les technologies mobilisées par les prestataires.
Enfin, ces vulnérabilités liées à des technologies anciennes sont susceptibles de s'amplifier en situation de crise en raison de :
- l'interdépendance forte entre les réseaux, par exemple, de transport et de distribution d'électricité et les réseaux téléphoniques fixe et mobile ;
- la complémentarité des usages d'un réseau à un autre : en cas d'événement majeur frappant un réseau de communication, par exemple le réseau cuivre ou la connexion internet, il faut que d'autres réseaux tels qu'un réseau mobile puissent prendre le relais et inversement.
L'impérieuse nécessité de développer une réflexion globale sur la résilience des réseaux en tant qu'infrastructures et la résilience liée à l'usage des réseaux en situation de crise est documentée de plus en plus solidement par divers organismes publics : France Stratégie en 202266(*), Infranum et la Banque des territoires en 202367(*) et tout récemment par la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP), laquelle déplore en janvier 202668(*) que « l'actualisation de la doctrine sur les plans Orsec pour intégrer pleinement les réseaux télécoms a pris du retard et sa publication est programmée pour fin 2026 ».
Le rapporteur fait sien le constat de la CNSP : il regrette, de manière générale, que les réflexions en cours sur la résilience collective ne tiennent pas suffisamment compte des vulnérabilités liées à la dépendance à des technologies anciennes telles que les réseaux 2G/3G ou le cuivre.
Recommandation n° 13 : Intégrer dans les outils existants d'accompagnement pour l'élaboration des schémas locaux de résilience (SLR) des éléments sur les vulnérabilités liées aux dépendances à des technologies anciennes ou obsolètes.
* 64 Réponse du 15 janvier 2026 au questionnaire du rapporteur.
* 65 Formule employée par l'Arcep dans sa réponse au rapporteur pour caractériser son action dans le cadre de la mise à l'arrêt du réseau cuivre.
* 66 « Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d'agir », 2022.
* 67 « Infrastructures Numériques : essentielles c'est une évidence, résilientes c'est une exigence », 2023.
* 68 Avis du 19 janvier 2026 sur la résilience des réseaux numériques et de télécommunications.