B. FIN DE LA 2G/3G : QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS SERVICES ?
1. Continuité du service public et adaptation : la bascule technologique des réseaux essentiels
Les collectivités territoriales en charge de l'exécution d'un service public ou les autorités concédantes chargées de les exécuter (régies, syndicats d'économie mixte (SEM), coopératives d'usagers, etc.) doivent moderniser leurs équipements pour tenir compte de l'extinction de la 2G. Cette mutation concerne des services essentiels aux concitoyens, qu'il s'agisse de la production et la distribution d'eau potable, de son assainissement ou encore de l'éclairage public.
a) Le cas des réseaux d'eau et d'assainissement
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a indiqué au rapporteur que ses adhérents étaient en train de procéder aux mutations nécessaires. Les autorités chargées de l'exécution du service public semblent avoir anticipé et pris la mesure de la bascule technologique puisque les marchés publics ont été régulièrement réalisés et échelonnés sur plusieurs années. À La Réunion par exemple, d'après les informations transmises par les services de l'État, les deux intercommunalités sollicitées pour un retour d'expérience n'ont pas rencontré de difficulté pour migrer leurs capteurs de réseaux d'eau potable, d'assainissement ou de traitement dans la mesure où la migration de réseau avait été bien anticipée.
Pour autant, bien qu'anticipée, cette transition engendre des coûts financiers et d'organisation conséquents. La Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) a indiqué qu'en plus des coûts financiers stricts, s'ajoutent des coûts organisationnels élevés compte tenu des délais contraints fixés par les opérateurs de réseau. En effet, « le remplacement ou l'adaptation des équipements concernés suppose des programmes de renouvellement massifs, à planifier, coordonner et déployer simultanément par les adhérents et leurs sous-traitants ». Bien que difficilement quantifiables, ces coûts sont presque au moins aussi lourds que ceux du remplacement des équipements obsolètes.
La quantification du coût financier pour les réseaux d'eau et d'assainissement confrontés à la bascule technologique diffèrent sensiblement d'un acteur à un autre, et appellent ainsi à une grande prudence dans l'estimation financière. Le rapporteur a souhaité présenter deux scénarios potentiels qui se fondent sur les données transmises par deux entités distinctes.
· Un premier scénario réalisé à partir des données de la FNCRR conduit aux estimations suivantes :
S'agissant des réseaux de distribution d'eau, « une enquête menée par le département de l'eau de la FNCCR auprès de ses adhérents en 2025 montre un coût moyen par équipement estimé à 2 200 € », pour un nombre d'unités potentielles de 150 00060(*). Dans l'hypothèse où l'ensemble des équipements devraient être changés, le coût approximatif de cette mutation technologique, lissée sur plusieurs années et divisée par le nombre d'acteurs, pourrait atteindre jusqu'à 330 millions d'euros. Ce montant conséquent est néanmoins à mettre en regard des quelque 8 205 collectivités qui gèrent près de 11 000 services de distribution d'eau potable sur le territoire national61(*). Le coût moyen par collectivité du changement induit par l'extinction de la 2G/3G s'élèverait à environ 40 216 €, ce qui est relativement modeste pour un investissement susceptible d'être amorti sur plusieurs années.
· Un second scénario plus sombre réalisé à partir des données transmises par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) conclut aux hypothèses financières suivantes :
La FP2E relève que sont concernés par la bascule technologique de la 2G vers une technologie plus récente les dispositifs de télégestion, de télésurveillance, de supervision d'ouvrages et d'alarmes. Ils estiment à environ 400 000 le nombre d'équipements devant muter, pour un coût unitaire compris entre 5 000 et 10 000 €, main-d'oeuvre incluse. La Fédération conclut ainsi à un impact financier global compris entre 2 et 4 milliards d'euros. Si l'on applique une pondération identique à celle réalisée sur les données de la FNCCR, on peut estimer un coût moyen par collectivité qui avoisinerait les 487 507 €, soit un coût dix fois plus élevé que la précédente hypothèse.
b) Le cas de l'éclairage public
D'autres services essentiels tels que l'éclairage public sont concernés par l'extinction de la 2G et la migration technologique. Toujours selon les informations communiquées par la FNCCR, le coût du remplacement des 26 500 points lumineux de la ville de Lille coûterait ainsi à cette dernière environ 900 000 €. Concernant ce service public essentiel, le rapporteur ne dispose pas d'autres données chiffrées permettant d'apprécier l'ampleur du coût pour les sociétés en charge de l'éclairage public.
Dans une lettre adressée le 6 janvier 2026 à l'Arcep, cosignée par le GPMSE et 12 autres fédérations professionnelles, en réponse à la consultation publique de l'Arcep intitulée « enjeux relatifs aux futures attributions de fréquences mobiles en Hexagone », les représentants des acteurs économiques évoquent, pour le seul remplacement des équipements réseau électrique par Enedis, un coût avoisinant les 150 millions d'euros.
Le coût de l'extinction de la 2G pour les collectivités territoriales et leurs régies se révèle ainsi significatif. Il ne fait l'objet d'aucune compensation de la part des opérateurs réseaux ou de l'État. Ces coûts de transition sont en effet considérés comme incompressibles car inhérents à l'activité même du service public dont la continuité et la mutabilité sont deux composantes essentielles62(*).
c) Le cas des appareils de communication des services de secours et médicaux
Au cours de ses auditions, le rapporteur a été alerté par la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), sur les risques potentiels pesant sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les centres hospitaliers.
La transmission des alertes, tant en milieu hospitalier que dans les services de secours, reposent sur des appareils sélectifs, porté à la ceinture, couramment qualifié de « bip ». Certains d'entre eux seraient encore reliés au réseau 2G, ce qui est susceptible de mettre en péril la circulation de l'information dans le cadre de services essentiels dans lesquels des vies humaines peuvent être en jeu.
Le rapporteur n'a recueilli que peu de contributions sur ce sujet spécifique, mais la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie a fourni des éléments rassurants dans la mesure où la comitologie qu'elle a mise en place a permis de veiller à la bonne information de tous les acteurs concernés. Ainsi, dans ce cas d'espèce, les services de la sous-préfecture ont réuni les parties prenantes, SDIS et centres hospitaliers potentiellement concernés, pour les alerter sur l'imminence de la bascule. L'extinction avait été bien anticipée par les SDIS mais pas par les centres hospitaliers.
Le rapporteur appelle l'attention des pouvoirs publics sur l'impérieuse nécessité de communiquer auprès de ces publics particulièrement sensibles. Dans le cadre d'extinctions futures, il recommande qu'une instruction spécifique soit transmise aux préfectures afin d'alerter ces services « critiques ».
Recommandation n° 10 : Intégrer dans les circulaires et communications adressées aux préfectures des informations relatives aux incidences d'une bascule technologique sur les services « critiques », tels que les services médicaux et de secours.
2. Ifer Mobile : quels risques d'érosion des recettes fiscales pour les collectivités territoriales ?
Si la question de l'érosion potentielle des recettes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) Mobile n'a pas été au coeur des travaux de la mission d'information, le rapporteur a néanmoins tenu à aborder cette question qui inquiète - légitimement - les collectivités territoriales.
Dans l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) du 10 avril 2025 précédemment évoqué, les auteurs évoquaient un risque de « baisse des recettes fiscales pour les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales où la 2G et la 3G étaient plus largement déployées pour assurer la couverture mobile ».
L'Ifer Mobile : une taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile
L'article 1519 H du code général des impôts (CGI) institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des collectivités territoriales ou de leurs EPCI, conformément aux dispositions de l'article 1635-0 quinquies du CGI. Il est réparti en principe pour un tiers au département et pour deux tiers à la commune.
Les recettes de l'Ifer Mobile se caractérisent par une trajectoire haussière particulièrement dynamique. Le montant des recettes de cette imposition est passé d'environ 213 millions d'euros en 2017 à 370 millions d'euros en 2024. Cette hausse substantielle est essentiellement due à l'extension de l'assiette de l'impôt. Le nombre de stations - qui sert de base au calcul de l'Ifer - est passé de 65 000 entités à 329 400 entre 2021 et 2024 d'après les informations d'un rapport d'information de l'Assemblée nationale63(*). La direction générale des entreprises (DGE) estime que les recettes de l'Ifer vont continuer à croître dans le temps pour atteindre jusqu'à 500 millions d'euros en 2035. Cette hausse devrait être soutenue par la poursuite des déploiements de sites 4G et 5G. Seule l'année 2027 est susceptible de représenter une légère contraction des recettes de l'Ifer Mobile avec une baisse de 12 millions d'euros par rapport à 2026, avant de connaître une nouvelle hausse en 2028.
Évolution prévisionnelle du produit de l'Ifer Mobile entre 2023 et 2035
(en millions d'euros)
Source : Assemblée nationale, d'après les données de la DGE
Ces données laissent à penser que l'extinction des réseaux 2G/3G n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur les finances publiques des collectivités territoriales. Le montant des recettes de l'Ifer Mobile va en effet continuer de croître à moyen terme et les légères contractions de recettes identifiées en 2027, 2030 et 2031 ne constituent pas une « érosion » susceptible de déstabiliser les prévisions financières des collectivités territoriales.
* 60 FNCCR, réponse au questionnaire du rapporteur de la mission d'information.
* 61 Banque des territoires, « Aqua prêt pour soutenir vos investissements dans le secteur de l'eau », https://www.banquedesterritoires.fr/produits services/prets long terme/aqua pret
* 62 Les principes de continuité et de mutabilité du service public constituent deux principes fondamentaux du droit public au sens des « lois de Rolland » dégagées par le juriste Louis Rolland en 1928. Le principe de continuité du service public est ainsi un principe à valeur constitutionnelle (Décision n° 79 105 DC du 25 juillet 1979 du Conseil constitutionnel) et le principe de mutabilité a acquis la valeur de principe général du droit au bénéfice d'une décision du Conseil d'État (CE, sect., 27 janvier 1961, Vannier).
* 63 Rapport d'information (AN) n° 1599 du 18 juin 2025 déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur l'évaluation du bilan et des perspectives de recettes des Ifer dites « mobile » et « fixe » et présenté par M. Jacques Oberti, rapporteur.