IV. 2026 ET 2029 : DEUX ÉCHÉANCES STRUCTURANTES POUR LES RÉSEAUX QUI APPELLENT ANTICIPATION, SÉCURISATION ET CLARIFICATION ÉCONOMIQUE
A. FIN DE LA 2G/3G : UNE BASCULE QUI MOBILISE ENCORE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES CONCERNÉS ET QUI PEUT ENGENDRER DES COÛTS NOTABLES
Les acteurs concernés par l'extinction des réseaux 2G/3G sont plus qu'auparavant confrontés à des phénomènes d'obsolescence logicielle et matérielle, notamment en raison d'un raccourcissement du cycle de vie des objets numériques. En conséquence, le coût du cycle de vie pour une entreprise ou entité gestionnaire d'un service public augmente relativement, puisque les dépenses liées à l'achat du matériel et à son remplacement s'effectuent dans un laps de temps plus bref. Concrètement, un bien peut théoriquement être fonctionnel sur une période de dix années, mais nécessiter d'être remplacé avant son obsolescence en raison d'un facteur exogène qui affecte la chaîne de valeur du bien. Ainsi que le soulignait le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) entendu par le rapporteur, « les technologies 4G/5G/6G sont certes utiles mais pas nécessaires [...] elles contraignent à augmenter nos investissements pour des technologies dont nous n'avons pas forcément besoin ».
Les acteurs des secteurs concernés sont ainsi contraints de redéfinir leur politique d'investissement industriel ce qui engendre des coûts d'entrée et de sortie (switching costs and exit costs). Les coûts d'entrée correspondent aux achats des nouvelles technologies et au temps nécessaire pour son installation, quant aux coûts de sortie, il s'agit principalement de la dépréciation de l'équipement encore fonctionnel et de la perte de compétitivité potentielle de l'entreprise qui tarde à adopter les technologies nouvelles.
Le rapporteur a souhaité dresser une estimation de ces coûts financiers par acteurs, à partir des informations transmises par les principaux intéressés
1. Acteurs économiques exploitant encore les technologies 2G/3G : des coûts substantiels de transitions non programmées de leurs équipements
L'extinction de la technologie 2G/3G induit des coûts significatifs de transition pour les entreprises et acteurs économiques qui l'exploitent lorsque cette bascule n'a pas été engagée en amont, au fil de la montée en gamme programmée de leurs équipements (processus classique d'« upgrading » en continu). Ils sont en effet alors contraints de renouveler en urgence leurs équipements et de procéder au remplacement en une seule fois de l'ensemble des objets numériques encore concernés afin d'assurer la continuité du service proposé à leurs clients, qu'il s'agisse d'un service d'ascenseurs, de téléalarmes ou de dispositifs de téléassistance. Une étude commandée par les fédérations de professionnels concernés par l'extinction de la 2G/3G et conduite par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) en juillet 2024 visant à évaluer les « impacts de l'arrêt de la 2G/3G en France » permet d'apprécier une estimation globale du parc national d'objets connectés utilisant encore la 2G ou la 3G. Ainsi, ce parc se serait composé au 1er janvier 2024 :
- de 120 000 dispositifs de téléassistances utilisant la technologie 2G et 180 000 dispositifs utilisant la technologie 3G, moins directement concernés à court terme ;
- de 232 000 ascenseurs utilisant la technologie 2G et 58 000 dispositifs utilisant la technologie 3G pour leur système de téléalarmes, sur un total de 650 000 ascenseurs en service en France, dont 50 % sont équipés en réseau de télécommunication commuté (RTC) rattaché au réseau de cuivre dont l'extinction est déjà amorcée ;
- de 352 000 dispositifs d'autosurveillance (caméras privées) et de 787 000 dispositifs de télésurveillance utilisant la technologie 2G, ainsi que respectivement de 157 000 et 813 000 dispositifs utilisant la technologie 3G ;
- enfin, d'environ 864 000 dispositifs médicaux (bracelet connecté de détection de chute, machine pour apnée du sommeil, etc).
L'ampleur du parc d'équipements concernés par une mutation technologique non planifiée est susceptible d'entraîner des coûts financiers conséquents pour les acteurs économiques. Ces coûts sont néanmoins difficilement identifiables et objectivables.
Quelques ordres de grandeur ont néanmoins pu être révélés, tels que le coût d'adaptation des systèmes de téléalarmes d'ascenseur, estimé entre 600 € et 1 800 € par unité selon l'étude susmentionnée de PwC. Au regard du parc existant utilisant encore la technologie 2G, le coût estimatif de remplacement s'établirait entre 139,2 M€ et 417,6 M€.
Dans le domaine de la téléassistance à la personne et de la télésurveillance, un retour d'expérience d'une entreprise située à La Réunion permet d'entrevoir les ordres de grandeur du coût d'une transition engagée en urgence dans ce secteur. L'entreprise concernée, qui a dû procéder aux substitutions de matériels en un temps très contraint car elle n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la bascule, a indiqué qu'elle avait dû remplacer environ 300 appareils pour personnes âgées pour un coût de 300 € par unité et 1000 dispositifs de télésurveillance pour un coût de 500 € par unité. Mutatis mutandis, si l'on considère que les dispositifs à remplacer en France hexagonale sont de même nature, le coût d'une bascule technologique non anticipée pourrait représenter pour la téléassistance environ 36 M€ (sans compter le coût de l'intervention) et jusqu'à 393,5 M€ pour les dispositifs de télésurveillance (à nouveau, sans prendre en compte le coût de l'intervention).
Les éléments transmis au rapporteur n'ont pas permis d'estimer le coût effectif d'une bascule engagée en urgence vers la 4G en fonction de la nature des activités concernées. Il n'est ainsi pas en mesure de dresser un constat éclairé sur le coût total de cette bascule technologique. Ce coût est d'autant plus complexe à déterminer que pour beaucoup de secteurs d'activités, la bascule technologique est sur le point de s'opérer ou a été programmée et étalée en suivant le rythme de renouvellement du parc d'équipements concernés.
Le rapporteur estime en tout état de cause que ces coûts économiques sont incompressibles et incontournables. Tous les secteurs d'activité sont confrontés à un moment donné à des coûts de transition. Le secteur de la téléphonie et de ses fréquences se caractérise par des investissements de moyen terme, à la différence du marché de la fibre par exemple, qui s'inscrit dans le temps long. Sébastien Soriano, alors Président de l'Arcep, avait indiqué au cours d'une audition le 25 octobre 2017 devant la commission que « le marché du fixe est très différent de celui du mobile. Ses cycles d'investissement sont très longs : l'installation de la fibre optique est un investissement pour plusieurs décennies, contre une dizaine d'années pour la 2G, la 3G ou la 4G dans la téléphonie mobile ».
En conséquence, la versatilité et la spécificité de ces technologies de réseau est un fait connu des industriels et fournisseurs de services. Il leur revient de procéder, dans le cadre de leur stratégie interne de politique industrielle, aux anticipations nécessaires à la transformation de leur parc.
2. Des « coûts » pilotables à mettre en perspective
Les coûts mis en avant par les fédérations professionnelles constituent des paramètres qu'il est important de replacer dans la perspective de processus économiques classiques. Les taux d'usure, d'obsolescence, de maintenance et de remplacement d'un équipement donné constituent des facteurs inhérents à toute activité industrielle ; en outre, la maintenance et la montée en gamme constituent des conditions indispensables pour maintenir l'efficacité et la compétitivité d'un parc de terminaux.
Par ailleurs, le coût brut d'un équipement neuf est peu signifiant en l'absence de données sur la durée d'amortissement, le coût de la maintenance et en raisonnant à technologique constante alors que l'innovation favorise des coûts de support inférieurs.
Enfin, si l'on revient aux fondamentaux de la gestion des risques au sein d'une entreprise qui souhaite gagner en efficacité ou tout simplement demeurer compétitive dans son segment d'activité, selon l'ouvrage international de référence dans le domaine du contrôle interne, édité sous la direction de PricewaterhouseCoopers57(*) :
« Toute entreprise est confrontée à un ensemble de risques externes et internes qui doivent être évalués ; en effet, le risque est inhérent aux affaires. Il appartient donc aux dirigeants de déterminer un niveau de risques acceptable, dans le cadre d'une gestion prudente de l'activité, et d'efforcer de les maintenir à ce niveau. »58(*)
Quant à l'identification des risques à anticiper comme susceptibles d'affecter l'activité d'une entreprise, l'ouvrage codirigé par Price WaterhouseCoopers propose comme toute première illustration le « facteur externe » que constituent les « avancées technologiques »59(*).
* 57 La pratique du contrôle interne - COSO report, 2004, pref. PriceWaterhouseCoopers et Institut de l'audit interne.
* 58 Op. cit., p. 49.
* 59 Op. cit., p. 59.