B. LE CAS 2G/3G : UNE ACTION PUBLIQUE STRUCTURÉE TARDIVEMENT FACE À UN DIALOGUE IMPOSSIBLE ENTRE ACTEURS ÉCONOMIQUES
1. Fin 2023 : faciliter les échanges entre acteurs économiques aux positions peu conciliables
Selon les informations transmises par l'Arcep et la Direction générale des entreprises (DGE) au rapporteur, les pouvoirs publics n'ont engagé des initiatives pour accompagner l'extinction des réseaux 2G/3G qu'à partir de la fin de l'année 2023. Celles-ci ont pris la forme d'une tentative de médiation entre opérateurs téléphoniques et fédérations de prestataires de services connectés : « la Direction générale des entreprises et l'Arcep ont organisé conjointement trois réunions depuis octobre 2023 avec les fédérations professionnelles et les opérateurs pour permettre une facilitation des échanges bilatéraux et une meilleure information sur les offres disponibles et à venir pour les professionnels. La dernière réunion s'est tenue le 19 septembre 2025. »44(*)
La première action répertoriée des pouvoirs publics sur ce sujet s'inscrit ainsi dans un contexte de dialogue fortement dégradé, voire rompu entre les acteurs économiques aux positions apparemment difficiles à concilier. En témoigne par exemple la tonalité vive des échanges qui ont eu lieu au Sénat le 21 mai 2025 dans le cadre de la table ronde à l'initiative de la commission45(*).
Les pouvoirs publics n'ont manifestement engagé cette initiative qu'en réaction aux alertes répétées des entreprises utilisatrices des réseaux 2G/3G. Au moins deux grandes associations de collectivités et d'élus locaux, l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau (FNCCR) ont indiqué n'avoir pris connaissance du sujet que parce qu'ils avaient été sollicités « avec insistance »46(*) par un même représentant d'intérêts d'une fédération industrielle et que, pour la FNCCR47(*), ils avaient interpelé les services de l'État sur cette base.
La médiation engagée conjointement à l'automne 2023 par la DGE et l'Arcep dans ce climat de dialogue houleux entre les acteurs de marché a réuni « les fédérations de fournisseurs d'équipements connectés, dont les téléalarmes, les ascenseurs et les équipements de téléassistance, les gestionnaires des réseaux d'eaux et d'éclairage public ainsi que les opérateurs de télécommunication mobile nationaux »48(*). L'État s'est présenté en facilitateur : il s'agit, selon les termes employés par la DGE, « d'instaurer un dialogue régulier et permettre un échange d'informations complètes sur les modalités d'extinctions des réseaux 2G et 3G et l'avancement des migrations des équipements fonctionnant sur ces réseaux ».
L'objectif fixé pour ce format de réunion, mobilisé à deux autres reprises en juin 2024 et en septembre 2025, était de « favoriser le partage d'informations et de bonnes pratiques »49(*) entre acteurs économiques.
2. Été 2024 : la mention d'une comitologie de « concertation »
Quelques acteurs concernés ont évoqué auprès du rapporteur la tenue depuis l'été 2024 de quatre réunions nationales à destination des associations de collectivités et d'élus locaux, intitulées « comités de concertation réseaux mobiles », présidées par le préfet Emmanuel Berthier et incluant des prises de parole des représentants des opérateurs téléphoniques.
Le rapporteur s'interroge toutefois sur l'objectif de ces réunions : la « concertation » était en effet tardive alors que la décision d'arrêter l'exploitation des fréquences 2G et 3G avait déjà été actée plusieurs années auparavant. Cela a d'autant plus entretenu le sentiment de nombreux élus d'être mis devant le fait accompli : selon les termes de l'association de collectivités Avicca, pourtant association de référence sur les thèmes numériques : « nous n'avons pas été associées au processus ni été partie prenante [...]. À notre connaissance, les autres associations de collectivités n'ont pas été associées non plus. »50(*)
À l'inverse, si l'objectif était de diffuser l'information ou de rassurer, ces comités n'ont pas nécessairement rempli leur fonction, avec, d'un côté, certaines associations qui estiment que « le sujet n'est pas suffisamment documenté » et qu'elles ne disposent pas de « visibilité » ni de « base de discussion »51(*) pour en tirer des conclusions concrètes, et, de l'autre, certaines, qui avaient déjà fait l'objet de sollicitations des représentants d'intérêt économiques, qui ont regretté de ne pas avoir été informées par les pouvoirs publics avant l'été 2024 : « à la différence des fédérations industrielles précitées, l'Arcep ne semble pas nous considérer comme un interlocuteur pertinent sur ce type de sujet, qui impacte pourtant directement nos adhérents. »52(*)
3. Été 2025 : la définition tardive d'une « feuille de route » nationale
Outre l'organisation de réunions, la première action engagée par les autorités compétentes (DGE et Arcep) a été la mise à disposition conjointe en mars 2025 d'éléments neutres d'information auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G, avec la publication d'une page dédiée sur leur site internet respectif renvoyant vers une plaquette de trois pages53(*), intitulée « guide pratique » et invitant les usagers à « établir un diagnostic de [leurs] équipements afin d'identifier, avec [leur] fournisseur de service ou de matériel, la technologie alternative la plus appropriée pour [leurs] usages ».
Cette initiative a été complétée en juin 2025 par d'autres actions au sein de ce qui est présenté par la DGE comme une « feuille de route afin que l'ensemble des utilisateurs soient informés des modalités et des conséquences des extinctions des réseaux 2G et 3G ».
Celle-ci comprend, en plus des réunions évoquées précédemment, un volet relatif à l'objectivation de la situation sur le plan statistique et un autre sur l'accélération de la communication auprès des usagers potentiels.
a) Recenser les cartes SIM concernées
L'Arcep a entrepris de publier périodiquement à partir du 20 septembre 2025 l'évolution du nombre de cartes SIM appartenant aux quatre opérateurs nationaux qui étaient encore actives sur les réseaux 2G et 3G.
Ces statistiques, déjà évoquées plus haut, ont constitué la première démarche d'objectivation engagée par les acteurs publics : en effet, jusqu'à la fin du mois de septembre 2025, les seules estimations disponibles étaient issues d'une étude du cabinet de conseil PriceWaterhouseCoopers, qui avait été commandée par les fédérations industrielles et dont le périmètre et la méthodologie avaient été déterminés par celles-ci. Ce sont d'ailleurs les chiffres des fédérations qui avaient été repris par la ministre du logement Valérie Létard dans son communiqué de presse du 5 septembre 2025 appelant à la « mobilisation collective » du secteur du logement pour la mise à niveau des ascenseurs recourant encore à la 2G pour le dispositif d'appel.
b) Accélérer la communication auprès des usagers potentiels
Le 5 septembre 2025, les ministres du logement et de l'industrie, Valérie Létard et Marc Ferracci, ont adressé aux préfets de département un courrier intitulé : « information des préfectures sur les modalités et conséquences des plans de fermeture des réseaux de télécommunication 2G et 3G, afin de mobiliser les collectivités et acteurs locaux ».
Ce courrier de deux pages porte essentiellement sur la question des ascenseurs : il s'agit de la seule illustration fournie du type d'équipements concerné, et de l'objet de l'ensemble des demandes d'actions adressées aux préfets :
- « Veiller à la bonne migration » des équipements des ascenseurs dans les bâtiments publics gérés par l'État ;
- diffuser la plaquette informative de la DGE aux élus locaux et « les inviter à veiller à la bonne migration » des équipements des ascenseurs dans leurs bâtiments publics ;
- mobiliser par un courrier-type les « propriétaires des bâtiments collectifs d'habitation ou d'accueil de publics » ainsi que les « représentants des ascensoristes » dans le département concerné ;
- inscrire le sujet à l'ordre du jour des comités de concertation locaux (voir ci-après) ;
- faire remonter les éventuelles difficultés de mise à niveau des équipements à une adresse générique intitulée « ascenseurs ».
Outre ce courrier, la Direction générale des entreprises a indiqué au rapporteur avoir réalisé ou engagé à la date du 2 février 2026 les actions résumées ci-après :
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Action |
Date |
Cibles / Objectifs |
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Courriers conjoints avec la DGCCRF |
3 septembre 2025 |
Rappeler aux fédérations de fournisseurs l'obligation d'informer les potentiels acheteurs d'équipements 2G/3G de l'obsolescence de ces appareils en France |
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Webinaire ANCT / DGE |
Date prévisionnelle : 11 mars 2026, sous réserve d'envoi dans l'intervalle du projet de circulaire relative aux CCL. |
« Accompagnement de la mise à jour de la circulaire » à destination des préfectures de département |
Source : CATDD
4. Dans les zones pilotes : les préfectures désormais en première ligne
En l'absence à date d'accompagnement proposé par l'administration centrale aux préfectures déjà concernées par une mise en extinction du réseau 2G sur leur territoire, le rapporteur a souhaité auditionner des représentants des services de l'État dans deux départements pilotes :
- La Réunion, où Orange a étalé la fermeture de son réseau 2G entre janvier et décembre 2025 ;
- les Pyrénées-Atlantiques, où se situe la première unité urbaine de France hexagonale concernée dès le 31 mars 2026 par la fermeture du réseau 2G d'Orange : Biarritz-Anglet-Bayonne.
Si les échanges se sont révélés rassurants, ils ont souligné la position très exposée de l'échelon départemental des services de l'État dans la gestion des conséquences opérationnelles d'une bascule plus ou moins anticipée.
a) La Réunion : une zone pilote livrée à elle-même
La bascule s'est opérée sans incident à la Réunion ; toutefois, comme évoqué précédemment, le rapporteur déplore vivement l'absence d'accompagnement ni même d'information préalable apportés aux services de l'État, que ce soit de la part d'Orange, de l'Arcep ou de l'administration centrale : « aucun suivi [du processus] n'a été effectué faute d'avoir eu connaissance de l'extinction de la 2G [...] La préfecture n'a reçu ni information spécifique ni instruction ; aucun accompagnement n'a été proposé. »54(*)
Non seulement l'opérateur n'a pas échangé avec les services de l'État sur le sujet, mais en outre, lors de leurs échanges nombreux, il n'a pas été tenu compte des observations et des points de vigilance qui avaient été formulés par les représentants de l'État dans un souci de bon déroulement de la bascule :
« L'extinction de la 2G n'a pas fait l'objet d'échanges avec Orange alors que les contacts avec l'opérateur sont actuellement nombreux et fréquents compte-tenu de l'extinction du cuivre et d'un projet de schéma de résilience des communications électroniques (fixes et mobiles) [...].
Au détour des échanges avec Orange sur l'arrêt du cuivre à la Réunion, la prochaine extinction de la 2G a été brièvement évoquée sans qu'un calendrier ne soit partagé. La Préfecture avait indiqué à cette occasion que l'extinction de la 2G devait être effectuée en cohérence avec l'extinction du cuivre (par exemple, en déphasage pour que les utilisateurs les plus fragiles ne se retrouvent pas privés en même temps de plusieurs moyens de communication...ou en phase pour que la sensibilisation de la population, des communes et des entreprises, porte à la fois sur la fin de la 2G et du cuivre) [...].
La migration des systèmes d'information des entreprises et collectivités vers des technologies plus actuelles a, généralement le même angle mort pour la 2G et le cuivre : les capteurs, les alarmes, les appels d'urgence (ascenseurs...), la télésurveillance... D'où l'intérêt d'une communication évoquant à la fois la fin du cuivre et de la 2G. »
La Réunion : le premier retour d'expérience d'usagers
Le rapporteur regrette le caractère peu précis des éléments de retour d'expérience que lui a adressés la Fédération française des télécoms :
« La baisse du parc 2G a été satisfaisante puisque :
o 80 % du parc d'Orange a été migré. Orange Réunion cherche à prendre contact avec les clients restants.
o La migration des clients Grands Comptes a été réalisée dans les délais.
À la suite de l'arrêt des différentes vagues, aucune plainte n'a été répertoriée du côté du grand public et seules quelques remontées de clients B2B ont eu lieu. Ces clients ont néanmoins reconnu avoir été bien informés et terminent leur migration. »55(*)
Au vu du caractère peu exploitable des éléments transmis, le rapporteur a sollicité la préfecture, qui lui a adressé des informations élaborées grâce au recueil de témoignages de deux entreprises et de deux intercommunalités.
Il est donc possible de dresser a posteriori les éléments dont les usagers auraient souhaité pouvoir bénéficier lors de la bascule :
« Une communication très en amont, qui soit personnalisée et multicanaux, avec un délai de prévenance de plusieurs années [...] ;
« Un partage du calendrier par les opérateurs, notamment sur les sites institutionnels, comme pour l'Hexagone [...] ;
« Une communication à articuler avec la fin du cuivre et à diffuser dans les CCAS et les maisons France services, pour permettre une sensibilisation des publics vulnérables ;
« La mise en place de filière de récupération ou de refit des terminaux et des objets connectés. »
Ce premier retour d'expérience d'usagers confrontés à la bascule technologique constitue un précieux témoignage de terrain qui permet de souligner l'importance d'une communication complète à l'égard de l'ensemble des publics.
b) Les Pyrénées-Atlantiques : une zone pilote bien préparée
Le rapporteur a été favorablement marqué par les processus déployés par les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pour animer un réseau d'échanges sur l'extinction prochaine du réseau 2G d'Orange sur la côte basque. La qualité et la fluidité des interactions entre tous les interlocuteurs doit beaucoup au dynamisme de l'équipe projet, qui bénéficie de la méthode et des circuits déjà mis en place localement dans la fermeture du réseau cuivre.
La mission d'information formule toutefois un point de vigilance significatif. Les services de l'État dans ce département ont pu bénéficier du fort engagement personnel de leur interlocuteur de proximité chez Orange et d'un appui que l'on pourrait qualifier de « sur-mesure ». Ce type d'appui se révélera sans doute décisif pour la réussite de la transition au sein d'une zone pilote très circonscrite. Toutefois, la question se pose du caractère réplicable d'une telle expérience dans l'ensemble des zones concernées au moment de la montée en puissance du processus d'extinction. Interrogé sur ce point par le rapporteur56(*), l'opérateur n'a pas fourni d'éléments de réponse.
* 44 Idem.
* 45 La vidéo et le compte rendu des échanges sont disponibles au lien suivant : https://videos.senat.fr/video.5404 435_682cd4b23fc6b
* 46 Entretien du 24 septembre 2025 entre le Président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, et M. Michel Sauvade, co-président de la commission numérique de l'AMF.
* 47 Réponse transmise le 8 janvier 2026 au questionnaire du rapporteur.
* 48 Réponse transmise le 19 novembre 2025 par la Direction générale des entreprises au questionnaire budgétaire du rapporteur.
* 49 Idem.
* 50 Réponse transmise le 19 novembre par l'Avicca au questionnaire budgétaire du rapporteur.
* 51 Entretien du 24 septembre 2025 entre le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean François Longeot, et M. Michel Sauvade, co président de la commission numérique de l'AMF.
* 52 Réponse transmise le 8 janvier 2026 par la FNCCR au questionnaire du rapporteur.
* 53 https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2025/Guide/Plaquette_2G_3G.pdf
* 54 Réponse des services de l'État à la Réunion au questionnaire du rapporteur.
* 55 Réponse adressée par la Fédération française des télécoms (FFT) le 16 janvier 2026 au questionnaire du rapporteur.
* 56 La question figure dans le questionnaire adressé le 9 janvier 2026 à Orange.