II. FACE À UN DIALOGUE IMPOSSIBLE ENTRE ACTEURS ÉCONOMIQUES, UNE MOBILISATION TARDIVE PAR L'ÉTAT DES LEVIERS À SA DISPOSITION
A. L'ACTION LIMITÉE DE L'ÉTAT DANS UN MARCHÉ CONCURRENTIEL
Le marché de l'exploitation par les opérateurs des réseaux mobiles étant de nature concurrentielle et soumis au droit européen, l'arrêt des fréquences 2G/3G échappe au périmètre d'action de l'État. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) exerce néanmoins un rôle de régulateur sur le respect par les opérateurs de leurs obligations.
La commission considère toutefois que les pouvoirs publics doivent demeurer vigilants aux conditions dans lesquelles la bascule s'effectue, même en l'absence de levier réglementaire proprement dit pour intervenir dans le processus.
Recommandation n° 4 : Afin que les transitions futures puissent effectivement se déployer selon un rythme et des modalités préservant l'intérêt de tous les utilisateurs, il serait pertinent de doter le régulateur, l'Arcep, de nouvelles missions et prérogatives permettant de veiller à leur bon déroulement.
En outre, compte tenu de la nature contractuelle de la relation entre les opérateurs et leurs clients, régie par les codes de la consommation et des postes et communications électroniques, les fournisseurs d'équipements connectés et de services, dont les opérateurs de télécommunication mobile, sont responsables de la communication auprès de leurs clients directs sur l'extinction des réseaux 2G/3G.
B. DIALOGUE DE SOURDS ENTRE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES : UNE RÉPONSE DES POUVOIRS PUBLICS QUI S'EST FAIT ATTENDRE
Ce n'est qu'à l'automne 2023 que les autorités compétentes (Arcep et ministère de l'Économie) ont engagé une première action de médiation entre opérateurs téléphoniques et prestataires de services connectés. Cette initiative visait à rétablir un dialogue qui avait été rompu entre acteurs économiques compte tenu de positions difficilement conciliables. On peut regretter que cette démarche soit intervenue en réaction aux alertes des entreprises utilisatrices des réseaux 2G/3G. Le rapporteur relève en outre le caractère tardif de l'information des associations d'élus locaux par les opérateurs, alors que la bascule engendre pour les collectivités territoriales des conséquences financières et logistiques très concrètes.
Enfin, les échanges du rapporteur avec les préfectures de deux départements pilotes - La Réunion et les Pyrénées-Atlantiques -, s'ils se sont révélés rassurants, ont mis en lumière la surexposition de l'échelon départemental des services de l'État dans la gestion des conséquences opérationnelles d'une bascule pour laquelle aucun accompagnement structuré n'est proposé à date.
Recommandation n° 1 : Il est ainsi crucial que l'administration centrale fournisse aux préfets de département un accompagnement adapté afin de leur permettre d'aborder et de piloter les sujets numériques de manière transversale et d'y inclure la téléphonie.