III. 2G/3G ET DÉPENDANCES À DES TECHNOLOGIES OBSOLÈTES : PILOTER LES RISQUES PLUTÔT QUE SUBIR LES CONSÉQUENCES
A. QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS SERVICES ?
1. Collectivités territoriales et bascule technologique : s'adapter et assurer la continuité du service public
Les collectivités territoriales en charge de l'exécution d'un service public et les autorités concédantes doivent effectuer la bascule technologique pour assurer la continuité de services essentiels à nos concitoyens : réseaux d'eau potable et d'assainissement ou encore éclairage public. La mutation des services vers des technologies plus modernes engendre un coût conséquent, d'autant plus qu'il n'a malheureusement été que faiblement anticipé par les collectivités territoriales, faute d'un accompagnement adéquat.
De 330 millions à 4 milliards €
C'est le coût des investissements nécessaires (matériel et main-d'oeuvre) à la bascule technologique estimé pour l'adaptation de l'ensemble des services d'eau potable et d'assainissement de France, selon les scénarios présentés au rapporteur. Ces scénarios supposent que l'ensemble du matériel national soit remplacé.
2. Ifer Mobile : l'érosion de la recette fiscale n'aura pas lieu
La commission s'est interrogée sur le risque d'érosion des recettes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) Mobile. À partir des estimations de la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie (DGE), la trajectoire haussière des recettes de l'Ifer Mobile devrait se prolonger, toutes choses égales par ailleurs, au moins jusqu'en 2035 pour atteindre près de 500 M€ annuels.
Seules les années 2027, 2030 et 2031 devraient enregistrer une légère contraction des recettes de l'Ifer Mobile - en raison de l'extinction des réseaux 2G/3G, loin d'une « érosion » susceptible de perturber les prévisions financières des collectivités territoriales.
B. FIN DES RÉSEAUX 2G/3G : UNE BASCULE À MARCHE FORCÉE POUR UNE PARTIE DU PARC D'ÉQUIPEMENTS FONCTIONNELS
Le parc d'équipements concerné par la mutation technologique vers des technologies modernes est particulièrement vaste.
Parc d'équipements encore connectés aux réseaux 2G/3G en 2024
Source : CATDD, à partir des données d'une étude de PricewaterhouseCoopers, juillet 2024
L'arrivée à échéance de la bascule contraint donc les acteurs économiques utilisateurs à la mener pour certains dans l'urgence, faute d'anticipation, ce qui accroît les coûts et exacerbe les crispations. L'incompréhension de ces acteurs est d'autant plus vive que le matériel à remplacer demeure fonctionnel.
Pour la commission, ces coûts de transition sont, en tout état de cause, inhérents à une activité de services. Ils doivent et auraient dû, à cet égard, être intégrés à la stratégie économique de long terme de l'entreprise concernée. Sans minimiser l'incidence financière et opérationnelle de cette transition pour les acteurs économiques encore utilisateurs de la 2G/3G, force est de constater, comme l'avait d'ailleurs souligné le Président de l'Arcep d'alors, il y a près d'une décennie, que le cycle de vie des réseaux mobile se caractérise par sa relative brièveté. L'absence de maîtrise de l'ensemble de la chaîne de valeur associé à leurs services impose le changement.
« Le marché du fixe est très différent de celui du mobile. Ses cycles d'investissement sont très longs : l'installation de la fibre optique est un investissement pour plusieurs décennies, contre une dizaine d'années pour la 2G, la 3G ou la 4G dans la téléphonie mobile ».
Source : Compte rendu de la commission
du 25 octobre 2017,
Sébastien Soriano entendu en
qualité de Président de l'Arcep
La mise en avant de coûts économiques liés à une bascule technologique, sans tenir compte de la planification et de la stratégie industrielles de long terme des acteurs concernés ni des durées d'amortissement associées, n'est pas pertinente. La commission estime qu'on ne peut valablement isoler le coût seul du remplacement en urgence d'équipements devenus obsolètes suite à l'extinction des réseaux 2G ou 3G. En effet, cette mise à niveau est généralement intégrée dans la maintenance séquencée d'un parc d'équipements.