C. UNE SITUATION SÉCURITAIRE QUI DEMEURE PRÉOCCUPANTE, EN DÉPIT DE LA MOBILISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT ET DE SIGNAUX ENCOURAGEANTS
1. La prise de conscience tardive d'une dégradation sécuritaire durable
a) Une délinquance difficile à endiguer, juvénile et d'une particulière intensité
Dans un contexte marqué par une dégradation continue de la situation sécuritaire à Mayotte, la commission des lois avait, en 2021 déjà, dressé un constat particulièrement alarmant dans un rapport d'information sur la sécurité à Mayotte. Elle y décrivait un « climat de violence quotidienne extrême [...] largement ignoré dans l'hexagone, et qui suscite de fait, chez un nombre grandissant de Mahorais, un sentiment d'abandon [...]. Cette insécurité est liée à une délinquance aux traits spécifiques. Souvent le fait de jeunes, y compris des mineurs et [...] d'une particulière brutalité »72(*).
Au terme de son déplacement sur l'archipel, la mission constate que ce diagnostic demeure d'actualité et que les phénomènes décrits en 2021 n'ont pas connu d'inflexion significative. L'insécurité structurelle observée sur le territoire persiste et nourrit, au sein de la population mahoraise, un sentiment d'abandon.
La délinquance observée à Mayotte se distingue en effet par son intensité et son dynamisme délétère. Entre 2016 et 2023, les homicides ont augmenté de 41 %, les violences sexuelles de 73 %, les coups et blessures volontaires de 48 %, les vols avec armes de 85 % et les dégradations de 94 %73(*). Le rapport d'information de la commission des lois de 2021 relevait une surreprésentation de trois catégories de violences : homicides, coups et blessures volontaires hors cadre familial et vols avec violences ; associée à l'émergence d'une criminalité juvénile structurée autour de bandes, souvent dépourvue de motif économique74(*).
La part des mineurs dans la commission des infractions est en effet prépondérante à Mayotte, puisqu'ils représentaient en 2022 « 81 % des personnes mises en cause dans les vols avec violence sans armes, 57 % dans les vols avec armes, 72 % dans les cambriolages de domicile, 48 % dans les violences sexuelles, 34 % dans les viols, 27 % dans les homicides ou tentatives d'homicide et 46 % dans les violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique »75(*).
Selon les estimations de la préfecture, les « bangas », qui représentaient environ 35 % du parc d'habitations de Mayotte au 1er janvier 2024, se regroupent en quartiers informels denses, non régulés et souvent dépourvus d'équipements publics essentiels. Ces espaces urbains fragmentés favorisent la constitution et la circulation de bandes organisées, composées majoritairement de jeunes, et les forces de sécurité y observent une concentration élevée des faits de délinquance.
Pour la seule année 2024, les forces de sécurité intérieure faisaient état de 227 procédures « violences intrafamiliales » (VIF), 1 940 faits d'atteinte volontaire à l'intégrité physique76(*), 2 255 faits d'atteinte aux biens, 2 354 faits d'atteinte à la tranquillité publique et 169 faits de violence dans les transports scolaires77(*). Au regard de ces données, Mayotte figure, aux côtés d'autres territoires ultramarins, parmi les territoires français où l'insécurité est la plus grande. On y relevait ainsi, en 2023, un taux d'homicide trois fois supérieur à celui de la moyenne nationale, et un taux de « vol avec armes » 25 fois supérieur à celui de la moyenne nationale.
Faits de violence enregistrés pour l'année 2023, pour 100 000 habitants
Source : commission des lois, d'après les données du SSMSI78(*).
b) Les conséquences multiples de l'insécurité sur la vie du territoire
L'insécurité à Mayotte désorganise profondément la vie économique, sociale et scolaire du territoire. Des barrages routiers ou des épisodes répétés de « caillassages »79(*) perturbent régulièrement la circulation, empêchant les travailleurs de rejoindre leur lieu de travail, les commerces d'être approvisionnés, les services de secours d'intervenir dans des délais satisfaisants et les élèves d'accéder à leur établissement. Ces entraves récurrentes accentuent un climat de tension et d'exaspération sur un territoire déjà fortement affecté par la congestion routière.
Ces faits alimentent un profond sentiment de sidération et d'insécurité au sein de la population. À plusieurs reprises (2018, 2022, 2024), elle s'est mobilisée en organisant des blocages et des mouvements de protestation d'ampleur pour dénoncer l'insécurité et le manque de services publics80(*). Un collectif de citoyens dénommé « Forces vives » a ainsi, entre janvier et février 2024, installé des barrages routiers qui ont paralysé la circulation sur l'archipel.
Les enquêtes de victimation réalisées auprès des ménages mahorais objectivent la perception d'une insécurité particulièrement aiguë, qui constitue la première préoccupation des habitants de l'archipel, à 72 %, contre 26 % pour l'immigration clandestine81(*). En 2020, 59 % des habitants âgés de 14 ans ou plus déclaraient se sentir souvent ou parfois en insécurité, contre seulement 26 % en France hexagonale. À l'inverse, seuls 19 % des Mahorais affirmaient ne jamais se sentir en insécurité, alors que cette proportion atteint 74 % en métropole82(*).
Cette perception de l'insécurité se traduit directement dans les comportements du quotidien. En effet, 40 % des Mahorais indiquent renoncer souvent ou parfois à sortir seuls, soit quatre fois plus que dans l'Hexagone. Le climat d'insécurité ressenti induit une vigilance permanente, restreignant de fait les mobilités, les loisirs, et plus largement l'usage de l'espace public.
Sentiment d'insécurité au domicile ou dans le village et renoncement à sortir seule des femmes, à Mayotte et en France métropolitaine
Source : Insee-ONDRP-SSMSI, enquêtes Cadres de vie et sécurité à Mayotte 2020.
2. Une action de l'État fortement renforcée et désormais plus efficace, encore entravée par les faiblesses de la chaîne pénale et pénitentiaire
a) Un renforcement inédit des moyens de l'État pour restaurer l'ordre public
(a) Des moyens humains et matériels décuplés
L'État a engagé, au cours des dernières années, un effort d'ampleur pour renforcer les moyens de sécurité intérieure à Mayotte. Comme le déclarait en mars 2024 le contrôleur général Christian Nussbaum, chef de la mission outre-mer à la direction générale de la police nationale (DGPN), les effectifs de la police nationale à Mayotte ont augmenté de 50 % entre 2016 et 202483(*), alors que cette progression atteint en moyenne 30 % dans les autres territoires ultramarins.
Les effectifs de gendarmerie ont parallèlement doublé entre 2017 et 202584(*), permettant de déployer une stratégie territoriale fondée sur la mobilité, l'occupation pérenne des zones sensibles et l'interpellation ciblée des groupes les plus actifs.
Pour stabiliser cette dynamique, l'État prévoit, dans le cadre de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et notamment son rapport annexé, la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais85(*), destinés à renforcer les unités locales, faciliter l'appropriation des terrains d'intervention et contribuer, à terme, à un vivier de recrutement pérenne. Cette montée en compétence locale constitue un enjeu important de fidélisation des personnels, compte tenu des fortes rotations observées au sein des corps nationaux affectés à Mayotte.
L'État engage en outre un renforcement spécifique de la gendarmerie, avec86(*)
- la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et de Bandrélé (10 gendarmes) ;
- la mise en place d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) à Dembéni (20 gendarmes) ;
- le renforcement du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ;
- des renforts en police judiciaire (10 effectifs).
L'accroissement des moyens de sécurité intérieure sur l'archipel a permis la conduite d'opérations d'envergure, parmi lesquelles Shikandra, Wuambushu et, plus récemment, « Mayotte Place Nette ». Conduite du 16 avril au 8 juillet 2024, cette dernière opération a mobilisé l'intégralité du potentiel opérationnel de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) à Mayotte, renforcé par 50 agents supplémentaires dépêchés depuis La Réunion et l'Hexagone, qui ont mené au total 336 opérations. Au total, 55 interpellations de cibles prioritaires ont été réalisées par l'ensemble des filières opérationnelles de la DTPN et 435 autres individus ont été interpellés durant la période87(*).
(b) Un arsenal juridique consolidé
Parallèlement, le législateur a entendu pallier les insuffisances du cadre juridique, notamment en matière de lutte contre la circulation et l'usage des armes dans les espaces urbains informels.
Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le préfet n'était en mesure d'ordonner une remise générale des armes qu'en cas de déclaration de l'état d'urgence sur le fondement de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à condition de répondre à un « péril imminent ». Cette contrainte juridique faisait obstacle à une action préventive, alors même que les violences armées se manifestent sur l'archipel de manière diffuse, imprévisible et durable. Les instruments existants88(*) ne répondaient qu'à des situations ciblées, concernant des détenteurs identifiés et ne permettaient pas d'appréhender des phénomènes collectifs, structurés autour des quartiers informels.
Afin de remédier à cette situation, la loi du 11 août 2025 précitée a institué un dispositif dérogatoire permettant au préfet d'ordonner, par arrêté, la remise générale des armes ou objets susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique89(*).
Cette loi a, en outre, institué un régime de visite domiciliaire aux fins de recherche et de saisie d'armes, adapté au contexte mahorais. Ce mécanisme, inspiré du régime de visites mis en place pour prévenir le terrorisme, vise principalement les armes blanches et les armes par destination, largement utilisées dans les violences collectives.
Par ailleurs, afin d'agir sur les facteurs spatiaux favorisant la criminalité, la loi de programmation renforce les pouvoirs du préfet face à l'habitat informel. Celui-ci pourra désormais mettre en demeure les occupants de « bangas »90(*) d'évacuer les lieux, et les propriétaires de les démolir. Cette faculté s'accompagne d'une dérogation temporaire à l'obligation de relogement ou d'hébergement d'urgence, jusqu'au 31 décembre 2034, soit le dixième anniversaire du passage du cyclone Chido, compte tenu des circonstances locales et de manière motivée. Ces dérogations ne sont toutefois autorisées « qu'en cas d'impossibilité matérielle établie par l'administration et résultant des conséquences » 91(*) du cyclone.
(c) Une judiciarisation renforcée et une chaîne pénale plus réactive
L'action publique en matière de sécurité à Mayotte s'est accompagnée d'un effort résolu de judiciarisation, visant à garantir une réponse pénale plus rapide, plus systématique et mieux articulée avec l'action des forces de sécurité intérieure.
La préfecture et le parquet ont en effet, depuis 2023, accru la coordination opérationnelle afin que les interventions menées dans les quartiers sensibles débouchent, autant que possible, sur des poursuites effectives. Il s'agit d'une évolution notable, que saluent les rapporteurs : la logique consistant à privilégier des opérations de maintien de l'ordre sans suites judiciaires systématiques cède progressivement la place à un traitement judiciaire quasi immédiat des faits constatés.
La montée en puissance de la réponse pénale s'est traduite par un recours accru aux procédures rapides (comparutions immédiates, convocations par procès-verbal, et instruction renforcée des faits impliquant des mineurs), permettant de réduire le délai entre infraction et sanction. Dans un territoire marqué par une pression contentieuse exceptionnelle, où les atteintes volontaires à l'intégrité physique représentent près d'un tiers du contentieux pénal, cet effort vise à restaurer l'effet dissuasif de la sanction et à enrayer les phénomènes de bandes.
(d) Des progrès réels dans la lutte contre l'insécurité, à consolider dans la durée
Les mesures engagées ces dernières années ont produit de premiers effets mesurables92(*), comme l'a indiqué le préfet de Mayotte à la délégation sénatoriale. Sur l'année 2025, les services de sécurité intérieure observent une inflexion globale de la délinquance, avec une baisse d'environ 10 % de la délinquance générale et une diminution de 4 % de la délinquance de proximité.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrent un recul de l'ordre de 9 %, tandis que les violences crapuleuses connaissent une diminution significative de 31 %. À cet égard, le phénomène des « coupeurs de route », particulièrement anxiogène pour les habitants et emblématique de la violence de voie publique à Mayotte, a quasiment disparu en 2025 dans les zones de police nationale. Les vols à l'arraché sur la voie publique suivent une trajectoire comparable, traduisant un rétablissement relatif de l'ordre public dans certains secteurs.
Les atteintes aux biens diminuent également dans leur ensemble (- 6,54 %). Cette évolution positive masque toutefois de fortes disparités : les cambriolages de logements (+ 75 %) et de locaux commerciaux (+ 37 %) progressent très fortement. Selon la préfecture, cette hausse s'explique notamment par l'absence persistante d'éclairage public nocturne à Mamoudzou et par les difficultés de sécurisation des bâtiments dans le contexte post-cyclonique.
Comme l'a indiqué le général Lucien Barth aux rapporteurs lorsqu'ils ont été reçus au commandement de la gendarmerie de Mayotte (COMGEND) à Pamandzi, ces améliorations sont étroitement liées à la profonde évolution de la stratégie de maintien de l'ordre et de lutte contre les bandes. En effet, l'utilisation systématique de grenades lacrymogènes93(*) a été abandonnée au profit de méthodes de « contre-guérilla » caractérisée par la vélocité des forces de gendarmerie afin d'aller au contact des délinquants et de réaliser des interpellations.
Comme évoqué précédemment, cette méthode permet une judiciarisation systématique des faits les plus graves et la condamnation des « donneurs d'ordre ». La nouvelle doctrine repose, in fine, sur action renforcée du renseignement criminel, une présence plus visible et plus mobile des forces sur la voie publique, ainsi qu'un recours accru aux outils technologiques, notamment les drones.
S'il s'avère plus efficace en matière d'interpellations ciblées et de démantèlement des groupes violents, ce mode opératoire accroît toutefois l'exposition des forces de sécurité, comme en témoigne l'augmentation du nombre de blessés parmi les gendarmes en 202594(*).
Malgré les améliorations constatées, Mayotte demeure exposée à des niveaux de violence très supérieurs à ceux de l'Hexagone. Sur les onze premiers mois de l'année 2025, le territoire enregistre ainsi 2,88 faits de violences crapuleuses pour 1 000 habitants, soit un taux plus de treize fois supérieur à celui observé en France hexagonale.
b) Une chaîne pénale mahoraise sous tension, éprouvée par une surcharge chronique
(a) Une réponse judiciaire fragilisée par des moyens insuffisants et des conditions d'exercice dégradées
La dynamique positive engagée par le renforcement des moyens de l'État se heurte néanmoins à une sous-dotation chronique des moyens judiciaires, qui réduit la fluidité de la chaîne pénale. Le Défenseur des droits relève ainsi notamment que l'accès au droit, l'aide juridictionnelle, l'assistance des avocats, la disponibilité des interprètes, des administrateurs ad hoc et des personnels de greffe sont insuffisants, ce qui fragilise les droits fondamentaux des justiciables et ralentit le traitement des procédures pénales95(*).
L'ouverture de crédits destinée à financer des postes n'a pas permis de répondre aux besoins en matière d'interprètes, les recrutements restant très limités en raison d'une attractivité insuffisante du territoire. Leur présence est pourtant indispensable dans un contexte linguistique singulier : seuls 55 % des habitants déclarent maîtriser le français96(*), alors que le shimaoré et le kibushi sont parlés par 81 % de la population et que six adultes sur dix rencontrent des difficultés à l'écrit en français97(*). La chaîne pénale pâtit de cette situation, la pénurie d'interprètes entraînant des gardes à vue prolongées et des audiences différées.
Mayotte est également confrontée à un taux élevé de non-recours, en raison d'un nombre important de victimes en situation irrégulières. La dématérialisation ne permet pas de palier ce phénomène, car la société mahoraise est caractérisée par un niveau d'illectronisme très élevé et souffre d'un manque de matériel informatique ainsi que d'un accès limité à Internet. Pour prévenir ces difficultés, l'essentiel des quatorze points justice du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est désormais implanté dans des maisons France services98(*).
Les infrastructures judiciaires ont en outre été durablement dégradées par le passage du cyclone Chido, aggravant une situation déjà précaire. Le tribunal judiciaire, installé dans des locaux sous-dimensionnés et peu accessibles, a perdu près de 40 % de sa surface utile après la tempête99(*), contraignant à des aménagements précaires : salles d'audience compartimentées, greffes improvisés, bâtiments modulaires pour reloger les magistrats et dispersion de services dans des bâtiments extérieurs.
Comme l'ont indiqué à la délégation Fabienne Le Roy et Fabienne Atzori, respectivement première présidente et procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis, cette désorganisation complique fortement l'accueil du public, la tenue des audiences et le fonctionnement quotidien de la juridiction, affectant directement l'accessibilité et la continuité du service public de la justice dans l'archipel.
(b) Une saturation pénitentiaire qui limite l'effectivité de la sanction
Le centre pénitentiaire de Majicavo constitue l'unique établissement de détention de Mayotte. Mis en service après d'importants travaux achevés en décembre 2015, il avait alors permis de porter la capacité théorique de l'établissement de 90 à 278 places, en modernisant les conditions matérielles de détention et en concentrant sur un même site l'ensemble des missions pénitentiaires du territoire100(*).
Ce redimensionnement n'a toutefois pas suffi à absorber l'augmentation rapide des incarcérations : « sitôt ouvert, le quartier de la maison d'arrêt des hommes s'est retrouvé saturé [et] le droit à l'encellulement individuel n'y était respecté que pour 4 % » des détenus101(*) et, en 2023, « 35 % des détenus dorm[aient] sur un matelas au sol »102(*).
L'établissement souffre d'une surpopulation chronique et d'une ampleur exceptionnelle. Il accueillait 663 détenus en octobre 2024103(*), soit un taux d'occupation proche de 238 %, ce qui en fait l'un des centres pénitentiaires les plus saturés du territoire national. La surpopulation touche également le quartier mineur, en mesure d'accueillir 30 jeunes hommes et régulièrement occupé à 90 % et parfois davantage, contraignant l'administration à placer deux mineurs au sein de la même cellule104(*).
Pour limiter la surpopulation carcérale, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place une politique de désencombrement : entre le 1er septembre 2023 et le 1er septembre 2024, « 40 personnes détenues [...] ont été transférées et affectées dans des établissements du territoire hexagonal. De plus, 20 personnes ont été transférées vers le centre de détention de Le Port à La Réunion »105(*). Ce transfert des difficultés mahoraises vers La Réunion n'apparaît, aux yeux de la mission, pas soutenable, alors même que le centre de détention du Port était déjà, au 25 juin 2025, occupé à 99,2 %106(*).
Cette situation a conduit l'ancien directeur, Nicolas Jauniaux, à démissionner publiquement en signe d'alerte, dénonçant le fait que les conditions de prise en charge devenaient incompatibles avec les exigences de sécurité, de dignité et de prévention des violences. La suroccupation entraîne une promiscuité extrême, une hausse des tensions entre les détenus et des difficultés de gestion quotidienne, qui ont culminé avec la mutinerie du 28 septembre 2024, ayant nécessité l'intervention du GIGN107(*) pour rétablir la sécurité de l'établissement.
La nécessité de faire intervenir des renforts pour maintenir la sécurité au sein de l'établissement et de soutenir les 172 agents qui y exercent leurs fonctions n'est pas rare, puisque « l'équipe locale de sécurité pénitentiaire du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion vient régulièrement au soutien de l'établissement », et que « des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (Éris) ont également été mobilisés à plusieurs reprises afin de renforcer les équipes du centre pénitentiaire de Majicavo et de réaliser des missions de sécurisation du site »108(*).
La saturation pénitentiaire ne saurait se résumer à enjeu matériel ou sécuritaire : elle affecte directement l'efficacité de la réponse pénale, limitant les possibilités d'incarcération, contraignant les magistrats dans l'exécution des décisions, et créant une situation où l'établissement n'est plus en mesure d'accueillir de nouveaux détenus dans des conditions conformes au droit et à la sécurité.
c) Un double chantier prioritaire : modernisation judiciaire et extension des capacités pénitentiaires
(a) Moderniser l'appareil judiciaire mahorais : une cité judiciaire et de nouveaux dispositifs d'appui
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a prévu, afin de consolider la chaîne pénale mahoraise, les mesures suivantes :
- la formation des magistrats affectés à la lutte contre les violences intrafamiliales, notamment sexuelles, vise à mieux qualifier les faits, à assurer une prise en charge plus adaptée des victimes et à sécuriser les procédures ;
- le déploiement progressif d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, qui doit permettre une meilleure orientation des victimes, faciliter les signalements, limiter les renoncements à saisir la justice et garantir une continuité entre intervention, accompagnement et suivi pénal ;
- le dispositif « Nouveau départ », entré en vigueur au 1er janvier 2026, doit enfin offrir une prise en charge globale, rapide et coordonnée des victimes, en lien avec les services de l'État et le réseau associatif local.
Parallèlement, pour faire face aux difficultés matérielles préexistantes de la justice mahoraise, Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, avait annoncé lors d'un déplacement sur l'archipel en mars 2022 la construction d'une cité judiciaire à Mamoudzou, visant à regrouper la chambre d'appel, le tribunal judiciaire et les juridictions spécialisées sur un site unique. Ce projet, dont la phase d'étude devrait démarrer en 2026109(*), représente, tel qu'inscrit à l'article 2 de la loi de programmation, un coût de 124 millions d'euros.
Les rapporteurs alertent, par ailleurs, sur la nécessité de faire aboutir au plus vite les travaux de reconstructions des bâtiments de justice, qui ont été très sérieusement endommagés par le cyclone Chido, entraînant une dégradation considérable des conditions d'exercice des magistrats et d'accueil des justiciables.
(b) Accroître les capacités pénitentiaires pour répondre durablement à la surpopulation carcérale
En réponse à la situation de surpopulation carcérale, le rapport annexé de loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a prévu la création d'un deuxième centre pénitentiaire, d'une capacité de 400 places. Le coût de cette nouvelle infrastructure, dont les travaux devaient débuter en 2027, a été estimé à 290 millions d'euros.
Les recherches de sites permettant d'engager la phase préparatoire nécessaire à la programmation du chantier avaient été amorcées dès le mois de mars 2023, et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), en collaboration avec l'EPRD, en avait « identifié et analysé plus d'une vingtaine »110(*).
En février 2026, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a toutefois annoncé la construction, en lieu et place de ce centre, de prisons « modulaires » permettant l'ouverture de 250 à 300 places supplémentaires d'ici 2028. D'autres mesures, à commencer par des travaux immédiats dans le centre pénitentiaire de Majicavo, incluant l'installation de filets anti-projections, ainsi qu'une revalorisation des primes pour les agents mahorais.
Les rapporteurs seront particulièrement attentifs à ce que ces nouvelles annonces, qui ne correspondent, du reste, pas aux projets initiaux inscrits dans la loi de programmation, soient suivies d'effets dans le calendrier prévu.
Recommandation n° 6 - engager sans délai la création de nouvelles places de prison, en sécurisant le calendrier et les financements, les solutions modulaires ne devant constituer que la réponse d'urgence. Accélérer le projet de cité judiciaire de Mamoudzou, en lançant effectivement les études dès 2026 et en priorisant sa réalisation.
* 72 Rapport d'information n° 114 (2021-2022) fait par François-Noël Buffet, Stéphane Le Rudelier, Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi au nom de la commission des lois, Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais, 27 octobre 2021.
* 73 Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), crimes et délit enregistrés par la police et la gendarmerie nationales.
* 74 Rapport d'information n° 114 (2021-2022) de François-Noël Buffet, Stéphane Le Rudelier, Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois, sur la sécurité à Mayotte, octobre 2021.
* 75 Mission inter-inspections, Évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, janvier 2022.
* 76 Dont cinq homicides et 35 tentatives d'homicide.
* 77 Rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
* 78 Service statistique ministériel de la sécurité intérieur, Géographie départementale de la délinquance enregistrée en 2023, n° 65, janvier 2024.
* 79 Mission inter-inspections, « Évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte », janvier 2022.
* 80 Rapport n° 612 (2024-2025) fait par Agnès Canayer et Olivier Bitz au nom de la commission des lois sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, 14 mai 2025.
* 81 Insee Flash Mayotte n° 127, « Six habitants sur dix se sentent en insécurité », novembre 2021.
* 82 Ibid.
* 83 Audition de Christian Nussbaum, chef de la mission outre-mer de la DGPN, le 14 mars 2024 par la délégation sénatoriale aux outre-mer.
* 84 Rapport n° 612 (2024-2025) d'Agnès Canayer et Olivier Bitz, fait au nom de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, mai 2025.
* 85 Rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
* 86 Rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
* 87 Sénat, réponse du ministère de l'intérieur du 26 juin 2025 à la question écrite n° 02629 de Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte.
* 88 Interdictions préfectorales d'acquisition ou de cession d'armes prises sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ou mesures individuelles de dessaisissement prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
* 89 L'arrêté fixe un délai de remise aux autorités compétentes ; tout refus ou retard est passible des sanctions prévues à l'article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure. Les armes ainsi récupérées pourront être conservées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois en cas de nécessité, avant d'être soit restituées au propriétaire lorsqu'elles étaient légalement détenues, soit détruites.
* 90 Constructions précaires édifiés sans droit ni titre.
* 91 Conseil constitutionnel, décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025.
* 92 Les résultats présentés dans cette partie concernent la zone police nationale (ZPN).
* 93 D'après le général Lucien Barth, commandant de la gendarmerie de Mayotte, en dix ans, le nombre de grenades lacrymogènes utilisé à Mayotte chaque année est passé, en ordre de grandeur, de 10 000 à 3 500.
* 94 153 gendarmes blessés en 2025, soit une augmentation de 13,3 % par rapport à 2024.
* 95 Défenseur des droits, décision n° 2025-106 du 5 juin 2025.
* 96 Marylise Dehon et Amandine Louguet, « Mayotte, un territoire riche de ses langues et de ses traditions », Culture Études, avril 2022.
* 97 Insee Analyse Mayotte n° 38, avril 2025.
* 98 Assemblée nationale, rapport de Davy Rimane, fait au nom de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, tome II, compte rendu n° 16.
* 99 Ibid.
* 100 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de juin 2016.
* 101 Ibid.
* 102 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite d'octobre 2023.
* 103 Sénat, réponse du ministère de la justice du 24 octobre 2024 à la question d'actualité au Gouvernement n°0049G.
* 104 Mission inter-inspections, Évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, janvier 2022.
* 105 Courrier du 5 novembre 2024 du ministre de la justice à l'adresse du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
* 106 Assemblée nationale, réponse du ministère de la justice publiée le 26 août 2025 à la question écrite n° 960 (17ème législature) du député Frédéric Maillot.
* 107 Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
* 108 Sénat, réponse du ministère de la justice du 24 octobre 2024 à la question d'actualité au Gouvernement n° 0049G.
* 109 Sénat, réponse de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité apportée Saïd Omar Oili en séance publique le 25 mars 2025 (question orale n° 0146S).
* 110 Assemblée nationale, réponse du 26 août 2025 à la question écrite n° 960 sur la surpopulation carcérale à La Réunion.