N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (2) sur la protection de l'enfance,
Par Mmes Agnès CANAYER, Pascale GRUNY,
Anne-Marie NÉDÉLEC et Patricia SCHILLINGER,
Sénateurs et Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
(2) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
La protection de l'enfance connaît depuis plusieurs années des difficultés profondes et structurelles.
Le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a progressé de 51 % entre 1998 et 2023, avec une augmentation des dépenses de 70 %, pour atteindre 11 milliards d'euros pour les départements. Parallèlement, plus de 71 % des établissements de la protection de l'enfance peinent à recruter, avec près de 30 000 postes vacants.
La dégradation actuelle des conditions de prise en charge des enfants de l'ASE s'aggravera sensiblement dans les prochaines années si ce problème n'est pas résolu. Le seul exemple des assistantes familiales témoigne des perspectives inquiétantes que soulève cette crise des vocations : en 2021, la majorité d'entre elles avait plus de 55 ans.
Derrière ces constats objectifs se révèle une réalité insupportable : des enfants maltraités, des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance qui peinent à s'insérer dans la société et des professionnels épuisés.
Depuis 2007, le législateur a oeuvré à plusieurs reprises pour répondre aux difficultés que rencontre la protection de l'enfance. Cependant, malgré ce cadre législatif très dense, la situation continue d'empirer et le destin de trop nombreux enfants en fait les frais.
Pourtant, de nombreuses innovations et pratiques vertueuses de travail sont mises quotidiennement en oeuvre par les acteurs de terrain de la protection de l'enfance.
La mission d'information a souhaité s'inspirer de ces bonnes pratiques afin de formuler quinze recommandations destinées à améliorer à court et moyen terme la situation de la protection de l'enfance.
Ces solutions ne demandent qu'à être généralisées au niveau du territoire national afin de répondre dans un cadre budgétaire contraint à la crise de la protection de l'enfance.