LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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1. |
Soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance et envisager, dans ce cadre, l'intégration des observatoires départementaux au sein de ces comités. |
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4. |
Autoriser le cumul d'une activité professionnelle avec un emploi d'assistant familial et à cette fin, faire aboutir la navette de la proposition de loi sur le sujet adoptée par le Sénat en mai 2024. |
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8. |
Désengorger le cabinet du juge des enfants en : - lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ; - clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines. |
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12. |
Améliorer la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en situation de handicap en : - assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ; - permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance. |
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14. |
Améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie en généralisant les dispositifs d'accompagnement de type « contrat jeune majeur », en précisant au niveau national le contenu minimal de ce contrat et en permettant aux jeunes protégés de s'engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil. |
I. RESTRUCTURER LA PROTECTION DE L'ENFANCE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
La protection de l'enfance souffre de trois défaillances majeures qui l'empêchent de répondre efficacement aux besoins des enfants :
1. Une coordination complexe et inaboutie
Tout d'abord, les rapporteurs font le constat d'une coordination défaillante entre les nombreux acteurs de la protection de l'enfance, qui travaillent trop fréquemment selon une logique de silo.
Par ailleurs, les systèmes d'information de l'ASE sont fragmentés et trop rarement interopérables, et ne permettent donc pas aux différents services de travailler efficacement ensemble. De plus, l'absence de données standardisées rend difficiles l'évaluation et le pilotage des politiques publiques mises en oeuvre.
Par exemple, il n'existe aujourd'hui aucun fichier partagé structuré entre les services de l'ASE, les MDPH et les ARS permettant d'identifier les enfants, de suivre leur parcours au sein de l'ASE ou encore d'évaluer l'efficacité des dispositifs.
Recommandation n°1 : Soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance et envisager, dans ce cadre, l'intégration des observatoires départementaux au sein de ces comités.
Recommandation n°3 : Améliorer le pilotage de l'action publique à l'échelle départementale et nationale en accélérant la mise en place de systèmes d'information intégrés et interopérables entre administrations et en créant un outil statistique généralisé de pilotage de la performance fondé sur des indicateurs de qualité du service rendu plutôt que des moyens mis en oeuvre.
2. Une attractivité insuffisante des métiers
Ensuite, l'attractivité des métiers de la protection de l'enfance constitue un enjeu essentiel qui conditionne la réussite de toutes les politiques dans ce domaine. Cela se manifeste notamment par le faible renouvellement générationnel des assistantes familiales :
Ainsi, en 2006, 56 % des enfants confiés à la protection de l'enfance l'étaient à des assistantes familiales, contre 36 % en 2023. Or, ce modèle d'accueil familial constitue un cadre privilégié pour favoriser l'épanouissement des enfants.
Pour remédier à la crise des vocations qui frappe ce métier, les rapporteurs estiment indispensable de le revaloriser.
Recommandation n°4 : Autoriser le cumul d'une activité professionnelle avec un emploi d'assistant familial et à cette fin, faire aboutir la navette de la proposition de loi sur le sujet adoptée par le Sénat en mai 2024.
Recommandation n°5 : Créer un nouvel agrément spécifique aux assistants familiaux qui n'effectueraient que de l'accueil familial intermittent.
3. Un système encore trop judiciarisé
Enfin, la protection de l'enfance demeure trop fortement judiciarisée, en dépit de la volonté constante du législateur de réduire ce phénomène. Si l'intervention du juge est parfois inévitable, il est nécessaire de consacrer pleinement le principe de sa subsidiarité.
Il importe, d'une part, de désengorger les juridictions en permettant au juge de procéder à des délégations globales au bénéfice des professionnels de l'ASE et, d'autre part, de favoriser la participation du juge aux instances pluridisciplinaires pour davantage coconstruire la protection de l'enfance
Recommandation n° 7 : Engager réellement la déjudiciarisation de la protection de l'enfance par l'évolution des pratiques professionnelles, en développant les outils d'évaluation de l'environnement familial de l'enfant, en réduisant le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires et en facilitant la participation des juges des enfants aux diverses instances pluridisciplinaires.
Recommandation n° 8 : Désengorger le cabinet du juge des enfants :
- en lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ;
- en clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines.