D. L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS VERS L'AUTONOMIE
En 2023, 31 900 jeunes majeurs font l'objet d'une mesure de protection, soit environ 19 % des bénéficiaires, pour un coût de 1,2 milliard d'euros143(*).
1. La mauvaise application des textes existants contribue à la précarisation des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance
L'âge de sortie de l'ASE a été repoussé de dix-huit à vingt et un ans par la loi Taquet de 2022, mais reste par comparaison encore loin de l'âge moyen auquel les jeunes adultes deviennent réellement indépendants de leurs parents, qui est lui proche de 24 ans144(*).
Plus loin dans le temps, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance prévoyait la conclusion d'un protocole entre le département, l'État, la région et tous les organismes concernés afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources145(*). Dix ans après sa promulgation de cette loi, les rapports de plusieurs chambres régionales des comptes montrent que la commission d'accès à l'autonomie, prévue par la loi Taquet et censée élaborer et assurer le suivi de la mise en oeuvre de ce protocole, n'a pas été créée dans tous les départements.
L'obligation d'organiser l'entretien dit des « 17 ans », pour permettre de faire avec le jeune suivi un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie146(*), n'est pas respectée partout147(*).
La prise en charge du jeune, lorsqu'elle a lieu, prend le plus souvent la forme d'un « contrat jeune majeur », qui répond aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources et dont les modalités de conclusion restent à la main du département. Cependant, 30 % des jeunes ne sont pas accompagnés148(*), avec de très fortes disparités entre départements149(*).
Les conséquences sont sans appel pour la protection de l'enfance : 23 % des personnes hébergées par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas étaient, en 2012, d'anciens enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance, alors que ces « anciens de l'ASE » ne constituent que 2 % de la population générale150(*) ; seuls 12 % des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance obtiennent un baccalauréat général ou un diplôme de l'enseignement supérieur, soit trois fois moins que l'ensemble des jeunes151(*) ; 1 % des enfants protégés entreprennent des études supérieures, selon la professeure Céline Gréco, entendue par les rapporteurs, contre 65 % des jeunes de 20 à 24 ans152(*) ; plus d'un jeune sur deux sorti de l'ASE n'est ni en études, ni en emploi ou en formation (« NEET »), contre 15 % de la population générale à 18-19 ans (ce taux est divisé par deux pour les jeunes ayant bénéficié d'un contrat jeune majeur153(*)).
Le monde associatif comble parfois les lacunes des politiques publiques. Ainsi l'association IM'Pactes, créée en 2022 par Céline Greco, oeuvre auprès des jeunes jusqu'à l'âge adulte, et au-delà. Son programme « Avenir », à destination des jeunes âgés de 18 ans à 25 ans, offre des prestations d'accompagnement et de soutien aux jeunes adultes pour leur insertion professionnelle et leurs démarches administratives. Des ateliers « job dating », comme des mesures de soutien financier telles que l'octroi de bourses d'études, d'installation ou l'accompagnement au passage du permis de conduire favorisent leur émancipation.
2. Dès 16 ans, les services doivent passer d'une logique de protection à une logique d'accompagnement
Lorsque l'adolescent confié se rapproche de ses 16 ou 17 ans, les services de protection doivent changer le regard qu'ils portent sur lui, et le voir non plus comme un enfant devant être protégé mais comme un futur adulte qu'il faut accompagner vers l'insertion. L'objectif est de permettre aux jeunes de construire leur autonomie progressivement, tout en limitant les risques de précarisation ou de rupture de parcours.
Les missions locales jouent un rôle central dans l'insertion socioprofessionnelle des jeunes entre 16 et 25 ans, et prioritairement de ceux sortis du système éducatif ou sans emploi. Réparties sur tout le territoire, elles interviennent dans les domaines de la formation, l'emploi, le logement et la santé à travers l'accueil, le conseil et l'accompagnement des jeunes.
En octobre 2024, Départements de France et l'union nationale des missions locales ont signé une convention nationale visant à mieux anticiper la période charnière du passage à la majorité. Les jeunes issus de la protection de l'enfance peuvent bénéficier de ce dispositif de droit commun mais doivent être davantage accompagnés. Par exemple, la collectivité européenne d'Alsace a créé deux postes de chargés de mission « préparation à la majorité » qui suivent les jeunes confiés dès leurs 16 ans.
Surtout, l'orientation vers les missions locales ne doit rester qu'une option parmi d'autres pour les jeunes. Ceux que leur profil oriente vers des études supérieures doivent être accompagnés dans cette voie.
En effet, l'orientation vers les filières courtes telles que les certificats d'aptitude professionnelle (CAP), qui peuvent être la bonne voie pour certains, doit n'être qu'une option parmi d'autres : les réussites des anciens enfants de l'ASE dans l'enseignement supérieur ne doivent pas être vues comme des « exceptions consolantes », pour reprendre l'expression de Ferdinand Buisson à la fin du XIXe siècle154(*), mais comme de véritables modèles à suivre. Ce constat est d'ailleurs déploré depuis de nombreuses années155(*). Des efforts doivent être entrepris permettant la sélection des profils et la formulation au plus tôt du projet, l'accompagnement dans la mobilisation des aides et bourses, la prolongation de la prise en charge en s'appuyant sur le réseau associatif. Là aussi, nombre d'initiatives territoriales pertinentes méritent d'être diffusées, notamment celles qui permettent de prolonger l'accompagnement au-delà de 21 ans, comme le permet le programme avenir de l'association « IM'Pactes » évoqué. En effet, la prolongation du suivi des jeunes sélectionnés apparaît comme une condition nécessaire à leur engagement réussi sur la voie d'études supérieures.
Les rapporteurs appellent donc les services à un changement de culture ainsi qu'à la pleine mise en oeuvre des dispositifs et des obligations législatives.
3. L'apprentissage de l'autonomie par le logement
L'apprentissage de la gestion d'un logement représente une étape clef vers l'autonomie des jeunes majeurs. À ce titre, la mobilisation du logement social par les services de la protection de l'enfance apparaît comme une partie de la solution. Certes, la loi Taquet a ajouté les majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'ASE, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge, au nombre des publics prioritaires pour l'accès aux parcs de logements sociaux156(*). Mais malgré l'introduction de cette discrimination positive, des difficultés d'ordre financier et administratif constituent toujours des freins à l'accès effectif au logement.
En réponse, la collectivité européenne d'Alsace, par exemple, a conclu un contrat avec les bailleurs sociaux permettant à des jeunes sélectionnés d'obtenir un logement social et de participer financièrement au paiement de leur loyer.
Bonnes pratiques
Le dispositif Maeva (mesures d'accompagnement à l'entrée dans la vie d'adulte), instauré dans le département de Seine-Maritime, repose sur une contractualisation entre le département et les associations, fondations locales et comités d'action sociale disposant de capacités d'hébergement et d'accompagnement.
Il s'adresse aux jeunes majeurs de 18 à 20 ans ayant bénéficié d'une prise en charge par l'ASE durant leur minorité. Il propose une prise en charge graduée et adaptée aux besoins de ces derniers qui doivent, pour en bénéficier, s'inscrire dans une démarche professionnelle.
Pour valoriser leur prise d'autonomie, ils sont placés dans une dynamique d'indépendance : les bénéficiaires doivent être en mesure d'occuper un logement seul ou en colocation, et de gérer leur budget. Il ne s'agit en effet pas de se substituer à l'accompagnement lourd préexistant en proposant une formule identique, mais d'apporter un dernier « coup de pouce » dans le processus d'émancipation des jeunes majeurs.
À cette fin, le dispositif se décline en deux types de prestations.
• Maeva « Hébergement » s'apparente à un placement administratif dans lequel les jeunes majeurs, bien que globalement autonomes, sont logés dans des appartements en sous-location, moyennant le versement d'un loyer au gestionnaire. Ils bénéficient parallèlement d'un suivi a minima hebdomadaire par des éducateurs de l'ASE, dont l'intensité varie selon les besoins. Cette mesure d'accompagnement vise à consolider leur autonomie et à favoriser leur l'accès aux droits, en particulier le droit à la santé. À ce jour, 174 places d'hébergement ont été créées à la suite de l'appel à projets lancé par le département.
• La formule Maeva « Accompagnement » relève quant à elle d'une mesure administrative en milieu ouvert, les bénéficiaires étant physiquement détachés des structures d'hébergement de l'ASE, mais profitant d'un même accompagnement des éducateurs de l'ASE.
La durée initiale de ces dispositifs est fixée à 6 mois, avec possibilité de révision et de renouvellement sur décision du cadre de l'ASE en charge du suivi.
Un dispositif comparable, dit « EVA », a été instauré dans le département du Nord.
Recommandation n° 14 : améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie en :
- généralisant dans tous les départements les dispositifs d'accompagnement de type « contrat jeune majeur » et en précisant au niveau national le contenu minimal de ce contrat ;
- permettant aux jeunes protégés de s'engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil et en valorisant davantage les parcours de réussite dans ces filières.
4. L'intergénérationnel comme moteur de l'insertion et de responsabilisation des jeunes
La cohabitation intergénérationnelle constitue une opportunité pour proposer aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance un cadre de vie sécurisant et de rompre l'isolement social pour les personnes âgées. Cet accueil permet ainsi de développer des liens de solidarité tout en enrichissant différentes générations. Généralement, l'accueil intergénérationnel a lieu dans des structures dédiées.
Pour fonctionner, l'accueil intergénérationnel doit d'abord concerner un profil de jeunes ne nécessitant pas l'intervention quotidienne des professionnels de la protection de l'enfance. Il s'agit donc des jeunes les moins à risque, qui bénéficient d'une insertion sociale et professionnelle en bonne voie et sont généralement proches de leur majorité. En outre, dans la mesure du possible, le senior ne doit pas souffrir d'incapacités trop importantes et ainsi demeurer proche de l'autonomie.
Bonnes pratiques
Dans le département des Deux-Sèvres, l'association ACSAD gère une résidence accueillant 9 seniors âgés de 84 à 94 ans ainsi que 15 mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance. Les résidents vivent dans des logements individuels mais ils partagent des moments de sociabilité et de convivialité dans des espaces communs157(*).
Dans le département du Rhône, l'ADSEA a mis en place une structure intergénérationnelle comprenant une résidence en autonomie pour les personnes âgées, disposant de 27 appartements individuels, une maison d'enfants à caractère social, avec 33 places, et un foyer pour de jeunes travailleurs, de 28 places. Les différents pôles sont indépendants les uns des autres mais ils disposent d'espaces communs pour se retrouver, et notamment d'un lieu de restauration158(*).
5. La résolution du problème du pécule des jeunes majeurs est en bonne voie grâce à une convention pragmatique signée en 2025
L'allocation de rentrée scolaire des enfants placés n'est depuis 2016 plus versée aux parents mais consignée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant.
À compter de sa majorité, l'ensemble du pécule collecté doit lui être restitué selon une procédure mise en oeuvre par la banque des territoires. Le montant moyen restitué était de 1 084 euros en 2022159(*).
La Caisse des dépôts et consignation a indiqué aux rapporteurs que le montant global consigné s'élevait à 170 millions d'euros en 2025, dont 34 millions restituables. Le taux de restitution moyen ne s'élève toutefois qu'à 42 %, privant plus de la moitié des bénéficiaires de leur droit aux allocations de rentrée, faute d'une information suffisante sur l'existence de ce droit et en raison de la complexité des démarches.
En réponse, à l'initiative de la direction de la sécurité sociale et du ministère de la santé, la banque des territoires a contribué aux travaux menés par la Cnam, la Cnaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) qui ont permis la transmission par la banque des territoires de la liste des majeurs n'ayant pas réclamé leur pécule.
La liste a été transmise à la Cnam afin qu'elle complète le fichier avec des coordonnées des jeunes majeurs dont elle dispose (adresse électronique ou numéro de téléphone). Cette liste une fois complétée sera transmise à la Cnaf et à la CCMSA pour que ces dernières procèdent à l'information des jeunes majeurs par courriel ou SMS.
6. Les besoins spécifiques des mineurs étrangers non accompagnés
Fin 2023, près de 16 700 jeunes adultes accompagnés par les dispositifs de l'ASE étaient d'anciens mineurs non accompagnés (MNA), pouvant représenter dans certains départements près de la moitié des jeunes majeurs suivis160(*).
Près des trois quarts des MNA ont 16 ans ou plus lorsqu'ils intègrent les dispositifs de l'ASE. Cette prise en charge tardive réduit significativement la durée de l'accompagnement possible et limite les capacités d'anticipation de la transition vers l'autonomie, de même que l'engagement des démarches nécessaires à l'obtention des autorisations de séjour exigées en France à la majorité.
Les besoins spécifiques de ces jeunes conduisent déjà les départements à adapter leur mode de gestion161(*). La question de la régularité du séjour au premier jour de la majorité demeure un point de fragilité qui peut conduire à la rupture du parcours d'insertion. En effet, les temps de traitement des demandes de titre de séjour en préfecture sont tels que les procédures doivent être grandement anticipées. Or une absence de titre de séjour peut conduire à la rupture d'un contrat de travail.
Afin de prévenir de telles ruptures de parcours, les services de l'ASE doivent renforcer l'accompagnement administratif pour mieux anticiper le passage à l'âge adulte de ces MNA162(*). À titre d'exemple, le département de Seine-Maritime a procédé depuis 2020 à un conventionnement avec la préfecture permettant de prioriser les demandes de titres de séjour des MNA.
Recommandation n° 15 : développer avec les préfectures les mécanismes d'examen accéléré des demandes de titres de séjour des jeunes non accompagnés, afin de garantir la continuité de leur parcours d'insertion.
* 143 Voir Cour des comptes, Rapport public annuel 2025, Les politiques publiques en faveur des jeunes.
* 144 23,5 ans d'après une étude Eurostat publiée en 2025.
* 145 Article L. 222-5-2 du CASF.
* 146 Article L. 222-5-1 du CASF.
* 147 Voir Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance, 2025.
* 148 D'après Isabelle Fréchon, socio-démographe entendue par les rapporteurs.
* 149 D'après le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2025 précité, les taux de prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance s'inscrivaient en 2023 dans une échelle allant de 38 % en Seine-et-Marne à 83 % en Gironde.
* 150 Insee, Isabelle Frechon et Maryse Marpsat, « Placement dans l'enfance et précarité de la situation de logement », Revue Économie et statistique, n° 488-489, 2016.
* 151 France stratégie, Retisser les fils du destin : parcours des jeunes placés, septembre 2024.
* 152 D'après l'état de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2025 publié par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
* 153 Cour des comptes, Rapport public annuel 2025, précité.
* 154 Directeur de l'enseignement scolaire de 1879 à 1896, il utilisait cette expression pour regretter que seuls quelques enfants boursiers parvenaient, à la fin du XIXème siècle, à l'enseignement secondaire.
* 155 Voir Isabelle Frechon, Lucy Marquet, Sortir de la protection de l'enfance à la majorité ou poursuivre en contrat jeune majeur, 2018.
* 156 Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 157 O. Sichel, Des solutions innovantes pour les acteurs de l'enfance protégée, janvier 2025.
* 158 Ibid.
* 159 Cour des comptes, Rapport public annuel 2025, Les politiques publiques en faveur des jeunes.
* 160 Ibid.
* 161 Par exemple, des contrats plus courts directement orientés vers la formation professionnelle permettent aux anciens MNA d'accéder à l'autonomie financière plus rapidement.
* 162 Au soutien de cet objectif, l'article 16 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a inséré dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation d'informer le MNA de la possibilité de bénéficier d'un « accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile » à l'occasion d'un entretien entre le département et le MNA au moins un an avant sa majorité, ou « dans les meilleurs délais » si le MNA a été pris en charge passé ses dix-sept ans.