AVANT-PROPOS
Les grandes et graves difficultés que rencontrent les acteurs de l'aide sociale à l'enfance ne sont plus à démontrer. Les nombreux rapports parlementaires et administratifs qui ont paru à ce sujet s'accordent sur le même constat. Cette politique publique, marquée par les pesanteurs qui résultent d'une organisation atomisée entre des acteurs insuffisamment coordonnés, connaît depuis plus de deux décennies une dégradation préoccupante de ses conditions d'exercice.
Cette dégradation découle en grande partie de l'augmentation continue de ses bénéficiaires, en dépit de la hausse des moyens qui y sont consacrés. Le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance a ainsi crû de 51 % entre 1998 et 2023, tandis que les dépenses induites par cette politique publique augmentaient de 70 % en euros constants pour atteindre près de 11 milliards d'euros1(*).
Au-delà, les acteurs de l'aide sociale à l'enfance sont confrontés à une crise des vocations. Plus de 71 % des établissements du secteur éprouvent des difficultés à pourvoir les emplois vacants, qui s'élèveraient à près de 30 000 postes2(*).
La dégradation actuelle des conditions de prise en charge des enfants de l'aide sociale à l'enfance s'aggravera sensiblement dans les prochaines années si ce problème n'est pas résolu. Le seul exemple des assistantes familiales témoigne des perspectives inquiétantes que soulève cette crise des vocations : en 2021, la majorité d'entre elles avait plus de 55 ans3(*).
Derrière ces constats objectifs, se révèle une réalité insupportable : des enfants maltraités, des fratries éparpillées et des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance qui peinent à s'insérer dans la société.
Le législateur a oeuvré à plusieurs reprises pour améliorer la situation de l'aide sociale à l'enfance, spécialement par l'adoption des lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance4(*), du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant5(*) et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants6(*).
Toutes ont cherché à garantir l'intérêt supérieur des enfants, par le développement des interactions institutionnelles, la prévention auprès des familles et l'identification des situations préoccupantes. Pourtant, malgré cet ensemble de dispositifs, parmi les plus complets au monde, la situation continue d'empirer7(*) et le destin de trop nombreux enfants reste mis entre parenthèses.
Les commissions des affaires sociales et des lois ont ainsi décidé de mettre en place une mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance, dont la responsabilité a été confiée aux quatre rapporteurs Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger.
Elles sont parties du constat que les dispositifs légaux existent mais demeurent insuffisamment mobilisés, que les acteurs sont engagés mais que leur coordination reste balbutiante et que les moyens financiers sont conséquents, mais mal employés.
La mission, qui s'est intéressée à l'ensemble des acteurs de l'aide sociale à l'enfance, s'est donc fixé un objectif : apporter des réponses concrètes aux problèmes de l'aide sociale à l'enfance, et notamment identifier les réussites locales dont pourraient immédiatement se saisir les acteurs de cette politique publique, sans réforme législative d'ampleur ni dépense significative supplémentaire.
Forte de ces enseignements et de cet objectif, la mission a décidé de consacrer ses travaux à deux champs spécifiques de l'aide sociale à l'enfance.
Elle a en premier lieu étudié deux problèmes structurels centraux de l'aide sociale à l'enfance, qui persistent en dépit des réformes adoptées pour y remédier. Il s'agit, d'une part, de l'insuffisante coordination de cette politique publique qui repose par nature sur une myriade d'acteurs de culture institutionnelle différente et, d'autre part, de la persistance d'un système fondé sur la protection judiciaire, tandis que le législateur promeut la prévention et l'action administrative.
La mission a en second lieu prêté une attention particulière aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance les plus fragiles, que sont les enfants de moins de trois ans, ceux qui présentent une double vulnérabilité et enfin, les jeunes qui sortent de la protection de l'enfance avant ou après leur majorité.
À l'issue de ses réflexions, la mission a formulé 16 recommandations et identifié 30 bonnes pratiques qui toutes permettraient d'améliorer, à court et moyen terme, la prise en charge des enfants confiés à la protection de l'enfance, sans pour autant nécessiter un engagement financier incompatible avec la situation budgétaire actuelle de la France.
I. RESTRUCTURER LA PROTECTION DE L'ENFANCE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
A. LA COORDINATION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE PAR LE DÉPARTEMENT NÉCESSITE DES OUTILS PLUS ADAPTÉS POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
1. La politique de protection de l'enfance : un bref panorama d'un paysage complexe.
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 19838(*) le président du conseil départemental s'appuyant sur le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) placé sous son autorité9(*), joue le rôle de chef de file en matière de protection de l'enfance au niveau territorial10(*).
La protection de l'enfance recouvre des dispositifs de trois ordres :
· des dispositifs préventifs et de détection des situations de danger pour les enfants. Ces dispositifs mobilisent de nombreux acteurs territoriaux (police, gendarmerie, éducation nationale, protection maternelle et infantile, personnels médicaux...) ou nationaux (service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger), qui tous peuvent réaliser un signalement et saisir l'ASE ou le procureur de la République ;
· des dispositifs d'évaluation des informations préoccupantes, qui prennent la forme de cellules départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), dont le rôle consiste à analyser la situation et orienter si besoin vers une saisine de l'ASE ou le procureur de la République en cas d'urgence ;
· des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge des enfants et jeunes majeurs11(*), qui mobilisent de nombreux acteurs, tels que l'ASE elle-même, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le secteur associatif habilité qui agit sous le contrôle de l'ASE ou de la PJJ, l'éducation nationale, l'agence régionale de santé, la caisse nationale d'assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées12(*)...
Le dispositif de protection de l'enfance (schéma simplifié)
Source: ONPE
Sur le plan financier, il convient de rappeler qu'entre 1998 et 2023, en euros constants, les dépenses de la protection de l'enfance ont augmenté de 2,3 % par an pour s'établir à 11 milliards d'euros pour les départements13(*).
Concernant les dispositifs d'accompagnement et de prise en charge, on comptait au 31 décembre 202314(*), près de 397 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, alors qu'on n'en recensait que 301 000 au 31 décembre 2010, soit une augmentation moyenne de 2,2 % par an15(*). Ces mesures visent 384 900 mineurs et jeunes majeurs, une même personne pouvant faire l'objet de plusieurs mesures.
L'accompagnement ou la prise en charge prennent la forme de mesures éducatives consistant particulièrement en des soutiens à la parentalité (176 000, soit 46 %) ou des mesures d'accueil des enfants en cas d'urgence ou lorsque les premières se sont révélées insuffisantes ou inadaptées (221 000, soit 57 %). L'accueil peut être réalisé en établissement de l'ASE (41 % des jeunes confiés), en famille d'accueil (36 %) ou plus rarement en internat, ou auprès de la famille adoptante ou d'un accueillant durable16(*).
En 2023, les mesures éducatives représentaient 20 % des dépenses des départements, et les mesures d'accueil 80 %17(*).
Ces mesures peuvent être administratives, décidées par l'ASE lorsque les parents adhèrent à ses propositions, ou judiciaires, décidées par le juge des enfants lorsqu'elles ne sont pas acceptées par les parents.
Dans les faits, 124 000 (71 %) actions éducatives font suite à une décision judiciaire18(*), seulement 51 000 (29 %) relèvent d'une simple décision administrative. Le même constat s'applique aux mesures d'accueil : on compte 175 300 mesures judiciaires d'accueil (79 %) contre 45 800 mesures administratives (21 %). Au total, 75 % des décisions exécutées par l'ASE en 2023 ont été décidées par le juge des enfants.
Pourtant, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a posé le principe d'une priorité donnée aux mesures administratives et attribué un caractère subsidiaire aux mesures judiciaires.
La « déjudiciarisation » des mesures de protection, en ce qu'elle permettrait de décharger les cabinets des juges des enfants, constitue d'ailleurs d'après les rapporteurs, l'un des facteurs de réussite de la protection de l'enfance (voir infra).
Le tableau suivant permet de constater les évolutions sur le temps long de la répartition des enfants accueillis à l'ASE, suivant le type de décisions, et notamment la distinction cardinale entre mesures administratives et judiciaires, sans infléchissement de ces dernières après la loi de 2007.
Répartition des enfants accueillis à l'ASE entre 1996 et 2023 par type de mesure
Source: Drees, enquête aide sociale 2025
Ces mesures, qu'elles soient administratives ou judiciaires, sont principalement mises en oeuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance, dépendant des départements mais les services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dépendant du ministère de la justice, peuvent également se voir confier cette tâche par le juge. Dans les deux cas, les services de l'ASE ou la PJJ peuvent exécuter ces mesures directement, en structures collectives ou chez des assistants familiaux, ou indirectement via le secteur associatif habilité.
2. La décentralisation partielle de la protection de l'enfance mobilise de nombreux acteurs locaux autour du département chef de file
L'appréciation selon laquelle la protection de l'enfance serait une politique purement à la main du président du conseil départemental doit être fortement nuancée. À titre d'exemple, l'ASE elle-même n'intervient souvent qu'en tant que « prestataire de service de l'autorité judiciaire », pour reprendre les termes de certaines personnes auditionnées, puisque, comme on l'a vu précédemment, 75 % des mesures d'accompagnement ou de prise en charge exécutées par l'ASE sont décidées par le juge des enfants et non par l'ASE.
De plus, la prise en charge des enfants protégés repose également sur d'autres acteurs, relevant de l'État ou des organismes de protection sociale, plus ou moins indépendants les uns des autres et soumis à des logiques distinctes, dont notamment :
· le préfet du département ou son représentant, qui a la fonction de tuteur des pupilles de l'État, dont la prise en charge effective est confiée à l'ASE19(*) et peut participer, avec le département, à l'inspection et au contrôle des établissements et services de la protection de l'enfance ;
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dépendant du ministre de la justice et qui peut être désignée par le juge des enfants pour mettre en oeuvre des mesures judiciaires d'investigation éducatives ou, plus exceptionnellement, des mesures en milieu ouvert auprès des parents ou des mesures de placement20(*) ;
l'éducation nationale, dont les services territoriaux interviennent également, en plus du signalement de situations de danger détectées, dans l'accompagnement éducatif des enfants pris en charge par l'ASE ;
le directeur général de l'autorité régionale de santé (ARS) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), qui apportent leur concours afin de répondre aux besoins spécifiques d'enfants protégés, par exemple ceux se trouvant en situation de handicap ou présentant des problèmes de santé ;
les caisses d'allocations familiales (CAF) financent certains programmes d'accompagnement des parents.
Le conseil départemental se trouve donc confronté à une pluralité d'acteurs impliqués dans la protection de l'enfance relevant de l'État ou des organismes de sécurité sociale. Cette situation pose la question des modalités concrètes de coordination et de contrôle de cette politique publique, afin d'en assurer la cohérence et l'efficience, et d'éviter l'écueil de la dilution des moyens et des responsabilités.
3. Les outils d'un pilotage local efficient ne sont pas suffisants
a) Des structures d'interaction et de coordination à conforter afin d'assurer une prise en charge globale des besoins des enfants
Pour répondre au défi posé par la multiplicité des acteurs de cultures différentes intervenant dans la protection de l'enfance, le rôle de coordonnateur du département est essentiel si l'on veut assurer une action cohérente et une prise en charge adaptée.
Créé par la loi de 2007, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), placé sous l'autorité du président du conseil départemental21(*), répond à ce besoin de coordination en réunissant un panel de membres reflétant la diversité des acteurs (ASE, préfet, assistants familiaux, éducation nationale, CAF, magistrats, avocats, police, gendarmerie, ARS, MDPH, professionnels de santé, etc.).
Ses missions portent notamment sur l'analyse de données relatives à l'enfance en danger dans le département, la mise en oeuvre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, la formulation de propositions et d'avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance. Ces observatoires sont aujourd'hui le lieu où tous les acteurs territoriaux se rencontrent, croisent leur regard, et formulent des propositions pour adapter l'offre de protection.
Bien que cette structure interinstitutionnelle soit essentielle à la réussite de cette politique publique, sept départements ne comptaient toujours pas d'ODPE fin 202422(*).
Une autre instance de coordination vise à croiser les regards professionnels pour déterminer la meilleure réponse à apporter aux enfants confiés à l'ASE : délégation de l'autorité parentale, tutelle, délaissement parental, placement chez un tiers digne de confiance ou un tiers à titre bénévole, statut de pupille de l'État23(*).
Il s'agit de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec24(*)), commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle rendue obligatoire dans chaque département par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Elle est chargée d'examiner, tous les ans au moins, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an et d'émettre des avis relatifs à un changement de statut des enfants protégés. Cette commission se saisit également lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Son avis est transmis au président du conseil départemental pour qu'il examine l'opportunité de modifier en conséquence le projet pour l'enfant ou qu'il en saisisse le juge des enfants ou celui aux affaires familiales.
Cette commission se compose de représentants de l'ASE, de l'État (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui gère les pupilles), du service de l'adoption, d'un juge des enfants, d'un médecin, d'un psychologue, d'un membre de la fédération nationale des associations d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance.
Bien que ces commissions soient essentielles à la bonne prise en charge des enfants confiés et soient obligatoires depuis 2016, les retards pris dans leur mise en place, avec dans certains départements une installation tardive en 2024 seulement, illustrent la difficulté des départements à se saisir des dispositifs de coordination25(*).
Les rapporteurs saluent l'expérimentation en cours du comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE) prévue par la loi Taquet, et mise en oeuvre dans dix départements depuis 202326(*).
Ce comité, dont l'ODPE est membre de droit, assure la coordination des politiques publiques mises en oeuvre dans le département en matière de protection de l'enfance et peut se réunir au besoin en formation restreinte de manière opérationnelle afin de coordonner la prise en charge d'un mineur dont la situation serait particulièrement complexe ou qui aurait fait face à un dysfonctionnement grave dans sa prise en charge.
Coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet, il est composé de représentants de l'ASE, de la protection maternelle et infantile (PMI) et du handicap, des services de l'État (éducation nationale, PJJ, ARS), du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, des organismes débiteurs des prestations familiales, des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires d'établissements et services de l'ASE.
Le bilan de cette expérimentation sera dressé courant 2026. La généralisation doit être envisagée après un bilan objectif, ainsi que Départements de France l'a indiqué aux rapporteurs. Ces dernières ont bien conscience des besoins en personnel qu'induisent ces comités mais insistent sur l'utilité de telles structures, compte tenu des besoins de coordination au bénéfice des enfants, quelle qu'en soit la forme.
Recommandation n° 1 : soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance et envisager, dans ce cadre, l'intégration des observatoires départementaux au sein des comités.
b) Des systèmes d'information à développer afin que les départements disposent d'une vue globale de la situation des enfants pris en charge
L'ASE est confrontée, faute d'interopérabilité des systèmes d'information entre acteurs locaux, au manque de connaissances précises de la situation des enfants protégés. À titre d'exemple, comme l'ont indiqué les responsables de Seine-Maritime aux rapporteurs, il est impossible à l'ASE de savoir directement si un enfant suivi reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) bénéficie effectivement de la mesure accordée, ce qui pourtant serait utile pour adapter sa prise en charge ; inversement, les personnels de l'éducation nationale n'ont pas connaissance de la situation d'enfant protégé des élèves.
La vision administrative globale des enfants suivis repose donc davantage sur l'initiative, la disponibilité et la bonne volonté des agents des différentes administrations que sur une architecture solide et pérenne. Là aussi, des progrès sont possibles.
Les rapporteurs insistent donc sur la nécessité d'engager une réflexion sur la mise à disposition directe des personnels de l'ASE des informations, détenues par les autres administrations, susceptibles de favoriser la bonne prise en charge des enfants suivis.
4. La mise en oeuvre de la protection de l'enfance doit respecter un certain nombre de critères nationaux définissant un « socle commun de droits pour tous les enfants »27(*)
Les disparités territoriales sont les conséquences d'adaptations au terrain décidées et assumées par un responsable élu par le territoire. Comme le rappelait par exemple la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2023, consacré aux quarante ans de la décentralisation28(*), il est naturel d'observer des différences dans les taux de bénéficiaires des prestations d'un territoire à l'autre, notamment en raison de leurs différences socioéconomiques et démographiques.
La liberté de gestion des politiques publiques découlant de la décentralisation ne peut toutefois se déployer que dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers, garanti par un socle de droits déterminé à l'échelon national. La loi Taquet indiquait dès son exposé des motifs que ses « mesures visent à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants ».
Pourtant, ainsi que le montreront les parties du présent rapport dédiées aux publics les plus fragiles, force est de constater que les prescriptions légales ne sont pas toujours mises en oeuvre par les départements. À titre d'exemple, seulement 30 % des jeunes majeurs qui en remplissent les conditions29(*) font l'objet de l'accompagnement pourtant rendu obligatoire par la loi Taquet30(*).
5. La contractualisation entre acteurs locaux de la protection de l'enfance, instrument utile pour impulser des actions concrètes au niveau territorial
La contractualisation, qui offre un cadre à une contribution financière de l'État au soutien d'une politique décentralisée, constitue un outil incitatif permettant d'ancrer l'action territoriale dans la cohérence d'une stratégie nationale. En matière de protection de l'enfance, elle prend principalement la forme d'une convention tripartite signée par le département, le préfet et l'ARS portant sur les deux axes définis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance applicable pour les années 2025-2027 : la prévention et la qualité de l'accueil31(*).
L'État apporte son co-financement par la mobilisation de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) pour 49 millions d'euros, du budget de l'État à hauteur de 344 millions d'euros32(*), et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie33(*). Il convient toutefois de préciser que la contribution de l'État au financement de la protection de l'enfance dépasse largement ces mesures budgétaires spécifiques34(*).
Dans les départements où les CDPE sont expérimentés, ces structures sont chargées de l'élaboration, du suivi et du pilotage des conventions. D'après la DGCS, le bilan réalisé en 2023 auprès des départements, des ARS et des services déconcentrés de l'État s'avère globalement positif. En effet, 72 % des répondants ont considéré que la contractualisation a eu un impact positif sur la situation de la protection de l'enfance sur leur territoire et 5 % que cet impact était même « très positif »35(*).
Au titre de la prévention par exemple, les parties à ces conventions développent des actions intensifiant les interventions lors de la grossesse, la naissance ou la prime enfance afin de mieux cibler les parents qui rencontrent les plus grandes difficultés. La majeure partie des crédits de contractualisation visent à prévenir les entrées dans l'ASE et améliorer les retours en famille, par exemple en mobilisant les services de la protection maternelle et infantile. Un tel suivi périnatal renforcé a été mis en place dans le département de Seine-Maritime dans le cadre d'un contrat départemental de la prévention et de la protection de l'enfance.
La contractualisation peut également résulter d'une initiative locale, hors du cadre de la stratégie nationale précitée, afin de permettre une prise en charge globale des jeunes protégés. Le département de Seine-Maritime a par exemple mis en place avec la CAF, l'ARS et la ville de Dieppe, co-financeurs, un dispositif de « guidance familiale »36(*) entrant dans la dynamique nationale des « 1 000 premiers jours de l'enfant37(*) ».
* 1 Drees (2025) L'aide sociale à l'enfance. Édition 2025. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées. Les dossiers de la Drees, n° 131, juin 2025.
* 2 Haut conseil du travail social (2023) Livre blanc du travail social, cité dans le rapport n° 1200 (2024 - 2025) sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, fait par Laure Miller et Isabelle Santiago, députées, au nom de la commission d'enquête.
* 3 Drees (2023) Les assistants familiaux en 2021 : qui sont-elles ? Études et résultats, n° 1291, décembre 2023.
* 4 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
* 5 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
* 6 Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
* 7 Rapport n° 1200 (2024 - 2025) sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, fait par Laure Miller et Isabelle Santiago, députées, au nom de la commission d'enquête.
* 8 L'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État donne aux départements la responsabilité de la protection de l'enfance.
* 9 Article L. 221-2 et -4 du CASF.
* 10 Voir notamment l'article L. 226-3 du CASF relatif au traitement des informations préoccupantes.
* 11 Voir article L. 222-5 du CASF.
* 12 Le rôle de ces différents acteurs sera détaillé dans les parties du présent rapport consacrées aux publics concernés. Par exemple, la MDPH intervient en coordination avec l'ASE pour la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap.
* 13 Drees (2025) L'aide sociale à l'enfance. Édition 2025. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées. Les dossiers de la Drees, n° 131, juin 2025.
* 14 Les données du rapport de la mission d'information excluent systématiquement le département de Mayotte en raison des difficultés de collecte des statistiques qui sont associées à ce territoire.
* 15 Drees (2025) L'aide sociale à l'enfance, précitée.
* 16 Ibid. La Drees note que l'accueil en famille d'accueil, qui était le plus fréquent en 2008 (55 %), a vu sa part diminuer régulièrement depuis.
* 17 Ibid., soit respectivement 1,2 et 8,8 milliards d'euros. La dépense d'accueil moyenne par bénéficiaire est sensiblement moins élevée en famille d'accueil que pour les autres modes de prise en charge, notamment les accueils en établissement (respectivement 35 400 euros et 43 900 euros).
* 18 Ibid., soit 124 000 enfants suivis par le juge des enfants et 51 000 par l'ASE en administratif.
* 19 L'ONPE recensait 5 170 pupilles de l'État en 2023.
* 20 La PJJ, entendue par les rapporteurs, a indiqué avoir exécuté en 2024 36 147 mesures d'investigation éducative au civil, qui consistent en une évaluation préalable et pluridisciplinaire de la situation de l'enfant destinée à éclairer la décision du juge des enfants. Les mesures civiles de placement judiciaire ou de suivi en milieu ouvert sont elles résiduelles par rapport à celles exécutées par les services de l'ASE (31 mesures de placement judiciaire et 1 239 mesures de milieu ouvert).
* 21 Article L. 226-3-1 du CASF.
* 22 Fin 2024, on comptait 93 ODPE (68 en 2016). Voir France Enfance Protégée, ONPE, « Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance en France en 2024 », novembre 2025.
* 23 Les différents statuts sont détaillés dans la partie II du présent rapport.
* 24 Articles L. 223-1 et D. 223-26 du CASF.
* 25 Dans son rapport thématique de 2020, La protection de l'enfance, une politique inadaptée au temps de l'enfant, la Cour des comptes dressait un constat amer sur la Cessec : « inexistante dans certains, installée avec retard dans d'autres, elle n'était opérationnelle que dans un nombre limité de départements ».
* 26 Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance.
* 27 Expression utilisée dans l'exposé des motifs de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
* 28 Cour des comptes (2023), Rapport public annuel, La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver.
* 29 D'après Isabelle Fréchon, socio-démographe entendue par les rapporteurs.
* 30 En application du 5° de l'article L. 222-5 du CASF.
* 31 La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, prolongée en 2023 et 2024, a été déclinée territorialement en contrats locaux tripartites. Elle a été renouvelée pour la période 2025-2027 et fondée sur deux engagements prioritaires : la prévention et la qualité de l'accueil.
* 32 En autorisation d'engagement au titre de l'année 2024 (programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).
* 33 Dans le cadre de ses responsabilités de prise en charge des enfants en situation de handicap (49,5 M€ d'après la contribution écrite de la DGCS).
* 34 À titre d'exemple, une partie de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement des départements (8,3 milliards d'euros au titre de 2026) vient financer l'ASE. Par ailleurs, l'État contribue indirectement via le financement des autres acteurs de la protection de l'enfance. À titre d' exemple, la PJJ est dotée de 1 167 millions d'euros en autorisation d'engagement au titre de 2026. De même, le rapport relatif aux politiques de l'enfance annexé au projet de loi de finances pour 2026 (« jaune budgétaire » mentionne différents programmes concourant à la protection de l'enfance. Ainsi, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », doté de 823 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de 2026, bénéficie pour une part importante aux enfants vulnérables, puisque 28 % des personnes ayant appelé le 115 en 2024 étaient mineurs.
* 35 Source : contribution écrite de la DGCS.
* 36 Voir les développements consacrés à ce dispositif au II du présent rapport.
* 37 Voir le rapport de la commission des 1 000 premiers jours, Les 1 000 premiers jours, là où tout commence, publié en septembre 2020.