EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en terminons par l'examen du rapport d'information sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La mission d'information transpartisane mise en place par notre commission devait initialement s'intéresser aux occupations illégales de l'espace public à des fins récréatives et aux moyens des pouvoirs publics pour y faire face. Au fil de nos travaux, dont le calendrier a été percuté par celui du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, nous avons décidé de circonscrire le périmètre de notre étude à deux phénomènes qui cristallisent l'exaspération de nos concitoyens et des élus locaux : les rodéos motorisés et les rave-parties illégales.
Derrière la dimension récréative et exutoire de ces activités, pour des jeunes et des moins jeunes en quête de sensations fortes, ces deux phénomènes, lorsqu'ils s'exercent dans l'illégalité, défient ouvertement l'autorité de l'État et exposent les usagers de la voie publique et les riverains à un lot de nuisances insupportables. C'est sans compter les risques et préjudices graves associés aux rodéos et raves-parties illégales : nous avons tous ici à l'esprit les blessures graves, voire les décès occasionnés par certains rodéos urbains ou encore les violences sexuelles ou sexistes et les hospitalisations consécutives à la consommation massive de substances psychotropes - alcool et stupéfiants - au cours de rave-parties.
Pendant quatre mois, au terme d'une vingtaine d'auditions et d'un déplacement dans l'Essonne, nous nous sommes penchés sur la sociologie des organisateurs et participants à ces rassemblements ainsi que sur les difficultés juridiques et opérationnelles rencontrées par les pouvoirs publics pour les endiguer. À l'issue de nos travaux, ce sont 28 propositions concrètes que nous vous présentons pour mettre un terme au sentiment d'impunité des fauteurs de trouble et au sentiment d'impuissance de l'État que ressentent trop souvent nos concitoyens.
Nous sommes face à deux phénomènes pour lesquels l'arsenal juridique est pourtant ancien : le cadre juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical remonte à la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, tandis que la lutte contre les rodéos motorisés a connu un tournant avec leur délictualisation par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. À cela s'ajoutent de nombreuses circulaires et instructions ministérielles qui se sont succédé pour renforcer la réponse pénale contre ces phénomènes, le recours à des moyens innovants de télésurveillance comme les drones ou encore la mise en place de dispositifs ad hoc de coordination entre les maires, les préfectures, les parquets et les forces de sécurité intérieure. C'est le cas des cellules anti-rodéos, comme à Lyon, à Rouen ou au Havre, ou encore des protocoles pour faciliter la saisie et la confiscation des engins motorisés et des matériels sonores.
Le constat est néanmoins sans appel : ces phénomènes continuent d'empoisonner le quotidien de nos concitoyens et des élus locaux, d'autant qu'ils tendent tous deux à repousser les limites de l'espace public pour se développer de plus en plus sur des emprises privées comme des parkings, friches industrielles ou terrains agricoles - c'est désormais très largement le cas des rave-parties.
S'agissant des rodéos motorisés d'abord, les chiffres sont préoccupants, et ce en dépit de l'entrée en vigueur de la dernière loi du 3 août 2018 : les faits constatés ont plus que doublé entre 2019 et 2025. Quant aux interventions des forces de l'ordre, police et gendarmerie confondues, elles dépassaient 38 500 en 2024, soit, en moyenne, une intervention toutes les 13 minutes.
On ne parle plus de rodéos urbains, mais bien de rodéos motorisés, car le phénomène n'est plus cantonné aux grandes métropoles. Il s'étend aux villes périphériques, aux villes moyennes et, désormais, aux zones rurales, comme en témoigne la nette progression des interventions de la gendarmerie nationale. Les engins motorisés en cause sont très variés et se prêtent aisément aux performances acrobatiques sur différents types de terrains, urbains ou ruraux : minimotos, motocross, pocket bikes, dirt bikes, pit bikes, quads, etc.
Sur les rave-parties illégales, derrière des chiffres globalement en baisse, le tableau n'est en réalité guère plus rassurant. Certes, le nombre de rassemblements musicaux illégaux connaît une tendance à la baisse depuis 2018 - on parle des rassemblements de plus de 500 personnes qui n'ont pas été dûment déclarés en préfecture ou qui ne remplissent pas les conditions d'organisation et de sécurité exigées pour valider cette déclaration. De 716 en 2018, ils s'établissaient à 337 en 2025. Pour autant, le phénomène reste particulièrement problématique dans certains territoires, comme l'Aude et l'Hérault, mais aussi en Bretagne, pour un vivier total de participants qui serait aujourd'hui de 100 000 personnes.
Les nuisances associées à ces rassemblements sont néanmoins multiples, coûteuses et insoutenables tant pour les riverains que les élus locaux concernés. Je vous laisse imaginer ce qu'un festival de plusieurs milliers de participants qui s'étend sur plus d'un week-end peut occasionner comme agression sonore, au point de pousser à bout des riverains dont certains sont prêts à déménager lorsqu'ils savent que ces évènements ont vocation à se répéter. Sur le plan économique, au-delà même des dégradations et déchets que des rassemblements illégaux qui s'affranchissent des règles civiques élémentaires peuvent produire, ne sous-estimons pas non plus l'impact qu'ils peuvent avoir sur l'attractivité touristique. Dans ces territoires autrefois prisés pour leur calme et leur côté préservé, certains gîtes n'hésitent plus à jeter l'éponge. Sur le plan sanitaire, en dépit de l'intervention d'équipes de réduction des risques et des dommages, nos forces de sécurité civile sont mobilisées pour répondre en urgence à des situations de surconsommation d'alcool, d'usage massif de stupéfiants ou à des cas d'agressions sexuelles, avec à la clé des traumatismes et des hospitalisations. Enfin, ces rassemblements peuvent parfois se tenir sur des sites naturels protégés avec des préjudices écologiques graves.
N'oublions pas, en outre, qu'un des facteurs explicatifs de l'ampleur de ces rassemblements musicaux illégaux tient au report en France d'un nombre substantiel de « teufeurs » venus d'Italie et d'Espagne, pays qui n'ont pas hésité à avoir la main dure en termes de sanctions pour dissuader les organisateurs de ces évènements.
Je suis navrée pour ce tableau aux accents quelque peu déprimants, mais nous parlons de phénomènes aux conséquences parfois gravissimes qui se tiennent dans l'illégalité et face auxquels la population et les élus locaux se sentent désarmés. Bien entendu, loin de nous l'idée de délégitimer le goût de certains pour les performances automobiles qui peuvent parfaitement s'exécuter dans un cadre légal et sécurisé, ou le souhait d'autres de célébrer des cultures festives et musicales alternatives. Mais l'enjeu dans l'encadrement de ces pratiques est bien un enjeu de rétablissement de l'autorité de l'État.
C'est donc à partir d'un diagnostic objectif des lacunes des dispositifs de lutte contre les rassemblements illégaux, que mon collègue Hussein Bourgi vous présentera, que nous sommes parvenus à formuler 28 recommandations, que Lauriane Josende vous détaillera, et dont la philosophie repose sur l'activation de trois leviers complémentaires : la prévention, le renforcement des capacités opérationnelles d'intervention des forces de l'ordre et une sévérité accrue dans la répression des organisateurs comme des participants de rassemblements illégaux.
M. Hussein Bourgi, rapporteur. - En dépit de l'engagement déterminé tant de nos préfets et élus locaux que de nos forces de l'ordre et des parquets, les rodéos motorisés et les rave-parties illégales, dont Isabelle Florennes vient de décrire les effets délétères, persistent, voire s'amplifient. Pourtant, les leviers juridiques se sont en partie raffinés et les outils opérationnels ont bénéficié du pragmatisme local et de la coopération rapprochée du quatuor élus-préfets-procureurs-forces de l'ordre. Mais le cadre juridique et opérationnel pâtit, à l'évidence, d'angles morts nombreux.
S'agissant des rodéos motorisés d'abord, le volet de la prévention, réduit à quelques démarches de sensibilisation et à l'engagement louable de quelques associations de sécurité routière, n'est pas pris au sérieux. Ces pratiques, lorsqu'elles ont lieu illégalement sur la voie publique ou dans des zones commerciales ou industrielles désaffectées, sont transgressives et dangereuses. La parole ferme de la puissance publique sur cette transgression manque dès le collège alors que c'est indubitablement à ces âges que se développe l'attrait pour ce qui est communément appelé par ses adeptes le « cross bitume ». Nous constatons également le déficit d'offres alternatives légales, c'est-à-dire homologuées et sécurisées, pour pratiquer ce que certains amateurs de rodéos soucieux de respecter les règles identifient comme une discipline sportive.
Sur le plan répressif, les policiers que nous avons entendus dans l'Essonne ont regretté la difficulté à caractériser le délit de rodéo motorisé tel que l'a institué la loi du 3 août 2018. Sa définition pour le moins alambiquée repose sur la réunion cumulative de multiples critères alors que, paradoxalement, nous saurions tous identifier un rodéo motorisé s'il se présentait à nous...
De l'avis de toutes les personnes auditionnées, le levier répressif le plus dissuasif est assurément la saisie et la confiscation des engins utilisés. Il est sous-exploité pour des raisons structurelles, dont le manque de places en fourrière, les frais de gardiennage et la problématique du tiers propriétaire. Bien souvent, l'auteur du rodéo n'est pas le propriétaire de l'engin saisi et dès qu'il fait valoir son droit de propriété, le véhicule doit lui être restitué, sauf à ce que sa mauvaise foi soit établie. Mais en l'état du droit, les procureurs sont encore désemparés pour identifier les « critères géographiques et matériels » exigés par la loi pour apprécier la bonne foi du propriétaire, flou juridique que notre présidente Muriel Jourda et Loïc Hervé avaient eux-mêmes dénoncé lorsqu'ils étaient rapporteurs en 2021 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Sur le plan opérationnel, les marges d'intervention des forces de l'ordre sont particulièrement ténues face aux rodéos. Elles éprouvent les plus grandes difficultés à les détecter en amont, soit du fait de leur caractère spontané, soit, pour les rassemblements de grande ampleur, des stratégies de dissimulation déployées via les applications WhatsApp et Telegram, pour tenir secret le lieu de l'évènement. Afin d'éviter tout risque de suraccident, les forces de l'ordre doivent ensuite, et à raison, trop souvent renoncer à intervenir sur le moment pour stopper le rassemblement. Si l'analyse a posteriori des images issues de la vidéoprotection permet parfois d'en identifier les participants, cette gestion différée des évènements demeure éminemment frustrante. Le flagrant délit est difficile à établir, la doctrine des forces de l'ordre ayant évolué.
Les failles du cadre juridique et opérationnel applicable aux rave-parties sont tout autant, sinon plus préoccupantes.
L'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical existe, mais ne nous leurrons pas : il est inadapté et bien souvent ignoré. Selon le droit en vigueur, seuls les rassemblements de plus de 500 participants sont soumis à déclaration préalable en préfecture, obligation dont la méconnaissance est punie d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros tout au plus. Or près de 90 % des rave-parties se tiennent en dessous de ce seuil, de sorte qu'elles échappent à tout régime de police spéciale et relèvent du pouvoir de police générale des maires concernés qui, en pratique, ne disposent d'aucun levier réel pour empêcher le rassemblement lorsque des teufeurs viennent s'installer sans préavis sur le territoire de leurs communes. Notre ancien collègue Philippe Bonnecarrère pourrait en témoigner, dans son département du Tarn. C'est aussi le cas dans mon département de l'Hérault.
Dans les faits, le régime de déclaration préalable s'apparente, dans ses effets, à un régime d'autorisation : pour être regardée comme dûment déclarée et donc légale, l'organisation d'une rave-party doit au préalable satisfaire à des exigences, notamment en termes de dispositifs d'hygiène et de sécurité et de prévention des nuisances, pour certaines consignées dans un engagement de bonnes pratiques, qui conditionnent l'octroi d'un récépissé de déclaration.
Si les moyens engagés par les organisateurs de la rave pour en garantir le bon déroulement apparaissent insuffisants, le préfet engage un dialogue avec les organisateurs et peut in fine interdire le rassemblement.
Dans les faits, les préfectures ne délivrent que rarement les récépissés de déclaration en raison de l'absence ou de l'insuffisance des garanties apportées en matière de tranquillité et de salubrité publiques, ou encore de respect des bonnes pratiques. Le dialogue a du mal à s'installer entre les organisateurs, dont quelques-uns souhaitent, en sincérité, s'inscrire dans une démarche responsable, et les préfectures. Le réseau des médiateurs « Jeunes et fêtes » manque de visibilité et pâtit de la rotation fréquente des référents, ce qui ne contribue pas à construire un lien de confiance et à pacifier le dialogue avec ces quelques organisateurs responsables dans l'identification du lieu le plus adéquat pour le rassemblement.
S'agissant de l'immense majorité des rave-parties qui échappent au régime de la déclaration préalable et ne sont pas sanctionnées pénalement, elles se déroulent la plupart du temps sur des terrains privés, souvent agricoles - parfois moyennant la location du terrain au propriétaire. Dans cette configuration, le régime des attroupements que le maire peut interdire au titre de son pouvoir de police générale pour risque avéré à la tranquillité publique n'est, en pratique, que très rarement mobilisé : il est en effet particulièrement difficile pour les maires d'anticiper le lieu de réunion, souvent tenu secret sur des boucles de messagerie cryptée comme pour les rodéos. Ils se retrouvent alors devant le fait accompli sans avoir pu prendre d'arrêté d'interdiction. En outre, un maire ne peut interdire les rave-parties organisées à l'intersection de frontières administratives ; or, un certain nombre de rassemblements sont organisés dans des zones transdépartementales, parfois de manière délibérée afin de freiner l'intervention des autorités administratives et des forces de l'ordre.
Face à ces moyens juridiques et opérationnels plus que limités, les sanctions exercent logiquement un effet très peu dissuasif. La gendarmerie n'a enregistré, en 2025, que 111 contraventions pour manquement à l'obligation déclarative ; la police nationale en a relevé 25. Cela ne couvrirait que 40 % des organisateurs rave-parties illégales observées, et probablement moins dès lors qu'une rave-party illégale peut donner lieu à la verbalisation de plusieurs organisateurs.
Quant aux participants, ils ne peuvent être poursuivis que pour des infractions connexes, telles que le tapage nocturne, la consommation de stupéfiants ou encore, le cas échéant, la participation à une manifestation interdite. Le nombre total de condamnations prononcées pour une infraction en lien avec une participation à une rave-party illégale est demeuré résiduel en 2024, à 863, contre plusieurs milliers les années précédentes, ce qui ne manque pas d'alimenter un sentiment d'impunité. Relevons toutefois les efforts conduits dans certains départements, comme le mien, l'Hérault, pour combattre ce sentiment d'impunité, avec plus de 1 200 procès-verbaux dressés par la gendarmerie en 2025 dans ce seul département.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Mes collègues ont dressé un diagnostic pour le moins préoccupant, assorti de chiffres peu encourageants, face à deux phénomènes contre lesquels certains de nos partenaires européens n'hésitent pas à employer désormais la manière forte : le ministre britannique chargé de la criminalité s'est prononcé en faveur du contact tactique lors de la poursuite des auteurs de rodéos urbains et le gouvernement britannique a fait de la lutte contre ces nuisances une priorité de son plan d'action contre les comportements antisociaux, avec un projet de loi en cours d'examen depuis 2025 pour faciliter la saisie des véhicules et compliquer leur restitution aux propriétaires ; l'Italie et l'Espagne ont eu la main lourde en termes de sanctions pénales à l'encontre des organisateurs et participants aux rave-parties illégales, mais avec, en contrepartie, des reports de teufeurs étrangers dans notre pays.
Notre mission conclut à 28 recommandations articulées autour de trois leviers complémentaires, pour une réponse complète : la prévention, le renforcement des capacités opérationnelles des forces de l'ordre et une plus grande sévérité dans les dispositifs répressifs.
En matière de repérage, nous souhaitons renforcer les capacités des forces de l'ordre à détecter les lieux de rassemblements motorisés. Nous préconisons ainsi d'expérimenter la possibilité pour des officiers et agents de police judiciaire d'infiltrer les boucles de messagerie instantanée cryptée aux seules fins d'identification des lieux d'hébergement des rodéos, sur autorisation du procureur. Leur tenue pourrait ainsi être plus aisément entravée en amont par des arrêtés d'interdiction de rassemblement, le déploiement de forces de voie publique et le blocage des voies d'accès.
Enfin, l'assèchement des capacités de stockage des engins motorisés passe par la généralisation de l'interdiction, par voie législative, de leur remisage dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété. Nous insistons également sur le renforcement des obligations déclaratives pesant sur les vendeurs ou les loueurs de tels engins, en appelant notamment à une confiscation et une destruction systématique de tout engin saisi à l'occasion d'un rodéo motorisé qui n'aurait pas été préalablement enregistré sur le portail de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (Dicem).
Simplifions par ailleurs les conditions de caractérisation du délit de rodéo : le seul fait d'exécuter des manoeuvres enfreignant les obligations de sécurité routière doit être regardé comme constitutif d'une infraction de nature délictuelle, pour autant que ces manoeuvres aient été exécutées en dehors de lieux où ces pratiques peuvent être dûment autorisées.
En complément, afin d'améliorer le niveau de preuves visuelles de ces faits délictueux, nous proposons de sécuriser le recours aux drones sur autorisation du préfet sur la base d'un nouveau motif visant à prévenir certaines infractions routières d'une gravité particulière. L'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les rodéos devrait également participer du renforcement des capacités des forces de l'ordre dans la constatation de ces délits.
En vue de faciliter la saisie et la confiscation des véhicules ayant servi ou susceptibles de servir à la commission de l'infraction, au-delà de la généralisation de protocoles de gardiennage entre les parquets et les collectivités territoriales, il nous semble indispensable de préciser, par voie réglementaire, la nature des éléments matériels et géographiques susceptibles d'établir la mauvaise foi du tiers propriétaire, mais aussi de systématiser l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation tant que l'issue de la procédure n'aura pas conclu à la bonne foi du propriétaire.
Sur le plan répressif, nous préconisons de porter à trois ans la peine d'emprisonnement applicable au délit de rodéo motorisé commis en réunion afin d'étendre les moyens d'enquête autorisés sur ces faits, en particulier les réquisitions téléphoniques.
Si l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est évidemment pas la panacée dans la répression d'un délit parfois commis par des mineurs ou associé à des refus d'obtempérer, nous voyons néanmoins en elle un moyen d'apporter une réponse directe à des comportements dangereux et fortement perturbateurs de l'ordre public, à condition que le montant de l'AFD soit suffisamment dissuasif, qu'il soit expressément prévu dans la loi et qu'il puisse y être fait recours y compris en état de récidive légale.
Afin de prévenir la tenue des rave-parties illégales, nous voulons renforcer les capacités de détection et d'entrave précoces des rassemblements illégaux. Nous proposons à cet effet d'abaisser de 500 participants à 250 participants le seuil déclenchant l'obligation de déclaration préalable du rassemblement en préfecture, ce qui permettra de rapatrier dans le champ de la police spéciale du préfet une part substantielle des rassemblements aujourd'hui non soumis à déclaration et pour lesquels les maires se trouvent souvent mis devant le fait accompli.
Sur le plan opérationnel, ne négligeons pas la formation des forces de l'ordre aux spécificités du maintien de l'ordre au cours de rassemblements musicaux illégaux. De même, les modalités d'indemnisation des associations agréées de sécurité civile intervenant dans ces rassemblements sur demande de l'autorité préfectorale méritent d'être revues afin de couvrir effectivement les frais consentis. En outre, il est primordial de créer les conditions d'un accès effectif aux rassemblements musicaux des acteurs professionnels ou associatifs de la réduction des risques, dont la protection pénale doit être sécurisée.
Enfin, sur le plan répressif, nous appelons à délictualiser l'organisation d'un rassemblement musical illégal, en assortissant ce délit de fortes sanctions pénales. Ce nouveau délit renforcera les moyens d'enquête et de poursuites à la disposition des forces de l'ordre. Pour les participants qui ont conscience de prendre part à un évènement non autorisé, nous privilégions la voie contraventionnelle, de 5e classe, plus proportionnée et plus aisée à mettre en oeuvre par les forces de sécurité sur le terrain.
Nous proposons également de soumettre les loueurs de matériel sonore à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes, lorsque plusieurs indices laissent entendre qu'elles sont sollicitées pour des rassemblements non autorisés, sur le modèle de la procédure de vigilance applicable aux articles pyrotechniques.
Ces diverses recommandations, que nous avons souhaité inscrire dans une approche équilibrée, ont vocation à nourrir nos débats lors de l'examen du projet de loi Ripost et de l'enrichir. Nous sommes attendus par nos concitoyens, les élus locaux, les forces de l'ordre et les parquets sur ces phénomènes face auxquels nous devons réaffirmer que le respect de l'autorité de l'État n'est pas négociable.
Mme Nadine Bellurot. - Je salue le travail des rapporteurs, dont les recommandations sont très pratiques. J'ai connu un technival dans une petite commune rurale : 4 500 personnes ont débarqué dans un champ. Le coût financier est très important pour les intercommunalités comme les pompiers et les services de l'État : les ardoises atteignent plusieurs centaines de milliers d'euros. La fête a des effets sur les finances des contribuables.
Un travail a été mené en parallèle sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), adoptée au Sénat à l'unanimité. En effet, la conservation des véhicules est coûteuse. Cette proposition de loi consolide vos recommandations.
M. Christophe Chaillou. - Je salue le travail effectué et confirme les propos tenus à l'instant. C'est une préoccupation de beaucoup de maires. Pour y avoir été confronté en tant que maire, je sais combien, parfois, on se sent démuni face à des phénomènes difficiles à endiguer, avec des moyens juridiques et humains très limités. Les citoyens nous reprochent souvent notre impuissance, qui peut être due aux limites très fortes de notre capacité d'agir. Nombre de recommandations vont dans le bon sens. Néanmoins, je souhaite alerter sur la faisabilité de certaines.
La vidéosurveillance algorithmique est toujours en phase d'expérimentation. Elle n'a toujours pas été évaluée. Nous ne sommes a priori pas favorables à l'élargissement proposé de son usage. Il faudra toutefois décider un jour de l'autoriser ou de l'interdire, plutôt que d'allonger continuellement la liste des dérogations. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a formulé de fortes réserves à l'encontre de ce type de dispositifs.
Je m'interroge sur l'opérationnalité de vos recommandations. L'organisation de ce type de rassemblements est tenue secrète pendant longtemps et les rave-parties se déroulent dans des lieux où, a priori, le nombre de caméras est assez faible. Avec ces recommandations, on se fait plaisir, mais sans caméra, ce n'est pas opérationnel ! Je crains que l'on ne donne l'impression que le maire a la possibilité d'agir, alors que ce n'est pas le cas.
J'ai été confronté aux rodéos urbains, souvent le dimanche après-midi. On planifie de longue date des opérations avec la police nationale, et à la fin, celle-ci répond qu'elle n'a pas assez d'effectifs et que c'est trop dangereux pour intervenir. Et tout capote ! L'importance des moyens juridiques ne vaut rien sans moyens humains pour intervenir.
Les amendes forfaitaires délictuelles sont mises à toutes les sauces. Or, la Cour des comptes vient de rendre un rapport qui dénonce un taux de recouvrement extrêmement faible, d'environ 14 %. Nous avons élaboré une proposition de loi pour encadrer plus fortement ce dispositif, dans un souci d'efficacité.
Nos collègues élus locaux sont souvent désarmés. Ce rapport, indubitablement, leur apporte quelques réponses. Attention, en revanche, aux effets d'affichage : rien n'est pire.
M. Michel Masset. - Effectivement, ce dispositif est très attendu par les élus ruraux qui sont démunis. Pour les avoir vécues, je sais que ces situations sont extrêmement compliquées à gérer. Il faut un budget dédié à la prévention et à l'anticipation de ces manifestations et définir, peut-être, des lieux spécifiques pour les accueillir.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous avons formulé de nombreuses recommandations ayant trait à la prévention, afin, notamment, de sensibiliser les plus jeunes aux dangers de la participation à ces événements. Comme toujours, la répression comporte une dimension dissuasive et préventive. Quand la répression est plus douloureuse, les participants et les organisateurs y réfléchissent à deux fois avant de se maintenir en infraction. Tant pour les rodéos que pour les rave-parties, c'est la transgression de la loi qui donne de l'adrénaline et encourage à commettre des infractions. Comment prévenir la volonté de transgresser ? En soulignant la menace de sanction d'un délit, mais aussi en tapant au portefeuille ! Contre les rodéos, nous rendons la saisie, mais aussi la destruction, des véhicules plus aisée et systématique. Nos dispositions sont d'application simple et compliqueront considérablement la tâche des propriétaires ou pseudo-propriétaires des véhicules. Contre les raves, nous voulons systématiser la confiscation du matériel sonore. Nous voulons aussi que toutes les victimes de préjudice, dont l'État, puissent se constituer partie civile, systématiquement, afin que les organisateurs soient condamnés à l'indemnisation du préjudice. Cela a été fait dans l'Hérault et ce serait à n'en pas douter assez dissuasif.
Nous proposons un arsenal de mesures d'application assez simple.
Nous avons bien conscience de certaines limites des AFD. Le rapport de la Cour des comptes est explicite. Le taux de recouvrement, loin d'être idéal, a aussi tendance à décourager les forces de l'ordre. Il n'empêche que c'est déjà une solution, qui complète le dispositif. Nous pourrons toujours étudier, lors de l'examen du projet de loi Ripost, la façon d'améliorer le recouvrement. Nous pourrions rendre systématique l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule ayant servi à un rodéo tant que l'AFD n'a pas été payée.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous estimons - c'est l'objet de notre recommandation n° 8 - que l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique pourrait être utile, en particulier pour la détection des rodéos motorisés, qui donnent lieu à des manoeuvres très repérables. M. Chaillou suggère que l'on recoure plutôt à un déploiement accru des forces de sécurité, mais les méthodes algorithmiques permettent justement de consacrer des effectifs moindres à ces tâches de surveillance, qui peuvent sinon mobiliser un nombre important de policiers dans les centres de supervision urbains (CSU). Le repérage algorithmique permet de détecter l'infraction plus rapidement, mais aussi de déployer plus de personnes sur le terrain.
Il est souhaitable que nous ayons ce débat dès maintenant, dans la perspective du projet de loi Ripost, car les entreprises françaises qui travaillent sur ce sujet nous alertent sur le retard pris dans notre pays du fait de la suspension des expérimentations. Je conviens avec vous de la nécessité d'évaluer celles-ci, mon cher collègue, mais elles n'ont été que partielles : il faudrait permettre qu'elles se déroulent dans leur intégralité. Tel est l'enjeu de notre recommandation et des dispositions correspondantes du projet de loi, et ce que nous avons entendu des acteurs de terrain conforte notre position.
M. Hussein Bourgi, rapporteur. - J'entends les réserves exprimées par Christophe Chaillou, je les partage en grande partie, mais nos auditions ont fait évoluer ma position. Il nous a été signalé que, à la suite du durcissement de la législation relative aux rave-parties en Italie et en Espagne, l'on observe un flux de circulation plus important sur nos routes à l'occasion de tels rassemblements. En été particulièrement, les gendarmes consacrent beaucoup de temps au repérage de véhicules immatriculés à l'étranger qui, depuis l'autoroute, bifurquent sur de petites routes ordinairement peu fréquentées ; c'est un moyen de détecter précocement ces rassemblements non autorisés. Le problème est dans l'asymétrie des moyens humains disponibles, singulièrement en juillet et août, quand les gendarmes, comme tous nos concitoyens, prennent surtout leurs congés : à cette période, ce sont surtout les réservistes qui sont sur les petites routes, quand les gendarmes et les policiers professionnels se concentrent sur les grands axes. C'est la raison pour laquelle les forces de sécurité auraient besoin de tels outils pour détecter ces rassemblements.
C'est une logique similaire qui justifie leur désir de pouvoir recourir à des drones en matière de rodéos urbains. Ils nous ont expliqué ne pas pouvoir prendre le risque d'engager des courses-poursuites avec les participants de ces rodéos, ce qui pourrait donner lieu à des accidents corporels, voire mortels, dont pourraient être victimes le conducteur de l'engin poursuivi, mais aussi des passants. C'est souvent de la sorte, hélas, que débutent des émeutes dans notre pays.
C'est donc bien pour entendre les demandes des forces de l'ordre sur le terrain que j'ai fait fi de mes préventions quant à l'usage de certains outils. Pour le reste, les expérimentations devront prendre fin au 31 décembre 2027 ; d'ici là, le Gouvernement devra nous présenter ses intentions et sa doctrine en la matière. Ce débat de société, politique et juridique, doit se tenir pour que l'on tranche la question, une bonne fois pour toutes.
Les recommandations sont adoptées.
M. Christophe Chaillou. - Nous ne pouvons qu'accueillir favorablement le souhait de répondre aux demandes formulées par les forces de l'ordre et les élus locaux. Les recommandations de nos rapporteurs contiennent à cet égard bien des mesures attendues. La question des moyens ne s'en pose pas moins. Qui financera toutes ces caméras ?
Nous sommes donc favorables à l'esprit général des recommandations, tout en formulant de fortes réserves sur celles qui sont relatives à la vidéosurveillance et aux amendes forfaitaires délictuelles ; nous aimerions voir notre contribution traduisant ces réserves figurer en annexe du rapport publié.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il en sera ainsi, mon cher collègue.
L'annexe d'une contribution au rapport d'information est acceptée.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information ainsi modifié et en autorise la publication.