B. LA REFONTE DU SYSTÈME D'INFORMATION EURODAC : VERS UN « EURODAC + » ?
1. Le système Eurodac recense aujourd'hui les demandes d'asile dans l'Union européenne
Le système de gestion des demandeurs d'asile (Eurodac), créé en 2000, est une base de données et un système de comparaison d'empreintes digitales des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Lorsqu'une personne introduit une demande d'asile, où qu'elle se trouve dans l'Union européenne, ses empreintes digitales sont transmises au système central d'EURODAC qui est opérationnel depuis 2003 et qui facilite la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Cette base de données facilite la mise en oeuvre du règlement de Dublin, en permettant :
· de vérifier si un demandeur ou une personne en séjour irrégulier dans un État membre a déjà demandé l'asile dans un autre État membre ;
· de vérifier si un demandeur a déjà été appréhendé lors de son entrée irrégulière sur le territoire européen ;
· d'appliquer les critères pertinents pour déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile.
2. Le nouveau système Eurodac
a) Un système aux missions étendues
Le règlement (UE) 2024/1358 modifie le système Eurodac pour étendre ses missions :
· il demeurera le dispositif d'identification des personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière extérieure ou ayant déposé une demande d'asile dans un État membre, afin notamment d'appliquer le règlement « Dublin III » refondu dans le règlement (UE) 2024/1351 ;
· il devient également un instrument plus large de contrôle de l'immigration irrégulière et sera mobilisé dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements 2024/1356 et 2024/1350.
b) De nouvelles catégories de personnes et de données enregistrées
Désormais, le système Eurodac doit enregistrer :
· les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre ;
· les personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière extérieure de l'Union européenne ;
· les étrangers en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ;
· les personnes débarquées à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage en mer ;
· à compter de 2029, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire sur le territoire des États membres ;
· les personnes enregistrées au titre de programmes de réinstallation et d'admission humanitaire.
Les données des personnes âgées de 6 ans et plus (au lieu de 14 ans et plus aujourd'hui) seront enregistrées, cette extension aux enfants en bas âge étant justifiée par la volonté d'éviter des disparitions d'enfants après leur entrée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Les données enregistrées sur chaque personne sont étendues, alors qu'il ne conserve aujourd'hui que les empreintes digitales et la mention du sexe. À l'avenir, il conservera : l'état-civil de la personne ; l'image faciale, en compléments des empreintes digitales ; un document d'identité ou de voyage ; le fait qu'un visa a été délivré ; le fait que la personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ; l'État membre responsable de sa prise en charge ; la date de son éventuel transfert ; la date de l'éventuel départ du territoire des États membres ; la date de l'éventuelle exécution d'une décision de « retour » ou d'une mesure d'éloignement ; le fait qu'une demande d'asile a été rejetée, le cas échéant à l'occasion d'une procédure d'asile à la frontière ; le fait que l'aide au retour volontaire a été accordée.
Les services de police et de gendarmerie disposeront d'un accès direct à la base Eurodac et un État membre pourra introduire des alertes de sécurité dans le dispositif, afin de signaler par exemple un individu au comportement violent. Ce qui doit contribuer à renforcer le contrôle de la migration irrégulière et des mouvements non autorisés.
En outre, ces données pourront être croisées avec celles des autres systèmes d'information européens dans le cadre d'une nouvelle interopérabilité, effective à compter de cette année 2026.
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La mise en place d'une interopérabilité entre les systèmes d'information de l'espace de liberté, de sécurité et de justice |
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Outre le système Eurodac, il faut mentionner : - le système d'information Schengen (SIS), qui est le dispositif pilier de l'Union européenne dans le domaine JAI, est aujourd'hui prévu par les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/186247(*). Mis en place en 1995, en contrepartie de l'abolition des frontières intérieures de l'espace Schengen, il a été actualisé en 2006, en 2013 puis 2018. Il est le principal outil d'échange d'informations entre autorités nationales compétentes concernant les contrôles aux frontières, le retour des étrangers en situation irrégulière, la coopération policière et judiciaire et la lutte contre le terrorisme ; - le système d'information sur les visas (VIS) : prévu par le règlement (UE) 767/2008 du 9 juillet 2008, le VIS est opérationnel depuis 2011. Son cadre juridique a été modifié à plusieurs reprises (2019, 2021). Le VIS est sollicité lors de l'examen des demandes de visas de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d'annulation ou de retrait de visa, ainsi que pour les vérifications des visas et l'identification de leurs détenteurs. Son objectif est à la fois, de simplifier la procédure de demande de visa, de prévenir les demandes multiples et les fraudes (usurpation d'identité), de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire national et de contribuer à l'identification de toute personne qui ne remplit pas les conditions d'entrée et de séjour ainsi qu'à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres ; - le système d'entrée/sortie (ou EES), déjà évoqué, entré en vigueur dans sa totalité depuis le 10 avril 2026 ; Mentionnons aussi plusieurs systèmes prochainement opérationnels : - le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui doit être mis en place dans quelques mois, sera une autorisation de voyage imposée aux ressortissants des 61 pays tiers bénéficiant d'une exemption de visa de court séjour pour voyager vers l'espace Schengen ; - le système d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN pour European Criminal Records Information System), qui doit être instauré en 2026, facilitera l'échange d'informations sur les casiers judiciaires sur les citoyens non membres de l'UE et les apatrides dans les États membres de l'UE, offrant un accès facile à des informations complètes sur les antécédents criminels d'une personne, quel que soit le pays où cette personne a été précédemment condamnée ; Aujourd'hui, les États membres et l'Union européenne travaillent à rendre ces systèmes interopérables, afin de permettre aux services compétents de les consulter simultanément. En conséquence, un cadre européen d'interopérabilité des systèmes d'information, doit entrer en vigueur en 2026. Il a été mis en place par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, respectivement relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne dans le domaine des frontières et des visas (2019/817) et dans ceux de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration (2019/818) (SIS ; VIS ; EES ; ETIAS ; ECRIS-TCN). Ce cadre comprend à la fois : · un portail de recherche européen (ESP), qui doit garantir la mise à disposition des différents systèmes d'information précités sur la base de données d'identité biographiques et biométriques (« guichet unique ») ; · un service partagé d'établissement de correspondances biométriques (BMS) (qui doit permettre d'interroger et de comparer les données biométriques contenues dans les systèmes d'information précités) ; · un détecteur d'identités multiples (MID) ; · et un répertoire commun des données d'identité (CIR) (qui doit assurer aux autorités compétentes un accès à l'ensemble des données d'identité contenues dans les systèmes d'information concernés, pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou pénales graves, pour identifier une personne ou pour la détection d'identités multiples). |
En pratique, les données relatives aux demandeurs d'asile, enregistrées dans Eurodac, doivent être conservées pendant dix ans. Celles relatives aux étrangers en situation irrégulière et aux personnes débarquées à la suite d'une opération de sauvetage en mer seront conservées pendant cinq ans.
c) La possibilité d'une prise de biométrie contrainte
L'article 13 du règlement Eurodac autorise le recours à la contrainte pour relever les empreintes des personnes. Il revient à chaque État membre d'assurer ce relevé par des mesures « effectives, proportionnées et dissuasives », qui « peuvent inclure la possibilité d'utiliser la contrainte en dernier ressort. »
Lors de son audition devant les commissions des affaires européennes et des lois du Sénat, le 29 avril dernier, M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, a expliqué que la France avait choisi de mettre en oeuvre la possibilité de relever les données biométriques des étrangers en situation irrégulière sous la contrainte.
À la frontière, ce relevé sera effectué par les agents de la police aux frontières. En cas de refus de ce relevé par la personne concernée, cette dernière fera l'objet d'un refus d'entrée.
Lorsque ce relevé sera effectué dans le cadre d'une opération de « filtrage » sur le territoire national, ce dispositif sera mis en oeuvre par les forces de police et de gendarmerie, dans le cadre validé par le Conseil Constitutionnel pour les étrangers placés en rétention (relevé demandé par l'officier de police judiciaire (OPJ) compétent et décidé par le procureur de la République, en présence de l'avocat de la personne, qui aura été dûment informée de la procédure et de son refus éventuel de l'accepter).
d) La position des institutions européennes et de la France
La proposition de règlement « Eurodac » a été présentée, le 4 mai 2016, dans le cadre du paquet « asile ». Elle comprenait déjà la majeure partie du dispositif présenté.
Le 30 mai 2017, le Parlement européen, sur le rapport de Mme Monika Macovei (Roumanie ; CRE), avait confirmé la pertinence de la réforme tout en proposant de l'étendre aux apatrides, d'ajouter une fonctionnalité au système permettant aux services autorisés de formuler des questions fondées sur les données liées à l'identité de la personne ou à ses documents, et de simplifier l'accès de l'agence européenne de coopération policière (Europol) à Eurodac.
Le Conseil avait aussi approuvé la refonte proposée d'Eurodac dans un mandat de négociation approuvé le 15 juin 2017. Parmi les États membres, la France était soucieuse de mettre en oeuvre dès que possible l'élargissement du contenu d'Eurodac et son interconnexion avec les autres systèmes d'information européens.
Cette convergence de vues a permis un accord en trilogue entre Conseil et Parlement européen, le 19 juin 2018, qui a :
· prévu de stocker des images faciales et des données alphanumériques des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière, en plus des empreintes digitales ;
· demandé l'abaissement, de 14 à 6 ans, de l'âge de relevé des empreintes digitales et de l'image faciale des mineurs ;
· souhaité qu'Europol puisse avoir un accès souple à Eurodac ;
· sollicité également l'enregistrement des personnes faisant l'objet des programmes nationaux et européens de réinstallation. Cependant, comme déjà indiqué, l'accord global sur le « paquet asile » n'a pu intervenir.
Voilà pourquoi la Commission européenne a présenté une proposition de règlement « Eurodac » révisée dans le cadre du Pacte sur la migration et l'asile, en 2020.
Le Conseil, soucieux de maintenir les « acquis » de l'accord en trilogue de 2018, a confirmé de nouveau son soutien à la réforme, le 22 juin 2022.
Le Parlement européen a ensuite désigné un nouveau rapporteur, le député européen Jorge Buxadé Villalba (Espagne ; CRE). Ce dernier a présenté une déclaration publique, le 19 mars 2021, dans laquelle il soulignait la situation inédite où la Commission européenne présente une proposition de règlement amendée (à la marge) sur un texte au sujet duquel le Parlement européen avait déjà adopté son mandat de négociation. Le Parlement a ensuite adopté un mandat de négociation actualisé, le 12 décembre 2022.
Le 20 décembre 2023, Conseil et Parlement européen ont trouvé un accord en trilogue. Le Conseil a confirmé cet accord par un vote, le 8 février 2024, et le Parlement européen a fait de même, le 10 avril 2024. Le texte a été publié au Journal officiel, le 22 mai 2024. Il est applicable le 12 juin 2026, à l'exception de son article 26 (intégration des données relatives aux bénéficiaires de la protection temporaire), qui sera applicable à compter du 12 juin 2029.
* 47 Ces règlements sont relatifs à l'utilisation du SIS respectivement aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dans le domaine des vérifications aux frontières et dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.