LISTE DES DÉPLACEMENTS
La rapporteure n'a pas souhaité indiquer les entreprises dans lesquelles elle a exercé ses pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place afin d'éviter les éventuelles mesures de rétorsion des distributeurs à l'égard de ces entreprises.
ANNEXES
Annexe n°1 - Réponses du groupe Carrefour sur l'impact des transferts de salariés vers des magasins en location-gérance
Annexe n°2 - Note de la division des études de législation comparée du Sénat sur les marges de la distribution et des industriels
Mars 2026
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
LES MARGES DE LA DISTRIBUTION
ET DES
INDUSTRIELS
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Allemagne - Espagne - Italie - Suisse
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Cette note a été réalisée en
mars 2026 à la demande
de la Commission d'enquête portant sur
les marges des industriels
et de la grande distribution.
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DIRECTION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS |
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AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
SOMMAIRE
(1) Contexte socio-politique 7
(2) Contexte économique : l'expertise de la Monopolkommission 7
(a) La loi contre les restrictions à la concurrence (GWB) 10
(b) La loi sur les organisations agricoles et les chaînes d'approvisionnement (AgrarOlkG) 11
b) Les conditionnements de la liberté commerciale dans la fixation des prix (question 1 et 2) 12
(1) L'interdiction générale par l'article 1 GWB 12
(2) L'interdiction de l'article 1 GWB appliquée aux conditions de fixation des prix 12
(a) Le principe d'interdiction du prix de revente 12
(b) Les outils contractuels liés aux prix 12
(c) L'exception des prix conseillés 13
(d) Exception limitée pour les produits agricoles 14
c) Les règles qui encadrent les négociations commerciales face aux pratiques déloyales de la concurrence (questions 3, 4 et 5) 14
(1) Le contrôle des abus de position dominante 14
(a) La position dominante selon le GWB 15
(b) La position dominante selon les règles UTP dans la loi AgrarOLkG 16
(2) Le contrôle des fusions (Fusionkontrolle) 17
(3) Les enquêtes sectorielles 18
d) Les règles concernant les centrales d'achat (question 6) 19
e) Le cadre juridique de l'étiquetage 19
f) Les recommandations de la commission des monopoles 20
(a) Le socle général : liberté des prix et encadrement concurrentiel de la distribution 24
(b) Une régulation sectorielle ciblée sur les relations contractuelles en amont 25
(c) Un dispositif dont l'effectivité est garantie par des contrôles sectoriels 26
b) Les règles en vigueur relatives à la fixation des prix 27
(1) Un régime de liberté des prix de détail assorti d'un contrôle ex post des pratiques 27
(2) Des dérogations sectorielles limitées sans remise en cause de la liberté des prix 29
c) L'encadrement des marges et de la rémunération 30
(1) L'absence de tout encadrement juridique des marges sur la chaîne amont-aval 30
(2) Une protection ciblée de la rémunération en amont, limitée à la filière alimentaire 31
(3) Un encadrement juridique des négociations alimentaires centré sur la contractualisation et les pratiques loyales 32
d) Les règles relatives aux centrales d'achat basés en dehors du pays de consommation finale 33
(1) Un marché caractérisé par une certaine dispersion malgré la présence croissante de la grande distribution 34
(2) Forte hausse des prix des produits alimentaires et pouvoir d'achat des ménages 36
(3) Une asymétrie structurelle entre agriculteurs et acteurs de la distribution 38
(1) Principes généraux : liberté des prix et protection du consommateur par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales déloyales 39
(2) L'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire : un cadre juridique décliné du droit européen 42
(3) Une régulation du système fondée sur le contrôle exercé par l'Inspection centrale pour la qualité et la répression des fraudes des produits alimentaires (ICQRF) 44
c) L'enquête de l'Autorité de la concurrence et du marché lancée en janvier 2026 pour documenter le déséquilibre du pouvoir de négociation des agriculteurs face aux acteurs de la grande distribution et analyser les responsabilités de ceux-ci dans la hausse des prix des produits alimentaires 46
(2) Cadre juridique général 50
(a) La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 50
(b) La loi fédérale sur la surveillance des prix 51
(c) La loi fédérale contre la concurrence déloyale 52
b) Les règles en vigueur relatives à la fixation des prix 52
(1) Le principe général de liberté des prix 52
(2) De dispositions spécifiques à certains produits 53
c) L'absence de dispositif visant à encadrer les marges et la rémunération des fournisseurs 54
(1) L'absence de règles visant à encadrer et répartir les marges sur le processus amont-aval de production 54
(2) L'absence de règles visant à offrir une juste rémunération producteurs/fournisseurs 55
(3) L'absence d'encadrement juridique des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs 56
d) L'absence de règles visant à encadrer l'usage par des distributeurs de centrales d'achat basés en dehors du pays de consommation finale 57