- L'ESSENTIEL
- INTRODUCTION
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
- RAPPORT
- I. LA FORMATION DES PRIX AU SEIN DE LA CHAÎNE
DE VALEUR ET LA CONSTRUCTION DES MARGES : DES DÉSÉQUILIBRES
STRUCTURELS AU-DELÀ DES VARIATIONS CONJONCTURELLES
- A. LA FORMATION DU PRIX, DE L'AMONT AGRICOLE AU
CONSOMMATEUR FINAL, PÂTIT D'UN MANQUE DE TRANSPARENCE
- 1. La construction du prix de l'amont agricole
à la transformation industrielle
- a) Le prix amont : une formation
théoriquement fondée sur les coûts de production,
encadrée par des mécanismes contractuels
- (1) Des coûts de production variables selon
les filières
- (2) La contractualisation écrite permet en
théorie de tenir compte des coûts de production
- (3) Les organisations de producteurs renforcent le
pouvoir de négociation des producteurs face à des acheteurs
concentrés
- (4) Les indicateurs interprofessionnels visant
à tenir compte des coûts de production agricoles dans la formation
des prix paraissent peu contraignants
- (5) L'expérimentation de
« tunnels de prix » dans la filière bovine entend
limiter la volatilité des prix tout en sécurisant les revenus des
producteurs
- b) Le prix industriel agrège des coûts
liés aux matières premières et à la
transformation
- c) Le prix de cession à la distribution : un
prix négocié entre industriels et distributeurs au cours des
négociations commerciales
- (1) La négociation tarifaire
- (2) Les remises, ristournes et services
commerciaux
- (3) La descente tarifaire
- a) Le prix amont : une formation
théoriquement fondée sur les coûts de production,
encadrée par des mécanismes contractuels
- 2. La formation du prix de vente au consommateur et
des marges : une forte dépendance aux stratégies
commerciales de la distribution
- a) Les mystères des marges : de la
marge commerciale à la marge nette
- b) Le mécanisme classique, mais critiquable,
de la péréquation des marges
- c) La politique commerciale et le positionnement
prix ont un rôle important dans la détermination du prix de vente
au consommateur
- d) L'immobilier, une source de profits
annexes ?
- e) Les spécificités du bio : des
prix de vente plus élevés dans la grande distribution en partie
expliqués par une différence de prix d'achat avec les produits
dits « conventionnels »
- a) Les mystères des marges : de la
marge commerciale à la marge nette
- 1. La construction du prix de l'amont agricole
à la transformation industrielle
- B. LES MARGES DES INDUSTRIELS ET DE LA GRANDE
DISTRIBUTION RESTENT DIFFICILES À APPRÉHENDER ET ONT
ÉTÉ IMPACTÉES PAR LA PÉRIODE INFLATIONNISTE
RÉCENTE
- 1. L'industrie agroalimentaire : des marges
résilientes mais sous tension
- 2. La grande distribution, des marges difficiles
à évaluer mais faibles en apparence
- a) Un rôle d'amortisseur en 2022,
année marquée par la hausse des MPA/MPI
- b) Pour autant, la marge nette n'est que l'aspect
facial de la rentabilité de la grande distribution
- c) L'analyse économique des marges de la
grande distribution se heurte à l'absence de données
financières consolidées pour les réseaux reposant sur des
commerçants indépendants
- d) Contrairement à une idée
reçue, une faible marge de la distribution n'est pas la solution mais
l'un des problèmes qui contribuent à la fragilisation de la
chaîne de valeur
- a) Un rôle d'amortisseur en 2022,
année marquée par la hausse des MPA/MPI
- 1. L'industrie agroalimentaire : des marges
résilientes mais sous tension
- A. LA FORMATION DU PRIX, DE L'AMONT AGRICOLE AU
CONSOMMATEUR FINAL, PÂTIT D'UN MANQUE DE TRANSPARENCE
- II. UN CADRE LÉGISLATIF ET INSTITUTIONNEL
QUI RESTE À LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT
- A. L'ÉVOLUTION EN DEUX TEMPS DES
DISPOSITIFS LÉGISLATIFS ENCADRANT LES RELATIONS COMMERCIALES
- B. LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES
ULTRAMARINS ET LEUR IMPACT SUR LES PROBLÉMATIQUES DE MARGES
- 1. Des marges à la question plus
générale de la vie chère : les outre-mer
frappés de maux multiples
- 2. Une structure monopolistique ou oligopolistique
dommageable conjuguée à une situation économique et
sociale tendue
- 3. L'expérimentation récente du
protocole contre la vie chère en Martinique
- 4. La tentative d'apporter une réponse
incomplète : le bilan du déploiement du bouclier
qualité-prix (BQP)
- 1. Des marges à la question plus
générale de la vie chère : les outre-mer
frappés de maux multiples
- C. UNE MISE EN oeUVRE QUI RESTE
INSUFFISANTE
- 1. La DGCCRF, un rouage essentiel dont l'action
manque encore d'efficacité
- a) Des contrôles nécessaires à
la bonne application des lois EGalim mais trop rares et mal
ciblés
- b) Les sanctions encourues sont insuffisamment
dissuasives compte tenu du délai dans lequel elles deviennent
exécutoires, de leur montant et de la délicate
caractérisation des pratiques restrictives de concurrence
- a) Des contrôles nécessaires à
la bonne application des lois EGalim mais trop rares et mal
ciblés
- 2. Les autorités de contrôle de la
concurrence retiennent une conception du droit de la concurrence
inadaptée en face des déséquilibres concrets des relations
commerciales
- 3. L'Observatoire français des prix et des
marges, utile, mais peut mieux faire
- 4. Le médiateur des relations commerciales
agricoles, un acteur indispensable mais à la portée
limitée
- 5. Le comité de règlement des
différends commerciaux agricoles : un pouvoir d'injonction
- 6. Le comité de suivi des relations
commerciales : un forum tendu
- 1. La DGCCRF, un rouage essentiel dont l'action
manque encore d'efficacité
- A. L'ÉVOLUTION EN DEUX TEMPS DES
DISPOSITIFS LÉGISLATIFS ENCADRANT LES RELATIONS COMMERCIALES
- III. DES RELATIONS COMMERCIALES, CoeUR DE LA
FORMATION DES PRIX ET DES MARGES, MARQUÉES PAR DES TENSIONS IMPORTANTES
QUI FRAGILISENT TOUTE LA CHAÎNE DE VALEUR
- A. UN VÉRITABLE RAPPORT DE FORCE ENTRE
INDUSTRIELS ET DISTRIBUTEURS QUI TOURNE DE PLUS EN PLUS À L'AVANTAGE DE
CES DERNIERS
- 1. Une grande distribution désormais
fortement concentrée : fusions, faillites et centrales
d'achats
- a) Le rôle des grandes enseignes dans la
structuration du marché
- b) Le poids des centrales d'achat nationales et
européennes : renforcer le pouvoir de marché des
distributeurs face à leurs fournisseurs
- (1) L'apparition des centrales
européennes
- (2) La situation actuelle et mouvante
- (3) Pourquoi une telle volatilité des
alliances ?
- c) Le cas particulier des grossistes
- d) Les conséquences sur le rapport de force
dans les négociations commerciales
- a) Le rôle des grandes enseignes dans la
structuration du marché
- 2. Un pouvoir de marché très
variable pour les industries transformatrices et les agriculteurs
- a) Les agriculteurs sont isolés mais
parfois bénéficient de l'écran des OP et des
coopératives
- b) Les secteurs industriels du frais sont plus
vulnérables du fait du besoin d'écoulement rapide des
produits
- c) Des positions industrielles très
contrastées selon le pouvoir de marché et le degré de
substituabilité des produits
- a) Les agriculteurs sont isolés mais
parfois bénéficient de l'écran des OP et des
coopératives
- 1. Une grande distribution désormais
fortement concentrée : fusions, faillites et centrales
d'achats
- B. LES PRATIQUES MISES AU JOUR PAR LA
COMMISSION
- 1. L'objectif : la pression continue sur les
prix
- a) Le socle
« culturel » : donner le
« la » des prix les plus bas (la culture Leclerc)
- b) Le socle
« matériel » : un pouvoir de
négociation asymétrique
- c) Remises, ristournes et services ou comment
reconstituer ses marges
- d) Des promotions imposées et
financées par les fournisseurs
- e) Les centrales de services, péages pour
entrer en négociation et accentuer les baisses de prix ?
- a) Le socle
« culturel » : donner le
« la » des prix les plus bas (la culture Leclerc)
- 2. Les moyens : la brutalité des
relations commerciales
- 3. Le contournement des lois françaises et,
en particulier, de l'esprit et de la lettre des lois EGalim
- a) Le non-respect de la sanctuarisation de la MPA,
véritable provocation de la part des distributeurs
- (1) La MPA discutée par les
distributeurs
- (2) L'option 3 attaquée par les
distributeurs
- (3) La MPA contournée et
écartée
- b) L'instrumentalisation de la date butoir par la
grande distribution
- c) Les clauses de révision automatique des
prix : de véritables laissées pour compte
- d) L'application excessive de
pénalités logistiques par les distributeurs
- e) Les centrales européennes, outil favori
des distributeurs pour contourner la loi française
- (1) Le renforcement du déséquilibre
fournisseurs-distributeurs
- (2) L'offre discutée et discutable des
centrales de services
- (3) Le droit français, variable
d'ajustement
- a) Le non-respect de la sanctuarisation de la MPA,
véritable provocation de la part des distributeurs
- 4. Les MDD ou le piège pour les
fournisseurs ?
- a) Une MDD peut, au départ, être un
levier de développement pour une PME
- b) En concurrence directe avec les marques
nationales, les MDD ont souvent des coûts de production plus faibles et
sont vendues à des prix inférieurs
- c) Un levier de négociation qui accentue la
pression sur les prix des marques nationales
- d) Un effet d'éviction du
marché : la réduction des volumes pour les marques
nationales
- a) Une MDD peut, au départ, être un
levier de développement pour une PME
- 1. L'objectif : la pression continue sur les
prix
- C. LES CONSÉQUENCES STRUCTURELLES :
UNE CHAÎNE DE VALEUR FRAGILISÉE
- 1. Un impact sous-estimé : la
« casse sociale »
- 2. La production agricole affaiblie
- a) La sanctuarisation strictement formelle de la
MPA explique la pression constante exercée sur le prix des produits
agricoles
- b) L'enjeu de la juste rémunération
des exploitants agricoles, accentué par la nécessité
d'assurer le renouvellement des générations
- c) L'enjeu de la souveraineté
alimentaire : une urgence signalée par la dégradation de la
balance commerciale agricole française
- a) La sanctuarisation strictement formelle de la
MPA explique la pression constante exercée sur le prix des produits
agricoles
- 3. Une industrie française mise sous
pression
- 4. Un secteur de la grande distribution en pleine
évolution
- a) L'importance croissante des
« services commerciaux » dans le modèle
économique des distributeurs
- b) L'essor du commerce en ligne
- c) Le retour du hard discount et la montée
des déstockeurs
- d) La « cannibalisation » de
la grande distribution
- (1) Cannibalisation interne : quand une enseigne
se « mange elle-même »
- (2) Cannibalisation par les nouveaux entrants
- (3) Cannibalisation entre distributeurs
physiques
- e) Les bouleversements à attendre de
l'IA
- (1) Des partenariats déjà
nombreux
- (2) L'IA au coeur de la transformation de la
distribution ?
- a) L'importance croissante des
« services commerciaux » dans le modèle
économique des distributeurs
- 5. De nouveaux modèles plus vertueux, mais
posant une question de mise à l'échelle
- 1. Un impact sous-estimé : la
« casse sociale »
- A. UN VÉRITABLE RAPPORT DE FORCE ENTRE
INDUSTRIELS ET DISTRIBUTEURS QUI TOURNE DE PLUS EN PLUS À L'AVANTAGE DE
CES DERNIERS
- IV. ASSURER UN PARTAGE PLUS
ÉQUILIBRÉ DE LA VALEUR ENTRE LES ACTEURS
- A. RENFORCER LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE
L'AMONT PAR RAPPORT À L'AVAL
- 1. Le paradigme du prix le plus bas ?
- a) Valoriser les autres composantes du
« bien consommer »
- (1) Les produits bruts et issus de l'agriculture
biologique
- (2) Les produits rémunérateurs pour
les producteurs
- (3) Les produits durables
- (4) Les produits français
- b) Faire connaître les modèles
vertueux de distribution
- (1) Les circuits en lien direct avec les
producteurs
- (2) Les réseaux de distribution qui
impliquent le consommateur
- a) Valoriser les autres composantes du
« bien consommer »
- 2. Préserver la concurrence au sein de la
grande distribution ?
- 3. Renforcer le pouvoir de négociation des
agriculteurs
- 1. Le paradigme du prix le plus bas ?
- B. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES DE
MANIÈRE PLUS EFFICACE
- 1. Améliorer les dispositifs de
contrôle
- 2. Renforcer la protection des fournisseurs en
situation de dépendance économique
- a) Réviser la définition de l'abus
de dépendance économique
- b) Renforcer les dispositifs de médiation
commerciale
- c) Inciter les fournisseurs et leurs organisations
professionnelles à dénoncer les abus de dépendance
économique et à développer leur pouvoir de
négociation
- d) Prévoir un calendrier de
négociations commerciales resserré au profit des PME
- a) Réviser la définition de l'abus
de dépendance économique
- 3. Valoriser davantage la production
nationale
- 4. Simplifier et stabiliser le cadre
législatif
- 1. Améliorer les dispositifs de
contrôle
- C. RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS
COMMERCIALES EN AMÉLIORANT LA TRANSPARENCE
- A. RENFORCER LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE
L'AMONT PAR RAPPORT À L'AVAL
- I. LA FORMATION DES PRIX AU SEIN DE LA CHAÎNE
DE VALEUR ET LA CONSTRUCTION DES MARGES : DES DÉSÉQUILIBRES
STRUCTURELS AU-DELÀ DES VARIATIONS CONJONCTURELLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- ANNEXES
- INTRODUCTION
- 1. Allemagne
- a) Contexte introductif
- (1) Contexte socio-politique
- (2) Contexte économique : l'expertise
de la Monopolkommission
- (3) Cadre juridique
- (a) La loi contre les restrictions à la
concurrence (GWB)
- (b) La loi sur les organisations agricoles et les
chaînes d'approvisionnement (AgrarOlkG)
- b) Les conditionnements de la liberté
commerciale dans la fixation des prix (question 1 et 2)
- (1) L'interdiction générale par
l'article 1 GWB
- (2) L'interdiction de l'article 1 GWB
appliquée aux conditions de fixation des prix
- (a) Le principe d'interdiction du prix de revente
- (b) Les outils contractuels liés aux prix
- (c) L'exception des prix conseillés
- (d) Exception limitée pour les produits
agricoles
- c) Les règles qui encadrent les
négociations commerciales face aux pratiques déloyales de la
concurrence (questions 3, 4 et 5)
- (1) Le contrôle des abus de position
dominante
- (a) La position dominante selon le GWB
- (i) L'article 19 GWB
- (ii) L'article 20 GWB
- (b) La position dominante selon les règles
UTP dans la loi AgrarOLkG
- (2) Le contrôle des fusions
(Fusionkontrolle)
- (3) Les enquêtes sectorielles
- d) Les règles concernant les centrales
d'achat (question 6)
- e) Le cadre juridique de l'étiquetage
- f) Les recommandations de la commission des
monopoles
- a) Contexte introductif
- 2. Espagne
- a) Contexte
- (1) Contexte économique
- (2) Cadre juridique
- (a) Le socle général :
liberté des prix et encadrement concurrentiel de la distribution
- (b) Une régulation sectorielle
ciblée sur les relations contractuelles en amont
- (c) Un dispositif dont l'effectivité est
garantie par des contrôles sectoriels
- b) Les règles en vigueur relatives à
la fixation des prix
- (1) Un régime de liberté des prix de
détail assorti d'un contrôle ex post des pratiques
- (2) Des dérogations sectorielles
limitées sans remise en cause de la liberté des prix
- c) L'encadrement des marges et de la
rémunération
- (1) L'absence de tout encadrement juridique des
marges sur la chaîne amont-aval
- (2) Une protection ciblée de la
rémunération en amont, limitée à la filière
alimentaire
- (3) Un encadrement juridique des
négociations alimentaires centré sur la contractualisation et les
pratiques loyales
- d) Les règles relatives aux centrales
d'achat basés en dehors du pays de consommation finale
- a) Contexte
- 3. Italie
- a) Éléments de contexte
- (1) Un marché caractérisé par
une certaine dispersion malgré la présence croissante de la
grande distribution
- (2) Forte hausse des prix des produits
alimentaires et pouvoir d'achat des ménages
- (3) Une asymétrie structurelle entre
agriculteurs et acteurs de la distribution
- b) Cadre juridique
- (1) Principes généraux :
liberté des prix et protection du consommateur par l'interdiction des
pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales
déloyales
- (2) L'interdiction des pratiques commerciales
déloyales dans le secteur agroalimentaire : un cadre juridique
décliné du droit européen
- (3) Une régulation du système
fondée sur le contrôle exercé par l'Inspection centrale
pour la qualité et la répression des fraudes des produits
alimentaires (ICQRF)
- c) L'enquête de l'Autorité de la
concurrence et du marché lancée en janvier 2026 pour documenter
le déséquilibre du pouvoir de négociation des agriculteurs
face aux acteurs de la grande distribution et analyser les
responsabilités de ceux-ci dans la hausse des prix des produits
alimentaires
- a) Éléments de contexte
- 4. Suisse
- a) Contexte
- (1) Contexte économique
- (2) Cadre juridique général
- (a) La loi fédérale du 6 octobre
1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
- (b) La loi fédérale sur la
surveillance des prix
- (c) La loi fédérale contre la
concurrence déloyale
- b) Les règles en vigueur relatives à
la fixation des prix
- (1) Le principe général de
liberté des prix
- (2) De dispositions spécifiques à
certains produits
- c) L'absence de dispositif visant à
encadrer les marges et la rémunération des fournisseurs
- (1) L'absence de règles visant à
encadrer et répartir les marges sur le processus amont-aval de
production
- (2) L'absence de règles visant à
offrir une juste rémunération producteurs/fournisseurs
- (3) L'absence d'encadrement juridique des
négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- d) L'absence de règles visant à
encadrer l'usage par des distributeurs de centrales d'achat basés en
dehors du pays de consommation finale
- a) Contexte
- 1. Allemagne
Les marges des industriels et de la grande distribution - Rapport
Rapports de commission d'enquête
Rapport n° 632 (2025-2026), tome I, déposé le