Les marges des industriels et de la grande distribution - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

Recommandations
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
1	Rendre publique, chaque année, la comparaison entre l'évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs.	Ministre de la consommation DGCCRF	2027	Communication des services de l'État
2	Pour les groupements de la grande distribution organisés sous forme coopérative ou indépendante, prévoir une obligation législative de publication d'informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires minimum, fixé par décret.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation	2026-2027	Loi Décret
3	Imposer aux distributeurs de financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP) à partir du prix de cession et non à partir du prix de vente au consommateur.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation	2026-2027	Loi Décret
4	Afin d'accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge).	Distributeurs et producteurs Ou Parlement Ministre de la consommation	2026	Accord entre acteurs ou, à défaut, dispositions normatives
5	Afin de faire connaître les modèles alternatifs à la grande distribution, et renforcer leur visibilité, déployer une communication institutionnelle, via une campagne nationale d'information sur les circuits courts et les modèles impliquant producteurs et consommateurs.	Ministère chargé de l'agriculture DGAL Éventuellement DGCCRF (information des consommateurs) Collectivités territoriales Chambres d'agriculture (valorisation de circuits courts)	2027	Campagne nationale d'information
6	Prévoir une saisine par le Ministre de l'Économie de l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle actualise son avis sur le secteur agricole et formule de nouvelles recommandations pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation (Autorité de la concurrence)	2027	Saisine de l'Autorité de la concurrence
7	- Améliorer encore le ciblage des contrôles effectués par la DGCCRF ; - Poursuivre le dialogue avec les fédérations professionnelles pour améliorer le ciblage des contrôles et favoriser l'aboutissement des enquêtes.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026	Circulaires, dialogue institutionnel, rapports
8	Pérenniser le dispositif Descrozaille permettant au fournisseur, en l'absence d'accord avec le distributeur à la date butoir : - soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale ; - soit de demander l'application d'un préavis tenant notamment compte des conditions économiques du marché et, en l'absence d'accord sur ce préavis, lui permettre de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
9	Prévoir que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu'au moment des négociations commerciales il réduit significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur sans justifier par écrit les raisons de cette diminution, leur caractère nécessaire et indépendant des négociations commerciales.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
10	- Rehausser le plafond de la sanction encourue pour méconnaissance de l'encadrement des promotions ; - Préciser les critères légaux de détermination du quantum de l'amende civile encourue pour des pratiques restrictives de concurrence.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation	2027	Loi
11	OEuvrer à l'échelle européenne en faveur de l'extension du périmètre d'application de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales notamment pour y intégrer les centrales.	Premier ministre, Secrétariat général aux affaires européennes et ministre chargé du commerce	2026	Négociations institutionnelles européennes
12	Réviser la définition de l'abus de dépendance économique prévue à l'article L. 420-2 du code de commerce.	Parlement Ministre de l'économie DGT Ministre de la consommation DGCCRF	2027	Loi
13	Conforter les institutions de médiation commerciale et de conciliation entre les acteurs de la chaîne de valeur, notamment en élargissant le rôle du médiateur et en créant un réseau déconcentré Draaf-Dreets de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF Ministère de l'Agriculture DGAL Médiateur des relations commerciales agricoles Commission d'examen des pratiques commerciales	2027	Dispositions législatives, réglementaires Protocole interministériel Agriculture-Economie
14	Rendre obligatoire pour le distributeur la notification préalable écrite et motivée, à la DGCCRF, de toute réduction significative du niveau de commandes à l'égard d'un fournisseur et assortir l'irrespect de cette règle d'une amende dissuasive.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
15	Prévoir que pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, présenter, selon les mêmes modalités, une réponse à l'offre du fournisseur, ou pour notifier son acceptation.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
16	Fixer au 15 janvier la date-butoir pour la signature des contrats, pour les seules PME fournisseurs de distributeurs.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation Parlement	2027	Loi
17	- Évaluer les dispositifs expérimentaux d'information des consommateurs (Origin'Info et rémunérascore) et les pérenniser en cas d'évaluation positive ; - Augmenter les contrôles réalisés sur les labels reconnus par l'État.	Parlement Ministre chargé du commerce Ministre chargé de l'agriculture DGCCRF	2026-2027	Dispositions réglementaires
18	Conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou dont les produits intègrent au moins 80% de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF Acteurs économiques	2026	Charte
19	Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
20	Utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l'activité des centrales européennes, soumise à un cadre législatif français d'ordre public.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Pas de support juridique, initiative de l'Union européenne qui sera à transposer de façon rapide et extensive
21	Consacrer plus de moyens au contrôle et à l'encadrement des prestations de services commerciales.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Décret éventuel
22	Faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF DGFiP Acteurs économiques	2026-2027	Contrôles de la DGCCRF et de la DGFiP Décret et circulaire
23	Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l'option 3.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation Ministre de l'agriculture Acteurs économiques	2027-2028	Loi et décret
24	Renforcer le rôle et les missions de l'OFPM.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation Ministre de l'agriculture OFPM DGCCRF	2026-2027	Décret et circulaire éventuels