EXAMEN EN COMMISSION
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Mes chers collègues, nous procédons aujourd'hui à l'examen du projet de rapport de notre commission d'enquête.
Je tiens tout d'abord à vous remercier tous chaleureusement pour votre investissement et votre participation aux auditions - chacun dans la mesure de ses possibilités.
Nous avons mené un travail pluraliste, sans a priori, fondé sur les faits et respectant une approche pragmatique, le tout au service de la souveraineté alimentaire de notre pays, de l'équilibre entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous l'avons fait en essayant de nous tenir à l'écart des pressions, qui sont très vives dans ce secteur d'activité.
Je rappelle, pour mémoire, les propos tenus par l'universitaire Olivier Mevel lors de son audition : sur 100 euros de valeur ajoutée, 8 euros vont à l'agriculteur, 15 à l'industriel et le reste au distributeur. Il existe donc bel et bien un problème de répartition de la valeur ajoutée.
Nos travaux ont été très suivis par la presse et le grand public : 5,7 millions de vues, 213 000 interactions, 112 000 likes et 14 000 partages.
Les trois extraits les plus vus, tous réseaux confondus, sont : la brique de lait « C'est qui, le patron ? ! » - 1,9 million de vues - ; Lidl, un modèle différent - 809 000 vues - ; les produits Leclerc respectent-ils le droit français ? - 673 000 vues.
Au total, nous avons entendu près de 190 personnes : représentants des consommateurs ; spécialistes de la grande distribution ; filières de producteurs et syndicats agricoles ; responsables des autorités de la concurrence française et européenne ; direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; dirigeants de filières de distribution classiques ou alternatives ; responsables des achats des grands distributeurs ; directeurs généraux et directeurs commerciaux de l'industrie.
La quasi-totalité de nos 73 auditions a été diffusée en direct sur les réseaux sociaux du Sénat.
Le droit de communication de documents, qui appartient au rapporteur, a été largement exercé. Ainsi, plusieurs milliers de pages ont été reçus - et exploités - de la part d'entreprises et d'administrations qui, dans l'ensemble, ont bien joué le jeu.
Plusieurs éléments sont toutefois à noter.
Le premier, c'est la peur exprimée par la totalité, ou presque, des fournisseurs et par les représentants des filières agricoles de subir des mesures de rétorsion de la part des distributeurs s'ils venaient à formuler des accusations devant la commission. Cette peur s'est traduite par des demandes systématiques de huis-clos.
Le second, ce sont les réticences des représentants de la grande distribution à faire toute la lumière sur notre sujet.
Ces réticences se sont traduites de trois façons.
D'abord, nous avons constaté du retard et une certaine mauvaise volonté dans les réponses aux questionnaires de la commission d'enquête.
Ensuite, il y a eu des intimidations auprès des fournisseurs, comme, par exemple, des appels téléphoniques pour savoir ce qui s'était dit lors d'un huis-clos. Le sommet a été atteint avec la lettre comminatoire de la déléguée générale de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Judith Jiguet, adressée à François-Xavier Huard, président-directeur général de la Fédération nationale de l'industrie laitière (Fnil). Ce dernier avait indiqué, lors de son audition, que ses adhérents envisageaient l'entrée en négociation avec les centrales de services comme un « racket » et la FCD exigeait un démenti, au mépris de l'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit que les propos tenus devant une commission d'enquête « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ».
Enfin, plus globalement, le propos tendait à gommer toute aspérité, se rapprochant du « circulez, il n'y a rien à voir ! » et a été par la suite complètement infirmé tant par les auditions des fournisseurs, producteurs agricoles et industriels, que par les documents saisis par la rapporteure.
C'est donc pour sortir de ce jeu de rôle que la rapporteure, en plein accord avec moi, a décidé d'exercer ses pouvoirs de contrôle sur place à plusieurs reprises.
Nous avons également sollicité de la division de la législation comparée du Sénat une note de droit comparé sur la réglementation relative aux relations fournisseurs-distributeurs dans certains pays voisins - Allemagne, Espagne, Italie et Suisse. Vous la trouverez annexée au rapport.
Avant de donner la parole à la rapporteure, il me revient de vous rappeler les règles de procédure applicables à notre réunion. Nous devons respecter la parfaite confidentialité de nos échanges. Il est du devoir de chacun d'entre nous de contribuer au secret de nos travaux jusqu'à la publication de nos conclusions. Ces règles permettent de ne pas risquer de voir le contenu de nos réflexions divulgué de manière anticipée.
Le rapport est sous embargo strict pendant vingt-quatre heures à compter de la fin de cette réunion. Durant cette période, il ne peut être consulté qu'aux fins de solliciter la réunion du Sénat en comité secret, c'est-à-dire une réunion à huis-clos pour statuer sur la publication ou la non-publication de l'ensemble du texte ou de certains passages.
Notre rapport sera public le 21 mai prochain, date à laquelle les résultats de nos travaux seront présentés en conférence de presse. D'ici là, rien ne doit filtrer à l'extérieur, ce qui proscrit toute communication à la presse, à des tiers ou sur les réseaux sociaux.
Tous ceux qui contreviendraient à cette règle s'exposeraient à des sanctions fondées sur le code pénal, dont l'article 226-13 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et sur notre Règlement. Le président Larcher a rappelé à plusieurs reprises l'interdiction absolue d'une publicité anticipée, même de quelques minutes, sur les rapports ou les conclusions des commissions d'enquête.
J'invite chacun d'entre vous à bien respecter ces règles, pour des raisons à la fois juridiques et institutionnelles. En effet, les fuites amoindriraient la portée de nos travaux.
La consultation du rapport a eu lieu la semaine dernière. Des exemplaires nominatifs vous ont été distribués contre émargement ; il vous sera demandé de les restituer à la fin de la réunion.
Après l'exposé du contenu du rapport, je céderai la parole à ceux d'entre vous qui souhaiteraient s'exprimer pour un propos liminaire. Nous procéderons ensuite à l'examen des éventuelles propositions de modifications.
Après cet examen, nous voterons sur les recommandations, puis sur le titre du rapport. Nous voterons enfin sur son adoption et sa publication.
Il est possible pour les groupes politiques de présenter une contribution qui sera annexée au rapport ; elle doit être d'une longueur raisonnable. Le délai limite pour le dépôt de ces contributions est fixé au 20 mai, c'est-à-dire demain, à 17 heures.
Enfin, je vous propose que le compte rendu de la présente réunion soit, lui aussi, annexé au rapport de la commission d'enquête.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je suis ravie de vous retrouver pour la présentation de ce rapport. Je me réjouis que nous puissions aujourd'hui tirer les conclusions des nombreuses auditions auxquelles vous avez toutes et tous participé.
Notre rapport s'articule autour de quatre grands axes et de 24 recommandations destinées à assurer un partage plus équilibré de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Ces quatre axes sont les suivants : les déséquilibres structurels dans la formation des prix et la construction des marges ; le cadre législatif et institutionnel applicable, pour lequel nous sommes encore à la recherche d'un équilibre satisfaisant ; les relations commerciales, coeur de le formation des prix et des marges, caractérisées par des tensions importantes qui fragilisent toute la chaîne de valeur ; enfin, une série de propositions pour assurer un partage plus équilibré de la valeur entre les acteurs.
Je tiens à préciser que nous nous sommes intéressés à l'alimentaire comme au non-alimentaire - je pense notamment à l'audition de représentants des sociétés Brandt, Duralex ou Seb. Toutefois, nous avons davantage traité l'alimentaire, du fait même du recentrage, depuis plusieurs années, de la grande distribution sur ces produits.
Je commence par les déséquilibres structurels au sein de la chaîne de valeur.
La formation des prix et la construction des marges au sein de la chaîne de valeur sont marquées par des déséquilibres structurels au-delà des variations conjoncturelles.
La première partie de notre travail est analytique et complexe, mais elle était nécessaire pour débroussailler un sujet difficile et souvent mal compris.
Nous avons mis au jour comment la formation du prix des produits, depuis la production jusqu'à la transformation industrielle, puis à la cession à la grande distribution, repose à la fois sur des coûts objectivables et, de plus en plus, sur des mécanismes de négociation nettement moins visibles.
Cette formation des prix intègre la construction des marges des industriels et de la grande distribution, qui restent cependant difficiles à appréhender et ont récemment été marquées par de fortes évolutions récentes.
Je veux tout d'abord souligner que la formation du prix, de l'amont agricole au consommateur final, pâtit d'un manque de transparence.
La construction du prix de l'amont agricole à la transformation industrielle, que nous détaillons dans le rapport, intègre en principe, par des mécanismes contractuels, les coûts de production. Toutefois ces mécanismes, parfois fragiles faute d'indicateurs partagés, ne sont pas généralisés à toutes les filières et, par ailleurs, se voient percutés par les négociations commerciales.
Nous avons voulu exposer clairement ce que l'on appelle la descente tarifaire : lors des négociations commerciales, le fournisseur proposant un tarif à 100 peut se voir contraint à descendre à 80, 70, 60, voire moins, par le biais de contreparties « offertes » - en réalité souvent imposées - par la grande distribution : remises, ristournes et services commerciaux. Ces services posent le problème spécifique de leur utilité réelle et de leur coût.
La conséquence de ces mécanismes est qu'à la fin le prix de cession aux distributeurs est souvent déconnecté des tarifs des fournisseurs et de leurs coûts. Cette pression à la baisse peut ensuite se répercuter sur l'amont agricole, les transformateurs éprouvant des difficultés à maintenir leur rentabilité.
En aval, la formation du prix de vente au consommateur dépend du prix de cession au distributeur, mais aussi des stratégies commerciales de la grande distribution, dont un des principaux instruments est la péréquation des marges.
Cette péréquation, pratiquée par tous les distributeurs classiques, mais généralement écartée par les distributeurs alternatifs, comme les magasins de producteurs, par exemple, vise à permettre au distributeur de récupérer sur certains produits ce qu'il perd sur ceux qui sont les plus « bataillés » dans le cadre de la « guerre des prix ». Les experts estiment que, sur environ 1 500 produits très désirés par les consommateurs, facilement comparables et soutenus par une politique marketing très intense, les distributeurs sont à marge pratiquement nulle. Pour récupérer de la rentabilité, ils augmentent leurs marges sur les autres produits.
La péréquation des marges vise aussi à compenser la moindre rentabilité de certains rayons par celles des autres. Par exemple, la boucherie, la marée et la boulangerie-pâtisserie dégagent des marges nettes structurellement négatives, liées au poids d'une masse salariale plus élevée que dans les autres rayons. À l'inverse, les distributeurs maintiennent des marges positives sur la charcuterie, rayon où la marge nette de la grande distribution est traditionnellement la plus élevée, sur la volaille et, dans une moindre mesure, sur les fruits et légumes frais ou les produits laitiers.
Non seulement cette pratique est constitutive de la guerre des prix, mais elle brouille encore un peu plus la perception des prix par le consommateur et déconnecte davantage le prix de certains produits de leurs coûts de production. Je donne l'exemple dans le rapport de la marge brute de la grande distribution sur une boîte de six oeufs, selon le mode d'élevage. Cette marge brute passe du simple au double selon qu'il s'agit d'une boîte d'oeufs de poules élevées en cage ou en bio.
Le signal prix faussé par la péréquation peut aussi encourager le consommateur à acheter des produits très valorisés par la publicité, les promotions et les prix bas et qui, pour autant, ne sont pas ceux qui rétribuent le mieux l'amont agricole.
Si l'on en vient maintenant à la marge globale des uns et des autres, le premier élément à noter est la grande opacité qui règne en la matière, notamment du côté des distributeurs. Nous avons ainsi identifié une pratique des réseaux indépendants consistant à distinguer deux sociétés pour chaque magasin, dirigées par les mêmes responsables : l'une exploite le magasin commercialement ; l'autre loue les murs à l'exploitant. Les loyers versés par la première à la seconde passent ainsi en charges d'exploitation et abaissent significativement la marge nette apparente du magasin, tandis qu'elle assure une rémunération confortable au directeur de magasin.
Il faut donc être très prudent sur les comparaisons en termes de marges des réseaux de distributions, qui peuvent en outre varier du fait de choix comptables. Néanmoins, nous arrivons à la conclusion que la grande distribution enregistre des marges nettes globales situées entre 1 % et 2 % - plus fortes en outre-mer, où elles avoisinent 3 % ou 4 %. De leur côté, les industriels de l'agroalimentaire ont, hors boissons, des marges nettes faibles. Enfin, un tiers des PME de l'agroalimentaire sont aujourd'hui déficitaires, contre 19 % en 2018.
Au-delà de ces chiffres structurels sur lesquels je reviendrai, nous avons examiné les évolutions conjoncturelles des marges, notamment lors du pic inflationniste de 2022-2023. Nous avons constaté que les marges de l'industrie agroalimentaire avaient été mises sous tension et que la grande distribution avait joué un rôle modéré d'amortisseur en 2022, année marquée par la hausse de la matière première agricole (MPA) et de la matière première industrielle (MPI).
Cependant, l'analyse économique des marges de la grande distribution se heurte toujours à l'absence de données financières consolidées pour les réseaux reposant sur des commerçants indépendants. Cela justifie la recommandation n° 2, qui consiste à prévoir une obligation de publication des comptes agrégés à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
Je tiens à souligner que si la faiblesse des marges est souvent vue comme un élément favorable au consommateur, en ce qu'elle traduirait un effort de modération des prix, la réalité est autre : ces marges faibles sont, au contraire, l'une des causes des déséquilibres constatés tout au long de la chaîne de valeur. En effet, lorsque les marges restent durablement faibles dans un contexte de concurrence accrue entre distributeurs, la capacité de chaque acteur de la distribution à préserver sa rentabilité repose largement sur son pouvoir de négociation avec les fournisseurs : la contrainte économique est alors « reportée » vers l'amont de la chaîne - industriels et, in fine, producteurs agricoles.
Le résultat de tout cela a été rappelé par Mme la présidente : aujourd'hui, en France, selon Olivier Mevel, seulement 8 euros sur 100 de dépenses alimentaires au détail rémunèrent l'agriculture française ; entre 12 et 15 euros vont aux transformateurs et à l'industrie agroalimentaire ; le reste est capté par le commerce et les services, à hauteur de 40 euros - la part de l'international, donc de l'importation de produits, représentant plus de 34 euros.
Le résultat, comme je l'indiquais précédemment, c'est aussi que le tiers des entreprises de l'industrie agroalimentaire, dont 98 % sont des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sont déficitaires.
J'aborde maintenant la question du cadre législatif.
Le législateur, depuis des décennies, tente de régler le problème de la relation entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Je ne vais pas refaire l'histoire des lois successives, qui sont rappelées dans le rapport. Je tiens juste à souligner que nous vivons sous l'empire de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la LME, dont l'ambition était d'accroître la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter la consommation. De fait, cette loi a relancé la guerre des prix, avec la possibilité offerte aux distributeurs de répercuter dans les prix de vente aux consommateurs la totalité des ristournes et des rémunérations obtenues des industriels, et le principe de la libre négociabilité des conditions générales de vente (CGV).
Cette guerre des prix a eu des effets ravageurs pour l'amont agricole et l'industrie. C'est la raison pour laquelle les lois Égalim se sont succédées, avec, au coeur de ces textes, la construction des prix à partir des coûts de production - la « marche avant » - et la non-négociabilité de la part du prix correspondant aux matières premières agricoles dans les contrats entre industriels et distributeurs - la « sanctuarisation de la MPA ».
Tous les producteurs, tous les transformateurs et tous les industriels entendus par la commission ont marqué leur attachement à ce dispositif législatif, et ce sans aucune exception.
Pour autant, ce dispositif est perfectible. Nous verrons dans quelques minutes la dextérité avec laquelle les distributeurs parviennent à contourner la loi. Toutefois, nous ne jugeons pas réaliste un « grand soir » de la législation, d'autant que nous ne voulons pas ajouter une couche de complexité pour les acteurs économiques. Cela ne signifie pas que nous sommes dans l'incapacité de faire des ajustements ponctuels, d'autant que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles nous offre un vecteur pour cela. J'évoquerai ce point lors de la présentation de nos recommandations.
Je voudrais également souligner que la loi ne résout pas tout et nous avons déjà constaté que sa mise en oeuvre restait insuffisante. Les contrôles de la DGCCRF sont encore trop rares, centrés sur le formalisme et parfois mal ciblés. Les sanctions encourues sont insuffisamment dissuasives et prennent trop de temps à devenir exécutoires, quand elles le deviennent. Les autorités de contrôle de la concurrence restent par ailleurs trop corsetées par une conception du droit de la concurrence axée sur la baisse des prix, qui s'avère inadaptée aux déséquilibres concrets des relations commerciales. Quant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et au médiateur des relations commerciales agricoles, ils sont très utiles, mais la portée de leur action est encore trop limitée.
J'ajoute que nous avons consacré d'importants développements à la situation des outre-mer, trop souvent oubliés. Celle-ci se caractérise par des prix de vente aux consommateurs très élevés. Sans trancher, nous avançons des pistes, comme celle de la continuité territoriale, car il nous semble que le Gouvernement doit absolument prendre ce dossier à bras-le-corps.
Passons maintenant aux relations commerciales.
Comme je l'indiquais, celles-ci sont caractérisées par des tensions importantes qui fragilisent toute la chaîne de valeur. Le problème structurel auquel nous faisons face comporte trois volets.
Premier volet, le rapport de force entre l'amont - producteurs et industriels - et l'aval - distributeurs - tourne de plus en plus à l'avantage des distributeurs.
Cela est dû, d'abord, à la concentration croissante dans le secteur de la grande distribution : Leclerc représente 24 % des parts de marché, Carrefour 22 %, Intermarché 17 % et Coopérative U 12 %.
La grande distribution a, en plus, mis en place des centrales d'achat nationales et européennes qui renforcent considérablement le pouvoir de marché des enseignes face à leurs fournisseurs et leur permettent de contourner les lois nationales. Si l'on tient compte de ces alliances, le panorama des parts de marché nous montre trois groupes hyperdominants : Concordis, autour de Carrefour et de Coopérative U, à plus de 34 % ; Aura Retail, autour d'Intermarché, d'Auchan et de Casino, à plus de 29 % ; et Leclerc à environ 24 %.
Il faut préciser que, contrairement à l'idée que tente d'accréditer la grande distribution, les centrales européennes ne concernent pas uniquement les « multinationales ». Nous avons entendu en audition des représentants de certaines ETI nous expliquer qu'ils négociaient avec elles. Par ailleurs, les multinationales dont il est question sont souvent des filiales françaises de grands groupes, avec des chiffres d'affaires plus limités, des résultats nets fragiles, des implantations industrielles et des emplois en France.
L'écrasement des prix obtenus par ces centrales, même s'il ne concernait que des multinationales, aurait de toute façon un effet de contagion sur les autres entreprises plus petites. Cet effet nous a été décrit par la DGCCRF : « [...] la part croissante des enseignes qui négocient par l'intermédiaire de centrales européennes avec les fournisseurs de grande envergure impacte l'ensemble de ces négociations par une pression globale à la baisse sur les prix, y compris ceux des produits qui sont négociés en France. »
Face à ces centrales, et en dépit de la montée en puissance des coopératives et des organisations de producteurs, les agriculteurs, avec 400 000 exploitations, sont dispersés. Les fournisseurs, au nombre de 25 000, le sont aussi, et les secteurs du frais - produits laitiers, viande, fruits et légumes transformés -sont particulièrement vulnérables, en raison de la périssabilité des produits, de la nécessité d'un écoulement rapide des volumes, et de la difficulté à stocker ou à différer la mise en marché.
Deuxième volet, les marques de distributeurs (MDD) montent en puissance et représentent aujourd'hui 36 % des ventes en France. Elles ont attiré des PME, qui ont vu en elles la possibilité d'accroître leurs volumes, d'optimiser les chaînes de production et de mettre le pied dans l'assortiment de la grande distribution.
La progression des MDD a des conséquences pour la chaîne de valeur. Elles offrent une rentabilité supérieure au distributeur, d'environ 35 % contre 25 % à 30 % pour les marques nationales. Elles renforcent la capacité des distributeurs à refuser des hausses tarifaires lors des négociations sur les marques nationales, ou à discuter des recettes et des évolutions de coûts des matières premières agricoles, puisqu'elles disposent d'une base de référence. Elles emportent un risque d'éviction du marché des marques nationales, du fait du prix moindre qu'elles affichent. Elles fragilisent les marques nationales concurrentes qui supportent seules les dépenses d'innovation, et de recherche et développement. Enfin, elles maintiennent les fournisseurs, généralement des PME, dans une forme de dépendance en raison de la très faible rentabilité qu'elle leur offre.
Troisième volet, les pratiques de la grande distribution sont extrêmement agressives.
La commission d'enquête a rapidement été confrontée à un double obstacle : d'une part, comme l'a dit la présidente, la peur formulée de manière unanime par les fournisseurs de représailles de la part de la grande distribution et, d'autre part, la dénégation tout aussi unanime par les distributeurs des mauvaises pratiques qui leur étaient imputées. Dans ces conditions, le risque était de devoir en rester à un « parole contre parole » qui n'aurait pas permis d'éclairer la représentation nationale ni, plus largement, les pouvoirs publics ou nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle, en plein accord avec la présidente, j'ai décidé de faire usage des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place reconnus aux rapporteurs des commissions d'enquête.
Ainsi me suis-je rendue, accompagnée de la présidente et d'un administrateur, dans plusieurs entreprises industrielles de tailles différentes et j'y ai saisi un certain nombre de documents. En complément, j'ai requis d'autres entreprises la communication de données et de pièces afin de disposer, au total, d'une masse d'informations probantes d'entreprises de toutes tailles.
Par souci de ne pas enfreindre le secret des affaires, ni de placer les entreprises concernées dans une situation de risque quant à d'éventuelles mesures de rétorsion, nous avons décidé avec la présidente de ne pas révéler l'identité des fournisseurs qui ont été contraints de livrer ces éléments et de dissimuler toutes les parties qui auraient pu permettre de les identifier. Cependant, dans le cadre de l'intégrité des processus d'investigation de la commission d'enquête, chaque document a été examiné et vérifié avant d'être anonymisé.
Vous trouverez dans le rapport les pièces, qui sont très parlantes : elles prouvent que les pratiques de la grande distribution sont problématiques.
Premièrement, la négociation est toujours uniquement axée sur le prix bas pour les produits très concurrentiels, et pas du tout sur les plans d'affaires, sur le partenariat commercial ou sur la qualité. La « culture Leclerc » a désormais infusé dans tout le secteur.
Deuxièmement, pour atteindre l'objectif du prix le plus bas, tous les coups sont permis : brutalité extrême dans les relations commerciales, contournement de la loi française, pratiques illicites, montages complexes.
S'agissant de la brutalité extrême dans les relations commerciales, outre les négociations elles-mêmes, marquées par des comportements qui relèvent trop souvent de l'intimidation, de la menace ou du harcèlement, je note l'utilisation systématique de suspensions de commandes en cours de négociation pour faire plier les industriels. De nombreux cas sont documentés dans le rapport. Il s'agit à chaque fois de faire accepter une baisse de prix ou une augmentation des paiements aux centrales de services des distributeurs.
S'agissant du contournement de la loi française, nous avons documenté le non-respect de la sanctuarisation de la MPA de la part des distributeurs, soit qu'ils discutent et, donc, négocient directement cette MPA, soit qu'ils remettent en cause l'option 3 de transparence tarifaire, soit qu'ils ne discutent pas frontalement la MPA mais écartent de fait la possibilité de son respect en négociant très durement les MPI.
Nous avons ainsi constaté l'existence d'une pratique répandue consistant pour les distributeurs, parfois avant même négociation ou réception des tarifs de l'industriel, à réclamer, sans se préoccuper de l'évolution de la MPA, une déflation des tarifs de l'industriel. Cette pratique est particulièrement condamnable dans les secteurs à forte intensité de MPA. Nous avons ainsi pu établir que des distributeurs avaient exigé d'un industriel laitier de clore les négociations très en amont de la période légale, mais surtout avant même que celui-ci n'ait pu établir le niveau des prix du lait acheté aux éleveurs. C'est tout l'esprit de la construction du prix en marche avant qui est piétiné.
Autre hypothèse proche : le distributeur admet les variations des prix de MPA présentées par l'industriel ou, du moins, n'en discute pas, mais les négocie au travers de la MPI et, tout particulièrement, de l'énergie, des emballages et des transports, qu'il refuse de prendre en compte.
S'agissant des pratiques illicites, les distributeurs tentent, et souvent réussissent à imposer aux fournisseurs de leur acheter des services, sans quoi ils refusent de les référencer. Plusieurs fournisseurs ont employé le mot de « racket » et les sommes concernées sont supérieures au milliard d'euros.
S'agissant, enfin, des montages complexes, il s'agit bien sûr des fameuses centrales européennes, toutes en dehors du territoire national et dont l'ancien médiateur des relations commerciales agricoles, Thierry Dahan, a dit devant la commission : « Les centrales de services - ce fait est de notoriété publique - sont de simples machines à reconstituer des marges arrière... ». Vous verrez dans le rapport que nous décortiquons le système des centrales et montrons leurs pratiques en détail.
La conséquence, c'est une chaîne de valeur fragilisée de l'amont à l'aval, ce qui se traduit par une production agricole affaiblie et des rémunérations agricoles trop faibles, même pour favoriser le renouvellement des générations ; des industries aux marges trop faibles qui ne leur permettent plus d'innover ou de se moderniser, avec des emplois industriels menacés ; une fragilisation du statut des personnels de la distribution, en particulier avec le développement de la franchise et de la location-gérance, mais aussi parce que la grande distribution se cannibalise elle-même.
De nouveaux modèles de distribution existent pourtant. Nous avons voulu les présenter dans le rapport : ce sont des modèles alternatifs qui se concentrent sur les circuits courts et responsables, qu'il s'agisse de magasins de producteurs ou des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap), ou qui visent une implication du consommateur, comme les supermarchés coopératifs ou, plus généralement, les coopératives de consommateurs. Certaines parviennent tout à la fois à favoriser les produits français, à fixer leurs prix en respectant la logique de construction en marche avant, à assurer un dialogue avec les producteurs et à vendre à des prix abordables - je vous renvoie à l'exemple d'Écomiam. Pour autant, toutes posent une question de mise à l'échelle.
J'en viens à ma série de recommandations pour assurer un partage plus équilibré de la valeur entre les acteurs.
Celles-ci portent sur trois thèmes : renforcer le pouvoir de négociation de l'amont par rapport à l'aval ; réguler les relations commerciales de manière plus efficace ; rééquilibrer les relations commerciales en améliorant la transparence.
La première série de recommandations porte sur le renforcement du pouvoir de négociation de l'amont par rapport à l'aval.
Le fonctionnement apparent de la grande distribution repose sur un objectif central : proposer au consommateur les prix les plus bas. Il est possible que cette volonté ait été très positive dans les années 1950 lorsqu'à la suite d'Édouard Leclerc, le libre-service discount est apparu en France.
Aujourd'hui, cette logique semble avoir atteint ses limites, en particulier au regard des enjeux de juste rémunération des producteurs. Remettre en cause le paradigme du seul prix bas nécessite de rééquilibrer les critères de choix proposés au consommateur, en mettant davantage en valeur des dimensions qualitatives, en particulier en valorisant les produits rémunérateurs pour les producteurs et les produits français.
Nous proposons notamment, afin d'accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, d'instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés.
Il s'agit aussi de faire connaître les modèles vertueux de distribution et de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, par exemple en assurant une meilleure reconnaissance aux organisations de producteurs.
À cet égard, le rapport prévoit que le ministre de l'économie saisisse l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle actualise son avis sur le secteur agricole et formule de nouvelles recommandations pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen.
La deuxième série de recommandations porte sur la nécessité de réguler de manière plus efficace les relations commerciales.
Pour cela, il faut, d'abord, renforcer les dispositifs de contrôle, notamment de la DGCCRF.
Il est proposé d'améliorer le ciblage des contrôles effectués par la DGCCRF par la poursuite du dialogue avec les fédérations professionnelles ; de prévoir que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu'au moment des négociations commerciales il réduit significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur ; de rehausser le plafond de la sanction encourue pour méconnaissance de l'encadrement des promotions ; et de saisir l'occasion de révision de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) afin d'étendre son champ d'application notamment aux centrales européennes, mais aussi d'y introduire de nouvelles clauses et pratiques interdites, telles que les pénalités logistiques abusives ou l'attribution au contrat de services d'un caractère obligatoire et préalable à la signature du contrat de vente des marchandises.
Il faut, ensuite, renforcer la protection des fournisseurs en situation de dépendance économique.
Il est proposé de réviser la définition de l'abus de dépendance économique, car son interprétation actuelle l'a rendu inefficace en pratique ; de renforcer les dispositifs de médiation commerciale, notamment en élargissant le rôle du médiateur au-delà de la seule sphère agricole et en créant, pour la période des négociations commerciales, un réseau déconcentré Draaf (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)-Dreets (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI ; d'inciter les fournisseurs et leurs organisations professionnelles à dénoncer les abus de dépendance économique et à développer leur pouvoir de résistance, par exemple en rendant obligatoire une notification préalable écrite et motivée du distributeur en cas de réduction significative du niveau de commandes à l'égard d'un fournisseur et en assortissant le non-respect de cette règle d'une amende dissuasive, ou encore en prévoyant que, pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, sa position par rapport à l'offre du fournisseur ; de prévoir un calendrier de négociations commerciales resserré au profit des PME, en fixant au 15 janvier la date butoir pour la signature des contrats les concernant.
Le troisième axe de recommandations porte sur le rééquilibrage des relations commerciales par l'amélioration de la transparence.
Pour construire des relations économiques et financières plus équilibrées entre industriels et distributeurs, il faut mieux contrôler les centrales européennes, leurs prestations de services et les marges arrière qui en découlent.
À cet effet, le rapport prévoit de conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises, PME ou ETI, dont les produits comportent au moins 50 % de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France ; d'imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes ; de rendre publics, pour plus de transparence à l'égard des services de contrôle et des consommateurs, avant la période des négociations commerciales, les montants consolidés de leurs marges arrière, nationales et européennes.
Enfin, il est proposé d'améliorer le dispositif des options de transparence tarifaire et le rôle de l'OFPM.
S'agissant des options de transparence tarifaire, le rapport préconise de faire aboutir la réflexion sur le fait de distinguer, au sein de la MPA, la part nationale. Cette proposition correspond à une forte demande des distributeurs sur l'option 3.
Par ailleurs, le rôle et les missions de l'OFPM doivent être renforcés. Il faut lui faciliter l'accès aux données des entreprises et aux statistiques, et lui confier une mission d'amélioration de la qualité de ces données. Il serait utile, en outre, de lui donner une mission de suivi systématique des marges brutes et nettes par secteur, de l'amont jusqu'à l'aval de la chaîne de valeur. Avec le soutien de FranceAgriMer et de la DGCCRF, il pourrait aussi conduire des travaux sur d'autres volets liés aux prix et marges, comme le suivi de la part de MPA et de MPI dans les prix, l'encadrement des promotions, ou encore la place des MDD.
En conclusion, je voudrais dire combien nous avons été frappés par l'atmosphère de peur qui régnait parmi les industriels, mais aussi par les réticences de certains distributeurs à répondre précisément à nos questions - je pense notamment à Leclerc ou Carrefour, ou encore aux centrales européennes de ces groupes.
Nous avons aussi été intrigués par l'insistance des distributeurs comme Leclerc à se présenter comme des chevaliers blancs alors qu'ils écartaient nos questions les plus sensibles, notamment celle portant sur le respect de la loi française.
À cet égard, je voudrais rappeler trois réalités.
Premièrement, comme l'a souligné Olivier Mevel, aujourd'hui en France, je le répète, pour 100 euros de dépenses alimentaires au détail, seulement 8 euros rémunèrent l'agriculture française ; entre 12 et 15 euros vont aux transformateurs et à l'industrie agroalimentaire, plus de 34 euros correspondent à des importations et près de 40 euros sont captés par la distribution.
Deuxièmement, ceux qui parlent sans cesse du pouvoir d'achat des consommateurs en négligeant le fait que ceux-ci sont aussi des travailleurs qui ont besoin de leurs emplois pour consommer ne raisonnent qu'à très court terme. En réalité, fragiliser l'économie nationale, c'est, à terme, réduire structurellement le pouvoir d'achat des Français.
Troisièmement, enfin, le combat pour le pouvoir d'achat, souvent présenté comme la « mission » de la grande distribution par certains de ses leaders médiatiques, n'est peut-être pas aussi favorable pour le consommateur que cela est affirmé, comme l'ont montré les investigations de la commission d'enquête.
Surtout, il est loin d'être évident que les prix de vente en magasin suivent l'évolution des prix négociés avec les fournisseurs et, en particulier, qu'ils baissent lorsque ces derniers sont en déflation, comme semblent le montrer deux indices : les prix des produits de MDD, ainsi que les « premiers prix » des distributeurs, ont généralement augmenté plus vite que ceux des marques nationales ; les prix de vente aux consommateurs des marques nationales, fixés par les distributeurs, tendent à augmenter davantage que les tarifs « 3 net » issus des négociations fournisseurs-distributeurs.
Je récuse donc l'argument si souvent avancé par les distributeurs, parfois avec un peu d'agressivité, pour justifier leurs pratiques à l'égard des fournisseurs selon lequel la préservation du pouvoir d'achat serait au coeur de leur action. À tout le moins n'y a-t-il pas d'automaticité entre l'évolution des prix dans les magasins et les résultats des négociations avec les fournisseurs.
En tout cas, il est nécessaire de faire la lumière sur ce point, au-delà des discours des acteurs. C'est la raison pour laquelle le rapport prévoit de rendre publics sur internet, chaque année, la comparaison entre l'évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs ainsi que l'affichage en magasin.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous remercie, madame la rapporteure, pour tout le travail que vous avez accompli.
Deux écueils nous semblaient devoir être évités.
Le premier consistait à considérer que tout dépend des consommateurs, que la guerre des prix est inévitable, que c'est la faute des industriels trop gourmands ou des agriculteurs qui ne sont pas assez productifs. Cette posture n'est pas tenable compte tenu de la situation de la ferme France et des menaces qui pèsent sur notre souveraineté alimentaire, et donc sur tous les maillons de la production et de l'industrie.
Le second écueil était l'illusion d'un « grand soir », en pensant qu'on pourrait tout changer alors que les acteurs ont besoin d'une certaine stabilité.
L'exercice était donc délicat, mais l'idée est de faire bouger les règles et, surtout, les pratiques pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Nous n'avons pas multiplié les recommandations, lesquelles sont assez succinctes. Nous avons surtout proposé un certain nombre d'ajustements dont beaucoup pourraient trouver une concrétisation dans la loi d'urgence agricole. Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'un certain nombre de mesures ont été proposées en ce sens, notamment sur les déréférencements et la reprise du dispositif Descrozaille.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je vous ai adressé mes observations écrites sur le rapport. Je n'ai pas une connaissance aussi approfondie que mes collègues des lois Égalim, mais je veux vous faire part de mon ressenti du monde de la distribution, et du monde des affaires en général.
Je constate que la commission d'enquête a produit un rapport à charge contre les distributeurs. Selon moi, le distributeur et le fournisseur forment un couple, et le dupe est l'agriculteur. Le consommateur est content, puisqu'il paye le prix le plus bas ; le distributeur et le fournisseur font leurs marges ; et l'agriculteur, lui, n'a plus rien.
J'en viens aux recommandations, dont je ne vois pas comment certaines seront mises en oeuvre de manière pratique.
La recommandation n° 1 soulève de nombreuses interrogations. J'en comprends le concept, mais je ne vois pas comment elle pourrait se traduire concrètement. De quels prix de vente aux consommateurs et de quels tarifs négociés parle-t-on ?
La recommandation n° 2 est relative à « la publication des comptes consolidés ». Là encore, je ne vois pas comment on peut consolider les comptes de l'hypermarché Leclerc à Argenteuil et de celui de Clermont-Ferrand... On peut connaître le chiffre d'affaires global de Leclerc, mais les comptes consolidés ne sont pas communiqués.
La recommandation n° 7 porte sur le renforcement des contrôles des distributeurs. J'estime qu'il serait également nécessaire de contrôler les fournisseurs. Prenons l'exemple de Lactalis, qui représente un transformateur important dans le secteur du lait : aucune négociation n'est possible, c'est le groupe qui impose aux agriculteurs le prix du lait.
La recommandation n° 9 prévoit que le distributeur justifie par écrit des raisons de la réduction significative de ses commandes auprès d'un fournisseur. J'aimerais des précisions concernant les volumes sur lesquels doit s'engager le distributeur.
La recommandation n° 14 vise à rendre obligatoire la notification préalable par le distributeur de toute réduction significative du niveau des commandes. J'ai discuté du sujet avec des distributeurs. L'un d'entre eux a attiré mon attention sur le fait qu'en période de promotions, les fournisseurs s'engagent à honorer 100 % des commandes. Soit ils produisent beaucoup plus et ils encourent des pertes, soit ils ne parviennent pas à produire les quantités demandées par les magasins.
La recommandation n° 19 concerne notamment les centrales de services. Pourquoi imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes ? Je ne vois pas comment la déclaration des flux permettra de vérifier la matérialité de la prestation qui est réalisée. Pourquoi ne pas mettre en place les règles qui existent aujourd'hui pour les sociétés mères et leurs filiales ? L'administration fiscale vérifie le prix de transfert d'un produit d'une société mère à sa filiale en cas de vente. J'avais été très étonnée d'entendre un industriel nous dire qu'il payait 250 millions d'euros par an pour des données achetées à la centrale de services, alors qu'il n'aurait payé que 300 000 euros à un prestataire traditionnel. Je ne sais pas comment c'est possible ! Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la matérialité de la prestation est la première chose qui est vérifiée.
De façon générale, vous proposez la mise en place de nombreux contrôles, ce qui induit de multiples documents administratifs. Je partage les constats qui ont été faits, mais les recommandations ne me conviennent pas. En l'état, je m'abstiendrai donc sur le rapport.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Lorsque nous avons commencé notre travail, nous pensions que la responsabilité était partagée entre les industriels et la grande distribution. Ce sont les auditions qui nous ont fait comprendre les comportements problématiques de la grande distribution. Ce n'est pas un rapport à charge : il a été établi après avoir constaté que l'équilibre de la chaîne de valeur alimentaire était rompu, au profit de la grande distribution.
Ensuite, lorsque vous dites que les rapports sont équilibrés entre les industriels et la grande distribution, ce n'est malheureusement pas le cas, y compris pour de grands industriels. Mon objectif n'est pas de défendre les intérêts de Coca-Cola ou de Ferrero, mais de voir comment nos PME et nos ETI, qui représentent 98 % des entreprises du secteur agroalimentaire, sont installées sur notre territoire, embauchent nos concitoyens et achètent la MPA à nos agriculteurs, peuvent rester des entreprises solides. Si cet échelon économique est fragilisé, les conséquences seront importantes. Leur marge nette est faible à l'heure actuelle, alors qu'elles ont besoin d'investir et de renouveler leur matériel productif. Ce n'est pas le cas de la grande distribution qui, même avec 1 % de marge nette, s'en sort beaucoup mieux.
Lorsqu'une entreprise qui fait 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui est déjà très important, est confrontée à un distributeur qui pèse 70 milliards d'euros, les relations sont structurellement déséquilibrées. D'autant que le droit de la concurrence et les autorités de contrôle ont tendance à considérer que les alliances entre distributeurs ne sont pas problématiques, ce qui n'est pas toujours le cas pour les regroupements entre producteurs.
Sur la recommandation n° 2, nous estimons que ne pas disposer des comptes consolidés de Leclerc, d'Intermarché et de Coopérative U pose problème. Certes, vous avez raison, on ne peut pas parler de comptes consolidés s'il ne s'agit pas de filiales. Pour tenir compte de votre remarque, je propose de remplacer le terme « consolidés » par « agrégés ». Il ne faut pas se leurrer : ces grands groupes ont les comptes agrégés...
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Mais vous ne les aurez pas !
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Le droit actuel ne le permet pas. C'est la raison pour laquelle nous faisons cette recommandation. Une fois en possession des comptes agrégés, nous pourrons exercer un meilleur contrôle.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Si j'ai un magasin, pourquoi irais-je donner mes comptes consolidés à la société qui exploite l'enseigne ?
M. Michel Masset. - On parle des succursales.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Il n'y en a pas, les magasins sont tous indépendants.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Les centrales de services gèrent des sommes importantes ; ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment ces sommes sont réparties. Certains groupes nous disent qu'elles sont répercutées dans les prix, ce qui est une bonne nouvelle pour le consommateur ; d'autres, qu'elles sont reversées aux magasins. C'est sur ce point qu'il faut de la transparence. L'industriel se voit facturer des services pour des contreparties qui ne sont pas évidentes ; ces sommes importantes, qui se chiffrent en centaines de millions d'euros, voire en milliards, reviennent ensuite dans les comptes.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Le terme « consolidés » n'est pas adapté, je propose de le remplacer par « agrégés ».
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Il ne convient pas non plus.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Vous avez raison, aujourd'hui, la loi ne permet pas d'obtenir ces informations. C'est pourquoi nous proposons de prendre une mesure législative qui permette d'agréger les comptes d'une enseigne et de ses franchises.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je suis totalement opposée à cette proposition.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Il sera difficile de trouver la bonne formule pour parvenir à obtenir ces informations. Nous faisons pour le moment simplement des recommandations. Le manque de transparence de certains acteurs pose question.
M. Gérard Lahellec. - J'aborderai le rapport qui nous est présenté avec une approche plus nuancée et plus positive que Mme Renaud-Garabedian. En tant que Breton, je suis particulièrement sensible au secteur primaire, qui emploie encore 65 000 actifs dans ma région. La question du retour de la valeur ajoutée à la production est centrale à mes yeux.
Je ne contesterai pas le travail de recherche mené par Olivier Mevel, maître de conférences à l'Université de Bretagne occidentale. Il a appris son métier là où il faut l'apprendre.
M. Yves Bleunven. - Chez Leclerc, à la Scarmor.
M. Gérard Lahellec. - Leclerc vient de Landerneau ; Intermarché, c'est Jean-Pierre Le Roch. La situation en Bretagne illustre bien les problèmes auxquels nous sommes confrontés - Lactalis, qui n'est pas très loin, mène une stratégie qui pèse sur les producteurs.
Notre préoccupation est de trouver des solutions à ces problèmes, peut-être à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence agricole. La question centrale, à mes yeux, est celle du retour de la valeur ajoutée à la production. Lorsqu'une valeur de 100 ne rapporte que 8 à la production, il y a incontestablement un problème.
Je ne lis pas ce rapport comme un rapport à charge, mais comme l'exigence d'une meilleure transparence. Je ne dis pas que vos recommandations permettront d'atteindre complètement cet objectif - nous pouvons nous dire les choses telles qu'elles sont.
Je me pose également des questions sur les industriels. Ils n'ont pas tous les mêmes stratégies, mais il était difficile, dans le rapport, d'aller au-delà de cette approche globale qui a été la vôtre.
Ensuite, s'agissant des lois Égalim, je considère qu'elles n'ont pas produit les mêmes effets dans toutes les filières. Le rapport nous sert de « signalisation » : il nous indique la voie à suivre, mais sans nous donner l'état de la route. La ferme France représente, en valeur absolue, 87 milliards d'euros, ce qui fait de nous les premiers au niveau européen. Mais en valeur ajoutée, nous sommes avant-derniers.
D'autres sujets seront abordés dans le cadre du projet de loi d'urgence. J'aimerais que le débat auquel vous nous invitez ne soit pas court-circuité.
Je vous remercie pour le travail que vous avez effectué.
M. Jean-Claude Tissot. - Je pourrais reprendre quasiment mot pour mot les propos de Gérard Lahellec. Je vous remercie pour votre travail, car la tâche n'était pas simple. J'ai participé à quelques auditions tendues ; il n'est pas toujours aisé de faire preuve de répartie face à des personnes qui se sont très bien préparées.
Le rapport sera un véritable outil lors de l'examen du projet de loi d'urgence agricole, et j'espère qu'il sera adopté. Il nous servira aussi pour une prochaine loi Égalim : nous serons obligés de revenir sur le sujet, car on ne peut se satisfaire de ces 8 % revenant à l'agriculture.
Au premier abord, on peut penser qu'il s'agit d'un rapport à charge sur les distributeurs, mais ce n'est pas le cas. Lors de son audition, le directeur général d'Intermarché nous avait expliqué que le groupe Les Mousquetaires s'était défait d'une partie des sites de son pôle industriel des Agromousquetaires , ce qui montre bien qu'il y a là un sujet de rentabilité.
M. Michel Masset. - Je tiens à vous remercier pour votre travail, et je voterai moi aussi le rapport.
En tant qu'ancien de la grande distribution, je peux vous assurer qu'il reste encore bien des choses à découvrir... Ce rapport est utile, car il ouvre le débat et fournit une boîte à outils. Il faudra que nous nous servions des recommandations qui sont formulées lors de nos prochains travaux.
Mme Audrey Bélim. - Je voudrais vous remercier pour l'immense travail que vous avez accompli, et pour avoir accueilli et supporté mes demandes de précision concernant l'outre-mer dans le développement de nos travaux ! J'ai été ravie de retrouver dans le rapport notre préoccupation concernant l'absence d'intérêt de nombre des personnes auditionnées pour la thématique des outre-mer.
Je vous remercie également d'avoir réitéré des préconisations qui correspondent au travail législatif que nous menons depuis des années : développer nos filières, encadrer la concentration dans les outre-mer, s'interroger sur la continuité territoriale, instituer une branche outre-mer pour l'Autorité de la concurrence, donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
Cette volonté de transparence est nécessaire. Nous avons obtenu peu de réponses, et l'audition du directeur général du groupe Bernard Hayot m'a vraiment meurtrie, par son aspect polémique.
M. Yves Bleunven. - Je voudrais à mon tour vous remercier pour le travail que vous avez fourni. Deux femmes qui mordent le mollet de la grande distribution : dans le monde de l'agroalimentaire, cela n'a pas été apprécié par tous... Bravo pour l'abnégation dont vous avez fait preuve tout au long de cette commission d'enquête ! Le seul reproche que l'on peut vous faire, c'est d'avoir mené tout cela au pas de course ; nous aurions aimé être plus souvent présents, mais il était pratiquement impossible de suivre votre cadence.
Aujourd'hui, la grande distribution est concentrée dans les mains de quelques opérateurs, mais qui sont très différents. Si Carrefour et Auchan font montre de pression à l'achat, c'est notamment parce qu'ils ont enregistré des pertes à l'international.
Il faut évoquer la question immobilière . Compte tenu du prix de marché du mètre carré de surface commerciale, il est nécessaire de de dégager un résultat et des marges, et cet impératif se répercute dans les négociations. Les indépendants de Système U, de Leclerc et d'Intermarché qui ont cédé leurs surfaces commerciales ont dégagé des profits importants ces dernières années et sont des grandes fortunes.
Jean-Claude Tissot a dit qu'Intermarché avait réduit son activité industrielle. Mais Agromousquetaires représente 56 usines. À part la pêche qui est structurellement très déficitaire, les autres filières sont rentables.
M. Yves Bleunven. - Leclerc possède un acteur majeur de l'agroalimentaire spécialisé dans la transformation de viande en Bretagne avec sa filiale Kermené, qui emploie 3 000 ou 4 000 personnes.
En outre, les modèles économiques varient. ITM Entreprises détient la propriété des enseignes du groupe Les Mousquetaires : chaque adhérent est propriétaire de son magasin, mais également actionnaire de la structure centrale. C'est la raison pour laquelle il est très compliqué d'agréger les informations.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous nous sommes penchées sur les sujets liés à l'immobilier, notamment en examinant la fortune immobilière des propriétaires de magasins, laquelle est très importante.
M. Yves Bleunven. - Dans les années 1980, il était préférable d'investir dans les supermarchés et les hypermarchés que dans l'élevage et l'agriculture !
M. Daniel Gremillet. - En dépit du peu de temps dont j'ai disposé pour lire le rapport, j'estime que ce document ne répond pas au thème de la commission d'enquête. Je l'ai déjà dit, il semble que nous sommes plus proches du travail du groupe de suivi des lois Égalim.
L'intitulé de la commission était pourtant très intéressant, et c'est ce qui a motivé ma participation. Nous devions analyser la marge des entreprises agroalimentaires et celle de la grande distribution, et ce au moment où les consommateurs français consacrent une part de leur budget beaucoup plus faible qu'auparavant à l'alimentation.
Nous sommes loin d'avoir décortiqué le sujet de l'évolution de la marge de la distribution. Les enseignes de distribution et les entreprises agroalimentaires sont confrontées à un contexte de consommation en pleine mutation. De nouvelles enseignes émergent, portant des systèmes novateurs, très éloignés des modèles traditionnels. Les évolutions en cours emporteront des conséquences très directes sur les modes de distribution et les relations commerciales. Il est essentiel d'examiner ces changements extrêmement rapides avec lucidité.
Je prendrai l'exemple du dossier du lait. Au sein du même espace européen, les autres producteurs ont perçu pratiquement 100 euros de plus pour 1 000 litres de lait que les agriculteurs français il y a trois ans. Sur les douze derniers mois, les éleveurs allemands, par exemple, ont touché 20 euros de plus pour ce même volume. Au mois de février 2026, le prix payé aux paysans français s'élevait à 427 euros, contre 371 euros pour les producteurs de lait allemands. Les agriculteurs et les distributeurs allemands maintiennent pourtant leur activité.
Mon propos est clair : nous sommes dans une culture économique radicalement différente de celle des autres pays de l'Union européenne. Les chiffres que je viens de citer en constituent la preuve.
C'est pourquoi je reste sur ma faim : le texte comporte très peu de recommandations relatives à la marge des distributeurs et des entreprises agroalimentaires. Je pensais que la commission d'enquête se concentrerait sur ce thème. Une telle approche aurait permis d'évaluer la robustesse du système de distribution et de la filière agroalimentaire au bénéfice des producteurs. N'oublions pas les consommateurs, même s'il apparaît qu'à l'aune des chiffres européens, le consommateur français semble plutôt bénéficiaire de notre modèle de mise sur le marché, quelles que soient les enseignes.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Pour chaque distributeur, nous avons décortiqué les marges. Vous retrouverez tous les éléments dans le rapport.
Ce qui fait le revenu de l'agriculteur, ce n'est pas que le prix, mais aussi les charges, les subventions, les aides de la politique agricole commune (PAC)... Nous avons tous repris cette phrase d'Olivier Mevel : « Sur 100 euros dépensés, l'agriculture française ne reçoit que 8 euros. »
Les acteurs laitiers sont les premiers à souligner l'importance d'Égalim. Que se serait-il passé sans cet encadrement ? En France, les relations commerciales sont marquées par une dureté, voire une violence, qui n'existe nulle part ailleurs. Notre système est singulier ; comparaison n'est pas raison quand les acteurs ne sont pas exposés aux mêmes tensions.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Mon cher collègue, vous évoquez l'évolution du secteur de la grande distribution : nous avons largement traité ce sujet dans le rapport. Le mantra du prix le plus bas commence à être quelque peu contesté, notamment depuis l'arrivée de nouveaux acteurs dans la grande distribution. Grand Frais, par exemple, bouscule les acteurs traditionnels sur des rayons rentables, et ce avec des prix élevés : il s'agit de proposer non pas le prix le plus bas, mais la meilleure qualité pour le prix. Et le succès est là.
Il faut aussi prendre en compte le fait que, dans la distribution alimentaire, la moitié des ventes par internet est faite par les distributeurs.
On ne peut pas ne pas évoquer Égalim quand on travaille sur les marges des produits alimentaires, puisque l'on traite de la manière dont les prix sont fixés, et donc des marges tirées par les acteurs tout au long de la chaîne de valeur. Nous l'avions évoqué dès la réunion constitutive. La commission d'enquête entendait répondre à une question simple : pourquoi les agriculteurs ne réussissent-ils pas à vivre de leur production et pourquoi les consommateurs trouvent-ils qu'ils paient trop cher les produits en rayon ? Il s'agissait bien de traiter l'ensemble des sujets : la partie agricole, la partie industrielle, la grande distribution et la consommation. C'est pour cela que nous avons auditionné autant de personnes, ce qui a rendu complexe notre travail.
M. Daniel Gremillet. - Je souhaite préciser mon propos. Le prix et la marge des distributeurs, ce n'est pas Égalim. L'enjeu porte sur le prix final, qui intègre la MPA et la MPI. Le distributeur n'achète pas une part d'Égalim et une part de MPI ; il négocie un prix global. La situation est identique pour le consommateur. Aucune part n'est réservée au producteur ou à l'entreprise. Le prix affiché regroupe l'ensemble des composantes.
C'est la raison pour laquelle j'estime que nous passons à côté du sujet. Contrairement à ce qui est communément dit, le consommateur français n'est pas victime du système de distribution ; il en tire plutôt bénéfice. Il aurait fallu aller plus loin dans l'examen du fonctionnement réel de l'économie des distributeurs et des entreprises agroalimentaires.
Mme Loisier et moi-même appartenons au groupe de suivi Égalim. Nous avons clairement constaté la perte de compétitivité des entreprises agroalimentaires : les produits les plus bataillés sont de moins en moins fabriqués sur notre territoire. Chaque année, nous perdons du terrain. Derrière, ce sont des emplois et des exploitations agricoles qui risquent de disparaître.
Le mécanisme est vicieux : il pousse certaines entreprises françaises, qui ne peuvent plus maintenir leurs productions aux conditions imposées dans notre pays, à délocaliser la fabrication, pour ensuite réimporter les produits et les négocier conjointement avec leurs parts de marché nationales.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - L'enjeu est de permettre aux industriels de rester en France ; sinon, on perd de la valeur ajoutée. L'ensemble des éléments que vous évoquez figurent dans le rapport.
M. Yves Bleunven. - Il faut reconnaître que nous sommes dans une période où la grande distribution gagne le moins d'argent. Si Michel Biero s'est fait « débarquer » de la présidence de Lidl, c'est parce que les résultats n'étaient pas à la hauteur. Les plans de licenciement de Carrefour et d'Auchan s'expliquent aussi par de mauvais résultats. La violence dans les négociations s'explique par la baisse des marges.
Un rapport de la Banque de France met en évidence les faibles marges de l'industrie agroalimentaire depuis cinq ou six ans. Cela commence à devenir inquiétant, car les entreprises ne réinvestissent plus.
Il faut reconnaître, avec objectivité, que les différents outils mis en place, tels qu'Égalim, ont permis de préserver une certaine marge - notamment dans les productions animales, moins dans le végétal. C'est aussi dans ce contexte que vous avez mené votre étude. Si l'on remonte quelques années en arrière, les marges de la grande distribution étaient bien plus importantes, et les distributeurs trouvaient des solutions pour les dissimuler. Aujourd'hui, ils sont obligés de créer des centrales d'achat européennes pour vendre de pseudo-services à leurs clients afin d'essayer de récupérer des marges arrière.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je suis embarrassée, car je connais moins bien le sujet que mes collègues. J'ai participé à un certain nombre d'auditions, qui m'ont beaucoup appris. Comme Audrey Bélim, j'appréhende le sujet avec le prisme de l'outre-mer, qui subit la problématique de la vie chère.
Madame la présidente, madame la rapporteure, je veux rendre hommage au travail incroyable que vous avez réalisé. Vous avez mené énormément d'auditions dans une période compliquée pour nous, puisque nous étions impliqués dans les élections municipales, ce qui nous a empêchés d'assister comme nous l'aurions voulu aux auditions.
Vous avez interrogé les personnes auditionnées sur la question des marges, mais leurs réponses étaient déclaratives. Nous ne pouvons les soumettre à la question pour qu'ils nous disent s'ils cachent quelque chose... La clarification du sujet était un exercice compliqué, d'autant qu'il doit être aussi appréhendé au niveau européen.
Je n'ai pas eu le temps de consulter en détail le rapport. Parmi les différentes recommandations que vous faites, laquelle pourrait avoir un impact sur la régulation des marges ?
Enfin, s'agissant du titre, ne faudrait-il pas faire apparaître la notion de partage de la valeur ? Vous êtes allées beaucoup plus loin que la question des marges.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous nous sommes demandé quelles recommandations permettraient d'assurer une plus grande équité dans la répartition des marges. Le partage de la valeur ajoutée ne nous convient pas : nous voulons une plus grande part pour l'agriculture et l'industrie, afin de garantir les emplois et d'assurer notre souveraineté.
La recommandation n° 19 vise à imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes. Par exemple, on sait - mais uniquement parce que cela nous a été dit - que les centrales européennes représentent à peu près la moitié de la marge des distributeurs, mais encore faudrait-il que cela puisse être documenté. Lutter pour la transparence permettra d'arrêter ces mauvais comportements qui déplacent la marge des industriels vers la grande distribution.
Lorsque nous proposons de conclure une charte pour que des entreprises présentes sur notre territoire soient exclues des centrales européennes, l'impact sur les marges est direct. Car les industriels qui négocieront en France paieront beaucoup moins cher leurs services que ceux qui iront négocier au niveau européen.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous proposons aussi un meilleur encadrement des suspensions de commandes, qui ont été significatives lors des dernières négociations. Elles contribuent à mettre davantage la pression sur les autres maillons de la chaîne : s'ils sont moins bien payés, ils rémunéreront aussi moins les agriculteurs.
Il s'agit d'encadrer un certain nombre de mauvaises pratiques, afin de protéger le chiffre d'affaires réalisé par les industriels, et donc leur capacité à offrir des débouchés à la MPA.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous allons maintenant examiner quelques propositions de modifications des recommandations du rapport.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - D'abord, pour prendre en compte la remarque d'Évelyne Renaud-Garabedian sur la recommandation n° 2, je vous propose de remplacer l'expression « des comptes consolidés » par « une information agrégée ».
À la suite d'une discussion avec Mme la présidente, je suggère de relever, à la recommandation n° 18, le taux de 50 % à 80 %, afin d'inciter les industriels à utiliser de la MPA française.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Pour tenir compte d'une remarque d'Évelyne Renaud-Garabedian sur la recommandation n° 7, je vous propose de préciser que le ciblage des contrôles concernera à la fois les industriels et les distributeurs.
Toujours sur proposition d'Évelyne Renaud-Garabedian, l'obligation déclarative prévue à la recommandation n° 19 pourrait être complétée par une documentation justifiant la prestation par référence à des comparables de marché.
M. Daniel Gremillet. - Je crains que la proposition de modification de la recommandation n° 18 n'ait une conséquence terrible, en encourageant encore davantage la production à l'extérieur.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Cette demande nous a été faite par de nombreux industriels français. À l'heure actuelle, avec parfois jusqu'aux trois quarts de MPA française dans leurs produits, ils négocient à l'étranger. Nous proposons que si 80 % de la MPA est française, la négociation se fasse en France. Certes, on trouvera toujours de la MPA moins chère à l'étranger, mais cela permet de valoriser davantage la MPA française. C'est une façon d'inciter nos industriels à mettre davantage de MPA française dans leurs productions pour négocier dans notre pays.
M. Yves Bleunven. - Remonter le taux de 50 % à 80 % n'aura-t-il pas l'effet inverse ?
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Non. On conclut une charte avec les distributeurs en leur indiquant qu'ils n'ont pas le droit de négocier leurs achats ailleurs qu'en France avec les entreprises qui produisent sur le sol français, qui achètent 80 % de leur MPA en France et qui vendent en France. Il est scandaleux que les industriels qui respectent ces critères soient obligés de négocier ailleurs que dans notre pays.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - La plupart des industriels du secteur laitier, notamment, nous ont fait savoir qu'ils souhaiteraient, puisque la MPA de leurs produits est majoritairement française, bénéficier du cadre de négociations français.
Si l'on réduit cette proportion à 50 %, la proposition est moins défendable auprès des distributeurs, qui argueront du fait que 50 % de la MPA est étrangère.
Nous voulons mettre en avant la MPA française et faire en sorte que celle-ci, produite selon les critères de production français, soit négociée en France. Aujourd'hui, elle l'est dans les centrales d'achat dans d'autres pays en Union Européenne.
M. Yves Bleunven. - Le taux de 50 % est favorable aux industriels.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous avons eu une longue discussion entre nous. Je suis plutôt favorable au seuil de 80 %, dans la mesure où il correspond à la demande des industriels.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Personnellement, je penchais pour un taux de 50 %, afin que la mesure concerne davantage d'industriels, lesquels peuvent utiliser de la MPA étrangère pour diverses raisons.
En fixant le seuil à 80 %, nous pourrions inciter certains industriels, qui sont actuellement à 60 % ou 75 %, à atteindre ce niveau pour mener leurs négociations en France.
M. Jean-Claude Tissot. - Il pourrait y avoir un effet pervers : encourager les industriels à s'approvisionner à l'extérieur pour échapper à la négociation française.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nos grands industriels, qui s'approvisionnent en MPA française, nous disent qu'ils veulent protéger cette situation. Ils utilisent 90 % ou 95 % de MPA française, soumise à des normes de production et à des contraintes de production bien plus élevées qu'ailleurs et pourtant négociée sur un marché européen.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cela ne peut-il pas contribuer à encourager des contournements ?
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Aujourd'hui, le contournement, c'est que tout est négocié à l'étranger !
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Certaines matières premières n'existent pas en France.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - L'idée est vraiment que la MPA française soit prioritairement négociée en France.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous proposons également, à la recommandation n° 17, de retirer le deuxième point : « recentrer le paysage des certifications publiques autour des principales certifications (bio, AOP, etc.) ». Ce point n'est pas assez documenté pour figurer comme recommandation.
Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous vous proposons comme titre : « Quand la guerre des prix de la grande distribution affaiblit agriculture et industrie. »
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je me permets de revenir sur la proposition que j'ai faite tout à l'heure. Votre titre reflète la richesse de nos travaux et l'amplitude des propositions. Néanmoins, la notion de guerre des prix est réductrice. Il faudrait évoquer l'idée d'un meilleur, ou d'un plus juste, partage de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production, car c'est vers cet objectif que nos réflexions ont porté. Peut-être faudrait-il ajouter un sous-titre ?
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - C'est une bonne idée d'ajouter le sous-titre : « Vers un partage plus équitable de la valeur. »
M. Christian Klinger. - Le titre vise trop spécifiquement la distribution. C'est la recherche du prix toujours le plus bas qui est néfaste à l'agriculture.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - La notion de guerre des prix permet d'englober des pratiques, y compris humaines, qui sont inacceptables. On impose à des salariés ou à des acheteurs de violentes conditions de travail en janvier et en février, qui sont absolument choquantes.
M. Daniel Gremillet. - « Quand la guerre des prix de la grande distribution affaiblit agriculture et industrie », c'est au bénéfice des consommateurs. Il faut avoir le courage de le dire. Les auditions l'ont montré.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Non !
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Le sujet n'était pas le pouvoir d'achat des consommateurs. Nous examinions comment ancrer notre souveraineté alimentaire avec une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Rien dans le rapport ne montre que l'on va dans le sens que vous indiquez, mon cher collègue. Lorsque les prix négociés sont tirés vers bas, les prix affichés en grande distribution ne sont pour autant pas plus bas.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - On nous l'a dit maintes et maintes fois. Les prix en rayon n'ont pas toujours un rapport avec les prix négociés.
M. Daniel Gremillet. - Le consommateur français paie plutôt moins cher que les autres consommateurs européens.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Ce n'est pas ce que montre l'analyse comparée que nous avons faite : le consommateur paye plus cher en France.
M. Daniel Gremillet. - Le système économique français est très différent de celui des autres pays.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous avons davantage d'amortisseurs.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous propose de reprendre la proposition de Christian Klinger : « Quand la recherche du prix le plus bas affaiblit agriculture et industrie », avec le sous-titre proposé par Marie-Do Aeschlimann.
Mme Audrey Bélim. - Je suis d'accord avec Mme la présidente et Mme la rapporteure sur la notion de guerre des prix, qui permet d'englober le paragraphe consacré aux outre-mer.
La recherche du prix le plus bas ne nous concerne absolument pas. Chez nous, c'est plutôt la recherche du prix le plus concurrentiel, dans la mesure où il n'y a que deux ou trois acteurs. La notion de guerre des prix englobait tous les acteurs concernés. Le sous-titre proposé par Marie-Do Aeschlimann permettrait un ajout consensuel.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous pouvons parler de « guerre des prix » sans indiquer « de la grande distribution », pour ne pas stigmatiser cette dernière.
Le titre serait donc : « Quand la guerre des prix affaiblit agriculture et industrie », avec pour sous-titre : « Vers un partage plus équitable de la valeur. »
Le titre du rapport, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.
La commission d'enquête adopte le rapport, ainsi modifié, et en autorise la publication.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous rappelle que les groupes politiques ont jusqu'à demain, dix-sept heures, pour présenter des contributions complémentaires qui pourront être annexées au rapport.