Les marges des industriels et de la grande distribution - Rapport

C. RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS COMMERCIALES EN AMÉLIORANT LA TRANSPARENCE

1. Construire des relations économiques et financières entre industriels et distributeurs plus équilibrées : centrales européennes, prestations de services et marges arrière

Les déséquilibres constatés dans le présent rapport entre les différents maillons de l'amont à l'aval de la chaîne de valeur, y compris en termes de flux économiques et financiers, plaident pour un rééquilibrage progressif. Le rôle croissant joué par les centrales européennes avec leur cortège de contournements des règles du jeu fixées au niveau national et d'opacité des flux financiers entre les acteurs n'est plus acceptable, surtout qu'il s'exerce quasiment toujours au profit de la grande distribution et au détriment de la juste rémunération des producteurs et des fournisseurs. Il faut savoir, à un moment, siffler la fin de la partie. La commission entend le faire solennellement. Et en lien avec ce constat relatif aux centrales européennes, elle relève deux autres phénomènes problématiques.

Le premier concerne le poids des prestations de services commerciales. Souvent simple droit de péage, préalable à l'ouverture des négociations commerciales, et qualifié par certains de racket organisé à l'échelle internationale par la grande distribution, il n'est plus acceptable de tolérer de telles pratiques. Plutôt que de « se battre comme des tigres » pour baisser les prix - pour reprendre l'expression utilisée par une figure de cet univers, Gianluigi Ferrari, président de la centrale d'achat Everest et de la centrale de services Epic -, la commission préconise de civiliser les relations commerciales et d'apaiser, en particulier, le climat des grands épisodes annuels de négociation.

Plus globalement, ce sont les marges arrière qu'il faut ensuite rendre plus transparentes, afin d'éviter que les distributeurs récupèrent - dans la plus grande obscurité - une part croissante de la valeur créée par les filières, après s'être mis d'accord sur les prix de vente avec leurs fournisseurs.

Afin de clarifier, sur ces trois plans connexes (centrales européennes, prestations de services et marges arrière), les flux économiques et financiers entre les industriels et les distributeurs, souvent frappés d'une certaine opacité et en utilisant le paravent trop facile du secret des affaires, la commission propose donc de poursuivre l'objectif des trois mesures présentées ci-après.

a) Utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l'activité des centrales européennes

Il convient tout d'abord de contrôler plus strictement l'activité des centrales européennes, qu'il s'agisse des centrales d'achat comme des centrales de services. Rien ne justifie que nos entreprises françaises soient contraintes - pour des produits très majoritairement fabriqués en France et livrés en France - de passer par un empilement de centrales d'achat et de services opaques basés dans des pays étrangers différents (Suisse, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, etc.). La commission souligne, à cet égard, l'importance du respect de la loi française par des acteurs qui négocient à l'étranger une part croissante de produits qui sont ensuite commercialisés sur le territoire national.

Outre le fait de soutenir et de faire adopter une initiative européenne en la matière - ce qui constituerait déjà en soi une avancée -, par exemple en utilisant le cadre de la future révision de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales^210(*) (dite directive PCD) et notamment en élargissant son champ aux alliances et centrales d'achats et de services^211(*), il est souhaitable que les autorités publiques établissent un contrôle plus serré de leurs activités, en faisant pleinement appliquer le droit national. La DGCCRF et l'Autorité de la concurrence doivent se coordonner davantage à cette fin.

Dans la mesure où la loi EGalim 3 a affirmé le caractère d'ordre public des dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales, les dispositions issues des lois EGalim sont applicables à tout produit commercialisé sur le territoire national même si les distributeurs continuent de contester la compétence des autorités françaises pour les sanctionner, qu'il s'agisse de l'administration ou de la justice. Ces dernières doivent se saisir pleinement du caractère d'ordre public de ces mesures, aucune clause contraire dans les contrats ne saurait en effet y déroger. Il est à cet égard utile de rappeler que l'article 9 de la directive de 2019 prévoit que « en vue d'assurer un niveau de protection plus élevé, les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales plus strictes que celles énoncées dans la présente directive, à condition que ces règles nationales soient compatibles avec les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur ».

Dans l'immédiat, le Gouvernement et, en son sein, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat devrait engager la rédaction d'une charte entre les distributeurs et les fournisseurs permettant de mieux encadrer le champ d'action des centrales. Dans ce cadre, serait exclues certaines entreprises de la liste des fournisseurs des centrales européennes sur la base de critères objectifs : PME ou ETI, ou au moins 80 % de MPA française dans leurs produits ou production et vente majoritairement en France.

Recommandation
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
18	Conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou dont les produits intègrent au moins 80% de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF Acteurs économiques	2026	Charte

En raison de l'opacité certaine qui caractérise les flux financiers entre les groupes de la distribution et leurs centrales européennes, la commission d'enquête juge indispensable obligatoire une déclaration annuelle de l'ensemble de ces flux, qu'ils soient destinés ou qu'ils proviennent de leurs centrales européennes, d'achat comme de services. Cette obligation déclarative pourrait être complétée par une documentation justifiant la prestation de service par référence à des comparables de marché.

Recommandations
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
19	Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Loi Décret
20	Utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l'activité des centrales européennes, soumise à un cadre législatif français d'ordre public.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Pas de support juridique, initiative de l'Union européenne qui sera à transposer de façon rapide et extensive

b) Consacrer plus de moyens au contrôle et à l'encadrement des prestations de services commerciales

En vue d'encadrer les prestations de services commerciales, il est indispensable de déconnecter totalement les négociations des prix des produits de l'achat de telles prestations, qui sont de surcroît souvent fictives ou surfacturées^212(*). Ici encore, le droit européen devrait permettre de démanteler ces alliances de fait entre centrales d'achats et centrales de services ou - au moins - de limiter leurs abus. Pour l'heure, la DGCCRF, qui a longtemps laissé de côté ce sujet et a préféré se focaliser sur le respect des dates-butoirs ou des pénalités logistiques, dans un formalisme juridique souvent trop étroit, doit se tourner vers la question des prestations de services, en mettant l'accent dans ses contrôles sur les pratiques des centrales de services, en particulier sur la réalité ou non des prestations fournies. La DGCCRF pourrait également se doter de données précises relatives aux négociations menées en droit étranger afin de disposer d'une information fiable tant en valeur qu'en volume. De telles évolutions exigent de doter cette administration de plus de moyens.

Recommandation
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
21	Consacrer plus de moyens au contrôle et à l'encadrement des prestations de services commerciales.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF	2026-2027	Décret éventuel

c) Faire toute la transparence sur les marges arrière

Il faut assurer une meilleure traçabilité des marges arrière. Ces dernières sont, pour mémoire, des rémunérations indirectes ou différées versées par les fournisseurs aux distributeurs qui peuvent prendre des formes très variées. Certaines d'entre elles, facturées par les centrales européennes, transitent dans des Etats voisins (Suisse, Belgique, Pays-Bas, Espagne) dans des conditions d'opacité complète qui devraient conduire à davantage de contrôles de la part de l'administration fiscale.

Outre des remises diverses comme les remises de fin d'année, des contrats de coopération commerciale, elles peuvent aussi prendre des formes plus sournoises comme la prise en charge du coût de la logistique de la distribution par les fournisseurs ou les « nouveaux instruments promotionnels » (NIP, avec des lots virtuels, des cagnottes ou des offres fédératives qui, le plus souvent, ne figurent pas dans les contrats initiaux et que la DGCCRF ne peut pas contrôler). Si les fournisseurs acceptent les NIP, les distributeurs ont même tendance à les obliger à prendre en charge le dépassement des sommes prévues et, si le montant est en deçà, à rembourser la différence. Il existe même des cas où le distributeur baisse les prix pour une promotion plus longue en durée que ce qui était convenu puis se fait rembourser la différence sur des volumes bien plus importants que prévu. Le contournement de l'encadrement des promotions par le cagnottage paraît tout aussi illégal selon la commission.

Enfin, les pénalités logistiques, bien que - comme il a été vu - très encadrées par la loi EGalim 3 (elles sont notamment plafonnées à 2 % de la valeur des produits), peuvent aussi être assimilées à des marges arrière, dans la mesure où les distributeurs les facturent en faisant du taux non pas une limite maximale, mais une sorte d'amende forfaitaire. Des pénalités administratives sont de plus appliquées en réaction à l'encadrement des pénalités logistiques : la grande distribution fait preuve d'une grande inventivité en la matière.

La commission en appelle donc à des contrôles renforcés de l'administration et à la responsabilité des acteurs eux-mêmes. Ces derniers pourraient travailler à la conclusion d'une charte de bonnes pratiques. Outre le sujet des pénalités logistiques et, plus généralement, des marges arrière, cette charte pourrait aussi, comme vu précédemment, concerner le recours aux centrales européennes, les prestations de services et le déroulement des négociations entre les industriels et les distributeurs.

Pour plus de transparence à l'égard des services de régulation et des consommateurs, il pourrait être exigé des distributeurs de rendre publiques, avant la période des négociations commerciales, les montants consolidés de leurs marges arrière, nationales et européennes, par déclaration à la DGCCRF, diffusion sur internet et affichage dans les entrées de magasins.

Recommandation
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
22	Faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation DGCCRF DGFiP Acteurs économiques	2026-2027	Contrôles de la DGCCRF et de la DGFiP Décret et circulaire

2. Améliorer les outils de suivi : révision du dispositif des options de transparence tarifaire et rôle de l'OFPM

L'opacité nuisant à l'ensemble de la chaîne, la commission propose également trois mesures en la matière : le développement d'indicateurs économiques publics et la publication par les interprofessions des indicateurs de référence, ce qui est prévu par les lois EGalim, mais peu développé ; de manière corollaire, la révision du dispositif des options de transparence tarifaire, qui est une avancée, mais peut être amélioré ; enfin, de façon plus générale, le travail de l'OFPM doit être renforcé, en particulier s'agissant du suivi des marges par secteur, de l'amont jusqu'à l'aval. Ces trois préconisations sont détaillées ci-après.

a) Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l'option 3

Pour ce qui concerne le dispositif des options de transparence tarifaire, sa révision doit permettre une simplification et une plus grande confiance dans les relations entre les acteurs : les options 1 et 2 pourraient être fusionnées car elles correspondent quasiment à la même chose^213(*).

La commission préconise, par ailleurs, de faire aboutir la réflexion sur le fait de distinguer, au sein de la MPA, la part nationale, car c'est elle qui doit être sanctuarisée : la part de MPA importée ne doit pas être utilisée pour justifier la non-négociabilité du tarif. Cette réforme devrait veiller à éviter l'effet de bord potentiel conduisant à une augmentation de la part de MPA importée dans les produits alimentaires.

D'après les informations recueillies par la commission, la DGT est favorable à une telle réforme sur le principe car elle estime que « la méconnaissance de l'origine de la matière première constitue avant tout une asymétrie d'information dans la négociation entre industriels et distributeurs. Cette asymétrie d'information peut empêcher les distributeurs de mettre en oeuvre des stratégies de vente ou de sécurisation de leur approvisionnement. Comme souligné par le rapport Babault/Izard, une obligation du fournisseur d'indiquer au distributeur si la MPA est d'origine française ou non, ou bien le cas échéant lui indiquer qu'il n'est pas en mesure de lui fournir cette information, semble proportionné et permet d'éviter tout débat au sujet du secret des affaires ». De con côté, la DGCCRF s'oppose à une telle évolution qui ferait, selon elle, courir « le risque d'introduire l'idée que seule la MPA française est sanctuarisée, idée qui, outre une articulation problématique avec le droit européen interdisant les discriminations en fonction de l'origine, pourrait amener les distributeurs à durcir les négociations avec les fournisseurs mettant en oeuvre, pour tout ou partie, de la MPA étrangère ou dont ils ne peuvent garantir l'origine française (pour certains industriels, le recours à des approvisionnements variables est nécessaire pour assurer la résilience de leur production). Une telle disposition aurait donc des effets de bord dommageables à une saine concurrence entre industriels ». La commission ne partage pas l'analyse de la DGCCRF car c'est justement la part nationale de la MPA qu'il convient de sanctuariser.

Recommandation
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
23	Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l'option 3.	Parlement Ministre de l'économie Ministre de la consommation Ministre de l'agriculture Acteurs économiques	2027-2028	Loi et décret

b) Renforcer le rôle et les missions de l'OFPM

Enfin, le rôle et les missions de l'OFPM doivent être amplifiés, en particulier s'agissant du renforcement du suivi des marges par secteur de l'amont à l'aval. Il faut à la fois lui faciliter l'accès aux données des entreprises et aux statistiques publiques puisqu'il utilise des sources de différents organismes publics, lui confier une mission d'amélioration de la qualité des données produites par ces différents organismes pour les rendre plus cohérentes et comparables afin d'aboutir à de meilleures analyses économiques, tant transversales que sectorielles. La création d'un système d'information sur les industries agroalimentaires et la distribution, similaire à ce qui se fait pour l'amont agricole par l'intermédiaire du réseau d'information comptable agricole (Rica), permettrait d'améliorer les travaux de l'Observatoire.

Il convient, en outre, de lui confier une mission de suivi systématique des marges brutes et nettes par secteur, de l'amont jusqu'à l'aval de la chaîne de valeur. Avec le soutien de FranceAgriMer et de la DGCCRF, il pourrait aussi conduire des travaux sur d'autres volets liés aux prix tels qu'ils se forment sous l'effet des lois EGalim, comme le suivi de la part de MPA et de MPI dans les prix, le SRP+ 10 dont le ruissellement reste introuvable, l'encadrement des promotions, les marges arrière, les pénalités logistiques, les négociations commerciales et le rôle joué par les centrales en leur sein ou, encore, la place des MDD et de la MPA dans leur construction. Autant de sujets sur lesquels l'OFPM n'a pas encore fourni d'analyses et qui justifient sa vigilance et, généralement, une plus grande attention des pouvoirs publics afin de fournir, aux citoyens et à l'ensemble des acteurs économiques, une expertise rigoureuse et transparente sur la formation des prix et des marges.

Recommandation
N°	Libellé	Destinataires	Échéancier	Support
24	Renforcer le rôle et les missions de l'OFPM.	Ministre de l'économie Ministre de la consommation Ministre de l'agriculture OFPM DGCCRF	2026-2027	Décret et circulaire éventuels

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* ²¹⁰ La directive PCD 2019/633 du 17 avril 2019 encadrant les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire protège les fournisseurs et acheteurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros. Ce plafond a pour conséquence de ne pas intégrer les centrales internationales dans le champ d'application de la directive. Le dispositif ne permet donc pas pour le moment de lutter contre les pratiques abusives des grandes centrales d'achat européennes, ce qui justifie que les autorités françaises militent au niveau européen pour un élargissement du champ d'application de cette directive.

* ²¹¹ Deux des recommandations précédentes de la commission, les n°XX et XX, portaient ainsi, respectivement, sur l'extension du périmètre d'application de la directive 2019/633 et sur la définition de l'abus de dépendance économique pour mieux sanctionner les pratiques déloyales des distributeurs.

* ²¹² Pour mémoire, Agecore, centrale européenne basée en Suisse dont est membre Intermarché, a été assignée en 2021 à payer une amende d'une hauteur de 150 millions d'euros, car elle facturait des services à faible impact commercial qui n'étaient pas demandés par les industriels, mais constituaient en réalité un « droit d'entrée » en négociations, sans contrepartie économique réelle. En janvier 2022, l'enseigne Intermarché a également fait l'objet d'une amende administrative d'un montant de 19,2 millions d'euros pour les pratiques de cette même centrale de services pour ne pas avoir fait figurer les services internationaux fournis dans les conventions signées avec ses fournisseurs français.

* ²¹³ Les industriels doivent aussi veiller à ne pas avoir un seul contrat en option 1 pour plusieurs produits. Ainsi, un industriel s'était plaint auprès de Thierry Dahan, médiateur des relations commerciales de n'avoir qu'un seul contrat et donc une seule option de transparence de la MPA pour tous ses produits. Il vendait en l'espèce des sandwichs au poulet et des sandwichs au jambon, or le cours du poulet augmentait alors que celui du porc diminuait et dans un tel contexte, l'option 1 ne lui sert à rien.