IV. ASSURER UN PARTAGE PLUS ÉQUILIBRÉ DE LA VALEUR ENTRE LES ACTEURS
A. RENFORCER LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L'AMONT PAR RAPPORT À L'AVAL
1. Le paradigme du prix le plus bas ?
Le fonctionnement apparent de la grande distribution repose aujourd'hui sur un objectif central : proposer au consommateur les prix les plus bas. Il est possible que cette volonté ait été positive dans les années 1950 lorsqu'à la suite d'Edouard Leclerc177(*), le libre-service discount est apparu en France. Le pays est encore en phase de reconstruction, le niveau de vie moyen est faible et les méthodes classiques de l'épicerie, avec son comptoir qui empêche le consommateur de choisir ses produits, mais aussi des modalités de pesage ou de fixation des prix critiquées, semble dépassé.
Le nouveau modèle correspond alors au désir de choix du consommateur et le séduit par ses prix serrés. Progressivement, la grande distribution, adossée à une industrie agroalimentaire puissante, elle-même appuyée sur une agriculture prospère, a offert aux Français une démocratisation de l'accès aux biens, qu'ils soient alimentaires ou non. Pour autant, celle-ci n'est pas allée sans effets de bords. La prolifération des supermarchés et hypermarchés aux abords des villes et le déclin des commerces de centre-ville en est un.
Cette logique semble aussi avoir atteint aujourd'hui ses limites, en particulier au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et de juste rémunération des producteurs. Dès lors, la question se pose d'une évolution du modèle de distribution vers une approche plus globale du « bien consommer », qui intègre d'autres critères que le seul prix bas.
a) Valoriser les autres composantes du « bien consommer »
Remettre en cause le paradigme du seul prix bas nécessite de rééquilibrer les critères de choix proposés au consommateur, en mettant davantage en valeur des dimensions qualitatives.
(1) Les produits bruts et issus de l'agriculture biologique
La demande pour des produits répondant à des exigences accrues en matière de santé et de qualité nutritionnelle s'est fortement développée ces dernières années. Les produits issus de l'agriculture biologique répondent par exemple à une attente croissante en matière de transparence et de traçabilité, même s'ils impliquent souvent des coûts de production plus élevés.
L'initiative « panier alimentation saine et abordable » proposée par plusieurs associations et rejetée par la grande distribution
Début 2024, plusieurs associations de consommateurs (Foodwatch, Familles rurales, UFC Que Choisir et la CLCV) ont souhaité mettre en avant une initiative « panier alimentation saine abordable », qu'elles espéraient voir reprise par la grande distribution. Cette initiative partait du constat que les taux de marge de l'IAA étaient une des sources de l'inflation alimentaire, et qu'elle freinait l'accès aux produits sains. Il a été montré dans la première partie de ce rapport que le secteur industriel n'avait pas « profité » de la période inflationniste pour augmenter ses marges, mais avait sur-répercuté les hausses de coûts dans ses prix après une période de sous-répercussion. En revanche, il est vrai que les produits issus de l'agriculture biologique ont vu leurs volumes de vente décliner sur la période récente, les consommateurs se détournant de ces produits en contexte inflationniste.
Des efforts de la grande distribution pour proposer une sélection de produits dits « sains » pourraient ainsi favoriser l'accès à ces produits à une population large. La DGCCRF a exploré avec les enseignes de la grande distribution la possibilité de mise en place de paniers permettant de nourrir quatre personnes sur la base de produits figurant parmi ceux recommandés par le programme national nutrition santé (PNNS).
Cette initiative n'a toutefois pas été mise en oeuvre, la FCD ayant repoussé cette démarche.
Interrogée sur ce point, la FCD indique que la question du « panier sain et abordable » n'a en effet pas été retenue par la grande distribution dès lors que les enseignes avaient déjà lancé leurs propres initiatives sur ce sujet et qu'une démarche spécifique sur les produits du PNNS emporterait le risque de superposer des dispositifs. Le lancement d'un panier unique avec les mêmes produits pour tous les distributeurs n'apparaissait donc pas envisageable pour la FCD, laquelle considérait d'ailleurs que cette initiative devait relever de chaque enseigne.
Source : commission d'enquête
Plusieurs distributeurs ont ainsi déployé des stratégies visant à orienter le consommateur vers des produits bruts, voire bio, dans un contexte inflationniste pesant sur le pouvoir d'achat des ménages.
Auchan a par exemple mis en place le cagnottage de 10 % sur la carte fidélité pour l'achat d'une sélection de produits frais un jour par semaine, et une cagnotte supplémentaire de 5 % quotidiennement pour les marques alimentaires Auchan, incluant les produits bio.
Carrefour oeuvre pour la « transition alimentaire », par son programme « Act For Food ». Le groupe a développé des initiatives propres, proposant chaque jour des avantages pour les porteurs de la carte fidélité, et fléchant la générosité promotionnelle des partenaires. Cette carte fidélité « Club Carrefour » permet de bénéficier :
- d'une prime Marché, soit une remise fidélité de 10 % créditée sur la cagnotte pour l'achat de fruits et légumes première gamme, qui comporte environ 800 références ;
- d'une prime Bio soit 10 % de remise fidélité créditée sur la cagnotte, sur 1000 produits Carrefour Bio et Carrefour Soft Bio.
Les primes Marché et Bio sont financées directement par Carrefour et ses partenaires franchisés, par des économies sur les coûts et de moindres marges.
Coopérative U propose un panier d'environ 150 produits U à prix coûtant, dont environ 10 % de produits bio, et pour lesquels aucune marge n'est prise par le groupement (à l'exception du SRP + 10 %). La coopérative propose depuis plusieurs années à ses clients, chaque semaine, 4 fruits et légumes à prix coûtant, majoritairement français. Les produits changent chaque semaine et sont mis en avant par les associés en magasin. Cette initiative vise à apporter une réponse concrète pour rendre accessible des aliments frais et de qualité. D'après Dominique Schelcher, le groupement U travaillerait à un rapprochement de ce panier avec celui proposé par Familles Rurales et Foodwatch.
Ces initiatives illustrent une politique de transition alimentaire par l'orientation des promotions et une stratégie de marque propre.
Interrogé sur la mise en place du « panier alimentation saine et abordable », Intermarché répond avoir de son côté déployé une offre qualifiée de similaire, constituée de produits de MDD avec notamment 1 fruit ou légume par semaine, 1 viande et 1 poisson, et 10 % de remise sur le rayon fruits et légumes tous les week-ends.
E. Leclerc considère quant à lui que le panier tel qu'il était proposé n'était pas cohérent avec la réalité de son offre en magasin : l'offre était ainsi d'après le groupement « plus chère que les prix déjà pratiqués dans les magasins », et « cela sous-tendait à tort l'idée que le reste de l'assortiment n'était pas sain ». Pourtant, le magazine 60 millions de consommateurs a réalisé une enquête en 2025 portant sur 80 produits MDD montrant que la qualité nutritionnelle et sanitaire des marques de distributeurs d'E. Leclerc est critiquable, en raison de la présence d'additifs associés à des risques pour la santé. Interrogé sur ce point, Michel-Edouard Leclerc a remis en cause devant la commission d'enquête les paramètres retenus par cette enquête, et assure que le groupement prend mieux en compte la qualité nutritionnelle de ses produits MDD. Force est néanmoins de constater que le groupement E. Leclerc n'a pas développé d'initiative particulière favorisant la transition alimentaire, quand d'autres enseignes ont fait le choix de promouvoir une dimension plus qualitative des produits : une logique centrée exclusivement sur les prix bas pourrait ainsi constituer un frein à leur développement.
La stratégie du prix le plus bas brouille en outre la perception du « bon prix » d'un produit brut pour le consommateur. Habitué aux promotions sur les fruits et légumes, souvent utiles quand l'offre est abondante, et nécessaires pour écouler une production à un prix attractif, le consommateur peine désormais à identifier le « vrai prix » d'un kilo de fruit ou légume.
La commercialisation des fruits et légumes en grande distribution se fait en effet soit en « fond de rayon » (sans mise en avant particulière), soit en promotion (prix attractif, offre dégressive, etc.). La Gefel souligne que « des marges trop importantes sur les fruits et légumes dits en fonds de rayons créent un décalage avec les promotions trop agressives ». La promotion fait ainsi baisser le « prix psychologique » (soit le consentement à payer par rapport à la perception du prix d'un produit) et entraîne ainsi une déconsommation : « à terme, le produit est délaissé par le consommateur car en fond de rayon, il devient trop cher. Le producteur agricole est donc perdant ». La Gefel prend l'exemple de la tomate côtelée : « en promotion, la marge brute (avec les charges du distributeur) est de 26 %, alors qu'en fond de rayon la marge est en moyenne de 107 % »178(*).
Pour améliorer la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, il est ainsi proposé, comme l'a suggéré Grégori Ackermann, spécialiste du bio à l'INRAE, à la commission d'enquête, d'instaurer un affichage obligatoire des marges du distributeur sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge), dans un premier temps, par accord entre producteurs et distributeurs et, dans un second temps, faute d'accord, par des dispositions normatives.
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Afin d'accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge). |
Distributeurs et producteurs ou Parlement Ministre de la consommation |
2026 |
Accord entre acteurs ou, à défaut, dispositions normatives |
(2) Les produits rémunérateurs pour les producteurs
Des modèles impliquant le consommateur ont été évoqués plus haut (C'est qui le patron !?, par exemple) et paraissent d'autant plus intéressants qu'ils offrent une meilleure rémunération des producteurs.
Valoriser des produits plus rémunérateurs nécessite d'abord d'intégrer les coûts de production dans la formation des prix (cf. infra). Néanmoins, la mise en valeur de la question du revenu agricole sur les produits intégrant une part importante de matière première agricole est une piste à explorer.
En effet, une meilleure information des consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux agriculteurs pourrait favoriser une consommation plus responsable et contribuer à sécuriser leurs revenus. Si diverses initiatives ont émergé ces dernières années en matière d'affichage environnemental, sanitaire, nutritionnel ou relatif au bien-être animal, il existe encore un manque de transparence sur les différents aspects de la rémunération réellement perçue par les producteurs, et des méthodes d'affichage hétérogènes, non évaluées.
La loi EGalim 2, en son article 10, a prévu un dispositif expérimental d'affichage, destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles (« RémunéraScore »). Cet affichage a vocation à s'effectuer « par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique » et doit « notamment faire ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits. »
Cette expérimentation, prévue pour une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage. Elle porte sur plusieurs filières : le décret du 29 juin 2023179(*) inclut les filières dont les produits y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme de viande bovine, ovine, caprine, porcine, les fruits et légumes frais, le lait de consommation et les produits laitiers (yaourts, laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromage) au lait de vache, de chèvre ou de brebis, et les oeufs.
Il a ainsi été décidé de limiter l'expérimentation à des filières dont la traçabilité est aisée, tout en étant soumise à des enjeux de répartition de la valeur entre maillons avec un déséquilibre potentiel en défaveur des producteurs : concrètement aux produits agricoles ou issus de la première transformation. Dans un second temps, la liste pourrait être étendue à des produits plus complexes, à l'issue d'une première phase d'expérimentation.
La rapporteure suivra avec attention le déploiement et l'évaluation de cette expérimentation. Il semble indispensable d'encourager l'affichage du prix payé au producteur sur quelques produits (par exemple le lait ou les yaourts) afin de sensibiliser le consommateur à cette question et d'instaurer un lien dans l'étiquetage entre le prix de la matière première agricole et le prix de vente au consommateur.
Expérimentation « RémunéraScore »
L'expérimentation a été construite autour de deux temps clés :
· un premier cycle, appelé cycle 1, qui prévoit un appel à manifestation d'intérêt (Ami) et permet à des porteurs de projets de présenter leur initiative en vue de bénéficier d'une analyse de leur dispositif ;
· un deuxième cycle, appelé cycle 2, permet aux porteurs de projets, à l'aide d'un autre AMI, de suivre les impacts de leur dispositif.
Ces deux cycles sont distincts et indépendants l'un de l'autre. Ainsi, la participation au cycle 1 ne conditionne pas la participation au cycle 2, et inversement. Si possible, la participation aux deux cycles est fortement encouragée, afin de bénéficier d'une analyse complète du dispositif.
À l'issue de ces deux cycles, un rapport bilan de l'expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement.
Au total, 12 projets ont pu être retenus pour participer au cycle 1 de l'expérimentation (le dépôt des candidatures s'est effectué entre mars et juillet 2025). L'ensemble des projets retenus se trouve ci-dessous :
· Projet « Affichage de la rémunération des producteurs » par la SAS Pour de Bon ;
· Projet « Garantir la juste rémunération des producteurs par la mobilisation et l'information directe des consommateurs » par la SAS C'est qui le Patron ?! ;
· Projet « Label FNAB » par l'association Fnab (fédération nationale d'agriculture biologique) ;
· Projet « JUSTE, une marque rémunératrice » par la SAS JUSTE ;
· Projet « AgriEthique, 1er label de commerce équitable sur les filières française » par la SAS Agri-Éthique ;
· Projet « Commerce équitable » par l'association Commerce équitable France ;
· Projet « Le lait labelisé commerce équitable Max Havelaar Origine France » par l'association Max Havelaar France ;
· Projet « Ethic'score » par l'association d'organisation de producteurs Grand Ouest (AOP Grand Ouest) - Poplait ;
· Projet « Rémunérascore » par la SNC Lidl ;
· Projet « Affichage Rémunération » par la SCA Sodiaal Union ;
· Projet « Du producteur au consommateur : un collectif engagé pour une transparence équitable » par l'association En Vérité ;
· Projet « La banane labellisée Fairtrade/Max Havelaar » par l'association Max Havelaar France.
Source : ministère de l'agriculture
(3) Les produits durables
Les impératifs de transition écologique nécessitent de repenser les modes de production et de consommation. Les produits intégrant des critères environnementaux renforcés (réduction de l'empreinte carbone, préservation de la biodiversité, limitation des intrants) génèrent souvent des surcoûts à court terme, qui peuvent être difficilement compatibles avec le paradigme du prix le plus bas.
La valorisation de ces produits suppose donc une évolution des arbitrages économiques, tant du côté des distributeurs que des consommateurs.
(4) Les produits français
La plupart des distributeurs entendus par la commission d'enquête ont affirmé promouvoir les produits d'origine française. Le soutien à la production nationale est en effet plus que jamais indispensable pour assurer le maintien des filières agricoles dans notre pays et garantir notre souveraineté alimentaire.
Par exemple, E. Leclerc affirme dans les réponses au questionnaire de la commission « privilégier historiquement massivement l'origine France »180(*). Pour Intermarché, Thierry Cotillard a assuré devant la commission d'enquête : « si nous jouons tous le jeu de la ferme France à l'achat, les choses changeront »181(*).
Les produits français peuvent présenter des coûts supérieurs à ceux issus de chaînes d'approvisionnement internationales, ce qui les rend plus difficiles à valoriser dans un modèle régi par la recherche du prix le plus bas. Néanmoins, le distributeur peut jouer sur la marge qu'il applique afin d'orienter le consommateur vers les produits français : la transparence sur les marges réalisées par la grande distribution sur les produits français n'est toutefois pas toujours au rendez-vous, même dans les rayons de distributeurs assurant pourtant promouvoir l'origine France.
La Gefel relève pourtant des différences de marges importantes entre produits importés et produits français : « Non seulement les coûts de production (travail, eau, protection des cultures) peuvent être jusqu'à dix fois inférieurs dans certains pays concurrents (ex. Maroc pour la main d'oeuvre) mais la marge appliquée par le distributeur est quasi nulle et donc les volumes achetés/vendus augmentent exponentiellement ». Ainsi, ce mécanisme conduit le produit d'importation à gagner des parts de marché, quand le même produit français en perd.
L'AOP nationale « Tomates-Concombres » a par exemple lancé en 2025 la « barquette souveraine » de tomates cerises 250 grammes, à un prix de vente conseillé un peu plus élevé que celui de la barquette de tomates marocaines, elle, à un prix de vente conseillé de 99 centimes. Interrogé sur ce point, le PDG du groupement Intermarché indique que l'écart de prix de vente parfois beaucoup plus élevé constaté en magasin ne correspond pas au prix de vente conseillé par le groupement : certains adhérents ont ainsi voulu « sur-marger » le produit français. La distribution a en effet tendance à rechercher une offre d'appel de premier prix avec des tomates d'importation sur lesquelles elle réalise peu de marge, et à compenser cette faiblesse par une marge plus importante sur les tomates françaises.
Il a pu être constaté dans certains rayons, notamment Auchan, en avril 2026 des barquettes de fraises espagnoles à 2,49 euros et des barquettes françaises à 5,99 euros (pour 500 grammes), le prix variant ainsi du simple au double selon l'origine. Au-delà des coûts de production, certainement plus élevés en France, les producteurs avancent également la volonté de sous-marger les fraises d'import, afin d'en faire des produits d'appel, et de compenser cette faible marge en « sur-margeant » les fraises françaises182(*).
Enfin, la DGCCRF a rendu publiques le 7 avril dernier plusieurs injonctions visant des enseignes de la grande distribution pour pratiques commerciales trompeuses sur les fruits et légumes, s'agissant de l'origine et de l'affichage des prix - Lidl183(*), Carrefour184(*), le Galec185(*), centrale d'achat de Leclerc et Aldi186(*). Les manquements identifiés par les services départementaux vont des indications d'origines multiples aux difficultés à associer un produit avec une origine et un prix, en passant par les mentions peu lisibles.
b) Faire connaître les modèles vertueux de distribution
(1) Les circuits en lien direct avec les producteurs
Le développement et la visibilité de circuits alternatifs apparaissent comme des leviers essentiels pour rééquilibrer la chaîne de valeur et répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de qualité, de transparence et de proximité.
Si la grande distribution domine le secteur de la distribution alimentaire, les alternatives à la grande distribution sont aujourd'hui nombreuses et méritent d'être mises en valeur, qu'il s'agisse des marchés de producteurs, de plateformes numériques de vente directe, de magasins de producteurs, d'épiceries participatives, de magasins de producteurs locaux, d'AMAP, ou même de vente à la ferme. Ces modèles se singularisent par un lien plus ou moins direct entre producteurs et consommateurs, limitant le nombre d'intermédiaires et favorisant une meilleure rémunération de l'amont agricole.
Peu de données existent sur la part de marché des circuits courts : Grégori Akermann, spécialiste du bio à l'INRAE, qui étudie ces circuits alternatifs, rappelle qu'ils répondent à de nombreux enjeux ayant présidé à la constitution de la commission d'enquête :
- La juste rémunération du producteur : dans ces circuits, notamment la vente directe, le producteur fixe son prix de vente. Les intermédiaires lorsqu'ils existent ont en général des pratiques de non-négociabilité du prix proposé par le producteur, d'engagement sur les volumes, et de soutien aux producteurs en difficulté économique ;
- La transparence sur les prix et les marges : la valeur revient la plupart du temps au producteur dans ces circuits directs, mais lorsqu'il y a un intermédiaire, la transparence sur la marge est souvent la norme : dans les épiceries autogérées par des citoyens, dans les supermarchés coopératifs, « la marge est fixée démocratiquement et appliquée de manière uniforme sur l'ensemble des produits, elle se situe entre 0% et 25%. Dans les magasins de producteurs, la commission prise par le magasin est entre 10% et 30% selon le statut du producteur (associé ou non) » ;
- La promotion de modèles alimentaires plus durables : les circuits courts ont moins d'incidence sur l'environnement : « 33 % des exploitations qui vendent en circuit court sont en agriculture bio, contre 9 % pour celles qui vendent en circuit long selon le recensement agricole 2020 » ;
- L'accès à une alimentation de qualité pour les plus modestes : d'après une étude sur l'évolution des prix des produits vendus en circuits courts entre 2021 et 2024187(*) communiquée par Grégori Ackermann, l'inflation a été contenue dans ces circuits courts : « alors qu'on observait une inflation de 19,9% sur les fruits et légumes vendus en France entre 2021 et 2024, l'inflation était absente dans les circuits courts sur les fruits et légumes en 2021 et 2022 et de 5 % en 2024 » (moindre dépendance aux marchés internationaux sur les engrais, l'énergie...) ;
- de plus, les produits bio sont plus accessibles en circuits courts qu'en grande distribution, ce qui tend à confirmer la surmarge prise par les distributeurs sur le bio (voir encadré infra).
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Écarts de prix entre les produits bio et conventionnels vendus dans les circuits alternatifs et ceux vendus dans la grande distribution « Les produits bio vendus en direct par les producteurs sur ces points de vente sont presque toujours moins chers que dans la grande distribution, et les écarts de prix entre les produits bio et non bio vendus sur ces plateformes sont en moyenne inférieurs de 45 points par rapport aux écarts constatés dans la grande distribution. Les Fruits bio sont en moyenne 16.8% moins chers en circuits courts qu'en GMS. Plus précisément 5 fruits bio sur 6 sont moins chers en circuits courts qu'en GMS, avec un écart moyen de -16,8%. Seul le melon fait exception (+16%). Dans 78% des cas observés, les fruits bio en circuits courts sont moins chers. Les légumes bio sont en moyenne 4.2% moins chers en circuits courts qu'en GMS. Plus précisément, 9 légumes bio sur 12 (75%) sont moins chers en circuits courts qu'en GMS, avec un écart moyen de -4,2%. Trois exceptions : la carotte (+36%), l'oignon (+8%), et la pomme de terre (prix équivalents). Les fruits et légumes non-bio sont en revanche en moyenne 23.3% plus chers en circuits courts qu'en GMS. Mais ce n'est pas le cas de tous les produits. La pomme de terre non bio est par exemple moins chère de 10% entre mi 2022 et fin 2024 lorsqu'elle est vendue en direct. Le surcoût du bio dans les circuits courts et la GMS :
Trois produits se distinguent par l'ampleur des écarts observés. Pour la tomate bio, là où les circuits courts n'appliquent qu'une majoration de 3%, la grande distribution multiplie ce prix par 2,35 (+135%). L'abricot et le poireau suivent ce schéma avec des surmajorations GMS respectives de 98 et 81 points. Ces chiffres révèlent un mécanisme systémique de péréquation dans la grande distribution : la surmarge de 45 points sur les produits bio finance la guerre des prix sur les produits conventionnels. Autrement dit, la GMS utilise les consommateurs soucieux de leur santé et de l'environnement pour subventionner ses stratégies de volume sur les produits conventionnels. Dans les circuits courts, où les producteurs fixent leurs prix, ce mécanisme n'existe pas : le surcoût bio (12,5%) reflète simplement les coûts réels de production. » Source : réponses au questionnaire de Grégori Ackermann, d'après l'étude communiquée précitée |
Ces circuits ont connu une progression importante depuis une dizaine d'années : « le nombre d'épiceries participatives est passé d'une poignée dans les années 2019 à plus de 250 aujourd'hui. On comptait 200 magasins de producteurs en 2010, ils sont 600 en 2020. Les données issues du recensement agricole montrent ainsi que le nombre d'exploitations agricoles qui commercialisent une partie de leur production en circuit court progresse (18 à 23%), dans un contexte de baisse du nombre total d'exploitations agricoles (perte de 100 000 en 10 ans), on observe une hausse du nombre d'exploitations qui commercialise en circuit court +5000 en 10 ans. »
Ainsi, au regard de l'étude précitée, le surcoût du bio apparaît davantage lié à son mode de distribution qu'aux différences de coûts production avec les produits conventionnels, s'agissant des produits étudiés.
À rebours de la vision des produits bio perçus comme étant réservés à une frange aisée de la population, il ressort que l'écart de prix entre produits bio et non bio résulte davantage de la structure de marges de la grande distribution que d'autres éléments de coûts - le surcoût du bio pour les produits étudiés serait de 12,5 % dans les circuits courts, contre 57 % dans la grande distribution.
Il pourrait ainsi être opportun de faire connaître ces modèles alternatifs à la grande distribution et d'oeuvrer au renforcement de leur visibilité, par exemple grâce à une campagne de communication nationale d'information sur les circuits courts co-pilotée par l'État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les chambres d'agriculture, de façon à articuler l'impulsion nationale avec un ancrage local.
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Afin de faire connaître les modèles alternatifs à la grande distribution, et renforcer leur visibilité, déployer une communication institutionnelle, via une campagne nationale d'information sur les circuits courts et les modèles impliquant producteurs et consommateurs. |
Ministère de l'agriculture DGAL Éventuellement DGCCRF (information des consommateurs) Collectivités territoriales Chambres d'agriculture (valorisation de circuits courts) |
2027 |
Campagne nationale d'information |
D'autres pistes de travail mériteraient d'être explorées. Par exemple, comme le propose Grégori Ackermann, il pourrait être envisagé de faciliter l'accès au foncier urbain pour les modes de distribution alternatifs à la grande distribution via des aides à l'installation, des préemptions publiques ou des baux emphytéotiques à loyer modéré, afin de favoriser leur présence dans les zones de consommation et de soutenir la concurrence sur le marché de la distribution.
(2) Les réseaux de distribution qui impliquent le consommateur
Certains modèles reposent sur une implication des consommateurs dans le fonctionnement du système de distribution : dans les AMAP, ils s'engagent à acheter à l'avance une production par exemple, des réseaux participatifs se développent, et participent d'une prise de conscience accrue des réalités de la production agricole et contribuent à reconnecter l'acte de consommation avec les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection de l'environnement.
La commission a ainsi entendu des représentants d'un supermarché coopératif et participatif, La Louve. Il s'agit d'une coopérative de consommateurs, tous copropriétaires du supermarché : moyennant l'achat initial de parts de la coopérative, ne donnant droit à aucun dividende, le consommateur peut faire ses courses au sein du supermarché.
Chaque membre de la coopérative participe à son fonctionnement en donnant quelques heures de son temps (caisse, mise en rayon...), ce qui permet de réduit les coûts de fonctionnement du supermarché et de pratiquer des prix plus bas qu'en grande distribution. La marge commerciale est la même sur tous les produits188(*), à rebours de la logique de péréquation de marges pratiquée au sein de la grande distribution. L'application d'une marge unique sur tous les produits conduit à nuancer l'argumentaire des grands distributeurs selon lequel la marge commerciale d'un rayon ou d'un produit dépend en grande partie des frais de personnel qui y sont attachés.
Le supermarché propose tout type de produits (bio, artisanaux, conventionnels) et l'assortiment est déterminé par les suggestions des membres. Le magasin ne pratique par ailleurs aucune promotion visant à attirer le consommateur sur un produit d'appel.
Peu de magasins ont pu répliquer ce modèle, en raison des capitaux nécessaires au démarrage des projets, mais l'implication directe des consommateurs dans des modèles de distribution alternatifs, comme le montre cet exemple de coopérative de consommateurs, présente de nombreuses vertus, en favorisant une consommation plus responsable et en renforçant le lien direct avec l'alimentation. En participant aux choix d'approvisionnement et au fonctionnement collectif, les consommateurs deviennent acteurs de leur alimentation et contribuent à un modèle plus transparent, local et solidaire.
Le commerce en ligne impliquant les consommateurs n'est pas en reste : la commission d'enquête a ainsi entendu La Fourche, un supermarché bio en ligne crée en 2018. Même si l'entreprise ne réalise qu'environ 5 % du chiffre d'affaires du leader de la distribution spécialisée bio, avec 90 millions de chiffre d'affaires réalisé en France, elle se caractérise par un modèle singulier, reposant sur un système d'adhésion. Comme l'a expliqué Nathan Labat, cofondateur, « le principe est assez simple : échanger du pouvoir d'achat contre de la fidélité. Lorsque vous devenez membre de La Fourche, un peu comme dans une association pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap), vous accédez pour environ 69 euros par an à un catalogue de 5 000 références qui sont en moyenne 20 % moins chères que ce que vous pouvez trouver dans le commerce chez nos confrères. »
Ce modèle permettant de proposer des prix plus bas repose sur un assortiment moins développé par catégorie de produits que dans la grande distribution, avec une massification des achats auprès de certains partenaires : « Nous allons donc sélectionner, ce qui permet de massifier les achats avec certains partenaires et de faire moins, mais mieux ». Les coûts marketing sont aussi optimisés grâce à une adhésion unique, et la Fourche a également développé sa marque propre.
Cette offre permet ainsi de développer la consommation bio en ligne, à prix réduits par rapport aux circuits de distribution traditionnels. En outre, la livraison partout en France démocratise le bio dans tous les territoires.
2. Préserver la concurrence au sein de la grande distribution ?
Le recours aux centrales d'achat par les distributeurs représente désormais un enjeu majeur : il constitue une voie de contournement du droit français des relations commerciales (comme la date butoir de signature des conventions) et de non-respect de plusieurs règles prévues par les lois EGalim, notamment la sanctuarisation de la MPA.
Les pratiques illicites de ces centrales, largement évoquées dans les développements qui précèdent, ont tendance à croître, malgré les procédures de sanctions mises en oeuvre par la DGCCRF, alors même que le code de commerce prévoit expressément que le droit français s'applique à tout contrat ayant pour finalité la distribution de produits destinés au maché français.
En outre, les services de la Commission européenne ne semblent pas totalement partager ce point de vue, contestant la position française, considérée comme une volonté d'imposer une « extra-territorialité » de la loi française et considérée comme contraire au droit européen. Au-delà du plan juridique, la Commission européenne conteste également l'opportunité d'agir contre ces centrales, qui permettent selon elle de rééquilibrer le pouvoir de négociation des distributeurs face aux grands industriels, et qui seraient donc profitables au consommateur grâce à la baisse des prix qu'elles seraient supposées permettre.
La commission d'enquête relève qu'en réalité ce sont plutôt les distributeurs qui, par le biais de leurs centrales européennes, s'efforcent d'imposer à la France une forme d'extraterritorialité du droit de leur lieux d'implantation. Par ailleurs, elle conteste l'idée simpliste selon laquelle la massification des achats et la pression sur les tarifs des fournisseurs seraient nécessairement favorables aux consommateurs, comme le montrent les chiffres en introduction.
Il ne s'agit pas nécessairement de lutter contre l'existence des centrales, mais la question de l'interdiction de certaines pratiques identifiées par la commission d'enquête, qui fragilisent les fournisseurs, mérite d'être traitée.
Au niveau européen, comme l'a confirmé la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire au cours de son audition par la commission d'enquête, la France entend plaider pour des règles européennes plus strictes, qui se rapprocheraient du niveau de protection existant en droit français. La révision de la directive dite pratiques commerciales déloyales (PCD) n°2019/633, prévue d'ici la fin de l'année 2026, pourrait ainsi être l'occasion d'en rendre les dispositions plus contraignantes, par exemple :
-en relevant le plafond d'application de la directive : fixé à 350 millions d'euros de chiffre d'affaires, il correspond à un seuil distinguant en théorie les « petits » industriels qu'il faudrait protéger des « gros » industriels qui disposeraient d'un pouvoir de négociation plus important ; ce seuil pourrait être soit relevé, soit supprimé, dès lors que l'acheteur dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires qu'il s'agirait de définir ;
-en complétant la liste des pratiques prohibées, à l'instar des avantages sans contrepartie, ou le fait pour un fournisseur de devoir entrer en négociation avec une centrale de services avant de pouvoir négocier avec une centrale d'achat.
Si cette directive a permis d'encadrer au niveau européen certaines pratiques déloyales, force est de constater que son contenu n'offre plus aujourd'hui une régulation efficace du secteur au sein du marché intérieur.
Une proposition plus radicale pourrait consister à imaginer une nouvelle politique anti-entente : à l'image du Sherman Antitrust Act de 1890 ou du Clayton Act de 1914 aux États-Unis, il s'agirait d'éviter que trois acteurs se partagent le marché réduisant ainsi structurellement la concurrence. Dans cette hypothèse, si des centrales européennes d'un même distributeur pourraient être autorisées, à la condition d'être bien encadrées, en revanche, seraient prohibées les centrales multi-distributeurs qui font peser un risque important sur le marché européen. Ou, si les alliances à l'achat, qui sont des ententes entre distributeurs sont pérennisées, accepter des modes d'entente des fournisseurs à l'occasion des négociations.
Plus globalement, la rapporteure appelle à une réflexion sur les moyens de limiter l'emprise de tout acteur de la distribution, qu'il soit indépendant, intégré ou sous la forme d'une alliance à l'achat.
3. Renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs
Rééquilibrer le pouvoir de négociation détenu par les distributeurs et par les industriels au profit des agriculteurs nécessite en premier lieu une application plus stricte des dispositions législatives existantes (renforcement des sanctions, cf. infra).
Néanmoins, le pouvoir de marché des producteurs dans les négociations pourrait être amélioré par :
- Un renforcement du poids des regroupements de producteurs ;
- Une amélioration du dispositif de contractualisation pluriannuelle entre agriculteurs et industriels à « l'amont » de la chaîne de valeur.
Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté le 8 avril 2026 en Conseil des ministres, propose de nouvelles dispositions allant dans ce sens. Ces deux axes ont également été retenus au niveau européen, dans le contexte de la révision en cours du règlement sur l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), qui sera soumise au Parlement européen en juin prochain. Cette révision prévoit ainsi de rendre obligatoire - sauf exceptions - le contrat écrit dans la plupart des transactions entre un producteur agricole et le premier acheteur, sur le modèle des lois EGalim, et entend renforcer les regroupements de producteurs.
a) Mieux reconnaître le rôle crucial des organisations de producteurs
La révision en cours du règlement « OCM » entend ainsi encourager le regroupement des agriculteurs en OP, afin d'accroître leur pouvoir de négociation face aux industriels et à la grande distribution. Il s'agit notamment d'assouplir la reconnaissance administrative des OP par les États, et de faciliter leur création dans le secteur de l'agriculteur biologique.
D'après la GEFEL, « pour les fruits et légumes, la concentration de l'offre dans des OP et des AOP est la première solution à toutes les problématiques liées aux relations commerciales ». Aujourd'hui, 70 % des producteurs de fruits et légumes sont intégrés dans ce modèle.
Ces regroupements offrent une véritable opportunité de rééquilibrage des relations commerciales avec l'aval, en massifiant l'offre, en mutualisant les moyens, en planifiant la production et son adaptation au marché, tout en offrant une meilleure rémunération pour les producteurs, dans l'esprit des lois EGalim.
Les AOP regroupent des OP reconnues et ne peuvent bénéficier de dérogations au droit de la concurrence que si elles assurent une activité économique réelle comme la mise en marché : la GEFEL prend l'exemple de l'AOP de mise en marché « les Maraîchers Français », constituée de la plupart des OP productrices de tomates et de concombres membres de l'AOP nationale « tomates et concombres » : « ces OP confient à l'AOP LMF la mise en marché pour les promotions nationales de tomates et de concombres par un emballage commun ».
Le regroupement en OP pour accroître le pouvoir de marché dans les négociations est une nécessité reconnue par les acteurs, raison pour laquelle il doit aujourd'hui être davantage encouragé par les pouvoirs publics.
Plusieurs interlocuteurs de la commission d'enquête ont néanmoins indiqué qu'une interprétation restrictive du droit de la concurrence pouvait constituer un frein à l'organisation collective des producteurs et à la mutualisation effective de leur pouvoir de négociation.
Il est ainsi proposé que le ministre de l'Économie saisisse l'Autorité de la concurrence afin qu'elle procède à l'actualisation de son avis sur le secteur agricole, dès lors que le dernier en la matière date de 2018, soit antérieurement aux lois EGalim, et qu'elle formule de nouvelles recommandations afin de rééquilibrer le pouvoir de négociation des producteurs.
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Recommandation |
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N° |
Libellé |
Destinataires |
Échéancier |
Support |
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6 |
Prévoir une saisine, par le Ministre de l'économie, de l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle actualise son avis sur le secteur agricole et formule de nouvelles recommandations pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen. |
Ministre de l'économie Ministre de la consommation (Autorité de la concurrence) |
2027 |
Saisine |
b) Diffuser la contractualisation pluriannuelle
Une meilleure diffusion de la contractualisation pluriannuelle entre agriculteurs et industriels apparaît également indispensable au renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs. À la suite des auditions des filières agricoles réalisées par la commission d'enquête, force est de constater que la contractualisation n'est pas encore tout à fait entrée dans les moeurs : le constat d'un manque d'appropriation de ces contrats par les agriculteurs a été posé par de nombreux interlocuteurs, et les raisons en sont multiples (méthode peu lisible, insuffisamment partagée, crainte de figer des relations traditionnellement orales ou de gré à gré en raison de la volatilité des volumes, de la demande, complexité administrative...).
Pourtant, la contractualisation offre aux producteurs des perspectives économiques en sécurisant les débouchés et la rémunération189(*). Accompagner les filières dans la contractualisation pourrait être une piste intéressante, mais ne saurait suffire à faire évoluer les pratiques dans certaines filières.
A également pu être abordée au cours des auditions la possibilité que de nouvelles filières rejoignent le dispositif, si besoin à titre expérimental : inclure davantage de filières paraît indispensable pour garantir une plus large prise en compte des coûts de production dans la vente de produits agricoles, mais l'outil doit être compatible avec le fonctionnement des filières. Pour les fruits et légumes frais, sujets aux aléas climatiques et aux fluctuations de demandes du consommateur, la contractualisation n'apparaît pas comme une solution viable, et la filière ne souhaite d'ailleurs pas intégrer le dispositif. Les députés Babault et Izard proposent par exemple dans leur rapport remis le 10 octobre 2024 au ministère de l'agriculture, que les filières qui le souhaitent puissent rejoindre le dispositif de contractualisation, estimant par exemple que la filière des légumes et fruits destinés à la transformation ou à la conservation fonctionne selon des modalités ne faisant pas obstacle à la contractualisation190(*).
Enfin, la question de la simplification des propositions de contrats que doivent présenter les producteurs a été abordée : contrairement à ce que la loi prévoit, alors que la proposition de contrat doit émaner du producteur, elle fait en général défaut (souvent en raison de la complexité administrative...).
L'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit de fixer un délai maximal de quatre mois pour les négociations à l'amont, entre l'acheteur et le producteur, à compter de la réception par l'acheteur de la proposition de contrat ou de la proposition d'accord-cadre dans le cas d'une OP191(*). Cette initiative vise à lutter contre les stratégies de retard volontaire de la signature, parfois destinées à affaiblir le pouvoir des producteurs, mais encore faut-il que ces derniers soient à l'initiative d'une proposition de contrat.
La simplification des règles de proposition de contrat pourrait ainsi être utile192(*), mais la commission d'enquête considère que la contractualisation repose avant tout sur des motifs économiques : les organisations de producteurs expliquent l'absence de propositions de contrats par leurs adhérents par le fait que la contractualisation ne garantit pas des conditions tarifaires suffisamment satisfaisantes. Pour ce faire, une meilleure prise en compte des indicateurs de référence paraît indispensable afin d'inciter les producteurs à opter pour la contractualisation.
c) Renforcer l'importance des indicateurs de référence dans les contrats « amont »
Avec les lois EGalim, le législateur a souhaité renforcer la construction du prix en « marche avant », en intégrant les coûts de production lors de la détermination des prix dès les contrats dits « amont », entre le producteur et le premier acheteur. Les indicateurs de référence sont ainsi établis par les interprofessions, ou les instituts techniques compétents à la demande de l'interprofession.
L'utilisation des indicateurs n'est toutefois pas uniforme selon les filières. De plus, les parties déterminent librement au cours de la négociation amont le prix de cession et pour ce faire, choisissent les indicateurs retenus et leur poids dans la détermination des formules de prix193(*).
Les députés Babault et Izard avaient ainsi proposé dans leur rapport d'utiliser les indicateurs élaborés par les organisations interprofessionnelles en les assortissant d'une pondération minimale dans les formules de prix utilisées dans les contrats amont. Néanmoins, les députés alertaient eux-mêmes sur le risque que cette pondération d'un indicateur de coût de production précis entraîne une sorte de « prix plancher » ou à tout le moins, rigidifie la formation des prix.
La mise en place de prix planchers est théoriquement efficace pour supprimer un pouvoir de marché en situation de monopsone (ce qui est le cas en situation d'industriels peu nombreux disposant d'un fort pouvoir de marché face à une multiplicité de producteurs), mais ils comportent un risque de perte de compétitivité de la filière agricole française, en ce qu'ils inciteraient les industriels à s'approvisionner sur les marchés mondiaux plutôt que sur les marchés français, renchéris.
L'article 19 du projet de loi propose donc que les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres « sauf mention explicite (...) de leur choix de se référer à d'autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».
Il s'agit du principe « appliquer ou expliquer » : le fait d'obliger les parties à se référer à ces indicateurs de coût de production établis par les interprofessions dans les formules de prix - sauf mention explicite contraire et justifiée - constitue une avancée intéressante, qui devrait renforcer leur rôle dans la construction des prix, sans rigidifier à l'excès la négociation « amont » et la détermination du prix d'achat.
d) L'élargissement de l'expérience sur les « tunnels de prix »
La direction générale du Trésor, dans ses propositions visant à renforcer le pouvoir de marché des agriculteurs faites au ministre de l'économie élaborées en juillet 2024, recommandait l'extension des clauses de « tunnel de prix », expérimentées dans la filière bovine, aux autres filières, par décret, à titre expérimental. Ces clauses de prix seraient obligatoires dans le contrat, mais sans qu'il soit possible d'imposer le niveau des bornes du « tunnel de prix », qui demeurerait librement déterminé par les parties au contrat, afin de respecter le règlement OCM des produits agricoles.
C'est précisément ce que prévoit l'article 21 du projet de loi : il propose à l'ensemble des filières agricoles d'intégrer, si elles le souhaitent, le mécanisme du « tunnel de prix » expérimental, déjà en vigueur dans le secteur bovin. Cette expérimentation de l'utilisation de la clause de « tunnel de prix » dans les contrats amont s'achèverait au 1er janvier 2037, et l'expérimentation durerait cinq ans - renouvelable une fois.
Ce dispositif encadrerait les prix de vente dans les contrats commerciaux en définissant outre une borne plafond, une borne minime, qui ne pourrait être inférieure aux indicateurs de coûts de production issus des interprofessions ou, à défaut, des instituts techniques, tout en laissant aux parties la possibilité de s'en écarter en choisissant un autre indicateur, à condition de le justifier explicitement.
Cette mesure protégerait donc les parties contre les fluctuations brutales des prix, renforcerait l'importance des indicateurs de référence tout en maintenant la souplesse indispensable aux échanges commerciaux. Toutefois, les tunnels de prix, dont les résultats ne sont pas probants, divisent les acteurs de la chaîne alimentaire, agriculteurs, industriels et distributeurs.
* 177 Le premier magasin Leclerc date de 1949.
* 178 Sources : RNM et AOP tomates concombres 2025.
* 179 Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
* 180 Pour Leclerc seraient d'origine France « à 100% pour les produits alimentaires de nos marques tels que le lait de consommation, les oeufs, la volaille entière ou en découpe, les steaks hachés, les pommes ; à 96% pour la viande bovine et 98% pour la viande porcine dans nos boucheries ; à 90% pour les volailles de marques nationales ; à 90% pour les carottes, radis, endives, poireaux, courges, prunes, abricots, cerises, pommes ; à 90% pour les vins ». Le groupement avance ainsi 18 000 contrats avec des petits producteurs et 150 000 produits "Alliances Locales E. Leclerc" proposés dans les magasins. Enfin, l'origine des ingrédients est disponible en ligne ou sur les emballages des 5 000 produits alimentaires des marques E. Leclerc même lorsque la loi ne l'impose pas.
* 181 Hors produits exotiques et agrumes, 75 % des fruits et légumes sont d'origine France, une part allant jusqu'à 81 % pour le bio. 100 % des pommes, pommes de terre, endives et échalotes sont françaises. La viande de boeuf, de porc et de veau est à 99 % d'origine France, l'agneau à 82 %, le poulet à 65 %, la dinde, le canard et le lapin totalement français.
* 182 « C'était hier dans un hypermarché Auchan France. En TG, des fraises. D'un côté, la barquette de fraises (“rondes”) espagnoles à 2,49 €. De l'autre, des “rondes” françaises à 5,99 €. Dans les deux cas : 500 g. Donc un prix au kilo qui grimpe du simple à plus du double suivant l'origine. Une part de l'explication est connue : les coûts de production qui pèsent sur l'origine France et pénalisent l'offre en rayon. Une autre est souvent mise en avant par les producteurs : la tentation des enseignes de sous-marger les fraises d'import pour en faire des produits d'appel ET de sur-marger l'origine France pour compenser. D'où la question que je pose publiquement ici à Auchan (pour faire avancer la cause évidemment) : ces deux produits étaient-ils margés à l'identique ? Le défi de la transparence est lancé ! ». Post Linkedin d'Olivier Dauvers.
* 183 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-societe-lidl-enjointe-de-cesser-ses-agissements-illicites
* 184 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-societe-carrefour-enjointe-de-cesser-ses-pratiques-commerciales-trompeuses-en-matiere
* 185 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-cooperative-galec-leclerc-enjointe-dinformer-les-consommateurs-de-maniere-precise-et-non
* 186 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-societe-aldi-enjointe-de-cesser-sa-pratique-commerciale-trompeuse
* 187 2 millions de prix de 20 fruits et légumes vendus en direct des producteurs sur 2 500 points de vente, y compris dans les territoires d'outre-mer ont été étudiés.
* 188 Sauf pour certains produits très périssables ou à date limite de consommation très courte pour laquelle la marge est légèrement majorée.
* 189 D'ailleurs la Commission européenne, dans sa proposition de révision du règlement OCM, a décidé de rendre obligatoires les contrats écrits, sur le modèle des lois EGalim, en conservant une possibilité de renégociation en fonction des variations de prix des intrants (par exemple les engrais).
* 190 « Perspectives d'évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire », conclusions de la mission confiée le 22 février 2024 par le Premier Ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
* 191 D'après le projet de loi, passé ce délai, les parties devront obligatoirement recourir au Médiateur des relations commerciales agricoles, puis, si nécessaire, au Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cette mesure vise à accélérer les processus et à limiter les déséquilibres de pouvoir.
* 192 Voir la partie IV du rapport.
* 193 15ème alinéa du III de l'article L. 631-24 du CRPM.