III. TROUVER LES MODALITÉS D'UN SOCLE DE SERVICES POUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES
Depuis l'automne, et les annonces du Premier ministre, le débat sur la réforme des ARS a repris une certaine actualité. Malgré l'annonce d'un éventuel ajustement des compétences entre État et collectivités locales, le débat s'est concentré sur l'organisation administrative des ARS ou plus exactement sur le choix de l'autorité en charge du pilotage de services de l'État responsable de la politique de santé au niveau local.
Ce débat a maintenant plusieurs années, les retours d'expérience post crise Covid-19 avaient mis en lumière des difficultés d'organisation notamment dans l'articulation ente les ARS, les préfets et les élus locaux. Il s'inscrit désormais dans un débat plus large sur l'organisation de l'État local et les effets de son « agencification » sur le pilotage des politiques publiques.
Les réformes d'organisation sont un instrument utile pour redonner de l'efficacité à l'action publique mais les réflexions en cours sur la forme de l'organisation administrative, et les propositions portées par plusieurs acteurs sur le pilotage des politiques sanitaires, ne doivent pas occulter une réflexion simultanée sur les réponses à donner aux besoins exprimés dans les territoires.
L'accès à la santé ne peut plus être garanti par la seule juxtaposition d'acteurs autonomes, ni par le seul recours à l'hôpital comme ultime filet de sécurité. Il faut probablement organiser, à l'échelle des territoires, une responsabilité collective, lisible pour les patients, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés, contractualisée et capable de garantir un niveau minimal de réponse aux besoins de santé.
L'idée d'une réorganisation du système autour de l'usager en réponse aux inégalités sociales et territoriales de santé et au manque de visibilité de l'offre de soins n'est pas nouvelle. Elle figure dans la loi HPST (dont le titre II est intitulé : accès de tous à des soins de qualité), elle est reprise sous une forme très administrative dans le rapport Devictor46(*), publié dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale de santé qui définissait un service public territorial de santé visant à assurer la continuité et l'accessibilité de la santé sur un territoire, à partir d'un diagnostic territorial partagé et sous pilotage des ARS. Cette réflexion a été reprise par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et resserrée sur un enjeu devenu central : la crise d'accès aux soins de proximité. Elle figure également dans plusieurs rapports parlementaires dont ceux de nos collègues de la commission du développement durable47(*).
Le coeur de cette réflexion est la définition d'un socle de service qui réponde à une question simple dans son énoncé : quels services minimaux chaque habitant doit-il pouvoir trouver, quel que soit son lieu de vie ?
Cette question simple appelle une réponse institutionnelle complexe. Il faut définir le contenu de l'offre, désigner les acteurs responsables, organiser leur coopération, prévoir les mécanismes de recours en cas de carence, articuler la ville, l'hôpital, le médico-social et le social, et donner une place aux usagers et aux collectivités.
La réflexion sur la réforme des ARS doit être l'occasion de définir les différentes briques qui permettront de délimiter et de rendre opérationnel ce socle de service.
A. LES INÉGALITÉS TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS : UNE DIFFICULTÉ NON RÉSOLUE
Depuis le milieu des années 2000, la question de l'accès aux soins, et plus spécifiquement des inégalités territoriales d'accès aux soins, est devenue un sujet de préoccupation majeur.
Si les inégalités territoriales ont pu préexister au début des années 2000, la crise de la démographie médicale que nous connaissons depuis s'est traduite par une réduction du nombre de médecins généralistes en activité et des difficultés supplémentaires d'accès aux soins pour les patients.
Cette situation interpelle les pouvoirs publics, au premier rang desquels l'État, sur leur capacité à apporter des solutions concrètes.
Si des mesures ont été prises pour augmenter le nombre de médecins en formation, rien ne garantit une répartition optimale sur le territoire.
1. Des inégalités territoriales qui persistent malgré l'augmentation du nombre de médecins en activité
Selon le dernier rapport du conseil national de l'ordre des médecins48(*), la baisse du nombre de médecins serait désormais enrayée. Ce premier constat ne doit pas masquer deux situations préoccupantes. D'une part, les inégalités territoriales persistent. C'est net s'agissant de la médecine générale, et plus encore concernant l'accès aux spécialistes médicaux et chirurgicaux.
D'autre part, les bassins de vie les plus fragiles sur la période 2016-2023, ceux cumulant faibles densités médicales et dégradation de l'accessibilité aux soins apparaissent particulièrement exposés à un risque d'aggravation de ces déséquilibres dans les années à venir.
a) Déserts médicaux : mesurer l'ampleur du phénomène
L'expression « désert médical » s'est imposée pour décrire les difficultés d'accès aux soins. Mais comment peut-on mesurer l'ampleur du phénomène et établir le pourcentage de la population française située dans une telle zone ?
Pour répondre à cette question, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé a bâti un indicateur dénommé indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL).
Une offre médicale est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est inférieure à 2,5 consultations par habitant, étant précisé qu'un médecin est présumé accessible jusqu'à 20 minutes en voiture. Ces critères comportent naturellement une part d'arbitraire et sont donc contestables. Ainsi, en prenant un seuil à 3 consultations au lieu de 2,5, la DREES considérait que 18,4 % de la population habite dans une commune qualifiée de sous-dense en 2015, contre 8 % si on retient le seuil de 2,5.
La notion de « désert médical » est donc particulièrement imprécise. Au-delà des chiffres et des questions méthodologiques, les interpellations permanentes des élus locaux sur la question de l'accès aux soins attestent de la nécessité d'agir. Ce constat fait apparaître des évolutions contrastées. Le nombre de médecins généralistes a diminué depuis plus de dix ans, alors que les besoins de santé augmentaient. Entre 2010 et 2021, la France a ainsi perdu environ 5 000 médecins généralistes quand elle gagnait presque 2,5 millions d'habitants.
En outre, la densité médicale n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire. L'offre de soins est très inégale en fonction des régions, des départements et même des bassins de vie. En 2021, tous médecins confondus (c'est-à-dire médecins salariés et spécialistes inclus), la densité variait de 274 médecins pour 100 000 habitants dans le département des Hautes-Alpes (236 à Paris), à 50,1 médecins pour/100 000 habitants en Seine-et-Marne ou à 54,2 dans le Cher.
L'indicateur d'APL confirme que les inégalités territoriales se sont creusées entre 2016 et 2019 pour ce qui concerne les généralistes.
Mais la démographie médicale n'est pas le seul indicateur à même de suivre l'évolution de l'offre de soins. Les données disponibles montrent que le volume de soins moyen par habitant, mesuré par le nombre d'actes, a diminué d'environ 15 % entre 2000 et 2013. Pour l'intensité de la prise en charge par les généralistes, la France de 2013 était ramenée à la situation de 1990. La Cour des comptes49(*) s'est inquiétée de cette tendance qui s'est poursuivie après la crise de Covid-19 et qui a eu pour effet de réduire le nombre annuel moyen d'actes de médecine générale par patient, passé de 5,5 en 2004 à 4,2 en 2020. Cette diminution du nombre d'actes peut être liée à un vieillissement des médecins et à une aspiration à réduire le leur temps de travail. La question d'un manque de généralistes ne doit donc pas être posée uniquement sous un angle territorial, celui des « déserts médicaux », mais également sous celui d'une réduction générale de temps médical disponible.
b) Le dernier rapport du Cnom ne fait pas apparaitre d'amélioration notable
Depuis 2010, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) publie chaque année un atlas de la démographie médicale qui permet de suivre l'évolution de l'effectif des médecins en activité et de leur répartition sur le territoire. Selon cette publication, au 1er janvier 2026, 245 847 médecins en activité sont inscrits à l'Ordre des médecins, soit une augmentation de +1,9 % depuis 2025 et de +14,0 % depuis 2010.
Cette évolution globale masque des disparités territoriales importantes. Selon le Cnom, les Hautes-Alpes (+44,7 %), la Haute-Savoie (+40,6 %) et la Savoie (+38,6 %) sont les départements métropolitains ayant connu les plus fortes augmentations entre 2010 et 2026. À l'inverse, la Creuse (-19,3 %), le Cher (-17,3 %) et la Haute-Marne (-16,7 %) ont connu les baisses les plus importantes de médecins sur la même période.
En utilisant une focale régionale, les régions les mieux dotées en médecins en activité sont la Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion, et l'Île-de-France avec respectivement 432,1, 412,7 et 396,1 médecins en activité pour 100 000 habitants. À l'inverse, les régions présentant les densités les plus faibles sont le Centre-Val-de-Loire (266,1), la Guyane (282,3) et les Hauts-de-France (313,3).
L'examen des densités à une échelle plus fine, celle des départements, laisse entrevoir des disparités territoriales fortes à l'intérieur des régions. Les départements de l'Ain (175,2), l'Eure (176,3) et la Mayenne (192,5) sont les moins dotés. À l'inverse, les départements abritant les grandes villes, ainsi que ceux situés sur les littoraux ou aux frontières présentent les densités les plus fortes à l'instar de Paris (917,8), les Hautes-Alpes (561,8) et les Alpes-Maritimes (483,5).
Dans le détail des densités régionales par spécialités, les constats diffèrent légèrement. L'Île-de-France est l'une des régions les mieux dotées, en spécialistes médicaux et chirurgicaux, mais compte l'une des plus faibles densités en généralistes tandis que la Bretagne se distingue avec la plus forte densité de généralistes à l'échelle métropolitaine (177,9 médecins généralistes). La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quant à elle, est systématiquement parmi les régions les mieux dotées, quel que soit le groupe de spécialité.
Chez les généralistes, 70 départements présentent des variations négatives. Parmi les départements présentant les variations négatives les plus fortes se trouvent l'Eure-et-Loir (-28,1 %), l'Essonne (-26,7 %) ou encore les Yvelines (-26,3 %). À l'inverse, les Hautes-Alpes (+37,3 %), le Morbihan (+26,2 %) et la Savoie (+25,6 %) sont les départements qui présentent les variations positives les plus importantes.
Depuis 2010, les départements que l'on mentionnait précédemment comme ceux ayant les densités médicales des médecins en activité les plus faibles n'ont pas pu inverser la tendance et ont vu leur situation se détériorer. Ainsi, parmi les départements présentant les variations négatives les plus importantes, il y a le Gers (-14,9 %), les Yvelines (-14,6 %), la Creuse (14,1 %) et le Cher (-14,0 %). À l'inverse, les variations positives les plus importantes enregistrées concernent les Hautes-Alpes (+39,9 %), les Pyrénées-Atlantiques (+28,8 %) et le Morbihan (+27,4%).
Les densités rapportées uniquement à la population des 65 ans et plus, celle qui est la plus consommatrice de soins, permettent de mieux appréhender l'offre de soins et les inégalités territoriales qui en découlent. Les départements les moins dotés en médecins en activité pour la population des 65 ans et plus dessinent une diagonale s'étendant du nord-est au sud-ouest de l'hexagone. Ainsi, les départements présentant les densités médicales les plus faibles en termes de nombre de médecins en activité pour 100 000 habitants de 65 ans et plus sont l'Indre (676,8), la Creuse (690,5) et la Nièvre (708,8). À l'inverse, les départements les plus densément peuplés présentent les densités les plus fortes comme Paris (5243,9), le Rhône (2786,6) ou encore le Val-de-Marne (2612,7).
2. Une responsabilité exclusive de l'État
Ces déséquilibres dans l'offre de soins soulèvent une double problématique.
La première est celle de la compétence en matière de santé. Comme le soulignaient le rapport de la délégation paru en 2021, la responsabilité de l'État apparait pleine et entière, les collectivités locales n'ayant que des compétences résiduelles. Les communes et groupements disposent de compétences limitées, les départements ont un rôle plus consolidé par l'action sociale et médico-sociale, et les régions conservent des compétences sanitaires résiduelles (formation). Le rôle des collectivités est donc principalement indirect, sectoriel et territorial. Indirect, parce qu'elles agissent souvent par leurs compétences connexes : aménagement du territoire, action sociale, logement, mobilité, urbanisme, environnement, petite enfance, autonomie, formation ou politique de la ville. Sectoriel, parce que la loi leur attribue certaines missions précises en matière d'hygiène, de protection maternelle et infantile, d'aides à l'installation, de gestion des centres de santé, de financement volontaire d'investissements hospitaliers. Territorial, enfin, parce que les collectivités interviennent là où se manifestent les difficultés concrètes d'accès aux soins comme l'absence de médecin traitant, la fermeture de services hospitaliers, le vieillissement, la précarité, l'insalubrité ou la pollution.
La deuxième est celle des leviers dont dispose l'État pour répondre à ces déséquilibres et adapter des instruments d'action nationaux à des besoins localisés. La création des ARS a été présentée comme la réponse à cette situation. L'exposé des motifs de la loi HPST en faisait la « clé de voute » qui permettra de renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé. Force est de constater que cet objectif n'a pas (encore) été atteint.
a) Les actions en faveur de la résorption des déserts médicaux
La question de l'accès aux soins est aujourd'hui la problématique centrale des politiques locales de santé et concentre l'attention de l'ensemble des acteurs.
Le législateur et les gouvernements successifs cherchent, depuis des années, à oeuvrer en faveur de la résorption des déserts médicaux en développant un répertoire d'actions qui va du nombre de places ouvertes pour les études de médecine à des dispositifs incitant les médecins retraités à reprendre une activité partielle.
La question de la formation initiale, et plus particulièrement du nombre de places ouvertes aux étudiants en médecine, peut être considérée comme le point nodal de ce répertoire. Il est possible de suivre le desserrement progressif de ce numerus clausus depuis le début des années 2000 jusqu'à l'adoption de la loi OTSS50(*) et son remplacement par un numerus apertus ce qui permet d'augmenter les capacités de formation. Des compléments à cette politique fondée sur le nombre d'étudiants en formation ont été apportées afin de favoriser les stages en cabinet libéral, si possible dans des zones en tension, ou encore avec la création du statut de docteur junior51(*) depuis le 1er novembre 2020.
Deuxième répertoire d'action, le déploiement de mesures incitatives visant à favoriser l'installation des médecins dans les zones en tension. La liste de ces incitations est longue : les exonérations fiscales, la prise en charge de frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins, la mise à disposition de locaux, la mise à disposition d'un logement, le versement d'une prime d'installation ou d'une prime d'exercice forfaitaire. Les collectivités peuvent aussi accorder des indemnités de logement ou de déplacement à certains étudiants en santé en stage dans des zones déficitaires, ou une indemnité d'étude et de projet professionnel à des étudiants s'engageant à exercer pendant au moins cinq ans dans ces zones. Ces incitations financières ont été souvent les premières mesures mises en oeuvre pour tenter de corriger les déséquilibres géographiques et sont un des leviers les plus utilisés.
Face à la multiplication de ces dispositifs un effort de clarification a été fait. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023, les contrats signés par les ARS et par l'assurance maladie ont été rationalisés, les ARS visent désormais exclusivement les contrats de pré-recrutement avec des professionnels qui ne peuvent pas encore être conventionnés (étudiants de deuxième et surtout de troisième cycles).
Troisième répertoire d'action, la délégation de tâches ou le partage de compétences entre professionnels de santé (en développant, par exemple, les « pratiques avancées » des infirmiers). Prévue par la loi de 2004, réformée par celle de 2009, cette modalité d'action a connu une accélération après la crise Covid-19, elle peut être illustrée par la loi52(*) réorganisant la profession d'infirmier/infirmière. Parallèlement, des mesures de court terme pour tirer le meilleur parti des ressources médicales existantes sont nécessaires, comme le recours à des assistants médicaux.
Depuis le milieu des années 2000, ces actions ont fait l'objet de nombreux plans, présentés par les gouvernements successifs, dont l'objectif était de réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins.
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Période |
Plan / dispositif national |
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2007 |
Premières mesures conventionnelles d'incitation à l'installation en zones déficitaires |
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2012 |
Pacte territoire-santé |
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2015 |
Pacte territoire-santé 2 |
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2017 |
Plan pour renforcer l'accès territorial aux soins/égal accès aux soins |
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2018-2019 |
Ma Santé 2022, avec un volet contre les déserts médicaux |
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2023 |
Plan national d'actions pour l'accès aux soins dans les territoires : assistants médicaux, médicobus, maisons de santé, CPTS |
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2025 |
Pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté par François Bayrou |
La Cour des comptes53(*) a dressé un constat sans appel de l'efficacité de ces dispositifs qui, pour l'heure, ont été dans l'incapacité d'endiguer la croissance des inégalités territoriales d'accès aux soins.
b) Un zonage utile, mais trop dispersé pour garantir une réponse territoriale
Ces actions de réduction des déserts médicaux s'organisent à travers un zonage dont la fréquence et les modalités d'élaboration sont fixés par le code de la santé publique qui a confié cette compétence au directeur général de l'ARS54(*). L'objet principal est de déterminer les zones au sein desquelles les aides à l'installation peuvent être versées aux médecins.
Deux zones sont distinguées, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et les zones d'actions complémentaires (ZAC). Elles doivent contribuer à faciliter l'installation de praticiens. Elles ont été complétées par une « zone de vigilance » dans laquelle les professionnels de santé sont non éligibles aux aides mais peuvent bénéficier d'un accompagnement dans la mise en place d'exercice coordonné pluriprofessionnel.
Le classement en ZIP concerne les territoires les plus durement touchés par l'attrition médicale et constitue le plus haut niveau d'intervention pour l'ARS, permettant de déployer l'ensemble des aides à l'installation. Le classement en ZAC est destiné à des territoires moins exposés au manque de médecins et permet également l'attribution de certaines aides à l'installation.
Selon la Cour des comptes55(*) ; en 2023, plus de 30 000 communes étaient classées en ZIP (13 561) ou en ZAC (16 732) soit plus de 85 % des communes ce que la Cour interprète comme les marques d'un maillage territorial trop dispersé et d'une absence de ciblage des aides associées.
Focus : la méthodologie d'identification des zones sous-denses
Une fois les zones sous-denses en médecins identifiées, elles sont réparties en 2 catégories :
- les ZIP, les plus fragiles
- et les ZAC, fragiles mais à un niveau moindre que les ZIP.
La maille d'action retenue est le « territoire de vie-santé », découpage construit en fonction des possibilités d'accès d'une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Le territoire de vie-santé, qui peut se situer sur plusieurs départements ou régions, regroupe en général une ou plusieurs communes : ainsi, il reflète l'organisation des déplacements courants sur ce territoire.
Pour choisir les territoires de vie-santé qui seront classés en ZIP et en ZAC, les ARS s'appuient sur les résultats d'un indicateur de référence, l'accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin, ou sur des indicateurs qu'elles estiment plus adaptés compte tenu des caractéristiques de leurs territoires. Calculé chaque année par le ministère, l'indicateur d'APL mesure l'offre médicale disponible sur un territoire de vie-santé. Il prend en compte :
- le nombre de médecins généralistes jusqu'à 65 ans, pour anticiper les futurs départs à la retraite ;
- l'activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou visites effectuées dans l'année ;
- le temps d'accès aux praticiens ;
- le recours aux soins des habitants par classe d'âge.
Source : https://sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/les-zones-sous-denses-en-offre-de-soins/zonage-medecin
L'intérêt de ce zonage est évident, les aides apportées aux professionnels de santé sont nombreuses et diversifiées, portées par les collectivités territoriales, les ARS et l'assurance maladie, il est donc pertinent d'identifier les territoires éligibles.
Les rapports administratifs récents soulignent cependant les limites de ces dispositifs. La Cour des comptes, dans son rapport sur les aides à l'installation des médecins libéraux56(*) , observe que, sans même prendre en compte les aides locales, une quinzaine d'aides nationales et conventionnelles s'enchevêtrent, pour 205 millions d'euros en 2023, et que les zonages d'éligibilité ne sont pas toujours cohérents entre eux. Elle ajoute que les aides des collectivités ne sont pas précisément connues, mais que les cas examinés montrent qu'elles sont significatives et peuvent compliquer davantage l'éventail des dispositifs proposés aux médecins. Cette critique rejoint celle formulée par plusieurs rapports parlementaires : les aides locales peuvent répondre à l'urgence, mais elles risquent d'entretenir une concurrence entre territoires plutôt que de corriger structurellement la répartition des professionnels.
Cette approche repose en outre sur une vision trop limitée de l'accès aux soins. Le problème n'est pas seulement de savoir si un médecin accepte de s'installer dans telle commune, il est de savoir si un territoire dispose collectivement d'une organisation capable de répondre aux besoins courants de santé de sa population.
Ces critères de zonage pourraient être utilisés non plus uniquement pour une planification descendante mais comme des indicateurs de suivi, voire sans être opposables, comme des indicateurs du respect du socle de services en santé mis à la disposition de la population.
* 46 Bernadette Devictor, Le service public territorial de santé (SPTS), le service public hospitalier (SPH), Développer l'approche territoriale et populationnelle de l'offre en santé, mai 2014.
* 47 Bruno ROJOUAN, Sénat, Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Rapport d'information relatif aux inégalités territoriales d'accès aux soins, 13 novembre 2024, n° 137 (2024 2025) - Bruno ROJOUAN, Sénat, Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Mission d'information sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, Rapport d'information sur le volet « renforcer l'accès territorial aux soins », 29 mars 2022, n° 589 (2022-2023) ; Hervé MAUREY et Jean-François LONGEOT, Sénat, Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Rapport d'information du groupe de travail sur les déserts médicaux, 29 janvier 2020, n° 282 (2020-2021).
* 48 Atlas de la démographie médicale en France, situation au 1 er janvier 2026, conseil national de l'ordre des médecins.
* 49 Cour des comptes, Organisation territoriale des soins de premier recours, mai 2024.
* 50 Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
* 51 Le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle apporte les précisions attendues sur le statut de docteur junior.
* 52 Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
* 53 Cour des comptes, Les aides à l'installation des médecins libéraux, novembre 2025, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
* 54 Art L. 1434-4du code de la santé publique : « le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 :
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement. Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.
Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en oeuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code ».
* 55 Cour des comptes, Les aides à l'installation des médecins libéraux, novembre 2025, À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
* 56 Cour des comptes, Les aides à l'installation des médecins libéraux, novembre 2025, À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.