Le tribunal du stationnement payant

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant	Gouvernement	Dès que possible	Tous moyens
2	Engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes	Tribunal du stationnement payant (TSP)	Fin 2026	Mesure d'organisation interne
3	Engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés	TSP, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)	Fin 2026	Convention entre le TSP et l'ANCT
4	Rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé	Pouvoir réglementaire	Dès que possible	Disposition réglementaire

5	Systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post stationnement des collectivités locales	Préfectures, direction générale des collectivités locales	Dès que possible	Tous moyens
6	Prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire	Collectivités territoriales	Au moment du renouvellement des contrats	Contrats de la commande publique
7	Développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales	TSP	Dès que possible	Tous moyens
8	Conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet	Législateur	Dès que possible	Disposition législative
9	Engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires	TSP, associations d'élus du bloc communal	Dès que possible	Tous moyens
10	Simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés	Gouvernement	Fin 2027	Tous moyens
11	Centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance	Gouvernement	Fin 2027	Base de données informatique