N° 662
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de
contrôle de la sécurité sociale (1)
de la commission
des affaires sociales (2) sur :
« Exonérations de
cotisations patronales en
outre-mer : Lodéom
et Lopom, des dispositifs
efficients »,
Par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure
générale,
et Solanges NADILLE,
Sénatrices
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette mission d'évaluation est composée de : M. Alain Milon, président ; Mmes Élisabeth Doineau, Annie Le Houerou, vice-présidentes ; Mmes Solanges Nadille, Cathy Apourceau-Poly, Marie-Claude Lermytte, Raymonde Poncet Monge, secrétaires ; Mmes Chantal Deseyne, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, MM. Bernard Jomier, Philippe Mouiller, Mmes Émilienne Poumirol, Marie-Pierre Richer, M. Jean Sol.
(2) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
L'ESSENTIEL
Les allégements de cotisations patronales en outre-mer, connus sous le nom de « dispositif Lodéom », s'élèvent à environ 1,5 milliard d'euros.
Ils ont fait l'objet en novembre 2024 d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF), puis en septembre 2025 d'un rapport du député Christian Baptiste. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoyait une économie de 340 millions d'euros, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer. Une mission portant notamment sur ce sujet a été confiée le 7 avril par le Gouvernement à Philippe Leyssène et Gilles Lara-Adélaïde.
Dans ce contexte, la Mecss du Sénat a souhaité réaliser un rapport d'évaluation, aussi objectif que possible, afin de contribuer au rapprochement des points de vue sur la base de constats partagés.
Un rapport d'évaluation de la Mecss du Sénat
Ce rapport a été confié à un membre de la majorité et à un membre de l'opposition pour en garantir l'équilibre. Il prend en compte l'ensemble des évaluations existantes et s'appuie sur plus de 50 auditions.
Dans le cas de la gouvernance, de la gestion et de l'évaluation - sujets relativement consensuels - le rapport fait des recommandations.
Dans le cas des barèmes, sujet plus polémique, le rapport adopte une logique de « boîte à outils », ne préconisant ni n'écartant aucun scénario. Il comprend des simulations, réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, des principales évolutions envisageables, afin d'en apprécier l'effet sur le solde public, mais aussi - ce qui n'avait pas été fait jusqu'à présent - sur l'emploi.
I. LE DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES SPÉCIFIQUE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
A. TROIS RÉGIMES DISTINCTS
Les trois « régimes Lodéom »
Source : Mecss du Sénat
Le dispositif dit « Lodéom » est ainsi dénommé d'après la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. L'expression « dispositif Lodéom » désigne trois régimes distincts :
- le régime Lodéom des départements et régions d'outre-mer (Drom), c'est-à-dire de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, qui doit être étendu à Mayotte le 1er juillet 2026 ;
- le régime Lodéom des communautés d'outre-mer (COM) des Antilles, applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
- le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus précisément désigné par référence à une autre loi, dite « Lopom ».