EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 mai 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport d'information de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Solanges Nadille, rapporteure de la mission d'information sur le dispositif Lodéom.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous débutons notre réunion par la présentation du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur les mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, qu'elle a examiné hier après-midi.
Nous savons que ce sujet a donné lieu à des débats parfois passionnés lors de l'examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'évolution des allégements généraux en général, et des dispositifs spécifiques aux outre-mer en particulier, pose la question de la bonne utilisation des ressources publiques, dans le contexte financier que nous connaissons tous, mais aussi des effets du coût du travail sur l'emploi.
Les conclusions de ce rapport d'information apporteront donc un éclairage utile à nos futurs travaux.
M. Alain Milon, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. - Ce rapport est très complet et particulièrement complexe ; il mérite qu'on y revienne.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le dispositif dit Lodéom est issu notamment de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous avons commencé nos travaux au mois de mars dernier. Je remercie le président de la Mecss de nous avoir confié cette mission.
Le dispositif Lodéom revient de manière récurrente dans les débats depuis les deux derniers PLFSS. Il nous paraissait donc important de nous pencher sur ce sujet, dont la complexité est régulièrement soulignée. Il a fallu entrer dans le détail du dispositif et réunir des données parfois partielles, notamment sur les coûts.
Nous vous proposons pour ce rapport le titre suivant : « Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients. » Ce titre est un peu long, mais il est explicite et reflète bien les conclusions de nos travaux. Contrairement à d'autres rapports récents, nous nous sommes aussi intéressées au régime dit Lopom, du nom de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, qui s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositifs sont efficients, et nous allons vous expliquer pourquoi. Après la présentation détaillée d'hier devant la Mecss, nous avons prévu aujourd'hui une intervention plus concise devant la commission des affaires sociales. (Mme la rapporteure générale projette une présentation PowerPoint en complément de son propos.)
Nous avons distingué deux types de sujets.
S'agissant des barèmes, sujet le plus polémique, nous vous proposons une « boîte à outils », à l'instar de celle que Mme Raymonde Poncet Monge et moi-même avions élaborée pour la sécurité sociale. Le rapport présente des simulations, réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, chiffrant en particulier les effets sur l'emploi des différents scénarios de réduction du coût du dispositif. De tels chiffrages étaient en effet absents du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le dispositif Lodéom, comme de l'évaluation préalable de l'article 9 du PLFSS.
Pour les autres sujets, nous formulons des recommandations.
Le dispositif Lodéom demeure pleinement d'actualité. Je citerai notamment le rapport Igas-IGF de novembre 2024, qui préconisait une forte réduction du coût du dispositif, ainsi que les mesures proposées par les PLFSS pour 2025 et, surtout, pour 2026.
À l'automne dernier, notre collègue député Christian Baptiste a publié un rapport s'opposant à une forte réduction du coût.
L'article 9 du dernier PLFSS, qui avait suscité de nombreux débats au Sénat, prévoyait également une forte réduction du coût du dispositif. Il avait été rejeté par les deux chambres du Parlement. Le Gouvernement s'était alors engagé à mener une concertation avec les représentants de l'outre-mer. Le 7 avril, il a confié à Philippe Leyssène, contrôleur général des armées, et Gilles Lara-Adélaïde, inspecteur général des finances, une mission portant notamment sur ce sujet, dont les conclusions pourraient être remises à la fin du mois de juin.
Notre rapport comprend trois parties : la présentation du dispositif ; son efficacité et son efficience ; enfin, les pistes d'évolution.
S'agissant de la première partie, le dispositif Lodéom comprend trois régimes, correspondant chacun à certains territoires.
Le régime des départements et régions d'outre-mer (Drom) correspond à la quasi-totalité du coût du dispositif. Il concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. À partir du 1er juillet, il concernera aussi Mayotte.
Le régime Lodéom des collectivités d'outre-mer (COM) des Antilles concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où nous nous sommes rendues dans le cadre de ce contrôle.
Enfin, un troisième régime, dit « Lopom », concerne uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chacun de ces trois régimes comprend trois barèmes, ce qui correspond à neuf barèmes au total.
L'exonération de droit commun applicable pour toute la France depuis le 1er janvier, à savoir la réduction générale dégressive unique (RGDU), s'applique aussi en outre-mer, pour les entreprises qui ne bénéficient pas du dispositif Lodéom.
La coexistence de neuf barèmes pourrait laisser penser que le dispositif Lodéom est un régime particulièrement absurde et qu'une réforme urgente est vitale. En pratique, cette complexité est toutefois plus limitée qu'il n'y paraît lorsque l'on examine chaque dispositif séparément.
En effet, comme je vous l'ai indiqué, les trois régimes correspondent chacun à une zone géographique. Ces neuf barèmes ne s'appliquent donc pas partout : seuls trois barèmes sont applicables sur un territoire donné.
Le régime Lodéom des Drom comprend trois barèmes : le barème de compétitivité, le barème de compétitivité renforcée et le barème « innovation et croissance ». Comme les allégements généraux, il prévoit au niveau du Smic une exonération de 40 points de cotisations (si on inclut les bandeaux famille et maladie). Il s'en distingue toutefois par le fait que cette exonération maximale se poursuit jusqu'à, selon le barème, 1,3 Smic, 1,7 Smic ou 2 Smic. Le fait que les barèmes ne deviennent dégressifs qu'à partir de ces seuils leur permet de bénéficier à des salaires élevés.
Le régime applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy apparaît moins généreux que celui des Drom au niveau du Smic, les exonérations (bandeaux compris) s'élevant au niveau du Smic à 30 points de cotisations, contre 40 points dans les Drom. Il est en revanche plus favorable pour les hauts salaires.
S'agissant de Saint-Barthélemy, l'intérêt d'un tel régime apparaît clairement : les salaires y sont élevés et le taux chômage faible. La situation de Saint-Martin est, en revanche, moins évidente. Ainsi, selon le rapport Igas-IGF, dans la mesure où les salaires y sont plus faibles et le chômage élevé, Saint-Martin aurait probablement intérêt à relever du régime applicable aux Drom. Toutefois, le rapport souligne que les données disponibles ne permettent pas de l'affirmer avec certitude. Par ailleurs, cette analyse n'est pas consensuelle.
Nous en venons au dispositif Lopom, qui est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comme dans le cas des deux COM des Antilles, l'exonération est de seulement 30 points environ au niveau du Smic (bandeaux compris), donc moins avantageuse que les allégements généraux.
Les représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le taux de chômage s'élève à 3 %, nous ont explicitement indiqué qu'ils souhaitaient conserver ce régime. Selon eux, l'objectif est avant tout de compenser les difficultés liées à l'ultra-périphéricité. Ils ne souhaitent donc pas concentrer les exonérations sur les bas salaires.
À Saint-Barthélemy, les acteurs locaux nous ont expliqué qu'ils privilégiaient des exonérations sur les rémunérations élevées afin d'attirer des personnes susceptibles de revenir au pays, plutôt que des allégements concentrés autour du Smic, en raison notamment du risque de « trappes à bas salaires ». Tous les économistes que nous avons auditionnés nous ont d'ailleurs alertés sur cette réalité. S'y ajoute la concurrence du secteur public, avec les majorations de rémunération d'au moins 40 %.
Quant aux règles d'éligibilité aux différents barèmes, elles sont complexes et varient selon les territoires.
Au fil du temps, nous nous sommes retrouvés avec trois dispositifs de chacun trois barèmes, soit neuf barèmes au total. Cette complexité tient notamment aux spécificités de chaque territoire ultramarin, à ses réalités, comme dirait Catherine Conconne. Ces territoires sont confrontés à des difficultés continuelles. Certains font le choix de soutenir davantage certains secteurs, ou certaines catégories d'entreprises. Il faut leur laisser cette liberté de choix.
Comment en est-on arrivé là ?
Le dispositif d'exonérations a été créé par la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dite Perben. Il bénéficiait alors aux Drom (hors Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En 2003, la Lopom a transformé ce régime, alors constitué d'un unique barème, en trois barèmes.
En 2009, la Lodéom a instauré un deuxième régime, le régime initial ne s'appliquant plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est à cette occasion que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues éligibles, à ce deuxième régime.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré un troisième régime, pour les seuls Drom, le deuxième régime ne s'appliquant plus qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Enfin, la LFSS 2026 étend le dispositif Lodéom à Mayotte à compter du 1er juillet.
Le coût du dispositif est passé d'environ 200 millions d'euros en 2000 à 1,5 milliard d'euros aujourd'hui. Évidemment, cela représente des montants importants, mais nous devrions plutôt nous en satisfaire. Cela signifie que l'économie ultramarine a évolué et que de plus en plus d'entreprises connaissent le dispositif. Il ne faut jamais être peinés par un effet dynamique, bien au contraire : ces territoires ont besoin de créer de l'économie et de trouver leurs marques.
Cette augmentation a été très majoritairement spontanée. Sur la période récente, marquée par une forte inflation, le coût du dispositif a d'ailleurs augmenté un peu moins vite que celui des allégements généraux. Nous nous étions interrogées sur ce point, car l'indexation des salaires sur l'inflation pouvait laisser penser à une hausse plus rapide. Finalement, celle-ci a été moins élevée outre-mer.
Les différents modes de calcul présentés permettent de mesurer le coût du dispositif Lodéom de plusieurs manières.
Le montant de 1,5 milliard d'euros correspond à celui qui figure dans les annexes aux PLFSS. Toutefois, si le dispositif était supprimé, les entreprises concernées bénéficieraient des allégements généraux. Si l'on prend cet élément en compte, le « vrai » coût du dispositif s'élève seulement à 0,7 milliard d'euros.
À l'inverse, depuis la réforme des allégements généraux qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2026, les bandeaux famille et maladie ne subsistent plus que dans le cadre des exonérations spécifiques, comme le dispositif Lodéom. Pour les entreprises bénéficiant du dispositif, ces bandeaux représentent environ 0,5 milliard d'euros. Si l'on ajoute ce montant au coût du dispositif par rapport aux allégements généraux, on parvient à un total d'environ 2 milliards d'euros.
J'en viens à la deuxième partie du rapport.
Les objectifs du dispositif Lodéom ne sont définis par aucun texte. Tout le monde s'accorde néanmoins à considérer que l'emploi constitue l'un des enjeux essentiels.
Le rapport évalue les destructions d'emplois à 21 700 en cas de suppression de toute exonération, et à 8 300 en cas de bascule vers les allégements généraux. Ce chiffrage a été réalisé avec l'aide du pôle Science des données du Sénat.
Ces résultats sont assez proches de ceux qui figurent dans le rapport de l'IGF et de l'Igas de 2006 et le rapport de l'IGF de 2011. Ces chiffrages, qui sont anciens et résultent d'un calcul rapide et non d'une simulation, sont d'ailleurs les deux seuls qui figurent dans des rapports de l'administration.
Une modélisation académique estimait en 2009 l'effet sur l'emploi à 44 000 emplois détruits en cas de suppression totale des exonérations et à 30 000 emplois détruits en cas de basculement des entreprises concernées sur les allégements généraux. Toutefois cette modélisation suppose que le dispositif a un fort effet sur la compétitivité. Or, une étude du Conseil d'analyse économique de 2019 suggère que les allégements généraux n'auraient pas eu d'effet significatif sur la compétitivité au niveau de la France entière.
Je passerai rapidement sur la méthode retenue pour réaliser les simulations du rapport avec l'aide du pôle Science des données du Sénat. Celles-ci ont permis d'établir un chiffrage de l'effet sur les finances publiques ainsi qu'une estimation de l'effet sur l'emploi.
L'objectif du dispositif Lodéom sur lequel l'accent est mis le plus souvent est l'emploi. Je voudrais toutefois insister sur un autre objectif, dont on parle moins, mais qui est vital pour les économies ultramarines : la rentabilité des entreprises. Si l'ensemble constitué par les salaires et les charges sociales représente une part comparable de la valeur ajoutée dans les Drom et dans l'Hexagone, cet équilibre repose outre-mer sur des charges sociales nettement plus faibles, qui permettent d'atteindre la rentabilité.
J'en viens à présent aux considérations d'efficience. Le dispositif Lodéom crée des emplois, mais en avons-nous pour notre argent ?
Une conclusion essentielle du rapport est qu'un euro dépensé dans le dispositif Lodéom crée à peu près autant d'emplois qu'un euro dépensé dans les allégements généraux. Il résulte du « rapport Bozio-Wasmer » d'octobre 2024 que dans le cas de l'ensemble constitué par les allégements généraux et les bandeaux, le coût par emploi créé serait d'environ 77 000 euros. S'efforçant de reproduire ses calculs, le pôle Science des données du Sénat parvient à peu près au même résultat, avec pour l'ensemble constitué par les allégements généraux et les bandeaux, un coût de 75 000 euros par emploi créé. Le pôle Science des données a également calculé le coût par emploi créé de l'ensemble constitué par le dispositif Lodéom et les bandeaux. Cette estimation aboutit à un montant inférieur - je dis bien inférieur - à celui du rapport Bozio-Wasmer. Le coût par emploi créé serait en effet de 73 000 euros seulement.
Cela remet donc en cause l'argument mis en avant dans les rapports d'inspection successifs, selon lequel le coût par emploi créé serait nettement plus élevé pour le dispositif Lodéom que pour les allégements généraux.
En se limitant maintenant au seul dispositif Lodéom et aux seuls allégements Fillon, le coût par emploi créé du dispositif Lodéom proprement dit était, en 2023, un peu plus élevé que celui des allégements Fillon.
Toutefois, les 8 000 euros d'écart s'expliquent par le fait que le dispositif Lodéom n'a pas pour seul objet de soutenir l'emploi, mais qu'il vise aussi à réduire les difficultés liées à l'ultra-périphéricité - les réalités évoquées par Catherine Conconne.
Par ailleurs, l'écart de 8 000 euros par emploi créé est faible.
Le dispositif Lodéom est, incontestablement, efficient.
Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi il est si souvent décrié.
Mme Solanges Nadille, rapporteure. - Pour synthétiser les principaux constats du rapport, le dispositif est peut-être complexe, mais il n'est pas si absurde. Il convient de distinguer trois catégories de territoires : des Drom - La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion - ; les COM des Antilles - Saint-Barthélemy et Saint-Martin - ; enfin, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est soumis au régime de la Lopom. Pour chacun de ces ensembles géographiques, il existe trois barèmes, soit neuf au total. Cette architecture mérite d'être simplifiée, mais elle répond aussi à des réalités territoriales différentes et à des objectifs multiples.
Le rapport qualifie le dispositif d'efficace et d'efficient, car le constat central est que la Lodéom crée des emplois pour un coût comparable à celui des allégements généraux applicables dans l'Hexagone.
La mauvaise réputation du dispositif vient tout d'abord du fait qu'il n'a pas pour seul objectif de créer des emplois. Contrairement aux allégements généraux, il bénéficie notamment à des salaires élevés. Pour un économiste peu familier des réalités ultramarines, ce profil d'exonération peut susciter une forme de rejet.
La mauvaise réputation du dispositif Lodéom s'explique également par le fait que les objectifs poursuivis sont implicites et nombreux et que le dispositif Lodéom n'est pas forcément le moyen le plus efficace de les atteindre.
Le dispositif Lodéom a notamment pour objet de favoriser l'emploi des cadres. Ce dernier enjeu est essentiel pour les économies ultramarines et pour le retour des jeunes au pays. Certains secteurs peuvent également être soutenus dans le cadre d'une stratégie de développement économique propre à chaque territoire. Ainsi, le président de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) nous a expliqué que le dispositif Lodéom devait s'appuyer sur la stratégie de développement du territoire. Aux Antilles, il est souvent utilisé dans le secteur touristique.
L'argument de la compétitivité, omniprésent lors de la mise en place du dispositif au début des années 2000, est aujourd'hui très contesté, notamment depuis une note du Conseil d'analyse économique de 2019 sur les allégements généraux dans l'Hexagone. Il semble toutefois pertinent dans le cas de certains secteurs.
Nous avons formulé plusieurs pistes d'évolution. Dans le cas des barèmes, le rapport retient une logique de « boîte à outils » ; il ne privilégie ni n'écarte aucun scénario, mais fournit pour chacun une double estimation de l'effet sur les finances publiques et sur l'emploi afin de nourrir la concertation en cours.
Plusieurs rapports ont été présentés, notamment celui de notre collègue député de Guadeloupe, M. Christian Baptiste, afin d'expliquer le dispositif et son adaptation aux réalités ultramarines.
S'agissant du rapport Igas-IGF, qui concluait que le dispositif issu de la Lodéom n'était pas très efficace, nous estimons qu'il présente un sérieux problème : il ne simule à aucun moment l'effet de ses propres recommandations sur l'emploi, ce qui constitue un angle mort majeur. Si des simulations ont été réalisées, elles n'ont pas été intégrées au rapport.
Nos propres simulations, fondées sur la même méthodologie que le rapport Bozio-Wasmer, montrent que le dispositif Lodéom crée des emplois et présente un coût par emploi inférieur à celui des allégements généraux applicables dans l'Hexagone.
Il nous paraît nécessaire de clarifier les objectifs du dispositif. Ceux-ci ne sont aujourd'hui définis par aucun texte, ce qui nuit à sa crédibilité et favorise les critiques. Inscrire explicitement dans la loi ses priorités, à savoir l'emploi et la réduction des handicaps liés au caractère ultra-périphérique ou à la singularité des territoires, permettrait d'ancrer son évaluation sur des critères pertinents et de mettre fin aux comparaisons biaisées avec les allégements généraux.
Une autre possibilité serait de lisser les barèmes afin de supprimer les effets de seuil. La coexistence du dispositif Lodéom et des bandeaux famille et maladie crée des ruptures abruptes dans les courbes d'exonération, notamment à 2,5 Smic. Ces marches produisent des effets de trappe à bas salaires qui pénalisent les entreprises souhaitant augmenter leurs salariés. Un lissage à coût constant constituerait une amélioration concrète.
Il paraît également nécessaire de mettre fin aux retards de paiement des administrations publiques ultramarines. Dans certains hôpitaux et certaines collectivités locales, les délais atteignent souvent 200 jours pour un délai réglementaire de 50 jours, fragilisant particulièrement les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ces retards ne peuvent continuer à être compensés implicitement par le dispositif.
Il nous semble également que le bénéfice du dispositif être subordonné au respect de l'obligations de paiement des cotisations. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les entreprises bénéficiaires doivent être à jour de leurs cotisations ou appliquer un plan d'apurement. Toutefois, cette disposition n'est pas appliquée. Environ 18,5 % des entreprises bénéficieraient ainsi des exonérations sans respecter cette condition. Mettre en oeuvre cette règle, avec les précautions nécessaires pour ne pas fragiliser des entreprises viables connaissant des difficultés passagères, relève d'une question de principe et d'équité.
Il est nécessaire de développer une évaluation académique du dispositif. Jusqu'au présent rapport, la seule modélisation de l'effet du dispositif sur l'emploi était une étude académique de 2009. Le présent rapport comble partiellement cette lacune. Il convient désormais de financer des évaluations académiques indépendantes, fondées sur des données actualisées et des méthodologies robustes prenant en compte l'ensemble des objectifs visés. L'administration ne peut demeurer à la fois juge et partie dans l'évaluation de ses propres réformes.
Il faut mieux chiffrer le vrai coût du dispositif dans les documents budgétaires. Le montant de 1,5 milliard d'euros figurant dans les annexes au PLFSS ne déduit pas ce que coûterait une bascule vers les allégements généraux en cas de suppression du dispositif. Le surcoût réel s'élèverait à 0,7 milliard d'euros. Corriger cette présentation permettrait un débat budgétaire plus serein et plus honnête.
En tant que sénatrice de l'archipel de la Guadeloupe, je tiens à remercier sincèrement Élisabeth Doineau et le président de la Mecss, dont les contributions ont permis la réalisation de ce rapport et une meilleure compréhension des réalités ultramarines. Je garde également de notre déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le souvenir d'un accueil très réceptif aux travaux du Sénat, ainsi qu'une demande particulière de vigilance à l'égard de ces territoires éloignés de l'Hexagone.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je vous remercie pour ce rapport. Je souhaite revenir sur le chiffrage du surcoût du dispositif par rapport aux allégements généraux. Vous avez rappelé que le coût des allégements généraux s'élève à 1,5 milliard d'euros, avec un surcoût limité à 0,7 milliard d'euros. Toutefois, ce calcul semble exclure les bandeaux.
Votre présentation mentionne également 1,5 milliard d'euros, auxquels s'ajoutaient 0,5 milliard d'euros correspondant aux bandeaux supprimés dans le régime général. Nous arrivions donc à un total de 2 milliards d'euros. Dès lors, lorsque vous évoquez un surcoût de 0,7 milliard d'euros, faut-il y ajouter les 0,5 milliard d'euros liés aux bandeaux ? Autrement dit, le surcoût est-il de 0,7 milliard ou de 1,2 milliard d'euros ?
Si je comprends bien votre démonstration, le coût par emploi créé serait légèrement inférieur à celui du régime général, malgré un surcoût global de 0,7 milliard ou de 1,2 milliard d'euros. L'effet sur l'emploi - parfois encore recherché pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - serait donc nettement plus important.
Mme Catherine Conconne. - Ce rapport est utile, car l'observation statistique demeure insuffisante dans nos territoires. L'Insee et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) font ce qu'ils peuvent, mais nos territoires sont peu peuplés - la Martinique, par exemple, compte 350 000 habitants. Pourtant, chaque année, l'État nous explique, sur la base de rapports réalisés par de grands cabinets, qu'il faudrait supprimer ces allégements, alors même qu'il n'existe pas d'observation régulière et fondée.
Nous en avons assez de ces éternels atermoiements. Tous les ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF), quelle que soit l'initiative portée chez nous, les entrepreneurs se demandent si les dispositifs vont durer ou disparaître. Nous sommes à la recherche d'équité. Je rappelle que nous sommes Français, et que, à ce titre, la République a des obligations, sinon d'égalité, au moins d'équité. Il s'agit de nous donner les outils nécessaires, car ces mesures sont légitimes.
Supprimez ces dispositifs et vous verrez l'explosion de l'État-providence et des minima sociaux ; cela coûtera probablement plus cher à l'État.
Enfin, je déteste l'expression de « handicap structurel ». Nous, Antillais, devrions être les derniers à l'utiliser. Nous ne sommes pas des handicapés ; nous avons une histoire, une trajectoire de progrès : nous sommes libres depuis moins de 200 ans. Il faut prendre en compte nos réalités, mais de grâce, ne nous comparez pas en permanence à l'Europe, aux États-Unis ou à l'Hexagone ! Je préfère parler de réalités plutôt que de spécificités.
Enfin, j'appelle de mes voeux une plus grande stabilité des mesures d'équité destinées aux outre-mer. Il faut cesser de demander, chaque année, à ces cabinets de produire des rapports, qui concluent qu'il faudrait faire des économies sur nos territoires. Je le répète : supprimez ces dispositifs et vous verrez la différence !
M. Philippe Mouiller, président. - Le message est clair.
Mme Annick Petrus. - Merci de ce rapport. Voilà trois ans que, dans les outre-mer en général et à Saint-Martin en particulier, nous nous battons pour défendre la Lodéom. Mes compatriotes de Saint-Martin et moi-même sommes heureux d'avoir pu accueillir Mme la rapporteure générale ainsi que sa collègue afin de leur expliquer notre problématique en la matière.
À la suite des propos de Mme Conconne, j'ajoute que nous sommes effectivement las de constater que, chaque fois qu'un dispositif nous permet d'avancer, il est menacé dans son existence, comme s'il n'était qu'un cadeau que l'on nous faisait. Or de tels dispositifs répondent à une obligation devant les difficultés que nous connaissons et, comme l'a justement relevé ma collègue, nous sommes Français. Leur remise en cause systématique relève de la suspicion, celle que nous profitions des aides publiques.
Trouver une solution durable à l'application de la Lodéom serait souhaitable pour les territoires ultramarins.
M. Philippe Mouiller, président. - Le message est également très clair.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci des témoignages de nos collègues ultramarins. Notre accueil dans ces différents territoires, où nous avons conduit une quarantaine d'auditions, a été précieux. Nous y avons écouté les autorités, représentants de l'État et élus locaux, ainsi que les représentants des entreprises locales, de même que tous ceux qui avaient manifesté leur souhait de nous rencontrer. Seule la collectivité de Guyane ne nous a jamais répondu. Selon moi, son attitude est caractéristique de ce refus d'une stigmatisation des territoires ultramarins, d'une énième consultation sur un dispositif qu'on leur dit toujours devoir raboter. C'est en fait une réponse en soi et elle exprime l'exaspération.
Ces territoires ont besoin de stabilité. Lorsqu'elle développe son plan d'affaires, une entreprise le fait en s'appuyant sur un cahier des charges et une situation financière donnée. Ne pas savoir ce vers quoi l'on avance complique les choses, en particulier dans des territoires dont les réalités sont aussi complexes.
Je tiens à rassurer Catherine Conconne : nous reprenions dans notre présentation d'hier devant la Mecss un terme, celui de « handicap », parce que nous l'avions entendu sans cesse au cours de nos diverses rencontres. Il y était invariablement question des spécificités et du handicap structurel de ces territoires. Pour autant, il est exact qu'il nous faut être plus positifs : contentons-nous de faire état de réalités complexes, propres à chaque territoire et parfois difficilement imaginables. À Saint-Martin, par exemple, où l'accueil fut exemplaire, le territoire subit une double concurrence, celle du territoire néerlandais limitrophe et celle, plus large, du bassin antillais environnant. Dans les outre-mer, la course d'obstacles est quotidienne.
Sur le coût du dispositif Lodéom en 2023, il convient de distinguer deux approches. Le coût du dispositif Lodéom et des bandeaux est de 1,5 milliard d'euros plus 0,5 milliard d'euros, soit 2 milliards d'euros. Toutefois si l'on raisonne en avantage différentiel par rapport aux allégements généraux, il n'est que de 0,7 milliard d'euros, correspondant à l'avantage différentiel du dispositif Lodéom proprement dit par rapport à la réduction Fillon. En effet, en 2023 les bandeaux existaient non seulement pour les entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom, mais également pour celles bénéficiant des allégements généraux.
Mme Solanges Nadille, rapporteure. - Le coût par emploi créé du dispositif Lodéom (en incluant les bandeaux) est d'environ 73 000 euros, c'est-à-dire qu'il est inférieur à celui des allégements généraux applicables à la France entière et qui est, lui, de 75 000 euros. Nous constatons donc que ce dispositif n'entraîne pas de surcoût.
Vous retrouverez ces résultats dans le rapport. Ils ont été obtenus avec la contribution du pôle Science des données du Sénat. Ils permettent d'écarter une analyse fausse, qui conduit à conclure que la Lodéom coûte davantage que les allégements généraux. Revenons donc sur cet a priori relatif à cette politique publique et continuons à aider les outre-mer.
Quant aux termes de « handicap » et de « spécificités », ils relèvent de cette politique publique depuis sa création. C'est aussi pourquoi nous les reprenions dans notre rapport. Une politique publique peut répondre à un handicap structurel, en l'occurrence celui de l'insularité.
Enfin, au cours de nos auditions, un fonctionnaire m'a demandé, évoquant les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pourquoi je m'intéressais à des territoires qui étaient « epsilon »... Mais non ! nos territoires ne sont pas quantité négligeable dans l'État français.
M. Philippe Mouiller, président. - Le message est, de nouveau, parfaitement clair.
Je vous invite tous à lire ce rapport, et spécialement ceux qui ont encore des interrogations ou des doutes. Vous y trouverez un certain nombre de réponses.
Merci à la Mecss de son initiative de nous l'avoir proposé et du travail de fond qu'elle a réalisé.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.