EXAMEN PAR LA MISSION
D'ÉVALUATION
ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
Réunie le mardi 26 mai 2026, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale examine le rapport d'information de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Solanges Nadille, rapporteure de la mission d'information sur le dispositif Lodéom.
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement sur le site internet du Sénat.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 mai 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport d'information de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Solanges Nadille, rapporteure de la mission d'information sur le dispositif Lodéom.
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement sur le site internet du Sénat.
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET NOTIONS
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Acoss |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (nom d'Urssaf Caisse nationale dans le code de la sécurité sociale) |
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Allégements généraux |
Exonération de cotisations sociales patronales de droit commun, applicable dans la France entière. Jusqu'au 31 décembre 2025, les allégements généraux étaient constitués de la « réduction Fillon » et des bandeaux famille et maladie. Depuis le 1er janvier 2026, il s'agit de la RGDU. |
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APE |
Activités principales exercées |
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APU |
Administrations publiques. Agrégat de comptabilité nationale, réunissant les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. |
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Asso |
Administrations de sécurité sociale. Cette notion de comptabilité nationale regroupe, notamment, la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et l'assurance chômage. |
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AT-MP |
Accidents du travail-maladies professionnelles |
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Avantage différentiel |
Avantage constitué par un allégement spécifique par rapport à un autre allégement, pris pour référence. L'avantage différentiel du dispositif Lodéom par rapport aux allégements généraux était de 0,7 milliard d'euros en 2023. |
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Bandeaux famille et maladie |
Allégements de cotisations patronales, de respectivement 1,8 et 6 points, jusqu'à respectivement 3,5 Smic et 2,5 Smic. Supprimés au 1er janvier 2026 dans le dispositif d'exonération de droit commun, ils ont été maintenus dans le cadre des dispositifs Lodéom et Lopom. |
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BTS |
Base tous salariés |
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CA |
Chiffre d'affaires |
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CAE |
Conseil d'analyse économique |
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CCMSA |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
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CGSS |
Caisse générale de sécurité sociale (en charge de la sécurité sociale dans les DOM hors prestations familiales) |
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CICE |
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi |
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COM |
Collectivité d'outre-mer (régie par l'article 74 de la Constitution) |
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Comptabilité nationale |
Système comptable, harmonisé au niveau européen, utilisé par les instituts statistiques nationaux. Les données de finances publiques utilisées pour l'application du pacte de stabilité relèvent de la comptabilité nationale. |
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Cotisation sociale |
Prélèvement assis sur les salaires et finançant la sécurité sociale. En application de l'article 34 de la Constitution, son taux est fixé au niveau réglementaire. |
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CPS |
Caisse de prévoyance sociale (à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy) |
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CSS |
Code de la sécurité sociale |
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CTP |
Code type de personnel |
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Dares |
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
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DGOM |
Direction générale des outre-mer |
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DGTPE |
Direction générale du trésor et de la politique économique |
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DOM |
Département d'outre-mer |
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Drees |
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux |
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DRFiP |
Direction régionale des finances publiques |
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Drom |
Département ou région d'outre-mer (régi par l'article 73 de la Constitution). Les Drom sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. |
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DSN |
Déclaration sociale nominative |
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DSS |
Direction de la sécurité sociale |
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Élasticité d'une variable A par rapport à une variable B |
Rapport entre le taux de croissance de la variable A et celui de la variable B. Exemple : si la variable A augmente de 3 % et la variable B de 1,5 %, l'élasticité de A par rapport à B est de 2. |
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ETP |
Équivalent temps plein |
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Exonération |
Les exonérations « minorent les taux de cotisations ou de contributions applicables sur l'assiette des rémunérations ou des revenus perçus, et [...] prennent la forme soit d'allégements de cotisations, soit de réduction de taux » (annexe 2 au Placss relatif à l'exercice 2024). |
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Fedom |
Fédération des entreprises d'outre-mer |
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Iedom |
Institut d'émission des départements d'outre-mer. Assure les missions de banque centrale par délégation de la Banque de France dans les départements et collectivités d'outre-mer dont la monnaie est l'euro. |
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IGA |
Inspection générale de l'administration |
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Igas |
Inspection générale des affaires sociales |
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IGF |
Inspection générale des finances |
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Insee |
Institut national de la statistique et des études économiques |
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LF |
Loi de finances |
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LFSS |
Loi de financement de la sécurité sociale |
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Lodéom |
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer |
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Loi Perben |
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte |
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Loom |
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer |
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Lopom |
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (également dite « loi Girardin ») |
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M€ |
Million d'euros |
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Md€ |
Milliard d'euros |
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Mecss |
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales de chacune des deux assemblées comporte une Mecss. |
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MSA |
Mutualité sociale agricole |
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NAF |
Nomenclature d'activités française |
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Niche sociale |
Allégement (par rapport à une norme de référence) d'un prélèvement obligatoire concourant au financement de la sécurité sociale |
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PIB |
Produit intérieur brut |
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Placss |
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale |
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PLF |
Projet de loi de finances |
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PLFSS |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale |
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PME |
Petite ou moyenne entreprise |
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PTOM |
Pays et territoires d'outre-mer. Notion de droit européen. Les PTOM ne sont pas soumis au droit européen primaire ou dérivé, à l'exception de dispositions d'application expresse. Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy sont des PTOM. |
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R&D |
Recherche et développement |
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Rafip |
Régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer |
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RAP |
Rapport annuel de performances |
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Réduction Fillon |
Réduction dégressive de cotisations sociales patronales, entre 1 et 1,6 Smic, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 |
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Régime obligatoire de base |
Régime obligatoire faisant partie de l'une des branches de la sécurité sociale. Les régimes complémentaires de retraite sont obligatoires, mais ne font pas partie des régimes de base. |
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RGDU |
Réduction générale dégressive unique. Il s'agit du régime d'allégements généraux en vigueur depuis le 1er janvier 2026. |
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Robss |
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
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RUP |
Région ultra-périphérique. Notion de droit européen. Les RUP sont soumises au droit européen primaire et dérivé. Les Drom et Saint-Martin sont des RUP. |
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Sécurité sociale |
Ensemble d'administrations publiques réunissant les régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
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Smic |
Salaire minimum interprofessionnel de croissance |
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(N)TIC |
(Nouvelles) technologies de l'information et de la communication |
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TPE |
Très petite entreprise |
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TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
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Urssaf |
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales |
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Urssaf Caisse nationale |
Nom utilisé depuis 2021 par l'Acoss |