VIII. SYNTHÈSE DES PRINCIPALES ÉVALUATIONS ADMINISTRATIVES ET MODÉLISATIONS UNIVERSITAIRES DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES EN OUTRE-MER
A. EVALUATIONS ADMINISTRATIVES
Anne Bolliet, Ramiro Riera, Daniel Postel-Vinay, Stéphane Layani, Sylvie Escande-Vilbois, Bernard Fontaine, Rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration et inspection générale des affaires sociales, rapport de mission d'audit de modernisation (n° 2006-M-031-01 IGF, PAM-06-009-01 IGA, 2006-081 Igas), juillet 2006.
Ce rapport était la première évaluation triennale prévue par l'article 5 de la Lopom de 2003. Il devait en particulier évaluer les « effets en termes de création d'emplois »310(*).
Il estime qu'en 2005 le dispositif a permis la création de 21 000 emplois (par rapport à l'absence totale d'exonération311(*)), pour un coût de 802 millions d'euros, correspondant à un coût de 38 200 euros par emploi créé, supérieur de plus de 50 % à celui des estimations alors disponibles pour les « allégements Juppé ». La méthodologie est peu explicitée312(*). Le rapport de l'IGF de juin 2011 (cf. infra) suggère qu'elle aurait consisté, de manière conventionnelle, à considérer que la totalité des créations d'emplois entre 2001 et 2005 aurait été imputable au dispositif Lopom, et à retenir le coût total du dispositif Lopom (et non sa seule augmentation résultant de la Loom de 2000, évalué à environ 500 millions d'euros lors de l'examen du texte)313(*).
Le rapport reconnaît néanmoins que la création d'emplois n'est pas le seul objectif de la Lopom314(*), qui doit aussi permettre d'attirer les cadres, malgré en particulier le niveau élevé des rémunérations publiques315(*). Aussi, s'il préconise d'exclure certains salaires du champ de l'exonération, ce n'est que pour les salaires supérieurs à 4 ou 5 Smic316(*).
Sandra Desmettre, Stéphanie Gantois, Alexis Masse, Renaud Guidée, Anne Bolliet, L'évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'Outre-mer, inspection générale des finances, rapport IGF N°2010-M-070-01, juin 2011 (non public).
Ce rapport a été confié par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget à l'inspection générale des finances, dans le cadre des travaux du « rapport Guillaume » de juin 2021 portant sur l'ensemble des niches fiscales et sociales (cf. ci-après).
Il comprend en particulier une fiche 6-1-1 décrivant le dispositif Lodéom317(*) et une annexe VI évaluant l'ensemble des dispositifs d'exonération de cotisations ultramarines, dont le dispositif Lodéom (même si les estimations du coût par emploi créé concernent plus spécifiquement le dispositif Lopom).
Selon cette annexe, « les exonérations applicables au régime général ont pour objectif principal de favoriser l'emploi en compensant le différentiel de productivité constaté dans les départements d'outremer ». L'annexe mentionne d'autres objectifs évoqués lors de l'examen des différents textes (lutte contre le travail informel, développement des activités de production, amélioration de la compétitivité...), mais, contrairement au rapport d'inspection de 2006, pas la nécessité de permettre un niveau de rémunération suffisant des cadres malgré les compléments de rémunération des fonctionnaires (alors qu'il s'agit de la principale justification du fait que les exonérations bénéficient à des salaires élevés).
Le rapport d'inspection de 2006 indique, on l'a vu, que du fait de son profil d'exonération le dispositif Lopom a un coût par emploi créé plus élevé que celui des « allégements Juppé », mais estime que cela peut se justifier par la nécessité d'attirer les cadres. Dans le cas du rapport de l'IGF de 2011, l'annexe se contente d'affirmer que « la mission d'évaluation conduite en 2006 par l'IGF, l'Igas et l'IGA n'a pas permis de conclure à un impact probant en matière de créations d'emplois ».
Selon l'annexe, « le coût par emploi créé des dispositifs d'exonération antérieurs à la Lodéom apparaît extrêmement élevé ». Le passage relatif à ses chiffrages est reproduit dans l'encadré ci-après.
La méthodologie du premier chiffrage, de « près de 40 000 euros », est insuffisamment explicitée. Le chiffrage du rapport d'inspection de 2006, de 38 200 euros, est contestable en son principe, s'il s'agit bien de celle indiquée (cf. supra). Le chiffrage à 18 070 euros du rapport de 2011 repose sur la même logique, le calcul étant cette fois réalisé sur la période 1999-2006.
La méthodologie du dernier chiffrage, à 180 143 euros par emploi créé (en 1999-2006), pourrait a priori sembler moins fragile. En effet, s'appuyant sur le graphique ci-après, elle attribue au dispositif non la totalité de l'augmentation du nombre d'emplois, mais seulement le différentiel entre les entreprises ultramarines éligibles au dispositif et les autres (soit 3 619 emplois).
Toutefoislà encore le rapport calcule le coût par emploi créé sur la base du coût total du dispositif, alors qu'il ne faudrait prendre en compte que l'augmentation du coût résultant de la réforme de 2001 (estimé à environ 500 millions d'euros).
Principal passage du rapport de l'IGF de 2011
relatif aux emplois créés
par le dispositif Lopom
« 7. Le coût par emploi créé des dispositifs d'exonération antérieurs à la Lodéom apparaît extrêmement élevé
Une étude réalisée en 2009 par le centre d'étude de l'emploi* estime par modélisation qu'un alignement du régime d'exonération des DOM sur le régime métropolitain aboutirait à la suppression de près de 10 % des emplois (soit environ 29 333 emplois, d'après les conventions utilisées par l'étude). Une suppression totale des exonérations en vigueur se traduirait quant à elle par un recul de l'ordre de 15 % des emplois, soit environ 44 000 emplois perdus dans les quatre DOM. La fiabilité de ces chiffres est difficile à apprécier dans la mesure où ils reposent sur de très nombreuses hypothèses relatives au fonctionnement des économies ultramarines. Selon l'étude, compte tenu du coût des mesures, d'un peu plus d'un milliard d'euros par an, le coût par emploi créé grâce au dispositif d'exonération est d'environ 23 000 € par emploi et par an. En reprenant la même méthode, on peut calculer le coût annuel par emploi créé pour les seules exonérations spécifiques. En utilisant le coût indiqué par l'Acoss des exonérations spécifiques aux DOM en 2009 (soit 1,171 Mds€), on aboutit à un coût annuel par emploi créé pour les seules exonérations spécifiques de près de 40 000 €.
Ce coût est proche de celui indiqué par le rapport IGF-Igas-IGA de 2006, soit 38 200 € (montant des exonérations de 802 M€ en 2005 pour un supplément d'environ 21 000 emplois créés dans les entreprises bénéficiant des exonérations spécifiques par rapport à 2001). Ce chiffrage fait l'hypothèse que l'intégralité du solde des emplois créés sur la période est imputable au dispositif d'exonérations spécifiques. Il propose par ailleurs un chiffrage annuel en se basant, non sur le montant annuel effectif des exonérations mais sur le seul coût constaté en 2005.
Le total cumulé des exonérations spécifiques aux DOM issues des lois Perben, de la Loom et de la Lodéom s'élève à 4 563,9 M€ pour la période comprise entre 1999 et 2006. Dans le même temps, les effectifs entrant dans le champ des exonérations sont passés de 134 135 à 170 215, soit une augmentation de 36 080 emplois. En faisant l'hypothèse que l'augmentation des effectifs résulte intégralement des allégements de cotisations spécifiques, on aboutit à un coût de 126 493 € par emploi créé sur ces sept années (soit un coût annuel de 18 070 €).
Une hypothèse plus réaliste consiste à attribuer aux exonérations spécifiques le seul différentiel de croissance de l'emploi salarié entre les effectifs entrant dans le champ des exonérations et les effectifs non éligibles. Les entreprises non éligibles enregistrent une augmentation de leurs effectifs de 24 658 personnes entre 1999 et 2006, soit un taux de croissance de leurs effectifs de 24,2 %. Si les entreprises éligibles aux exonérations spécifiques avaient connu le même taux d'augmentation de leurs effectifs sur la période, elles auraient créé environ 32 461 emplois. Le différentiel d'emplois créés dans les entreprises exonérées s'élèverait donc à 3 619 emplois. Rapportés au coût total des exonérations sur la période, on obtient un total de 1,261 M€ par emploi créé sur les sept ans (soit un coût annuel de 180 143 €). Le coût annuel ne présente pas une signification très rigoureuse dans la mesure où [...] le différentiel de croissance des effectifs a été négatif sur trois années consécutives : 2002, 2003 et 2004. »
* « Les baisses de cotisations sociales ultramarines : une évaluation ex ante réalisée à l'aide d'une maquette ad hoc », Nicolas Bauduin, François Legendre, Yannick L'Horty, centre d'études de l'emploi, janvier 2009, étude réalisée avec le soutien du Secrétariat d'État à l'outre-mer. »
Source : Sandra Desmettre, Stéphanie Gantois, Alexis Masse, Renaud Guidée, Anne Bolliet, L'évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'Outre-mer, inspection générale des finances, rapport IGF N°2010-M-070-01, juin 2011 (non public).
Henri Guillaume (président), Mickaël Ohier (rapporteur), Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
Ce rapport, prévu par l'article 12318(*) de la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010, porte sur 470 niches fiscales et 68 niches sociales, qu'elles concernent ou non l'outre-mer.
En annexe, chaque niche se voit attribuer un « score ».
La méthodologie de notation consiste dans un premier temps à se demander si la niche est efficace. Si ce n'est pas le cas, elle se voit attribuer un score de 0. Si c'est le cas, la note est de 1, 2 ou 3, selon son efficience.
Celui du dispositif Lopom est de 1 (sur un barème allant, de la niche la moins efficiente à la plus efficiente, de 0 à 3).
Le rapport se réfère à des « fiches individuelles jointes en annexe au rapport », non accessibles en ligne. Interrogée par les rapporteures, l'inspection générale des finances a indiqué ne pas disposer de ces fiches, en particulier s'agissant de celle relative au dispositif Lodéom, et a transmis le même rapport de 356 pages que celui disponible en ligne.
L'annexe indiquant le score des différentes niches sociales renvoie toutefois au rapport précité de juin 2011 de l'IGF, sur lequel elle s'appuie.
Rémi Toussain, François Schechter, Damien Ientile, Marie Morel, annexe III, fiche sur la niche 3205, in Revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques, rapport N° IGF 2015-M-016-01 et N° Igas 2015-029R, juin 2015.
Selon ce rapport, dans le cas du dispositif Lodéom 5 indicateurs d'alerte sur 10 sont activés, le niveau d'alerte étant élevé à partir de 4.
Toutefois ces indicateurs d'alerte, s'ils sont effectivement une invitation à réaliser une évaluation, ne peuvent s'y substituer. Ils se bornent en effet à constater que le dispositif Lodéom poursuit un dispositif analogue à celui du dispositif d'allégements de droit commun319(*) (et même, paradoxalement, que l'ensemble des autres niches fiscales et sociales en faveur de l'outre-mer320(*)), qu'il ne concerne que quelques territoires321(*), qu'il est plus généreux que le dispositif d'exonération de droit commun322(*), qu'il est complexe323(*), et que la France n'avait pas alors eu la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire324(*).
Se référant au rapport de 2011 précité de l'IGF, il mentionne une « évaluation négative en 2011 », alors même que ce rapport n'avait pas réalisé d'évaluation stricto sensu et qu'il ne prenait pas en compte le fait que l'emploi n'était pas le seul objectif du dispositif.
Il préconise de réaliser « une étude statistique et économétrique ex post » relative au seul effet sur l'emploi (donc par nature incomplète), évaluant le coût par emploi créé325(*), qui n'a jamais été réalisée.
Considérant que « la démonstration de l'efficacité et de l'efficience de ces dispositions n'est pas faite », il préconise de « poursuivre le recalibrage du dispositif, notamment pour en réduire les « points de sortie » vers des niveaux moins dérogatoires ».
François Auvigne, Amaury Decludt, Benoît Mournet, Florian Straser, Les aides économiques outre-mer, rapport n° 2018-M-023-04, inspection générale des finances, juin 2018 (non public).
Ce rapport examine l'ensemble des aides économiques outre-mer, qui incluent, outre les aides au facteur travail (comme le dispositif Lodéom), les aides à la demande et les aides portant sur le capital.
Dans le cas du dispositif Lodéom, elle s'est appuyée sur les évaluations existantes (cf. supra). Ses principales analyses et préconisations sont reproduites par l'encadré ci-après.
Principal passage du rapport de l'IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer relatif au dispositif Lodéom
« Dans le cadre de la bascule du CICE en exonérations de cotisations sociales, la mission recommande que ce transfert se fasse selon les principes suivants1 :
- exonérer l'ensemble des cotisations sociales patronales jusqu'à 1,4 Smic, afin d'abaisser autant que possible le coût du travail sur les bas salaires.
- lisser la pente de dégressivité de l'exonération, afin d'éviter les trappes à bas salaires ;
- élargir les exonérations à l'ensemble des secteurs. En effet, s'agissant d'aides dont l'objet principal est d'abaisser le coût du travail pour le rendre plus compétitif par rapport au capital et favoriser l'emploi, il n'apparaît pas optimal, au regard de cet objectif, de privilégier certains secteurs considérés comme prioritaires au détriment d'autres secteurs.
Proposition n° 11 : Dans le cadre de la bascule du CICE en exonérations de cotisations sociales, favoriser en priorité les bas salaires, et couvrir l'ensemble des secteurs d'activité.
S'agissant de Mayotte, dont les taux de cotisations sociales sont en cours de convergence avec les niveaux du reste de la France, le CICE ne peut être intégralement redéployé en exonérations de cotisations sociales comme il peut l'être dans les autres Drom. À cet égard, il convient d'y maintenir l'effort financier en faveur de l'emploi formel, au regard de la situation de ce territoire. Cet effort financier peut prendre la forme du maintien d'un CICE ou d'une prime à l'embauche des PME.
Pour exercer pleinement leurs effets, ces aides directes en faveur du coût du travail doivent être combinées avec une limitation des aides ayant des effets inflationnistes sur le coût du travail. Cela est notamment le cas de la majoration de traitement indiciaire des fonctionnaires, qui est, pour la fonction publique d'État, de 40 % dans tous les Drom hormis la Réunion, où ils atteignent 53 %.
En effet, la porosité dans le temps des marchés de l'emploi privé et public peut avoir pour effet de diffuser les niveaux de salaires publics vers le secteur privé, et donc d'avoir une pression haussière2. Le fait que les revenus salariaux dans les Drom soient plus élevés pour les cadres, professions intermédiaires et employés, mais pas pour les ouvriers, tend à montrer la réalité d'un tel effet haussier. En effet, les cadres, professions intermédiaires et employés présentent une composante numériquement plus importante de la fonction publique que les ouvriers3.
La mission préconise que la majoration de traitement des fonctionnaires converge progressivement vers les écarts de prix réellement constatés entre les Drom et la métropole, qui se situent à un niveau nettement inférieur [...]. Les problématiques d'attractivité des fonctionnaires, importantes dans certains territoires, pourraient être traitées de manière ciblée par les ministères via une modulation du traitement indemnitaire en fonction des contraintes d'attractivité du poste voire via la mise à disposition de logement dans les territoires souffrant d'une pénurie.
Afin que cette réforme ne se traduise pas par une baisse de la demande préjudiciable pour les économies des Drom, ce scénario préconise de geler la majoration de traitement en valeur pour l'ensemble des fonctionnaires civils d'État dans les Drom4. Le montant de sur-rémunération serait ainsi progressivement érodé par l'inflation jusqu'à atteindre le niveau correspondant à l'écart de prix entre Drom et métropole. Sur la base d'une hypothèse d'inflation moyenne de 2 % par an, cette transition s'étalerait sur une durée très longue5.
Un scénario intermédiaire entre ce scénario et le scénario de transformation consisterait à geler la majoration de traitement des fonctionnaires en poste et réduire progressivement (cinq points par an) la majoration de traitement pour le flux de fonctionnaires entrants dans le dispositif6.
Proposition n° 12 : Geler en valeur la majoration de traitement des fonctionnaires dans les Drom, jusqu'à ce qu'il corresponde à l'écart de prix réellement constaté entre les Drom et la métropole. Ce gel pourrait être combiné à une réduction progressive (cinq points par an) de la majoration de traitement pour le flux de fonctionnaires entrants dans le dispositif.
Proposition n° 13 : Traiter de manière ciblée les problématiques d'attractivité des fonctionnaires dans les Drom via une modulation du traitement indemnitaire en fonction des contraintes du poste voire via la mise à disposition de logement dans les territoires souffrant d'une pénurie.
1 Ces recommandations sont fondées sur une analyse macroéconomique des Drom et une analyse des évaluations passées. Dans les délais dont elle disposait, la mission n'a pas mené d'évaluation propre des exonérations de cotisations sociales outre-mer et du CICE renforcé.
2 Conventionnellement, la valeur ajoutée du secteur public correspond aux salaires versés. La surrémunération des fonctionnaires en outre-mer équivaut donc à un surcroît de productivité. Les phénomènes de diffusion des hausses de productivité d'un secteur sur les rémunérations des autres secteurs ont été notamment abordées par Balassa, 1964, The purchasing-power parity doctrine : a reappraisal et Samuelson, 1964, Theoretical Notes on trade problems.
3 Source : Insee, Catégorie socioprofessionnelle des salariés selon le sexe, le type d'employeur (public, privé) et l'ancienneté dans l'entreprise en 2016.
4 La mission n'a pas analysé la rémunération des militaires.
5 59 à 101 ans selon les Drom.
6 Seraient concernés les fonctionnaires bénéficiant nouvellement de la majoration de traitement, soit du fait de leur recrutement, soit du fait de leur une affectation dans un Drom. »
Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.
Dans leur rapport326(*) d'octobre 2024, Antoine Bozio et Etienne Wasmer n'étudient pas spécifiquement le dispositif Lodéom. Ils soulignent toutefois la grande complexité des multiples dispositifs d'allégements de cotisations patronales, et recommandent à cet égard de « se limiter à deux barèmes de réduction de cotisations sociales : le barème général et un barème d'exonération renforcée ».
Cela reviendrait concrètement à fusionner l'ensemble des dispositifs dérogatoires, dont le dispositif Lodéom, dans un régime unique.
Par ailleurs, ce régime unique serait nécessairement moins favorable aux hauts salaires que le dispositif actuel.
Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF N° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas N° 2024-065R), novembre 2024.
Adopté en novembre 2024, ce rapport a été publié en mai 2025.
Il souligne la pluralité et le flou des objectifs, et le fait que ceux-ci ne facilitent pas l'évaluation327(*).
Il comprend une modélisation économétrique évaluant l'effet de la réforme de 2019, selon laquelle celle-ci n'aurait eu d'effet visible que pour les entreprises de 2 à 11 salariés défavorisées par cette réforme.
Il distingue deux familles de scénarios, l'une d'« évolution paramétrique », l'autre de « refonte structurelle ». Chacune présente plusieurs scénarios, certains tendant à fortement réduire le coût du dispositif.
La modélisation est synthétisée dans l'annexe XII au présent rapport, et ses propositions dans son annexe IX.
* 310 L'article 5 de la Lopom était ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emplois. Les conclusions de cette évaluation, transmises au Parlement, peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération et les secteurs bénéficiaires ».
* 311 Comme le montre le fait que le coût par emploi créé est calculé sur la base du coût total du dispositif Lopom, et pas de son avantage différentiel par rapport au dispositif d'exonération de droit commun.
* 312 « Il est possible de s'inspirer de la méthodologie mise en oeuvre par la DGTPE et la Dares et reprise par le conseil d'orientation pour l'emploi [...] : ces travaux avaient estimé à 25 000 € (valeur 2006) le coût de l'emploi résultant des allégements dits Juppé (6 milliards € par an dans les années 90 pour une hypothèse de 300 000 emplois créés).
Avec les données disponibles, et après un recul de quelques années, on peut estimer qu'en 2005, le coût par emploi créé ou maintenu résultant du dispositif d'exonération de la Lopom peut être de l'ordre de 38 200 € (montant des exonérations de 802 M€ en 2005 pour un supplément d'environ 21 000 emplois supplémentaires par rapport à 2001). »
* 313 L'annexe indique : « [Le coût indiqué par le rapport IGF-Igas-IGA de 2006 est de] 38 200 euros (montant des exonérations de 802 M€ en 2005 pour un supplément d'environ 21 000 emplois créés dans les entreprises bénéficiant des exonérations spécifiques par rapport à 2001). Ce chiffrage fait l'hypothèse que l'intégralité du solde des emplois créés sur la période est imputable au dispositif d'exonérations spécifiques. »
* 314 « Au total, la performance des exonérations de charges doit se mesurer au regard des crédits affectés à cette politique dans la mesure où l'Etat, depuis 2001 et la Loom, a consacré près de 3,4 milliards € à cette politique. Si l'objectif de la Lopom était seulement de favoriser la création d'emplois, un tel effort serait disproportionné. En réalité, cette politique a un impact plus large de développement économique et constitue le vecteur d'un transfert supplémentaire vers les départements d'outre-mer. »
* 315 « Le dispositif d'exonération de la Lopom s'applique quel que soit le niveau du salaire, même aux salaires les plus élevés. Le développement économique des DOM souffre d'un taux d'encadrement insuffisant. On peut considérer que le mécanisme actuel d'exonération de charges permet d'aider les chefs d'entreprises à financer pour partie le niveau élevé des rémunérations, de manière à tenir compte des spécificités des rémunérations publiques dans ces départements. Il est donc nécessaire de concilier l'objectif d'amélioration du taux d'encadrement dans les DOM avec le souci d'affecter les ressources publiques aux exonérations les plus créatrices d'emplois. »
* 316 « Pour des raisons d'équité et de justice sociale, conviendrait-il d'appliquer le principe de l'exclusion des très hauts salaires du champ de l'exonération en tenant compte de l'ensemble de ces considérations, la limite à retenir pouvant être fixée à 4 ou 5 Smic. »
* 317 La « mesure d'exonération de cotisations et de contributions n° 28 ».
* 318 Selon cet article, « dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 11, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011 ».
* 319 « Mesures concourant au même objectif à l'égard du même champ de bénéficiaires. »
* 320 Le rapport mentionne en effet également le régime de TVA propre à l'outre-mer, l'abattement de cotisation forfaitaire des entreprises, l'aide au projet initiative jeune, les aides financières nationales (prêts d'honneur, PCE, etc.), les aides des collectivités territoriales.
* 321 « Caractère très restreint du nombre de bénéficiaires d'un point de vue géographique ou sectoriel. »
* 322 « Coût moyen par individu bénéficiaire plus de deux fois supérieur au coût de la réduction générale des cotisations patronales. »
* 323 « Complexité et manque de lisibilité du dispositif ».
* 324 « Manque de sécurité juridique du fait d'une attente de confirmation par la Commission européenne de la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire. »
* 325 « Conduire une étude économétrique comparant l'impact sur l'emploi des deux dispositifs, rapporté à leurs coûts respectifs permettrait de déterminer si le régime d'exonérations spécifiques aux DOM se justifie, et d'orienter vers des solutions plus directement bénéfiques pour les économies ultra-marines et plus efficientes pour la puissance publique. »
* 326 Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.
* 327 « Si les dispositifs d'exonération de cotisations Lodéom ont pour principal objectif l'amélioration de la situation de l'emploi, ils poursuivent, dans les faits, de trop nombreux objectifs notamment l'amélioration des niveaux de rémunérations, le financement du cycle d'exploitation des entreprises, la rentabilité des entreprises, en particulier de la marge des entreprises et le soutien spécifique au développement économique de secteurs d'activité ciblés. Ce constat ne constitue pas un optimum du point de vue économique et nécessite de clarifier l'objectif assigné au dispositif. »