B. QUELLES MODIFICATIONS DU BARÈME ENVISAGER ?
1. Atteindre un niveau de consensus suffisant pour que la prochaine réforme soit durable
L'efficacité du dispositif suppose sa stabilité, ce qui implique d'atteindre un niveau de consensus suffisant pour que la prochaine réforme soit durable.
Il convient donc de prendre le temps de la réflexion, mais aussi de ne pas donner l'impression d'une répartition inéquitable de l'effort de réduction du déficit entre l'outre-mer et la France hexagonale.
On peut rappeler à cet égard que dans le cas de la réforme du dispositif Lodéom proposée par le PLFSS pour 2026, en valeurs relatives l'effort demandé était environ dix fois plus important pour l'outre-mer que ce que la réforme des allégements généraux impliquait pour la France entière.
Comparaison de la réforme des allégements généraux par la LFSS 2025 et la réforme du dispositif Lodéom proposée par l'art. 9 du PLFSS 2026
Estimation du nombre d'emplois détruits : pour la LFSS 2025, commission des affaires sociales ; pour le PLFSS 2026, Mecss et pôle Science des données du Sénat.
Source : Mecss du Sénat
2. La simulation par la Mecss de l'effet des principaux scénarios sur le solde public et sur l'emploi
Les différents scénarios simulés par la Mecss sont synthétisés par le tableau ci-dessous.
Comme indiqué supra, la Mecss ne préconise ni n'écarte aucun scénario. Ce tableau a pour objet de simuler les principaux scénarios théoriquement envisageables. Si la plupart correspondent à des économies, certains sont coûteux.
Synthèse des simulations de la Mecss (2023)
Source : Mecss du Sénat et pôle Science des données du Sénat
La suppression totale du dispositif (avec bascule sur les allégements généraux) rapporterait 700 millions d'euros mais, comme indiqué supra, détruirait 8 300 emplois.
L'article 9 du PLFSS pour 2026 aurait rapporté plus de 300 millions d'euros mais détruit 2 400 emplois.
La fusion des barèmes des Drom en un barème proche de l'actuel barème de compétitivité renforcée coûterait moins de 300 millions d'euros et créerait 1 600 emplois. Une telle mesure devrait bien sûr être financée.
Les simulations de la Mecss
• Des simulations réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat.
Chiffrage de l'effet sur les finances publiques
• Pour les données, précises au niveau du contrat de travail : la base BTS-Postes de l'Insee, qui contient les rémunérations des salariés.
• Pour les règles de calcul : utilisation d'OpenFisca (un moteur libre et open source permettant de transformer la loi en code informatique). La Mecss a utilisé le package OpenFisca du « rapport Bozio-Wasmer » relatif aux allégements généraux, enrichi par l'IGF d'un volet « Lodéom » à l'occasion de son récent rapport.
• Des simulations portant sur l'année 2023, pour les seuls Drom hors Mayotte.
Estimation de l'effet sur l'emploi
• Hypothèses d'élasticité de l'emploi à son coût retenues pour la France entière par le « rapport Bozio-Wasmer » : - 0,4 au niveau du Smic, s'annulant à 2 Smic ; s'y ajoute une élasticité de - 0,2 constante au niveau de l'entreprise.
• Outre-mer cette élasticité pourrait être plus forte ou plus faible.