III. QUELLES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF ?
A. RENDRE LE DISPOSITIF PLUS LISIBLE ET AMÉLIORER SA GESTION
1. Rendre le dispositif plus lisible
Une première exigence est de rendre le dispositif plus lisible.
Le graphique ci-après représente les neuf barèmes du « dispositif Lodéom ». Bien que la plupart des entreprises bénéficiaires ne relèvent que d'un régime, cela n'est pas toujours le cas (en particulier dans les Antilles) et il existe incontestablement une marge de simplification.
Le non-recours semble important. Par ailleurs, les entreprises paraissent surtout se tromper en leur défaveur : selon les données de l'Urssaf, les restitutions sont environ trois fois supérieures aux redressements.
Les neuf barèmes actuels du « dispositif Lodéom »
Drom : département ou région d'outre-mer. Lopom : loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. SB : Saint-Barthélemy. SM : Saint-Martin. SPM : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Mecss du Sénat
• Une simplification a minima consisterait à fusionner le dispositif Lodéom et les bandeaux famille et maladie dans un dispositif unique, permettant d'éviter les « marches » résultant des bandeaux.
À titre d'illustration, le graphique ci-après montre ce à quoi pourraient ressembler de tels barèmes dans le cas du régime des Drom.
Lisser les barèmes pour éviter les « marches » résultant des bandeaux famille et maladie ? - l'exemple des Drom
(en points de cotisations)
Source : Mecss du Sénat
• Une autre simplification possible consisterait à fusionner les trois barèmes des Drom. Le rapport Igas-IGF de novembre 2024 propose plusieurs scénarios en ce sens, tendant tous à réduire le coût du dispositif. Selon les simulations de la Mecss, un barème unique proche de l'actuel barème de compétitivité renforcée (faisant qu'il n'y aurait presque pas de perdants) coûterait moins de 300 millions d'euros. Un tel scénario devrait bien sûr être financé.
• Une autre simplification parfois envisagée, en particulier par le rapport Igas-IGF et par celui du député Christian Baptiste, consisterait à aligner le régime des COM des Antilles sur celui des Drom. Selon le rapport Igas-IGF, une telle mesure serait favorable à Saint-Martin mais défavorable à Saint-Barthélemy.
2. Améliorer la gestion du dispositif
Les préconisations tendant à améliorer la gestion du dispositif (fiabiliser les données, renforcer les contrôles...) sont en général consensuelles. Deux font néanmoins débat.
• Le rapport Igas-IGF propose de « réinterroger » les modalités de gestion du dispositif à Saint-Barthélemy, assurée depuis 2017 par la Mutualité sociale agricole (MSA) du Poitou. Le rapport du député Christian Baptiste recommande de transférer la gestion du dispositif Lodéom à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe.
La Mecss relève toutefois que, vraisemblablement en conséquence de ces rapports, le problème informatique obligeant les entreprises de Saint-Barthélemy à déclarer leurs exonérations Lodéom comme des exonérations d'allégements généraux, qui rendait le suivi de ces exonérations impossible, serait en voie de résolution. Elle suggère donc d'attendre avant de prendre une décision qui ne semble pas consensuelle localement et pourrait être difficilement réversible.
• Le code de la sécurité sociale prévoit actuellement que pour bénéficier du dispositif, une entreprise doit être à jour de ses cotisations ou appliquer un plan d'apurement. Le rapport de Christian Baptiste, indiquant que 18,5 % des établissements bénéficiaires ne satisfont pas à ces conditions, préconise de les rendre effectives.
La Mecss soutient cette recommandation, tout en relevant qu'il conviendra d'être attentif, lors de sa mise en oeuvre, à ses conséquences économiques. Il pourrait en outre être utile de préciser dans le code de la sécurité sociale que le bénéfice du dispositif Lodéom peut être retiré même en l'absence de condamnation pénale.