XI. LES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS OUTRE-MER
Les compléments de rémunération de l'emploi public outre-mer remontent à deux lois de 1950 : la loi n° 50-407 du 3 avril 1950334(*) pour les Drom ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; et la loi n° 50-772 du 30 juin 1950335(*) pour les autres COM. Il s'agissait d'attirer des cadres de l'Hexagone, alors que le différentiel de développement des territoires concernés par rapport à la France hexagonale était très important.
Actuellement, les fonctionnaires civils de l'État et des collectivités territoriales en poste dans les départements d'outre-mer perçoivent un traitement indiciaire brut majoré de 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de 53,63 % à La Réunion et de 70,67 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La « prime de vie chère » en outre-mer
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Institution |
Base juridique actuelle |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
La Réunion |
Mayotte |
Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
Saint-Pierre-et-Miquelon* |
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Majoration du traitement indiciaire brut |
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 |
Article L. 741-1 du code général de la fonction publique |
25 |
25 |
40 |
25 |
25 |
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Complément |
Décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 |
Décret n° 57-87 du 28 janvier 1957** |
15 |
10 |
15 |
15 |
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Indice de correction |
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 |
Décret n° 49-55 + arrêté du 28 août 1979 |
1,138*** |
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Indemnité spéciale compensatrice |
Décret n° 78-293 du 10 mars 1978**** |
30,67 |
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Majoration totale du traitement indiciaire brut |
40 |
53,63 |
40 |
40 |
70,67 |
* Décret n° 78-293 du 10 mars 1978.
** La Réunion : décret n° 57-333 du 15 mars 1957.
*** Applicable à la totalité de la rémunération.
**** Et circulaire n° B-2B-117 du 15 juillet 1981.
Source : Mecss du Sénat, d'après les textes indiqués et la Cour des comptes
Par ailleurs, un décret de 2013336(*) a instauré une indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services. Le montant global de cette indemnité, versée en deux fois (lors de l'installation et lors du départ), est synthétisé par le tableau ci-après.
Montant de l'indemnité de sujétion géographique
(en mois de traitement indiciaire de base)
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Minimum |
Maximum |
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Guyane |
5 |
10 |
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Saint-Martin |
5 |
8 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy |
3 |
3 |
|
Mayotte |
10 |
10 |
Source : Mecss du Sénat, d'après le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013
Ainsi, alors que les entreprises ultramarines ne peuvent offrir qu'une rémunération analogue à celle de la France hexagonale, dans les Drom la rémunération du secteur public est supérieure d'environ 30 %, comme le montre le tableau ci-après.
Salaires mensuels nets moyens en équivalent temps plein (EQTP) en 2021
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Secteur privé (en euros) |
Différentiel |
Secteur public (en euros) |
Différentiel avec la France hexagonale hors IDF (en %)* |
Différentiel |
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Guadeloupe |
2 280 |
4% |
3 070 |
32% |
35% |
|
Martinique |
2 270 |
4% |
3 000 |
29% |
32% |
|
Guyane |
2 340 |
7% |
3 040 |
31% |
30% |
|
La Réunion |
2 130 |
-3% |
2 970 |
28% |
39% |
|
France hexagonale (hors IDF) |
2 187 |
N.A. |
2 327 |
N.A. |
6,4% |
|
France hexagonale |
2 253 |
N.A. |
2 343 |
N.A. |
4,0% |
* Colonne calculée par les rapporteures.
Source : D'après Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF N° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas N° 2024-065R), novembre 2024
Dans un référé de 2023, la Cour des comptes est très critique sur ce dispositif, dont elle évalue coût à 1,5 milliard d'euros pour l'ensemble des territoires ultramarins, pour les seuls fonctionnaires de l'État et militaires337(*). Elle considère que ce dispositif contribue au phénomène de la vie chère pour les personnes ne bénéficiant pas d'un emploi public, et préconise de réduire les compléments de rémunération, de manière à ce qu'ils se bornent à compenser le différentiel d'indice des prix à la consommation338(*), pour mémoire d'environ 15 %339(*). Elle juge en outre le dispositif peu efficace, soulignant en particulier les difficultés de recrutement en Guyane et à Mayotte et le caractère multifactoriel de la décision de venir travailler en outre-mer.
Un phénomène d'éviction des emplois du secteur privé au profit du secteur public a en outre été signalé par les représentants des entreprises auditionnés par les rapporteures.
Extraits du référé de 2023 de la Cour des comptes sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer
« L'un des objectifs des compléments de rémunération outre-mer était d'y réduire le différentiel de coût de la vie avec la métropole. Or, l'analyse des effets économiques de ce dispositif tend à montrer qu'il pourrait avoir l'effet inverse. Les compléments de rémunération créent un marché de consommation garanti, permettant aux importateurs et aux distributeurs de maintenir un niveau de prix élevé, dans un contexte de faiblesse de la concurrence due à la structure oligopolistique des secteurs de la distribution. Plutôt que de lutter contre les effets de la vie chère, l'effet des compléments de rémunération sur les prix, la part de l'emploi public dans les territoires ultramarins mais aussi l'extension progressive au secteur parapublic et à une partie du secteur privé, sont autant de facteurs qui, en augmentant le coût de la vie, vont à l'encontre de l'objectif initialement souhaité. Ils accentueraient également les inégalités sociales au sein des sociétés ultramarines, entre les salariés qui bénéficient de cette disposition et ceux qui n'y ont pas accès.
Une réponse a minima serait de fixer à son juste niveau le montant de ces compléments de rémunérations. Les analyses statistiques montrent qu'il est largement supérieur au différentiel réel de coût de la vie entre l'outre-mer et l'hexagone. Cet ajustement, nécessairement progressif, ne pourrait intervenir qu'après s'être s'assuré de la fiabilité de la mesure de ce différentiel dans chaque territoire ultramarin, qui devrait également être actualisé plus fréquemment qu'il ne l'est aujourd'hui.
Le dispositif cherche également à compenser le manque d'attractivité de ces territoires. Là encore, l'objectif n'est pas atteint, les administrations déconcentrées de l'État comme celles des collectivités peinent toujours à attirer des fonctionnaires. Mayotte et la Guyane apparaissent très largement comme les deux territoires les moins attractifs, quelles que soient les administrations, malgré l'application de dispositifs indemnitaires plus favorables qu'ailleurs. La modulation de l'indemnité de sujétion géographique devrait pourtant permettre de répondre à ces difficultés.
[...]
L'attractivité des affectations ultramarines suppose une approche plus globale qui prendrait en compte l'ensemble des aspects du mode de vie dans les territoires ultramarins : éloignement et isolement, sécurité, accès au logement, scolarisation des enfants, système de santé et accès aux soins, emploi du conjoint, valorisation du séjour outre-mer dans le parcours de carrière, etc.
[...] »
* 334 Loi concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
* 335 Loi fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.
* 336 Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
* 337 Cour des comptes, Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, référé S2023-0689, 8 juin 2023.
* 338 Selon la Cour des comptes, « une réponse a minima serait de fixer à son juste niveau le montant de ces compléments de rémunérations. Les analyses statistiques montrent qu'il est largement supérieur au différentiel réel de coût de la vie entre l'outre-mer et la France hexagonale. Cet ajustement, nécessairement progressif, ne pourrait intervenir qu'après s'être s'assuré de la fiabilité de la mesure de ce différentiel dans chaque territoire ultramarin, qui devrait également être actualisé plus fréquemment qu'il ne l'est aujourd'hui ».
* 339 Selon le l'Insee, en 2022 l'écart moyen par rapport à la France hexagonale des prix à la consommation, mesuré par l'indice de Fisher, était de 15,8 % pour la Guadeloupe, 13,8 % pour la Martinique, 13,7 % pour la Guyane et 8,9 % pour La Réunion.