Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

X. CHIFFRAGE DES PRINCIPAUX SCÉNARIOS DE MODIFICATION DU BARÈME

Avertissement

Comme indiqué supra, le présent rapport ne préconise ou n'écarte aucun scénario. Certains augmentent le coût du dispositif, d'autres le réduisent. Le rapport vise à s'approcher autant que possible de l'exhaustivité, dans une logique de « boîte à outils ». Chaque scénario comprend un chiffrage de son effet sur le solde public, sur l'emploi et sur le coût du travail moyen pour un salaire équivalent à 2 Smic (afin de contribuer à apprécier son effet sur la capacité à attirer des cadres).

Les chiffrages sourcés « Mecss Sénat » ont été réalisés avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, selon la méthodologie indiquée dans l'annexe XIII.

Les différences éventuelles par rapport aux montants du rapport Igas-IGF peuvent s'expliquer, notamment, par des données plus récentes (recours par le Sénat à la base BTS-Postes de 2023, et non à une base BTS-Postes « vieillie »^330(*)) ou par des scénarios différents (contrairement au rapport Igas-IGF, le Sénat n'a pas intégré à ses scénarios la suppression du barème innovation et croissance et l'alignement de l'éligibilité au barème de la Guyane sur celle des autres Drom) et ne doivent pas être comprises comme une remise en cause des montants du rapport Igas-IGF.

Les chiffrages relatifs à l'effet sur l'emploi reposent par convention sur les hypothèses du « rapport Bozio-Wasmer » d'octobre 2024^331(*), élaborées pour la France dans son ensemble (cf. annexe XIII au présent rapport).

	Barème			Effet sur le solde public			Effet sur l'emploi		Effet sur le coût d'un salarié à 2 Smic (%)^332(*)
	Taux au niveau du Smic^333(*)	Fin de l'exonération totale	Fin de l'exonération	Effet annuel sur le solde public en « régime de croisière » (millions d'euros)	Rapport public envisageant la mesure (le cas échéant)	Source du chiffrage	Effet sur le nombre d'emplois	Source du chiffrage
Scénarios à coût constant
Unification et lissage du barème constitué par le dispositif Lodéom et les bandeaux				0	-	Mecss Sénat	0	Mecss Sénat	0
Fusion des trois barèmes des Drom en un barème unique, intermédiaire entre le barème de compétitivité et le barème de compétitivité renforcée	39,91 %	1,4 Smic	3 Smic	-16	-	Mecss Sénat	+146/ +195	Mecss Sénat	0,8
Scénarios augmentant le coût (devant être financés par des économies à due concurrence)
Barème unique pour toutes les entreprises des Drom, proche de l'actuel barème de compétitivité renforcée	39,91 %	2 Smic	3 Smic	-1 082	-	Mecss Sénat	+7 252/ +9 034	Mecss Sénat	-15,6
Idem sans extension à toutes les entreprises des Drom	39,91 %	2 Smic	3 Smic	-264	-	Mecss Sénat	+1 473/ +1 681	Mecss Sénat	-5,1
Scénarios réduisant le coût
Alignement des conditions d'éligibilité au barème compétitivité renforcée en Guyane				+ 51	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024	NC	-
				+ 61		Mecss Sénat	- 454/-563	Mecss Sénat	1,1
Scénario paramétrique du rapport Igas-IGF
• Compétitivité	39,91 %	1,3 Smic	2 Smic	+163	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
• Compétitivité renforcée	39,91 %	1,8 Smic	2,5 Smic
				+73		Mecss Sénat	-380/-418	Mecss Sénat	2,4
Baisse de 2 points de l'exonération au niveau du Smic	37,91 %	Fonction du barème	Fonction du barème	+185	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+70		Mecss Sénat	-883/-1 204	Mecss Sénat	0,3
Baisse de 4 points de l'exonération au niveau du Smic	35,91 %	Fonction du barème	Fonction du barème	+260	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+140		Mecss Sénat	- 1 766/ -2 409	Mecss Sénat	0,7
Scénario paramétrique + baisse de 2 points de l'exonération au niveau du Smic	37,91 %	Fonction du barème	Fonction du barème	+235	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+ 139		Mecss Sénat	- 1 239/ - 1 596	Mecss Sénat	2,6
Scénario paramétrique + baisse de 4 points de l'exonération au niveau du Smic	35,91 %	Fonction du barème	Fonction du barème	+ 308	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+ 204		Mecss Sénat	- 2 099/ -2 775	Mecss Sénat	2,7
Scénario structurel n° 1 du rapport Igas-IGF	35,91 %	1,3 Smic	2,5 Smic	+ 138	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+ 133		Mecss Sénat	- 497/-371	Mecss Sénat	4,7
Scénario structurel n° 2 du rapport Igas-IGF	35,91 %	1,2 Smic	2,5 Smic	+ 308	Igas-IGF, novembre 2024	Igas-IGF, novembre 2024
				+ 288		Mecss Sénat	- 1 799/ -2 055	Mecss Sénat	5,6
Art. 9 du PLFSS pour 2026	Suppression du barème « innovation et croissance », recentrage des barèmes « compétitivité » et « compétitivité renforcée » sur les salaires inférieurs à 1,6 et 1,9 Smic			+340		Évaluation préalable
				+326		Mecss Sénat	- 2 196/ -2 645	Mecss Sénat	5,3
Suppression du dispositif Lodéom sans bascule des entreprises concernées sur les allégements généraux	-	-	-	+ 1 460	-	Mecss Sénat	-18 391 / -25 082	Mecss Sénat	5,3
Suppression du dispositif Lodéom avec bascule des entreprises concernées sur les allégements généraux	-	-	-	+ 689	-	Mecss Sénat	-7 113/ -9 441	Mecss Sénat	5,3

Source : Mecss du Sénat

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* ³³⁰ Les chiffrages de la Mecss Sénat s'appuient sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) de 2023. Le rapport de l'Igas et de l'IGF indique : « Pour pallier l'absence de disponibilité des données BTS-Postes via le centre d'accès sécurisé aux données (CASD) pour l'année 2023, les données des contrats de l'année 2022 sont repondérées à partir de la distribution des salaires éligibles aux exonérations de cotisations sociales dans les Drom pour l'année 2023, produites par la direction des statistiques, des études et de la prévision de l'Acoss à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette repondération permet d'appréhender la part croissante de salariés rémunérés à des niveaux proches du Smic, qui influe massivement sur le montant total des exonérations de cotisations sociales. »

* ³³¹ Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.

* ³³² Source : Mecss Sénat.

* ³³³ Sur la base des taux applicables en 2026.