Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

B. AUTRES PRÉCONISATIONS

1. Préconisations à la gestion, au recouvrement des cotisations et à la lutte contre la fraude

Préconisation	Source	Chiffrage par la source indiquée (effet sur le solde public, en millions d'euros)	Remarque
Subordonner le maintien de l'exonération au respect par l'employeur d'un plan d'apurement de ses dettes de cotisations patronales et au paiement des cotisations salariales courantes.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006		Le CSS prévoit déjà une telle obligation. L'Urssaf a indiqué aux rapporteures que selon elle la mesure n'était pas actuellement techniquement possible.
Appliquer la condition légale d'être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des exonérations Lodéom, à l'issue d'une suspension des poursuites accompagnée de la possibilité de bénéficier d'un plan exceptionnel d'apurement de trois à cinq ans.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025
Prévoir la possibilité pour les caisses générales de sécurité sociale de suspendre, le cas échéant, les exonérations, après avis de la commission des chefs des services financiers du département.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Ouvrir un délai pour permettre l'étalement du règlement des dettes de cotisations salariales.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Conditionner en pratique le maintien des exonérations à l'absence de travail dissimulé, en organisant la mise en oeuvre de l'article 25 - I et II de la LFSS pour 2006.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Mieux intéresser l'Acoss à l'amélioration du taux de recouvrement des cotisations sociales en prévoyant que le remboursement des exonérations de charges tient compte du taux de recouvrement effectif. [Prise en compte du taux de remboursement constaté en 2005]	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006	Pas d'effet direct sur le solde public, mais transfert de la sécurité sociale vers l'État de 61,5 M€
Renforcer les moyens juridiques à la disposition des caisses générales pour obtenir un meilleur respect des obligations déclaratives des employeurs.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Demander à l'Acoss d'élaborer les instructions relatives au contrôle de l'application de la Lopom et d'étudier les adaptations informatiques nécessaires.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Organiser l'animation spécifique du réseau des caisses générales.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Mettre en place des échanges d'information entre organismes publics [sur les sujets relatifs au recouvrement].	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Renforcer les contrôles de cohérence quant à l'application des barèmes aux secteurs éligibles et mettre en oeuvre un plan de contrôle de l'application des codes type de personnel (CTP) pour les entreprises situées à Saint-Martin afin de régulariser l'application des barèmes pour ce territoire (Urssaf, CGSS).	Rapport Igas-IGF de novembre 2024
Réinterroger la répartition des responsabilités quant au pilotage et à la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy.	Rapport Igas-IGF de novembre 2024		La principale difficulté mise en avant par le rapport Igas-IGF de novembre 2024 semble en cours de résolution : la MSA Poitou a indiqué aux rapporteures qu'un développement informatique était en cours afin de permettre aux entreprises de déclarer l'exonération Lodéom sous le bon code.
Transférer le pilotage et la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy de la MSA du Poitou à la CGSS de la Guadeloupe.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025
Examiner la possibilité de préremplir les déclarations en ligne des bénéficiaires des dispositifs d'exonération Lodéom.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025		L'Urssaf a indiqué aux rapporteures que selon elle la mesure n'était pas techniquement possible.
Fiabiliser les données relatives aux montants d'exonération Lodéom, le nombre d'établissements et de salariés concernés et harmoniser les périmètres retenus dans les différents documents de présentation.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025
Renforcer les contrôles de cohérence quant à l'application des barèmes aux secteurs éligibles et mettre en oeuvre un plan de contrôle de l'application des codes type de personnel (CTP) pour les entreprises situées à Saint-Martin afin de régulariser l'application des barèmes pour ce territoire.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025		L'Urssaf a indiqué aux rapporteures qu'il convenait selon elle de donner la priorité au renforcement des contrôles embarqués dans la DSN (projet d'ampleur devant durer plusieurs années)

2. Préconisations relatives au suivi et à l'évaluation

Préconisation	Source	Chiffrage par la source indiquée (effet sur le solde public, en millions d'euros)	Remarque
Constituer un groupe de travail entre l'Acoss et l'Insee pour faciliter l'analyse économique du champ des exonérations à partir d'une indexation pertinente des données de l'Acoss.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Mettre l'Acoss en mesure de procéder à l'analyse de la masse salariale par tranche de salaire dans son propre champ, à partir de l'exploitation des DADS.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Demander à la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le ministère de l'outre-mer, de coordonner le suivi interministériel des exonérations de charges avec l'Acoss et les caisses générales de sécurité sociale.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Demander à l'Acoss de s'engager dans la maîtrise d'oeuvre partagée de l'évaluation des politiques qu'elle est chargée d'appliquer. Mobiliser les services des administrations concernées pour l'élaboration d'outils d'évaluation adaptés.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Conduire une étude économétrique comparant l'impact sur l'emploi des deux dispositifs, rapporté à leurs coûts respectifs permettrait de déterminer si le régime d'exonérations spécifiques aux DOM se justifie, et d'orienter vers des solutions plus directement bénéfiques pour les économies ultra-marines et plus efficientes pour la puissance publique. Cette étude devrait être conduite de façon différenciée, non seulement par secteurs économiques, mais aussi par territoires, considérant que la question de l'existence d'un régime d'exonérations unique pour des territoires aussi différents et éloignés que la Réunion ou la Guyane par exemple devra être posée à cette occasion. Cette étude devrait inclure la mesure 3220 (Réduction des cotisations patronales applicables à Mayotte), entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, qui est conçue selon un modèle différent (exonération totale à 1 Smic et dégressive jusqu'à 1,3 Smic jusqu'en 2018 inclus, ce seuil étant ensuite légèrement relevé - à 1,4 (période 2019-2026) puis 1,5 (période 2027-2035).	Revue de dépenses de 2015		Le corps du rapport précise qu'il s'agirait d'une étude ex post (qui n'a jamais été réalisée)
Enrichir systématiquement le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (Placss) du montant de l'avantage différentiel global des exonérations Lodéom (direction de la sécurité sociale (DSS)).	Rapport Igas-IGF de novembre 2024
Fiabiliser les données relatives aux montants d'exonération Lodéom, le nombre d'établissements et de salariés concernés et harmoniser les périmètres retenus dans les différents documents de présentation (DSS, direction du budget (DB), direction générale des outre-mer (DGOM) et Urssaf-CN).	Rapport Igas-IGF de novembre 2024
Conformément aux propositions du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, mieux suivre le champ des recettes de cotisations sociales et prélèvements sociaux par une analyse régulière des sous-jacents macroéconomiques et le suivi des remontées comptables en cours d'année (Direction générale du Trésor, DSS, Urssaf-CN).	Rapport Igas-IGF de novembre 2024
Précéder toute réforme des dispositifs d'exonération de cotisations sociales Lodéom à la publication d'une étude approfondie des marges des entreprises ultramarines, par territoire, selon qu'elles sont bénéficiaires ou non de l'exonération et selon leur secteur d'activité.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025

3. Préconisations relatives à l'environnement des entreprises

Préconisation	Source	Chiffrage par la source indiquée (effet sur le solde public, en millions d'euros)	Remarque
Instaurer, en plus du dispositif de base, des exonérations complémentaires, permettant de contribuer davantage au financement des priorités retenues par les acteurs économiques locaux, au travers d'un document d'orientations stratégiques propre à chaque DOM, arrêté par le préfet après concertation avec l'ensemble des acteurs locaux.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Demander à un organismes spécialisé d'identifier les insuffisances des PME - TPE dans l'accès aux outils de financement de leur trésorerie et de proposer les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin de limiter le rôle de « banquier social » de la sécurité sociale.	Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006
Geler en valeur la majoration de traitement des fonctionnaires dans les Drom, jusqu'à ce qu'il corresponde à l'écart de prix réellement constaté entre les Drom et la métropole. Ce gel pourrait être combiné à une réduction progressive (cinq points par an) de la majoration de traitement pour le flux de fonctionnaires entrants dans le dispositif.	Rapport IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer	Si gel en valeur de la rémunération : effet nul en euros courants. Si réduction de 10 points par an jusqu'à ce que le différentiel de traitement égale le différentiel de prix : 3 M€ la première année ; 500 M€ au terme de la réforme, prévu en 2043
Traiter de manière ciblée les problématiques d'attractivité des fonctionnaires dans les Drom via une modulation du traitement indemnitaire en fonction des contraintes du poste voire via la mise à disposition de logements dans les territoires souffrant d'une pénurie.	Rapport IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer
Faire converger la majoration de traitement vers l'écart de prix réel entre les Drom et la métropole pour le flux des fonctionnaires entrants. Cette convergence s'effectuerait à hauteur de dix points par an jusqu'à atteindre cet écart de prix.	Rapport IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer
Lier toute réforme des dispositifs d'exonération de cotisations sociales Lodéom à l'amélioration substantielle des délais globaux de paiement des donneurs d'ordre publics.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025
S'appuyer sur les prévisions d'automne de l'Urssaf Caisse nationale pour, si nécessaire, ajuster le budget de l'action 1 du programme 138 dans le cadre du PLF de l'année N+ 1.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025
Dans le cadre d'une stratégie pour les Outre-mer de montée en gamme des emplois et de maintien du niveau d'emploi, limiter la hausse des prélèvements obligatoires sur les salaires en cherchant des recettes sur d'autres assiettes fiscales.	Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025