IX. PRÉCONISATIONS DES PRINCIPAUX RAPPORTS RELATIFS AUX EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES EN OUTRE-MER
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Référence abrégée utilisée dans la présente annexe |
Référence complète |
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Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
Anne Bolliet, Ramiro Riera, Daniel Postel-Vinay, Stéphane Layani, Sylvie Escande-Vilbois, Bernard Fontaine, Rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration et inspection générale des affaires sociales, rapport de mission d'audit de modernisation (n° 2006-M-031-01 IGF, PAM-06-009-01 IGA, 2006-081 Igas), juillet 2006. |
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Revue de dépenses de 2015 |
Rémi Toussain, François Schechter, Damien Ientile, Marie Morel, annexe III, fiche sur la niche 3205, in Revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques, rapport N° IGF 2015-M-016-01 et N° Igas 2015-029R, juin 2015. |
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Rapport IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer |
François Auvigne, Amaury Decludt, Benoît Mournet, Florian Straser, Les aides économiques outre-mer, rapport n° 2018-M-023-04, inspection générale des finances, juin 2018. |
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Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
Igas, IGF, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, novembre 2024. |
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Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025 |
Christian Baptiste, Évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, rapport n° 1861 (XVIIe législature), commission des finances, Assemblée nationale, 24 septembre 2025. |
A. PRÉCONISATIONS TENDANT À MODIFIER LES BARÈMES
1. Réduction des exonérations pour les hauts salaires
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Préconisation |
Source |
Chiffrage par la source indiquée (effet sur le solde public, en millions d'euros) |
Remarque |
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Exclure du champ de l'exonération les très hauts salaires (modification législative nécessaire). |
Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
36 |
Le dispositif Lodéom a pour objet non seulement de créer des emplois (ce qui impliquerait effectivement sa concentration sur les bas salaires), mais aussi de préserver les marges des entreprises ultramarines malgré l'ultra-périphéricité et de réduire le différentiel de rémunération par rapport à la fonction publique ultramarine. |
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Poursuivre le recalibrage du dispositif, notamment pour en réduire les « points de sortie » vers des niveaux moins dérogatoires |
Revue de dépenses de 2015 |
ND |
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Dans le cadre de la bascule du CICE en exonérations de cotisations sociales, favoriser en priorité les bas salaires, et couvrir l'ensemble des secteurs d'activité. |
Rapport IGF de 2018 sur les aides économiques outre-mer |
Impact global chiffré comme nul |
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Recentrer les dispositifs d'exonération Lodéom sur les plus bas salaires [barème compétitivité : point de sortie à 2,0 Smic ; barème de compétitivité renforcée : seuil de dégressivité à partir de 1,8 Smic et point de sortie à 2,5 Smic] |
Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
163 |
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Maintenir les points de sortie des exonérations Lodéom actuellement applicables aux Drom afin d'éviter la constitution de trappes à bas salaires et favoriser la montée en gamme des emplois locaux. |
Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025 |
2. Autres modifications du barème
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Préconisation |
Source |
Chiffrage par la source indiquée (effet sur le solde public, en millions d'euros) |
Remarque |
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Fixer de façon uniforme la limite supérieure de la tranche de salaire exonérée à 1,2 Smic |
Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
49 |
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Supprimer le seuil de 50 salariés pour le secteur du BTP |
Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
Mesure mise en oeuvre par la Lodéom de 2009 |
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Passer en revue et sélectionner parmi les sous-secteurs économiques bénéficiant des exonérations (au niveau du code NAF) ceux dont l'exonération doit être remise en question |
Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
10,3 M€ pour l'exclusion du secteur aérien et 30 M€ pour l'exclusion d'autres secteurs à déterminer (le rapport s'interrogeant sur les commerces, les professions liées à des activités médicales, les professions bancaires ou assurantielles, de promotion immobilière, les organisations professionnelles et consulaires, les jeux de hasard...) |
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Faire varier le taux de prise en charge des cotisations (95 %) |
Rapport IGF-IGA-Igas de juillet 2006 |
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Supprimer le régime innovation et croissance en lui substituant des mesures d'exonérations de cotisations existantes. |
Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
ND (le coût total indiqué est de 34 M€, mais selon les estimations de la direction du budget transmises aux rapporteures, l'économie serait de 6 M€, les entreprises basculant sur d'autres barèmes) |
Selon les caisses locales, ce dispositif ne peut être contrôlé en pratique, la déclaration des entreprises devant être faite au niveau du salarié. |
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Aligner les secteurs bénéficiant du régime de compétitivité renforcée en Guyane sur les secteurs éligibles dans les autres Drom. |
Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
51 |
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Baisse du niveau d'exonération maximale du régime des allégements généraux [scénario non repris dans les préconisations mais simulé] |
Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
185 M€ pour une baisse de 2 points au niveau du Smic ; 260 M€ pour une baisse de 4 points. |
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Simplifier le dispositif des exonérations spécifiques à l'outre-mer afin de le rendre plus lisible en réduisant le nombre de régimes et de critères d'éligibilité. |
Rapport Igas-IGF de novembre 2024 |
138 M€ pour le scénario structurel n° 1, 308 M€ pour le scénario structurel n°2 |
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Réformer et non supprimer le barème spécifique d'exonération dit innovation et croissance en remédiant aux difficultés constatées et en maintenant son application aux salaires des cadres. |
Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025 |
Ce dispositif coûte 34 M€ (6 M€ selon la direction du budget si on considère qu'en son absence les entreprises concernées bénéficieraient d'un autre barème). Selon les caisses locales, ce dispositif ne peut être contrôlé en pratique, la déclaration des entreprises devant être faite au niveau du salarié. |
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Maintenir des critères d'éligibilité aux dispositifs d'exonération Lodéom plus étendus en Guyane que dans les autres Drom au regard des enjeux atypiques auxquels ce territoire est confronté. |
Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025 |
Selon le rapport Igas-IGF de novembre 2024, ce régime coûte 51 M€ |
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Simplifier les dispositifs d'exonération Lodéom en fusionnant les régimes applicables dans les Drom et les COM des Antilles tout en conservant des critères d'éligibilité plus favorables pour les territoires de Guyane et ultérieurement de Mayotte. |
Rapport d'information de l'Assemblée nationale de septembre 2025 |
Selon le rapport Igas-IGF de novembre 2024, cette mesure serait favorable à Saint-Martin et défavorable à Saint-Barthélemy |