XIII. LA MODÉLISATION ÉCONOMÉTRIQUE DU SÉNAT
Cette annexe a été rédigée avec l'aide du pôle « Science des données » du Sénat.
A. LES SCÉNARIOS SIMULÉS PAR LA MECSS
Avec l'aide du pôle Sciences des données du Sénat, la Mecss a pu réaliser des simulations de réforme du dispositif Lodéom.
Ces simulations s'appuient sur la base de données BTS-Postes349(*) de 2023, produite par l'Insee à partir des déclarations sociales nominatives (DSN) des entreprises. Cette base contient notamment, au niveau du contrat de travail, des informations sur les rémunérations des salariés.
Les calculs sont réalisés au moyen d'OpenFisca, un moteur libre et open source permettant de transformer la loi en code informatique, géré de manière collaborative par différents chercheurs ou institutions. La Mecss a utilisé le package « Bozio-Wasmer Simulations » qui s'appuie sur OpenFisca et est issu du « rapport Bozio-Wasmer »350(*) relatif aux exonérations de cotisations patronales, et qui a été enrichi par l'inspection générale des finances lors de la réalisation de son récent rapport351(*) afin de prendre en compte les règles spécifiques du dispositif Lodéom. Elle a ainsi pu simuler, à partir des données de niveau contrat de travail, les effets de réformes du dispositif.
Les simulations portent sur les Drom hors Mayotte.
La Mecss a souhaité simuler les scénarios de réforme suivants :
- suppression totale des exonérations Lodéom, avec basculement sur les allégements généraux ;
- réforme envisagée par l'article 9 du PLFSS 2026352(*).
De plus, certaines propositions de réforme présentes dans le rapport de la mission Igas-IGF ont également été simulées :
- alignement des critères d'éligibilité au barème compétitivité renforcée entre la Guyane et les autres Drom ;
- baisse de deux points du niveau d'exonération au niveau du Smic ;
- baisse de quatre points du niveau d'exonération au niveau du Smic.
La mission Igas-IGF proposait également une réforme paramétrique : pour le barème compétitivité, le seuil d'exonération totale reste inchangé, le point de sortie passe de 2,2 Smic à 2 Smic ; pour le barème compétitivité renforcée, le seuil d'exonération totale passe de 2 Smic à 1,8 Smic, le point de sortie passe de 2,7 Smic à 2,5 Smic. Cette réforme, ainsi qu'un cumul avec une baisse du niveau d'exonération a été simulée par la Mecss :
- réforme paramétrique proposée par la mission Igas-IGF ;
- réforme paramétrique cumulée avec une baisse de deux points du niveau d'exonération au niveau du Smic ;
- réforme paramétrique cumulée avec une baisse de quatre points du niveau d'exonération au niveau du Smic.
Le scénario structurel (barème unique, suppression des bandeaux famille et maladie et taux d'exonération maximale fixé à 35,74 % ou 36,14 % selon la taille de l'entreprise) proposé par l'Igas et l'IGF est simulé dans ses deux variantes :
- scénario structurel no 1 : exonération maximale jusqu'à 1,3 Smic et sortie du dispositif à 2,5 Smic ;
- scénario structurel no 2 : exonération maximale jusqu'à 1,2 Smic et sortie du dispositif à 2,5 Smic.
Enfin, la Mecss souhaitait évaluer l'impact de scénarios de fusion de barèmes :
- barème unique reprenant les conditions d'éligibilité des barèmes compétitivité et compétitivité renforcée, avec exonération totale jusqu'à 1,4 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic ; ainsi le périmètre des entreprises éligibles restait le même ;
- barème unique sans condition d'éligibilité avec exonération totale jusqu'à 2 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic ; l'ensemble des entreprises d'outre-mer était éligible ;
- barème unique reprenant les conditions d'éligibilité des barèmes compétitivité et compétitivité renforcée, avec exonération totale jusqu'à 2 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic ; le périmètre des entreprises éligibles restait le même.
Les impacts budgétaires du rapport Igas-IGF
La mission Igas-IGF a réalisé des micro-simulations de réformes des barèmes Lodéom. Les écarts qui apparaissent avec les travaux réalisés par la Mecss ne sauraient remettre en cause les résultats de la mission Igas-IGF. En effet, les données et la méthode employées divergent sur plusieurs points.
La mission Igas-IGF a utilisé la base BTS-Postes de 2022, qu'elle a « vieillie » à partir de la distribution des salaires pour l'année 2023 produite par l'Acoss. Pour les simulations de la Mecss, la base BTS-Postes de 2023 a été directement utilisée.
De plus, comme indiqué page 5 de l'annexe V de son rapport, la mission Igas-IGF a inclus, dans tous ses scénarios, la suppression du barème innovation et croissance et l'harmonisation des conditions d'éligibilité au barème de la compétitivité renforcée entre la Guyane et les autres Drom. La Mecss n'a pas inclus ces évolutions dans ses scénarios : l'impact d'une suppression du barème innovation et croissance n'a pas été estimé ; l'alignement des conditions pour la Guyane a été estimé seul (troisième simulation du tableau figurant au C de la présente annexe) et n'est pas inclus dans les autres scénarios.
Estimations des impacts en 2023 sur les exonérations de réformes du dispositif Lodéom, calculées par la mission Igas-IGF (2023)
Source : Pôle Science des données du Sénat, d'après Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF N° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas N° 2024-065R), novembre 2024.
NB : hormis le premier scénario, qui ne comporte que l'alignement des conditions d'éligibilité pour la Guyane, tous les autres scénarios incluent à la fois la suppression du barème innovation et croissance et l'alignement des conditions d'éligibilité pour la Guyane.
* 349 « Base Tous Salariés : fichier Postes ».
* 350 Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.
* 351 Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF N° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas N° 2024-065R), novembre 2024.
* 352 Barème compétitivité :
- seuil d'exonération totale passe de 1,3 Smic à 1,2 Smic
- point de sortie passe de 2,2 Smic à 1,6 Smic
Barème compétitivité renforcée :
- seuil d'exonération totale ramené de 2 Smic à 1,5 Smic
- point de sortie passe de 2,7 Smic à 1,9 Smic
L'article 9 prévoyait également la suppression du barème innovation et croissance. Cette suppression n'est pas prise en compte ici.