LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE
DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)
La Mecss du Sénat
Selon l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, « il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois ».
Ainsi, chacune des deux commissions des affaires sociales a créé en son sein une Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Les commissions des affaires sociales disposent de prérogatives importantes en matière de contrôle4(*).
Dans le cas des missions d'évaluation et de contrôle, en cas de non-transmission d'informations, le président de la commission peut demander au juge statuant en référé de faire cesser l'entrave sous astreinte5(*). Par ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle peut adresser aux pouvoirs publics des observations, ceux-ci ayant deux mois pour y répondre6(*).
Conformément à son règlement intérieur, la Mecss du Sénat comprend 16 membres désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, auxquels s'ajoute le président de la commission. Le rapporteur général et les rapporteurs de branche sont membres de droit de la Mecss.
Déroulé des travaux
Lors de sa réunion du 17 décembre 2025, la Mecss du Sénat a adopté son programme de travail pour 2026, comprenant un contrôle sur les exonérations de cotisations issues de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom).
Lors de sa réunion du 21 janvier 2026, la Mecss a nommé Élisabeth Doineau (groupe Union centriste, sénatrice de la Mayenne) rapporteure générale, et Solanges Nadille (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, sénatrice de Guadeloupe) corapporteures de ce contrôle.
Des questionnaires écrits ont été adressés à l'ensemble des personnes ou entités auditionnées, au nombre d'une cinquantaine. Leur liste figure à la fin du présent rapport.
Le rapport a été examiné par la Mecss du Sénat le 26 mai 2026, et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai 2026.
MÉTHODOLOGIE DU PRÉSENT RAPPORT
Un rapport d'évaluation
Ce rapport a été confié à un membre de la majorité et à un membre de l'opposition pour en garantir l'équilibre. Il prend en compte l'ensemble des évaluations existantes et s'appuie sur plus de 50 auditions.
Dans le cas de la gouvernance, de la gestion et de l'évaluation - sujets relativement consensuels - le rapport fait des recommandations.
Dans le cas des barèmes, sujet plus polémique, le rapport adopte une logique de « boîte à outils », ne préconisant ni n'écartant, par principe, aucun scénario.
Une évaluation s'appuyant sur des simulations réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat
Le rapport s'appuie sur des simulations, réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, des principales évolutions envisageables, afin d'en apprécier l'effet sur le solde public, mais aussi - ce qui n'avait pas été fait jusqu'à présent - sur l'emploi.
Dans le cas du chiffrage de l'effet sur les finances publiques, la Mecss a recouru aux données de la base BTS7(*)-Postes de l'Insee, qui contient les rémunérations des salariés, précises au niveau du contrat de travail. Pour les règles de calcul, elle a utilisé le package OpenFisca (un moteur libre et open source permettant de transformer la loi en code informatique) du « rapport Bozio-Wasmer »8(*) relatif aux allégements généraux, enrichi par l'inspection générale des finances (IGF) d'un volet « Lodéom » à l'occasion de son récent rapport.
Dans le cas du chiffrage de l'effet sur l'emploi, la Mecss a utilisé les hypothèses d'élasticité de l'emploi à son coût retenues pour la France entière par le « rapport Bozio-Wasmer » : - 0,4 au niveau du Smic, s'annulant à 2 Smic ; s'y ajoute une élasticité de - 0,2 constante au niveau de l'entreprise. Outre-mer cette élasticité pourrait être plus forte ou plus faible : ces estimations doivent donc être considérées avec une certaine prudence.
Les simulations portent sur l'année 2023, pour les seuls départements et régions d'outre-mer (Drom) hors Mayotte.
* 4 Les pouvoirs de contrôle de la commission sont définis par l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils [le président, le rapporteur général, le président de la Mecss, les rapporteurs, les membres désignés à cet effet] demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis ».
* 5 Article L.O. 111-9-1 du code de la sécurité sociale.
* 6 Article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale.
* 7 Base tous salariés.
* 8 Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.