La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique

B. FAIRE DE L'EUROPE UN PUISSANT LEVIER DE RAYONNEMENT RÉGIONAL POUR LES PTOM FRANÇAIS

1. L'Union européenne : un bailleur de fonds important, mais une visibilité politique trop modeste

Les deux précédents volets de la présente étude qui étaient respectivement consacrés aux bassins Indien et Atlantique ont mis en lumière l'importance déterminante de l'Union européenne pour financer et soutenir les projets de coopération et d'intégration régionale des outre-mer français. Ils ont aussi souligné les difficultés parfois pour l'UE à concevoir et coordonner son action extérieure vis-à-vis des États tiers de ces bassins régionaux en tenant compte des intérêts des RUP et PTOM. Les outre-mer français ne sont pas encore perçus comme les points d'appui irremplaçables autour desquels la stratégie européenne doit être bâtie.

Dans le bassin Pacifique, le constat demeure assez analogue avec néanmoins trois particularités aux conséquences importantes :

- aucune RUP n'est présente. L'Union européenne n'est représentée qu'au travers de trois PTOM regroupant environ 550 000 citoyens européens ;

- les programmes Interreg, qui sont les principaux outils de financement européen de la coopération régionale, n'existent pas dans le Pacifique. D'autres outils plus modestes doivent être mobilisés ;

- l'éloignement du continent européen et l'intensité de la compétition entre les puissances régionales amoindrissent encore la visibilité de l'Union européenne, auprès des partenaires régionaux, mais aussi des populations.

a) La définition d'une stratégie européenne au service des intérêts communs des États et territoires insulaires

Le 16 septembre 2021, l'Union européenne a adopté sa stratégie pour l'Indopacifique. Cette stratégie est inspirée de la stratégie indopacifique française. Elle donne lieu à des réunions ministérielles UE-Indopacifique. La quatrième et dernière s'est tenue en novembre 2025 à Bruxelles sous la présidence de Kaja Kallas, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En revanche, il n'y a pas à proprement parler de stratégie européenne dédiée plus particulièrement au Pacifique.

Le cadre de l'action de l'UE dans la région Pacifique est principalement fixé par l'accord de Samoa signé en novembre 2023. Cet accord qui redéfinit les relations entre l'UE et les ex-pays dits ACP comprend un protocole Pacifique^60(*) lequel précise les objectifs principaux : partenariat politique (état de droit, gouvernance), croissance économique durable, l'océan, le changement climatique.

En définitive, la stratégie de l'Union européenne dans la région se veut pleinement alignée sur la feuille de route Blue Pacific pour 2050. Elle s'affiche comme un partenaire au service des défis communs et des intérêts collectifs de chaque pays de la région et en soutien de ceux-ci, sans interférer dans le mode de délibération consensuelle propre au Pacifique, et au FIP en particulier.

Le réseau diplomatique de l'UE tend également à s'étoffer.

La délégation de l'Union européenne pour le Pacifique est basée à Suva (Fidji). Elle couvre 13 pays et bientôt 14 avec la Papouasie Nouvelle-Guinée. Relève enfin de son champ les trois PTOM. Un bureau pour les PTOM du Pacifique, rattaché à la délégation de Suva, est installé à Nouméa en Nouvelle-Calédonie. La BEI y a également une représentation pour le Pacifique. Selon Mme Barbara Plinkert, ambassadrice de l'UE pour la région, les réunions de travail sont régulières avec les ambassadeurs de France dans la région, dont l'ambassadrice pour le Pacifique, ainsi qu'avec les quelques autres représentations de pays membres dans la région (notamment l'Allemagne).

À côté de ce réseau de l'UE dans le Pacifique, il convient d'y ajouter naturellement les deux délégations de l'UE en Australie et en Nouvelle-Zélande.

L'Union européenne participe aux rencontres du FIP en sa qualité de partenaire de dialogue, aux côtés de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie. Elle travaille avec la plupart des organisations régionales, politiques ou techniques, le plus souvent en cofinancement de projets.

À titre d'exemple, l'UE cofinance avec l'AFD le programme régional SWAP2^61(*) mis en oeuvre par le Programme Régional Océanien de l'Environnement (PROE).

De même, l'UE a initié le Programme régional « Commerce et Développement durable du Pacifique » (PAC-TSD)^62(*). Le contrat devrait être signé dans les prochains mois, avec un début d'activités fin 2026/début 2027. Les opérateurs de mise en oeuvre seront le Secrétariat du Forum des Îles du Pacifique et l'International Trade Center (ITC).

En résumé, l'Union européenne est aujourd'hui un partenaire de coopération bien inséré dans l'architecture régionale. Les financements sont son principal levier d'action.

b) Des financements 2021-2027 globalement importants, mais difficiles à cartographier

Le tableau ci-dessous s'efforce de synthétiser les financements européens dans le Pacifique en distinguant selon les instruments financiers (niveau 1) et en précisant pour chacun d'eux les compartiments et enveloppes (niveau 2), les principaux objectifs (niveau 3), les montants et les territoires bénéficiaires (PTOM ou États tiers).

Il faut distinguer 4 types de financements européens dans la région :

- les fonds NDICI Global Europe, principalement au titre de l'initiative Global Gateway, qui financent les aides bilatérales aux États tiers et les aides aux organisations régionales. Les PTOM et RUP y sont aussi éligibles. Ces fonds sont gérés par la Commission européenne ;

- Les financements aux PTOM dans le cadre de la décision d'association (DAO). Ils sont alloués et gérés par les PTOM. Ces financements comprennent des enveloppes dites territoriales (pour des projets situés sur le territoire de chaque PTOM), régionales (projets conjoints aux trois PTOM) et intrarégionale (projets PTOM-Etats tiers) ;

- les programmes horizontaux de l'Union européenne ouverts aux acteurs économiques et sociaux des PTOM ;

- les financements de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Au total, hors effet de levier, les moyens financiers de l'UE orientés vers la région Pacifique au sens élargi pourraient s'élever à près de 1,5 milliards pour la période 2021-2027, en incluant l'ensemble des activités de la BEI. Il faut néanmoins souligner la complexité et la faible lisibilité des financements européens, les instruments et cadres d'action (NDICI, Global Gateway, Team Europe, BEI, DAO) tendant à se superposer. Sur les seuls Etats insulaires du Pacifique sud, l'ordre de grandeur est plutôt de 750 millions d'euros.

L'Union européenne est un des plus importants bailleurs de fonds avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Chine.

Niveau 1 : Cadre / Instrument	Niveau 2 : Compartiment / Enveloppe	Niveau 3 : Thématiques et projets phares	Montant alloué sur 2020-2027	Pays et territoires ciblés
1. NDICI - EUROPE DANS LE MONDE (Instrument principal d'aide extérieure, budget total Pacifique ~750 M€. Ces fonds sont pour la plupart gérés directement par la Commission européenne). Ces 750 millions incluent les financements aux PTOM dans le cadre de la DAO (voir infra)	A. Paquet d'Investissement « Global Gateway » (Budget global : ~300 M€)	Océan, Climat et Environnement (inclut le programme Systèmes alimentaires des PTOM).	80,2 M€	Fidji, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
		Énergie.	53,3 M€	Îles Salomon, Tonga, Papouasie-Nouvelle-Guinée
		Gouvernance	50,9 M€	Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Timor-Oriental
		Infrastructures : Réhabilitation de ports et ponts (ex : Pont de Fiu, Port de Rabaul).	39,7 M€	Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Kiribati
		Agriculture : Renforcement des chaînes de valeur (ex : secteur de la noix de coco).	24 M€	Vanuatu, Tuvalu
		Eau et Assainissement	19 M€	Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa
		Spatial et Numérique : ex : programme COPERNICUS.	10 M€	Ensemble de la région Pacifique
	B. Initiatives régionales Océanie & Team Europe	Green Blue Alliance : Transition verte et croissance bleue.	197 M€ (part UE)	18 pays et territoires (incluant les PTOM)
		Programmes sociaux & Droits (Spotlight / EVAWG) : Lutte contre les violences faites aux femmes.	> 84 M€	Pays insulaires et Papouasie-Nouvelle-Guinée
		Initiative Kiwa : Adaptation au changement climatique via des solutions fondées sur la nature.	75 M€ (fonds mutualisés)	États souverains et PTOM
		Gouvernance Océanique et Biodiversité : Partenariat PEUMP (45 M€) et Pacific BioScapes (12 M€).	57 M€	15 pays ACP et membres du PROE (incl. PTOM)

2. DÉCISION D'ASSOCIATION DES PTOM (DAO) (Cadre légal exclusif sécurisant les fonds pour les PTOM. Ces fonds sont gérés par les PTOM, dans le cadre de conventions avec la Commission européenne)	A. Enveloppe régionale PTOM	Coopération inter-PTOM	36 M € (Inclus dans les 80,2 M€ du Global Gateway « Systèmes alimentaires)	Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
	B. Enveloppe intrarégionale	Coopération entre les PTOM et les voisins ACP ou non	Environ 2,5 M € (sur une enveloppe totale pour tous les PTOM de 15 M €)	Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna er pays tiers de la région
	C. Enveloppes territoriales Contrats négociés entre l'UE et chaque PTOM pour soutenir une politique publique. Appui budgétaire sectoriel	Appui budgétaire à la transition énergétique	31,9 M €	Nouvelle-Calédonie
		Appui budgétaire au développement durable et raisonné du tourisme	20,4 M €	Wallis-et-Futuna
		Appui budgétaire à la politique de l'eau	31,1 M €	Polynésie française
3. PROGRAMMES SECTORIELS (INTRA-UE) Exemples : LIFE, BESTLIFE, Horizon Europe, Erasmus+, MIE, FSE+ (Fonds globaux de l'UE accessibles aux acteurs des PTOM, principalement par appel à projets) Montant total pour 2021-2027 non stabilisé (programmation et appels à projet en cours)			9,2 M € 7 programmes européens horizontaux sollicités entre 2021-2024 pour 47 projets et 28 bénéficiaires	Acteurs locaux de la Polynésie française
			2,4 M € entre 2021-2024 pour 27 projets et 20 bénéficiaires	Acteurs locaux de Nouvelle-Calédonie
4. BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI)	Prêts et capitaux propres	Portefeuille d'investissements (Infrastructures, Énergie)	763 M€ (sur une période non précisée plus longue que 2021-2027	États et grandes entreprises du Pacifique

c) Un meilleur alignement des stratégies européenne et française

Véronique Roger-Lacan, ambassadrice pour le Pacifique, a relevé la meilleure coordination avec les initiatives et actions de l'UE dans la région. À son niveau, des réunions mensuelles sont organisées avec la délégation de l'UE à Suva, notamment pour que l'UE valorise aussi l'action de la France dans un contexte de désinformation sur la situation en Nouvelle-Calédonie notamment.

Cette coordination vise aussi à aligner autant que possible les priorités thématiques et budgétaires des parties prenantes.

Au niveau de la conception stratégique, la France a largement nourri la rédaction de la stratégie de l'Union européenne pour l'Indopacifique. Pour Marianne Péron-Doise, cette influence française sur la stratégie de l'UE se retrouve notamment « avec un positionnement très fort sur la diplomatie maritime, les coopérations, mais aussi une offre qui, sans contrebalancer totalement le projet chinois de Belt and Road Initiative, propose une alternative ».

d) La signature de nouveaux partenariats économiques et commerciaux

Le total des échanges commerciaux entre l'UE et les pays ACP du Pacifique s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2025.

Les relations commerciales de l'UE avec quatre États du Pacifique (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji, Samoa et Îles Salomon) sont définies par un accord de partenariat économique (APE).

L'APE avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée est applicable depuis 2011. Le gouvernement des Fidji a commencé à appliquer l'accord en juillet 2014. Le Samoa a adhéré à l'APE le 21 décembre 2018 et les Îles Salomon l'ont fait le 17 mai 2020.

L'adhésion à l'APE Pacifique de l'UE est ouverte aux autres États ACP du Pacifique. Le 27 janvier 2025, le Conseil des ministres de l'UE a adopté une proposition d'adhésion de Nioué, des Tonga et des Tuvalu à l'APE. Les trois États ACP commenceront à appliquer l'accord dix jours après avoir notifié à l'UE l'achèvement de leurs procédures internes d'adoption. Des processus d'adhésion sont également en cours avec les États fédérés de Micronésie, la République des Îles Marshall, le Timor-Leste et Vanuatu.

Si les perspectives d'échanges commerciaux avec la plupart des États parties à l'accord de Samoa demeurent assez réduites en raison de leur taille et de leur tissu économique limité, elles sont en revanche importantes avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

L'UE et l'Australie ont conclu les négociations en vue d'un accord de libre-échange en mars 2026. Cet accord doit supprimer plus de 99 % des droits de douane sur les exportations de l'UE vers l'Australie, améliorer l'accès aux matières premières critiques et renforcer les liens stratégiques avec la région Indopacifique. Il doit maintenant être ratifié. Son Excellence Mme Lynette Wood, ambassadrice d'Australie en France, a souligné que son pays était particulièrement intéressé par la négociation en cours de son intégration au programme « Horizon Europe ». Les échanges scientifiques avec l'Europe sont stratégiques dans une période où des partenaires historiques de l'Australie sont perçus comme moins fiables.

Cet accord est le dernier en date après la finalisation des négociations sur des accords de libre-échange avec l'Indonésie, en septembre 2025, et avec l'Inde, en janvier 2026.

À la périphérie du Pacifique Sud, l'UE resserre donc la trame de son tissu d'accords commerciaux, ce qui peut ouvrir la voie, à terme, à une plus forte présence des entreprises européennes dans l'environnement proche du Pacifique Sud.

e) De nombreux programmes financés par l'UE en ligne avec l'agenda Blue Pacific 2050

L'Union européenne a aligné ses priorités de financement sur l'agenda Blue Pacific 2050 et les objectifs de développement durable, de lutte et d'adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité (voir tableau supra).

Elle est notamment un des bailleurs majeurs de l'Initiative Kiwa portée par la France.

Elle porte aussi de nombreux programmes importants. On citera en particulier la Green Blue Alliance dotée de 197 millions d'euros et qui s'inscrit pleinement dans la stratégie Blue Pacific.

Quelques programmes intéressent d'autres priorités.

Le projet CRIMARIO, rattaché plus directement à la stratégie indopacifique, est une initiative financée par l'UE et lancée en 2015 dans l'océan Indien. Elle a été étendue à toute la zone Indopacifique à partir de 2020.

Elle a pour objectif de renforcer de la coopération internationale en matière de sûreté et de sécurité maritime en améliorant la connaissance du domaine maritime grâce au partage d'informations et au renforcement des capacités de coordination des agences maritimes.

De l'avis des partenaires régionaux, la plateforme de partage d'informations est devenue la référence commune.

Est également en préparation, un programme intrarégional de résilience face aux catastrophes et effets du changement climatique (PIROPS) qui sera mis en oeuvre par la Croix-Rouge française. Le programme a pour objectif le renforcement de la résilience des territoires de Nouvelle-Calédonie, de Fidji et du Vanuatu face aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique.

f) Un impact politique et économique qui reste à prouver

Si l'UE est incontestablement un bailleur de fonds majeur, apprécié par les États du Pacifique et qui appuie pleinement les priorités déterminées par le FIP, la traduction politique et économique de cet effort n'est pas encore évidente.

Pour Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, l'Union européenne avait politiquement « disparu » de la région il y a quelques années : « Je me suis rendu compte, de manière brutale, que l'Union européenne avait disparu des radars du Forum, ce que je trouve très dommage, pour l'Union d'abord, mais surtout pour la France, seul État membre à avoir des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le Pacifique ».

Même constat du côté de la Nouvelle-Calédonie, notamment sur la question des minerais stratégiques. L'Union européenne semblait méconnaître l'atout que pouvait représenter la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de sa stratégie sur les métaux critiques.

La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ont entrepris ces deux dernières années un travail de persuasion à Bruxelles, avec la France, pour réengager l'UE à un niveau plus politique.

Le message commence à faire son chemin. L'an dernier, aux îles Fidji, s'est tenu le tout premier forum d'affaires entre l'Union européenne et le Pacifique, en présence du commissaire européen Jozef Sikela. Une participation systématique aux sommets du FIP est aussi indispensable.

Par ailleurs, le développement économique et les investissements dans des infrastructures à fort impact et visibilité pour les populations et les Etats bénéficiaires ne peuvent être négligés. Le soft power européen qui privilégie à juste titre un accompagnement des priorités du Blue Pacific 2050, se prive néanmoins de visibilité politique en investissant peu ou moins que les autres partenaires régionaux sur les infrastructures critiques : port, aéroport, connectivité, santé. Un réengagement plus économique de l'UE dans le Pacifique est également attendu de la part de l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Quelques projets doivent néanmoins être notés. Dans le cadre de Global Gateway, 39 millions d'euros sont fléchés vers des projets d'infrastructures, notamment la réhabilitation de ports et ponts (ex : pont de Fiu, port de Rabaul, port de Chrismas Island au Kiribati). Dans le secteur de l'énergie, plusieurs projets de centrales solaires sont portés, ainsi que la construction de centrales hydroélectriques à Fidji. Enfin, des discussions sont en cours pour un financement UE et BEI en faveur du projet de câble sous-marin entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu.

Enfin, dernière limite à l'influence européenne : l'UE finance mais les entreprises européennes sont peu présentes. Pour l'ambassadrice de l'Union européenne, Mme Barbara Plinkert, c'est un de ses principaux défis. Des initiatives comme le forum d'affaires UE-Pacifique doivent aider à le relever.

À un niveau politique, l'Union européenne devrait être associée aux sommets France-Océanie ^63(*).

2. Des PTOM du Pacifique encore en marge de la stratégie et des politiques européennes dans la région

Bien que l'Union européenne ne doive sa présence territoriale dans le Pacifique qu'aux seuls PTOM français, ceux-ci demeurent en définitive des partenaires presque comme les autres. Ils pèsent peu dans la gestion ou les priorités de financements vus ci-dessus. Ils ne sont pas considérés comme les points d'équilibre ou d'appui d'une stratégie européenne qui rayonnerait autour d'eux.

Le cadre principal de la relation UE-PTOM du Pacifique demeure la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer et du Groenland à l'Union européenne du 5 octobre 2021^64(*). Ce cadre est d'abord bilatéral et consiste principalement en un soutien financer direct.

Ainsi, la stratégie indopacifique de l'Union européenne présentée le 16 septembre 2021 ne cite qu'à une seule occurrence les PTOM et les RUP (de l'océan Indien), en page 1 pour évacuer rapidement le sujet. En octobre 2025, le Conseil a approuvé des conclusions sur la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE pour la coopération dans la région indopacifique. Le constat est identique 4 ans après : les RUP et les PTOM sont encore citées une fois.

Interrogée, la Polynésie française a indiqué n'avoir fait l'objet d'aucune consultation spécifique lors de l'élaboration de la stratégie de l'UE, ni être associée à aucun mécanisme de suivi de sa mise en oeuvre.

S'agissant des financements européens, on peut aussi relever le caractère relativement résiduel des financements dédiées spécifiquement à la coopération et l'intégration régionales des PTOM.

En premier lieu, les crédits gérés directement par les trois PTOM et dédiés à la coopération régionale sont très maigres. À la différence des RUP qui disposent de programmes Interreg sur financements FEDER, les PTOM bénéficient de financements beaucoup plus modestes.

Jusqu'à l'actuelle programmation 2021-2027, les PTOM ne se voyaient allouer aucune enveloppe dédiée à la coopération régionale avec leurs voisins. La décision d'association des PTOM, sur financement FED, ne prévoyait qu'une enveloppe dite régionale pour financer la coopération entre les PTOM.

Depuis 2021, la décision d'association prévoit une enveloppe dite intrarégionale. Dotée de 15 millions d'euros pour tous les PTOM (y compris ceux de la Caraïbe), cette enveloppe en réserve environ 2,5 millions pour les trois PTOM du Pacifique.

Ce montant est extrêmement faible en comparaison des programmes Interreg des RUP.

Programme Interreg 2021-2027	Montant (en euros)
Océan Indien	62 200 000
Canal du Mozambique	10 228 700
Amazonie	19 000 000
Caraïbes	67 900 000

L'enveloppe dite régionale de 32 millions d'euros augmente sensiblement les financements au profit de la coopération régionale, mais cette enveloppe est réservée à des projets de coopération entre les PTOM eux-mêmes, à l'exclusion de territoires tiers.

Quant aux enveloppes dites territoriales, qui permettent de financer directement des politiques publiques sur chaque PTOM, elles s'élèvent au total à moins de 85 millions d'euros pour les trois PTOM. Cela reste modeste, comparativement aux fonds structurels alloués aux RUP (plusieurs milliards) ou aux fonds Global Gateway à destination des pays ACP du Pacifique (750 millions).

Par ailleurs, si les montants fléchés vers la région Pacifique au titre du NDICI et de Global Europe sont significatifs (750 millions d'euros pour 2021-2027), l'évaluation des crédits contribuant à la coopération et l'intégration régionales est difficile. Une part importante consiste en des aides bilatérales, même si de nombreux programmes sont éligibles à plusieurs pays. Par ailleurs, les PTOM du Pacifique ne sont pas nécessairement bénéficiaires de ces projets, bien qu'éligibles. Enfin, il ne suffit pas qu'un programme bénéficie à plusieurs pays pour considérer automatiquement qu'il renforce la coopération et l'intégration régionales.

S'agissant du financement BEI, un relatif désengagement a été relevé par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

La Polynésie a notamment indiqué que les lignes de crédits dédiées aux PTOM au sein de la BEI ont disparu, la décision 2021-2027 ne maintenant que des instruments financiers de droit commun comme InvestEU ou Global Gateway. Depuis 2021, aucun financement n'a été accordé.

Pour mieux impliquer la BEI, la Nouvelle-Calédonie suggère d'organiser une réunion annuelle ou biannuelle avec la BEI afin de présenter les projets des PTOM du Pacifique à la banque.

3. Mettre les PTOM au centre de la stratégie européenne : l'opportunité du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034

Comme vu supra, les PTOM français ne sont pas réellement pensés par l'Union européenne comme des atouts maîtres pour sa stratégie et ses interventions dans le Pacifique. Naturellement, ils renforcent son positionnement et font l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la décision d'association de 2021. Mais le sentiment est que les PTOM demeurent considérés comme un plus certain pour l'Union européenne dans la région, pas comme les centres de gravité de sa stratégie.

Pour infléchir cette situation, le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2028-2034, en cours de négociation, est une opportunité à saisir.

En effet, le projet présenté par la Commission européenne en juillet 2025 fait de nombreux perdants, à commencer par les RUP, mais quelques gagnants, notamment les PTOM.

L'architecture de l'action extérieure de l'Union européenne pour la période 2028-2034, telle que définie dans les propositions de la Commission de juillet et septembre 2025, conçoit une forte augmentation de l'instrument financier dédié aux PTOM. La Commission européenne prévoit en effet un quasi-doublement de l'enveloppe globale qui leur est dédiée, passant de 500 millions d'euros pour la période 2021-2027 à près d'un milliard d'euros pour la période 2028-2034.

Ce doublement, après une quasi stabilité de l'actuelle période de programmation par rapport à 2014-2020, marque un véritable infléchissement qui s'attache moins à compenser des handicaps structurels, qui est l'approche privilégiée vis-à-vis des RUP, qu'à transformer les PTOM, qualifiés d'« avant-postes essentiels de l'Union » par la Décision d'Association Outre-mer (DAO) du 5 octobre 2021, en leviers de la souveraineté européenne. Le doublement des fonds permet de donner plus de corps à cette ambition.

Toutefois, ce doublement annoncé qui bénéficiera aux PTOM du Pacifique ne remet pas en question la clé actuelle de répartition entre les PTOM, très déséquilibrée en faveur du Groenland.

Source : Délégation sénatoriale aux outre-mer

En effet, le projet de modification de la DAOG propose de continuer d'allouer plus de 50 % de l'enveloppe totale au Groenland. Sur les 1 milliard d'euros prévus, la répartition serait la suivante : 530 millions pour le Groenland, 425 pour les autres PTOM et 45 pour une enveloppe commune réservée à l'assistance technique.

En l'état, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie verraient leurs enveloppes territoriales respectives passer de 31 millions d'euros environ à plus de 60 millions d'euros. L'enveloppe régionale de 32 à 60 millions et l'enveloppe intrarégionale dans le Pacifique de 2,5 à 5.

Le récent rapport de la délégation sur les enjeux pour les outre-mer du prochain CFP^65(*) regrettait que le doublement de l'enveloppe ne soit pas l'occasion d'un rééquilibrage. Cet effort exceptionnel permettrait pourtant d'augmenter le soutien au Groenland dans les circonstances actuelles, tout en amorçant une reventilation de l'enveloppe.

Nos collègues proposaient de tendre vers une répartition 1/3 Groenland - 2/3 autres PTOM. À la lumière du présent rapport, cette recommandation paraît d'autant plus pertinente qu'elle permettrait d'allouer aux PTOM du Pacifique des moyens significatifs pour conduire et piloter eux-mêmes des actions de coopération. Dans une telle hypothèse, les enveloppes régionale et intrarégionale à la disposition des PTOM du Pacifique - celles finançant des projets de coopération régionale - pourraient atteindre un montant d'environ 100 millions d'euros. Ces moyens se rapprocheraient de ceux accordés aux RUP dans le cadre des programmes Interreg.

Si les PTOM du Pacifique se réjouissent du doublement de l'enveloppe globale, ils émettent en revanche de fortes réserves à propos de la nouvelle architecture proposée pour les enveloppes aux PTOM.

Selon le projet de la Commission européenne, afin « d'aligner davantage le partenariat UE-PTOM sur les engagements pris dans le cadre de la stratégie Global Gateway », il est proposé de fusionner les enveloppes régionale et intrarégionale, voire de les fusionner également avec les enveloppes territoriales.

Cette proposition pose deux problèmes.

Tout d'abord, un problème d'approche très révélateur. En effet, le parti pris est d'aligner la relation avec les PTOM sur la stratégie Global Gateway. Or, si l'Union européenne modifiait véritablement son paradigme, l'analyse devrait être inversée. Les PTOM devant être au coeur de la stratégie européenne dans la région, ce sont leurs intérêts et priorités qui devraient inspirer la stratégie Global Gateway.

Ensuite, il n'est pas acceptable que les enveloppes territoriales puissent être absorbées dans une dotation globale.

Les enveloppes territoriales sont unanimement appréciées par les autorités des PTOM en raison de leur souplesse de gestion, leur caractère programmable et leur capacité de s'aligner sur les politiques publiques sectorielles décidées par les autorités locales.

Recommandation n° 11 : Saisir l'opportunité unique du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 pour :

- obtenir une nouvelle répartition de l'enveloppe allouée aux PTOM plus favorable et juste pour les PTOM hors Groenland, en leur attribuant environ les deux tiers de l'enveloppe contre moins de 50 % actuellement ;

- préserver impérativement les enveloppes territoriales aux PTOM et fusionner les enveloppes régionale et intrarégionale en une seule enveloppe dite de coopération régionale ;

- porter le montant de cette enveloppe de coopération régionale, à la disposition des PTOM du Pacifique, à 100 millions d'euros contre moins de 35 millions d'euros environ dans la programmation 2021-2027.

4. Infléchir les priorités de l'instrument « Europe dans le monde » dans le Pacifique sur celles des PTOM

L'Union européenne, tout en affirmant que les PTOM du Pacifique sont des avant-postes, ne les met pas au centre de sa stratégie. Comme vu supra, l'intention première est plutôt celle d'aligner les priorités des PTOM sur celle de Global Gateway, et non l'inverse. Cette remarque peut être étendue à l'instrument « Europe dans le monde » qui inclut Global Gateway et finance l'intégralité de l'action extérieure de l'UE.

Pour Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, l'enjeu n'est pas d'opposer les enveloppes territoriales et régionales aux PTOM, mais de les organiser de manière complémentaire et stratégique. Une évolution pertinente consisterait à partir des priorités propres à chaque territoire, financées au titre de l'enveloppe territoriale (eau, énergie, développement économique, transport) pour ensuite les amplifier à l'échelle régionale lorsque cela est pertinent. L'objectif est de capitaliser sur les expériences et capacités existantes des PTOM afin de diffuser des bonnes pratiques, mutualiser les outils et l'ingénierie, et structurer des réponses régionales cohérentes et visibles.

L'enveloppe régionale ou de coopération régionale intervient comme un levier d'amplification, permettant de traiter à une échelle mutualisée des enjeux qui excèdent le cadre strictement territorial.

Cette nouvelle approche stratégique pourrait être encore décuplée si les programmes financés dans le cadre de « Europe dans le monde » s'ouvraient plus nettement aux priorités définies par les PTOM.

Les priorités des PTOM ne sont pas antinomiques de celles de « Europe dans le monde », elles-mêmes très proches de l'agenda Blue Pacific 2050. Toutefois, une attention plus marquée aux enjeux économiques et d'infrastructures est attendue des PTOM, à la fois pour eux-mêmes mais aussi pour l'ensemble du Pacifique.

Cette inflexion doit notamment se traduire par la présence systématique de représentants des PTOM dans les instances d'orientation, de pilotage et de suivi des programmes relevant de l'instrument « Europe dans le monde », dès lors que l'ordre du jour intéresse le Pacifique. Des représentants du monde économique des PTOM devraient aussi être présents, notamment dans le cadre du Global Gateway, au sein de la plateforme consultative de la société civile et des autorités locales qui comprend à ce jour 57 membres^66(*). Aucun représentant des PTOM n'y figure, ni des RUP au demeurant.

Pourtant, l'enjeu est double. D'une part, comme on vient de le voir, mieux articuler les priorités des PTOM (et RUP) avec l'instrument « Europe dans le monde ». D'autre part, associer les acteurs économiques des RUP et des PTOM, qui doivent être considérés comme des acteurs économiques européens à part entière, et qui devraient figurer parmi les premiers bénéficiaires des marchés et projets financés par l'Europe dans ces régions. Le budget considérable du troisième pilier « Europe dans le monde », qui est appelé à encore croître pour la prochaine programmation 2028-2034, doit être un levier de développement et de croissance pour les entreprises des PTOM ou des RUP. « Global Europe » devrait être l'instrument pour élargir leur marché. Les entreprises des PTOM peuvent aussi être les partenaires idéaux pour les entreprises du continent européen recherchant un partenaire implanté dans la région Pacifique.

Plusieurs signaux indiquent néanmoins que l'Union européenne accorde une nouvelle attention aux priorités des PTOM. Les récents déplacements à Bruxelles des présidents de Polynésie française et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont sans doute accéléré cette prise de conscience dans le contexte d'une accélération des bouleversements géostratégiques à l'échelle mondiale.

Ainsi, la délégation de l'Union européenne pour le Pacifique a indiqué qu'un soutien TAIEX financier est envisagé pour 2026 afin d'aider la Nouvelle-Calédonie en matière de politique commerciale, notamment dans sa négociation de l'accord commercial avec le Vanuatu et également dans la mise en oeuvre du « Marché commun du Pacifique » avec Wallis et Futuna et la Polynésie française.

Le recours à l'instrument TAIEX est aussi symboliquement important. En effet, cet outil est habituellement mobilisé pour renforcer les capacités institutionnelles et des administrations publiques des pays candidats ou du voisinage. Dans cette configuration, le Vanuatu serait considéré comme un partenaire du voisinage du PTOM Nouvelle-Calédonie.

Un autre signal est le financement par l'UE de l'organisation et de la prise en charge de la participation du gouvernement calédonien et des parties prenantes au « EIT RawMaterials Summit » à Bruxelles du 19 au 21 mai 2026 dans le cadre de la stratégie européenne sur les terres rares.

Par ailleurs, le prochain Business Forum UE-Pacifique pourrait être organisé à Nouméa en septembre 2027.

Enfin, le récent forum UE-PTOM qui s'est déroulé à Aruba du 9 au 14 avril 2026 a permis de discuter des grandes priorités identifiées pour la période 2028-2024, parmi lesquelles :

- le renforcement de la connectivité digitale et maritime ;

- le soutien à la transition énergétique et aux infrastructures résilientes ;

- la transformation durable du secteur du nickel (pour la Nouvelle-Calédonie) ;

- ainsi que l'intégration économique régionale des territoires.

Ces priorités reflètent les besoins exprimés par les PTOM, souvent avec une dimension régionale, et les domaines où l'Union européenne peut apporter une réelle valeur ajoutée. Ces priorités ont été discutées à Aruba avec le Commissaire européen Jozef Sikela en charge des Partenariats internationaux afin de leur donner une impulsion politique.

La Nouvelle-Calédonie, avec la Mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, a en particulier identifié quelques grands projets structurants (ex : port de Nouméa, aéroport de La Tontouta, câble numérique). L'UE prévoit une mission dans le Pacifique entre octobre et novembre 2026, afin d'évoquer ces projets concrets.

Cette mission devrait notamment permettre :

- d'organiser une Conférence d'investissement (probablement en Polynésie française, mais avec une mission également en Nouvelle-Calédonie) dédiée aux trois PTOM du Pacifique afin de connecter les acteurs locaux avec des partenaires européens, le secteur privé et les institutions financières. La Banque européenne d'Investissement (BEI) pourrait y participer ;

- d'engager un dialogue direct avec les autorités territoriales et les porteurs de projets ;

- d'affiner et prioriser un portefeuille de projets d'investissement potentiels.

Ce pivotement de la stratégie de l'UE dans la région, autour des PTOM, pourrait se traduire à terme par le déménagement du siège de la délégation de l'UE pour le Pacifique dans un PTOM, par exemple à Nouméa.

Recommandation n° 12 : Infléchir la gouvernance de l'instrument « Europe dans le monde » de l'Union européenne dans le Pacifique Sud, afin que les priorités de la France et des PTOM français soient mieux prises en compte, dans la perspective de l'élaboration à terme d'une véritable Politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) conçue autour et pour les PTOM.

Recommandation n° 13 : Proposer le déménagement du siège de la délégation de l'Union européenne pour le Pacifique, actuellement à Suva (Fidji), à Nouméa en Nouvelle-Calédonie.

5. Mieux mobiliser les financements européens par les PTOM

Les enveloppes allouées aux PTOM sont dans l'ensemble facilement mobilisables, bien que la programmation ait été l'objet d'une certaine complexification liée à la fin du FED.

La Polynésie relève en particulier :

« - un renforcement des exigences budgétaires et comptables notamment en matière de traçabilité des dépenses, de justification financière et de conformité aux principes budgétaires de l'UE (annualité, universalité, spécialité) ;

- un cadre plus strict en matière de gestion du temps, avec une attention accrue portée aux calendriers d'engagement et de paiement, et un risque plus marqué de perte de crédits en cas de retard d'exécution ;

- une accentuation de la logique de performance, avec un lien plus étroit entre décaissements, résultats et atteinte d'indicateurs ».

Les PTOM plaident pour le maintien de règles aussi souples que possibles pour 2028-2034, période qui devrait voir les enveloppes au moins doublées (voir supra).

Outre les enveloppes dédiées aux PTOM, des financements européens majeurs sont ouverts aux PTOM dans le cadre des 2^e (compétitivité, prospérité et sécurité) et 3^e (Europe dans le monde) piliers du futur budget européen.

Au titre de la coopération et l'intégration régionales, l'instrument « Europe dans le monde » offre de nombreuses opportunités pour les PTOM comme vu supra. Dans le cadre du 2^e pilier, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), qui se compose de deux compartiments (Transport et Energie) offre également des perspectives pour le financement, à l'initiative de projets portés par les PTOM, d'infrastructures majeures dans ces secteurs, ainsi que dans celui du numérique. L'importance des financements annoncés (80 milliards d'euros pour 2028-2034 contre 30 milliards pour 2021-2027) ouvre la voie à des financements à la hauteur des coûts des investissements dans un espace océanique immense.

Le rapport précité de la délégation sur les enjeux pour les outre-mer du CFP 2028-2034^67(*) soulignait que « le MIE constitue un outil particulièrement stratégique pour les outre-mer, dans la mesure où les RUP comme les PTOM y sont éligibles. Concernant les PTOM, cette éligibilité est explicitement confirmée par le règlement (UE) 2021/1153 établissant le MIE pour la période 2021-2027. Celui-ci précise que, conformément à la décision 2013/755/UE, les personnes et entités établies dans les PTOM peuvent bénéficier d'un financement MIE, sous réserve du respect des règles du programme et des dispositions applicables à l'État membre de rattachement. Pour la période 2028-2034 (CEF III), la continuité de l'éligibilité des RUP et des PTOM est confirmée, ce qui ouvre des perspectives importantes de financement pour les projets ultramarins. Néanmoins, les RUP bénéficient de taux de financements préférentiels, contrairement aux PTOM, dont les taux restent standards ».

Autre point de vigilance : la définition des projets éligibles. A priori, les enjeux particuliers des RUP sont pris en compte. Le CFP 2028-2034 mentionne que « La facilité (MIE) donnera un nouvel élan à ces investissements essentiels dans la résilience et la sécurité de l'Europe, notamment en soutenant des projets dans les régions les moins connectées de l'Union, telles que les îles et les régions ultrapériphériques. Elle investira dans les interconnexions et les réseaux transfrontiers, les liaisons de transport transfrontières, les réseaux en mer, les sources d'énergie renouvelables et le stockage des énergies renouvelables, et les infrastructures pour carburants alternatifs ». En revanche, le projet de règlement MIE est très peu disert sur les RUP (sauf pour préciser un taux de cofinancement de 60 %^68(*) contre 50 % pour les autres territoires), et pratiquement muet sur les PTOM.

Il convient de veiller à ce que les PTOM bénéficient d'une attention identique.

Recommandation n° 14 : Afin que les PTOM captent au maximum les financements européens :

- garantir que les critères d'éligibilité au Mécanisme pour l'interconnexion pour l'Europe (MIE) et à l'instrument « Europe dans le monde » sont adaptés aux projets d'insertion régionale des PTOM du Pacifique dans les secteurs des transports maritimes ou aériens, du numérique et de l'énergie ;

- faciliter et favoriser la participation des entreprises des PTOM aux appels à projet ;

- relever les taux de cofinancement du MIE pour les RUP et PTOM à 75 %.

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* ⁶⁰ Pays ACP du Pacifique : Fidji, Îles Cook, Kiribati, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Nioué, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Timor-Leste, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

* ⁶¹ Le programme SWAP2 vise à améliorer la gestion durable des déchets dans 9 pays et territoires insulaires. Son budget est de 4,3 millions d'euros.

* ⁶² Doté de 11 millions d'euros pour tout le Pacifique, ce programme a 4 objectifs à la suite de l'accord de Samoa :

- Élaborer une politique en matière de commerce et de développement durable conforme aux accords régionaux, à l'Accord de Samoa et aux Accords de partenariat économique (APE) ;

- Renforcer et intégrer les chaînes de valeur écologiques/vertes axées vers l'exportation dans le Pacifique grâce à des instruments/mesures commerciaux internationaux ;

- Améliorer l'accès des biens et services verts du Pacifique aux marchés de l'UE et aux marchés internationaux ;

- Recensement et conception de projets d'investissements durables liés au commerce dans le cadre de l'initiative « Global Gateway » de l'UE.

* ⁶³ Voir la recommandation n° 7.

* ⁶⁴ Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 :  https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj/fra.

* ⁶⁵ Rapport n° 426 (2025-2026), du 20 février 2026, de MM. Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili.

* ⁶⁶  https://international-partnerships.ec.europa.eu/document/download/264bc2a4-7e04-4e64-a4cd-0c37c1860228_en?filename=global-gateway-cso-la-advisory-platform-members-list_en.pdf&prefLang=fr.

* ⁶⁷ Rapport n° 426 (2025-2026) de MM. Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili.

* ⁶⁸ Contre 70% actuellement.