Proposition de règlement sur l'accélérateur industriel

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N° 769

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1)
relatif à la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel,

Par MM. Alain CADEC et Michaël WEBER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.

ESSENTIEL

Lever les freins à l'accélération industrielle :
une initiative à renforcer

Le 4 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement pour l'accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques.

Face à la nécessité de consolider la base industrielle européenne pour assurer l'autonomie de l'Union, la Commission présente un triptyque de mesures applicables à certains secteurs industriels stratégiques : l'introduction d'une préférence européenne et de critères bas carbone dans le cadre des marchés publics et dispositifs de soutien public, un contrôle renforcé des investissements directs étrangers à l'aune de leur valeur ajoutée pour l'économie européenne et une simplification des procédures administratives requises pour l'implantation de projets manufacturiers.

Les négociations sur la proposition s'ouvrent actuellement au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. La présidence du Conseil, assurée par Chypre au premier semestre 2026 puis par l'Irlande à compter du 1^er juillet 2026, se fixe pour but de parvenir à une adoption du texte d'ici la fin de l'année 2026.

Dans un contexte de négociations qui s'annonce délicat, compte tenu des divergences d'approche entre les États membres concernant la notion de préférence européenne, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité présenter un rapport d'information sur « l'accélérateur industriel » et déposer une proposition de résolution européenne formulant plusieurs propositions pour renforcer cette initiative nécessaire, qui doit absolument être complétée et clarifiée pour renforcer l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union européenne.

Les principales recommandations :

1. Renforcer la préférence européenne : privilégier le « made in Europe » au « made with Europe ». Les dispositions exigeant une part de contenu d'origine européenne dans la commande et les aides publiques sont une mesure essentielle. Le champ géographique de la préférence européenne, qui pourrait comprendre par défaut près de 90 pays partenaires, est toutefois insatisfaisant. La préférence européenne devrait être réservée aux contenus originaires de l'Espace économique européen et n'être étendue aux pays liés à l'Union européenne par un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics qu'à l'issue d'un examen ayant confirmé leur respect des clauses d'ouverture réciproque de leurs marchés publics.

Le champ sectoriel de la préférence européenne devrait également être étendu et couvrir a minima le contenu d'acier bas carbone imposé par la proposition à la commande et aux aides publiques.

2. Rendre réellement effectif le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers. Ce mécanisme est indispensable pour éviter le contournement des règles introduisant une préférence européenne et lutter contre les prises de participation prédatrices. Les seuils de son déclenchement et la pertinence de ses critères d'évaluation devraient néanmoins être affinés. Son articulation avec le mécanisme actuel de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères d'ordre public et de sécurité devrait également être clarifiée.

3. Compléter le dispositif de zones d'accélération industrielle. L'identification de zones favorables à l'implantation de projets manufacturiers et la création d'un permis agrégeant plusieurs autorisations nécessaires sont des mesures pertinentes. Les procédures simplifiées associées aux zones d'accélération devront également bénéficier aux sites manufacturiers existants pour favoriser leur modernisation.

I. L'ACCÉLÉRATEUR INDUSTRIEL : UNE PROPOSITION INNOVANTE QUI VISE À SOUTENIR, PROTÉGER ET CONSOLIDER LA BASE INDUSTRIELLE MANUFACTURIÈRE EUROPÉENNE

A. L'INTRODUCTION INÉDITE DE CRITÈRES D'ORIGINE EUROPÉENNE ET BAS CARBONE DANS CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS STRATÉGIQUES

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne prévoit que soient exclus des marchés publics européens les opérateurs économiques détenus ou contrôlés par une entité extra-européenne n'ayant pas conclu un accord avec l'Union qui autorise un tel accès.

Elle consacre ensuite le principe d'une préférence européenne pour soutenir la demande de produits européens dans certains secteurs stratégiques (automobile, ciment et aluminium, technologies zéro-carbone), dans le cadre de la commande publique et des dispositifs de soutien public. La proposition de règlement distingue toutefois deux formes de préférence européenne selon le contenu visé : d'une part, des règles préférentielles au profit de la production réalisée sur le seul territoire de l'Espace économique européen (« made in Europe ») ; d'autre part, des règles préférentielles reconnaissant comme « équivalente au contenu de l'UE » la production issue de pays tiers qui respecteraient les clauses d'ouverture réciproque des marchés publics prévues par l'accord de libre-échange ou sur les marchés publics qui les lierait à l'UE (« made with Europe »).

La proposition impose également aux aides et marchés publics destinés aux infrastructures et véhicules à moteur civils des critères d'acier, de ciment et d'aluminium bas carbone.

B. UN MÉCANISME BIENVENU DE CONTRÔLE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS

La proposition de la Commission introduit un nouveau mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers dans certains secteurs stratégiques émergents, afin de garantir que ces investissements génèrent une réelle valeur ajoutée pour la base industrielle européenne.

Seraient ainsi contrôlés les investissements directs étrangers d'une valeur supérieure à 100 millions d'euros, lorsque l'investisseur est le ressortissant d'un pays tiers qui détient plus de 40 % de la capacité de production manufacturière mondiale. Les investissements qui conduiraient l'investisseur issu d'un pays tiers à contrôler ou à détenir/30 % ou plus du capital social ou de la propriété de l'actif seraient également examinés.

Ces investissements feraient l'objet d'une notification préalable à l'autorité d'investissement de l'État membre où se trouve l'actif de l'Union, qui l'autoriserait ou non. La Commission pourrait décider de procéder elle-même à l'évaluation de l'investissement direct étranger à la demande de l'autorité d'investissement concernée ou de l'autorité d'un autre État membre dans lequel l'investissement aurait un impact significatif. La Commission aurait également un droit d'évocation sur les investissements directs étrangers de plus d'un milliard d'euros et sur ceux risquant d'avoir un impact significatif sur le marché de l'Union.

L'examen s'effectuerait à l'aune de six critères évaluant la valeur ajoutée de l'investissement direct étranger : détention de moins de 49 % du capital social de l'entreprise ou de la coentreprise, conclusion d'accords prévoyant la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire au profit de l'actif de l'Union, dépense annuelle de recherche et développement dans l'Union d'un montant équivalent à 1 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'actif minimum, main d'oeuvre composée de travailleurs de l'Union à hauteur d'au moins 50 %, approvisionnement auprès de l'Union pour au moins 30 % des intrants utilisés dans les produits mis sur le marché de l'Union.

C. DES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'IMPLANTATION DE SITES MANUFACTURIERS SUR LE SOL EUROPÉEN

20 %

C'est la part du PIB de l'Union européenne à laquelle la proposition ambitionne d'élever la production manufacturière européenne à l'horizon 2035.

Source : Commission européenne

La proposition de la Commission européenne fixe l'objectif qu'à l'horizon 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union. Elle suggère en conséquence de simplifier certaines procédures relatives à l'implantation de sites manufacturiers.

Les États membres devraient mettre en place un guichet unique au niveau national, qui reposerait sur des procédures nationales d'octroi de permis. Ils devraient également désigner au moins une zone dont les conditions seraient favorables à l'installation d'un site de production manufacturière. Les porteurs de projets dans ces zones d'accélération industrielle bénéficieraient d'une procédure administrative allégée, grâce à la création d'un permis de base agrégeant plusieurs autorisations administratives.

Les services instructeurs devraient statuer sur la demande de permis dans un délai de 45 jours à compter de sa réception.

Les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique et les projets situés dans les zones d'accélération industrielle seraient qualifiés de « projets stratégiques » au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales : ils bénéficieraient notamment d'une approbation tacite en l'absence de réponse des autorités dans un délai imparti.

« L'introduction de la préférence européenne dans les secteurs industriels stratégiques est une rupture majeure. [...] Ce n'est qu'un premier pas car le compte n'y est pas. »

Source : Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

II. DES EXIGENCES DE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ET DE CONTENU BAS CARBONE À REHAUSSER

A. PRIVILÉGIER LE « MADE IN EUROPE » AU « MADE WITH EUROPE » EST UN IMPÉRATIF

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne définit le « contenu d'origine UE » comme le contenu produit au sein de l'Espace économique européen (composé des 27 États membres, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein). Toutefois, elle reconnaît une équivalence au « contenu d'origine UE » pour les produits originaires d'États avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics et qui respectent les exigences d'ouverture réciproque prévues par cet accord. Or, près de 90 pays ont signé un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics avec l'Union européenne.

La commission des affaires européennes veut éviter que la préférence européenne n'ait d'« européenne » que le nom. Elle souhaite ainsi passer d'une logique d'opt-out (incluant par défaut les pays partenaires et n'excluant qu'au cas par cas ceux qui ne respectent les accords signés avec l'UE) à une logique d'opt-in : par défaut, ne serait reconnu « d'origine UE » que le contenu produit au sein de l'Espace économique européen. Les États partenaires ne pourraient voir leur production reconnue comme équivalente au « contenu d'origine UE » qu'à l'issue d'un examen de l'ouverture réciproque de leurs marchés publics, suivant une méthode qui reste à définir dans le règlement.

B. DES CRITÈRES DE CONTENU D'ORIGINE EUROPÉENNE ET BAS CARBONE À REVOIR POUR SOUTENIR EFFICACEMENT LES INDUSTRIELS

Les règles d'acier, de ciment et d'aluminium bas carbone pour les aides et la commande publiques sont bienvenues au regard du caractère stratégique de ces matériaux dans la production industrielle en aval et de leur forte intensité carbone.

Toutefois, la proposition n'exige que ce contenu bas carbone soit d'origine européenne que pour le ciment et l'aluminium : il est nécessaire que la part d'acier bas carbone requise dans les marchés publics et dispositifs de soutien public soit également « d'origine UE », sous peine que cette disposition ne profite aux filières d'acier bas carbone extra-européennes.

Les seuils de contenu bas carbone prévus par la proposition (25 % pour l'acier et l'aluminium et 5 % pour le ciment) mériteraient également d'être réévalués, cette proportion paraissant trop faible aux acteurs de ces filières pour favoriser l'émergence d'un véritable marché pilote.

Enfin, le texte prévoit la possibilité pour les administrations publiques de déroger à l'application des règles de préférence européenne et de contenu bas carbone lorsque leur respect entraînerait un surcoût de plus de 25 % dans le cadre de la commande publique et de plus de 30 % dans le cadre des dispositifs de soutien public. Si le principe d'un tel dispositif est louable, les seuils prévus correspondent au différentiel de compétitivité actuellement constaté, notamment dans le secteur automobile, ce qui mettrait de facto en échec l'application du règlement. L'opportunité de relever ces seuils devrait donc être étudiée par le Parlement européen et le Conseil.

III. UN MÉCANISME DE CONTRÔLE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS À AFFINER

Le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers prévu par la proposition de règlement est indispensable pour assurer le respect des règles relatives à la préférence européenne. En effet, l'origine des produits manufacturiers est définie à partir du lieu de leur dernière transformation substantielle, conformément au code européen des douanes : les opérateurs extra-européens pourraient donc contourner ces dispositions par des investissements dans de simples usines d'assemblage, qui leur permettraient d'estampiller leurs produits comme « contenu d'origine UE » bien qu'aucune valeur ajoutée n'ait lieu sur le sol européen.

Les seuils de ce mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers devraient dès lors être affinés pour que soient examinés des investissements directs étrangers plus modestes mais significatifs. Le montant à partir duquel l'investissement direct étranger est contrôlé mériterait ainsi d'être abaissé.

Les critères permettant d'apprécier sa valeur ajoutée devraient quant à eux être rehaussés pour que ne soient acceptés que des projets présentant une qualité satisfaisante : les critères les plus importants pourraient ainsi être rendus obligatoires. Les dispositions visant à empêcher leur contournement devraient également être renforcées.

Une procédure dérogatoire, permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger lorsque celle-ci n'est pas réductible aux six critères définis, devrait être prévue.

Enfin, ce filtrage des investissements directs étrangers au regard de leur valeur ajoutée devrait être appliqué au plus vite. Le texte prévoit qu'il devienne obligatoire un an après son entrée en vigueur, mais il est à craindre que les prises de participation prédatrices se multiplient durant ce délai de latence, affaiblissant d'autant l'efficacité du règlement.

IV. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'IMPLANTATION QUI RISQUE DE PESER EXCESSIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION

A. LES ZONES D'ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE, UN DISPOSITIF PERTINENT ET ENCOURAGÉ

Le recensement d'espaces favorables à l'implantation de sites industriels, en raison de leurs faibles contraintes logistiques, environnementales et urbanistiques, constitue une mesure pertinente, tout comme la perspective d'un allègement des procédures administratives requises pour l'obtention d'un permis d'aménagement.

Les sites industriels existants devraient pouvoir être qualifiés de zones d'accélération industrielle au même titre que des espaces encore non aménagés : l'accélération industrielle passe en effet autant par l'émergence de nouveaux sites manufacturiers que par la modernisation des zones où les entreprises manufacturières sont déjà implantées.

La proposition de règlement devrait également préciser quelles autorisations verraient leur obtention facilitée dans le cadre du permis agrégé. Il est en effet essentiel que cette mesure de simplification préserve un équilibre entre l'objectif d'allègement de la charge administrative pour les industriels et celui de protection des espaces dans lesquels les projets manufacturiers verraient le jour.

La qualification des projets situés dans des zones d'accélération comme « projets stratégiques », au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales, nécessiterait d'être examinée une fois le paquet « omnibus environnement » - dont cette proposition de règlement fait partie - adopté au terme des négociations en cours.

B. UN ENCADREMENT DES PROCÉDURES D'OCTROI DE PERMIS DÉJÀ DÉNONCÉ PAR LE SÉNAT ET LE GOUVERNEMENT

La simplification des procédures d'octroi de permis pour les porteurs de projets industriels est un objectif partagé par les autorités françaises, qui oeuvrent en ce sens depuis de nombreuses années. Les procédures nationales ayant déjà été optimisées lorsque cela était possible, les dispositions de la proposition de règlement pourraient paradoxalement conduire à une complication excessive pour les services instructeurs.

Ainsi, la création d'un nouveau point de contact unique au niveau national apparaît contraire au principe de subsidiarité : en effet, les permis sont octroyés en France au niveau des services déconcentrés de l'État en collaboration avec les collectivités territoriales, compétentes pour les autorisations d'urbanisme. L'obligation de mettre en oeuvre un guichet unique au niveau national méconnaîtrait l'organisation décentralisée ou fédérale de certains États membres.

En l'état, les délais de traitement des demandes d'octroi de permis prévus par la proposition de la Commission seraient contreproductifs et porteraient atteinte au principe de proportionnalité. En effet, dans le cas où ce délai serait dépassé, le projet pourrait être considéré comme recevable malgré certaines insuffisances, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur iraient à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherché. Le Sénat a adopté le 30 mars 2026 une résolution européenne portant avis motivé dénonçant l'atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité de mesures analogues, dans le cadre de son examen du paquet « omnibus environnement ». Le Gouvernement français s'est quant à lui porté volontaire au sein du Conseil pour proposer une harmonisation des délais d'octroi de permis prévus dans près d'une dizaine de textes européens. Sa proposition devrait être déposée prochainement dans le cadre des négociations sur l'omnibus environnement.

V. UN OBJECTIF DE CROISSANCE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE À RÉÉVALUER

L'inclusion dans la proposition de règlement d'un objectif chiffré définissant la part de l'industrie manufacturière dans le PIB de l'Union européenne à l'horizon 2035 est pertinente pour planifier durablement la politique de relance industrielle européenne. Cet objectif contraignant pourrait être opposé aux États membres n'adoptant pas une trajectoire de réindustrialisation conséquente.

Or, l'objectif d'une industrie manufacturière représentant 20 % du PIB de l'Union européenne en 2035 apparaît irréaliste, alors que ce secteur représente 14,3 % du PIB total de l'UE en 2024 et suit une tendance à la baisse depuis plusieurs décennies. Le besoin de main d'oeuvre qu'une telle part du PIB requerrait semble également difficile à combler.

L'objectif de croissance de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB de l'Union européenne devrait donc être révisé à partir d'une étude d'impact solide, permettant d'évaluer précisément ses implications économiques et sociales.

LEVER LES FREINS À L'ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE : UNE INITIATIVE À RENFORCER

I. L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE EUROPÉENNE, EN PERTE DE VITESSE FACE À UNE CONCURRENCE QUI MENACE JUSQU'À L'EXISTENCE DE CERTAINS DE SES SECTEURS, DOIT ÊTRE SOUTENUE POUR ACCÉLÉRER LA RESTAURATION DE SA COMPÉTITIVITÉ

A. LA SITUATION CRITIQUE DE NOTRE INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE FRAGILISE L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET NÉCESSITE DE DÉFINIR UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE AMBITIEUSE

1. La désindustrialisation que traverse l'Europe depuis plusieurs décennies prend aujourd'hui un tournant irréversible dans certains secteurs stratégiques

Le secteur manufacturier représentait 18,3 % de l'emploi dans l'économie marchande de l'Union européenne et 14,3 % du PIB total de l'UE en 2024 : il constitue donc un secteur majeur, tant sur le plan économique et social.

Or, sa tendance est à la contraction depuis plusieurs décennies - le secteur pesait encore pour 17,4 % du PIB de l'Union européenne en 2000. L'inquiétude qu'alimente cette dynamique est aujourd'hui grandissante, alors que la perte de compétitivité de l'industrie manufacturière européenne s'accélère et menace désormais l'autonomie stratégique de l'Europe.

Ce décrochage s'explique tout d'abord par le fait que l'industrie européenne ne peut compter sur une compétitivité-prix face à ses principaux concurrents mondiaux, en raison de coûts fixes supérieurs au sein de l'Union européenne et d'un coût de l'énergie structurellement plus élevé depuis la guerre en Ukraine et la privation du gaz russe. La perte de parts de marché pour les industries européennes s'explique aussi par le retard technologique accusé dans certains secteurs stratégiques, comme l'automobile et les technologies zéro-carbone. Enfin, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les porteurs de projets européens retardent l'implantation de niveaux sites industriels sur le sol européen et contribuent à l'inertie du secteur manufacturier.

À cela s'ajoute un contexte géopolitique de plus en plus menaçant, où la guerre commerciale est devenue féroce. Le recours croissant aux subventions publiques (notamment par la Chine et les États-Unis) pour créer ou renforcer un avantage concurrentiel a reconfiguré en quelques années le marché mondial, au détriment des acteurs européens. Certaines filières industrielles européennes font désormais face à des surcapacités mondiales, qui les exposent à un effondrement des prix et à des difficultés d'écoulement de leur production. Enfin, les dépendances économiques sont aujourd'hui exploitées par plusieurs acteurs afin d'asseoir leur domination sur certaines chaînes de valeur cruciales, menaçant directement l'autonomie productive des États européens : cette stratégie est particulièrement employée par la Chine, qui détient un quasi-monopole sur plusieurs matières premières critiques.

Dès lors, la perte de compétitivité du secteur manufacturier européen alarme à juste titre les pouvoirs publics, au regard de ses conséquences économiques, sociales et géopolitiques potentielles.

Elle risque également de pénaliser la politique écologique de l'Union européenne. Celle-ci exige, premièrement, de relocaliser la production industrielle dans l'Union européenne où le mix énergétique est plus décarboné, deuxièmement, d'investir dans la décarbonation du processus manufacturier (alors que l'industrie est à l'origine de 26,2 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 2024), et troisièmement, de produire en Europe des nouvelles technologies décarbonées, sous peine de nous placer durablement en situation de dépendance vis-à-vis de pays tiers exportateurs.

Des mesures doivent donc être prises au plus vite pour protéger les industries particulièrement atteintes par les évolutions en cours ou revêtant une importance stratégique pour l'Union européenne.

De telles mesures sont ainsi nécessaires en faveur des industries européennes fortement consommatrices d'énergie qui ont vu, d'une part, leur production diminuer considérablement depuis 2021 en raison d'écarts de coûts accrus avec les autres régions du monde, et d'autre part, leur part de marché dans l'Union européenne se réduire depuis une décennie au profit d'importations de concurrents extra-européens. Cette contraction du secteur alimente un cercle vicieux : le taux d'utilisation des capacités manufacturières demeurant à un niveau excessivement bas en raison d'une faible demande privée, les industriels ne peuvent engager les investissements colossaux nécessaires à la modernisation de leur outil de production et à sa décarbonation. Cette industrie est pourtant stratégique au sens où elle conditionne toute la chaîne de production en aval sur le continent européen.

Parmi les industries fortement consommatrices d'énergie, l'acier et le ciment sont les deux premiers émetteurs de gaz à effet de serre de l'UE. Ils nécessitent donc d'investir en priorité pour leur décarbonation, mais font face à des contraintes dissuasives.

La filière sidérurgique est confrontée à une concurrence faussée par les subventions très importantes dont bénéficient certains opérateurs étrangers, notamment chinois, qui favorisent la surproduction. Cette dernière entraîne aujourd'hui une pression à la baisse des prix et de la rentabilité et une hausse des importations, que l'Union européenne tente d'endiguer grâce au mécanisme de sauvegarde de l'acier. Les industriels du secteur peinent néanmoins à engager des investissements dans la filière bas carbone, faute de débouchés prévisibles pour leur production européenne face à la concurrence internationale.

La filière du ciment repose quant à elle sur un marché captif peu exposé à la concurrence internationale, mais qui présente un fort enjeu de rentabilité au regard du montant des investissements requis. Ainsi, bien que le secteur bénéficie aujourd'hui de subventions très importantes, celles-ci ne suffisent pas à inciter les industriels à déployer de nouveaux projets, faute de certitudes quant à l'existence d'une demande pour le ciment bas carbone. L'incertitude politique concernant la mise en oeuvre et l'évolution de dispositifs tels que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne renforce la frilosité à engager des investissements dans ce secteur fortement émetteur.

La production européenne de technologies zéro-carbone, qui présente un enjeu stratégique majeur pour décarboner durablement nos économies, rencontre également des difficultés liées à la concurrence extra-européenne et à la dépendance des industriels européens à certains pays tiers pour l'importation de composants clés.

Ainsi, la Chine concentre aujourd'hui près de 80 % de la capacité de production mondiale de batteries et de panneaux photovoltaïques. Les technologies éoliennes subissent des pressions sur les coûts en raison des importations chinoises à bas prix, tandis que les technologies de captage du carbone accusent un retard dans le transport et le stockage du CO2. Pour produire des pompes à chaleur et autres technologies de géothermie, les acteurs européens dépendent aujourd'hui de composants détenus par des pays tiers.

Enfin, le secteur automobile connaît une concurrence particulièrement dévastatrice ces dernières années. Alors que la Chine concentre désormais près de 40 % de la production mondiale de voitures et s'est imposée sur la production de véhicules électriques, avec des écarts de coûts de 25 % en moyenne avec les produits européens, le tissu industriel du Vieux Continent voit sa compétitivité se dégrader au point que les fermetures de sites industriels se multiplient depuis 2024. En France, selon une étude du cabinet Roland Berger pour la PFA, 40 % des activités présentent un risque à court-terme. À la clé, plus de 13 millions d'emplois directs et indirects sont menacés en Europe.

On observe ainsi que l'industrie chinoise constitue la principale menace pesant sur le secteur manufacturier européen.

Le rapport intitulé L'industrie européenne face au rouleau compresseur chinois, publié par le Haut-Commissariat au Plan en février 2026, a souligné que la réorientation récente de la politique industrielle chinoise vers certains secteurs à forte valeur ajoutée (véhicules électriques, batteries, machines-outils, pharmacie, robotique) et son repositionnement sur des produits de plus haute gamme la placent en concurrence directe avec la production manufacturière européenne. Or, la Chine présente un arsenal productif faramineux, qui concentre aujourd'hui près du tiers de la production manufacturière mondiale - contre 15 % pour l'Union européenne.

L'industrie européenne est donc grandement exposée à la concurrence chinoise, tant sur ses marchés d'exportation (avec une menace qui pèse sur près de 25 % des parts d'exportations des principales économies industrielles européennes que sont l'Allemagne, la France et l'Italie) que sur ses marchés d'importation (jusqu'à 55 % de la production manufacturière européenne pouvant se trouver concurrencée sur le marché intérieur par les produits chinois).

La puissance offensive de la Chine s'explique par la très forte compétitivité-prix de ses produits : à qualité comparable voire supérieure, les écarts de coûts entre la Chine et l'Europe sont estimés par les industriels entre 30 % et 40 %, voire davantage selon les secteurs. Suivant l'étude précitée du Haut-Commissariat au Plan, « ces écarts s'expliquent par une combinaison de facteurs structurels : accès privilégié au crédit, foncier industriel à bas coût, prix de l'énergie plus faibles, cadre social et environnemental moins exigeant, subventions publiques massives, effort d'investissement exceptionnellement élevé, concurrence intense sur le marché chinois, montée en gamme technologique rapide, effets d'échelles liés à des chaînes de valeur fortement intégrées, sous-évaluation persistante du taux de change, etc ». Les industriels européens ne peuvent pour l'heure rivaliser avec une production aussi bon marché, qui inonde le marché intérieur européen aussi bien que les pays tiers qui constituaient jusque-là leur marché d'exportation.

La production manufacturière chinoise menace particulièrement les avantages comparatifs de certains États membres, avec des conséquences potentiellement très importantes sur leur croissance économique et leur tissu social. Elle expose plus largement l'Europe à une perte durable de ses capacités productives, les délocalisations ou fermetures d'usines entraînant une perte de compétences sur le sol européen et une aggravation du retard technologique dans les secteurs concernés, possiblement irrémédiable.

2. Plusieurs rapports ont esquissé des pistes à suivre pour protéger notre base industrielle européenne et favoriser sa compétitivité

Face au décrochage de l'industrie européenne, les rapports d'Enrico Letta^1(*) (avril 2024) et de Mario Draghi^2(*) (septembre 2024) ont formulé plusieurs recommandations.

Le rapport Letta a tout d'abord insisté sur l'importance des instruments de défense commerciale de l'Union européenne, comme le règlement sur les subventions étrangères ou l'instrument anti-coercition, qui permettent de limiter les distorsions de concurrence que l'on observe aujourd'hui. Mais ces instruments, bien que puissants, ne suffisent plus à soutenir l'industrie manufacturière européenne.

Enrico Letta évoque dès lors un deuxième levier, encore peu exploité : les marchés publics. En effet, « les marchés publics sont un outil clé pour la distribution des fonds publics au sein de l'Union européenne et servent de catalyseur majeur pour l'activité économique. Composant fondamental du marché unique, représentant 14 % du PIB de l'UE, les marchés publics sont cruciaux pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union européenne ». Au regard de leur poids dans l'économie européenne et de la capacité des autorités à définir les règles d'allocation des dépenses publiques, une réforme du cadre européen des marchés publics pourrait être engagée de sorte à établir des critères d'attribution qui ne soient pas seulement fondés sur le prix le plus bas et bénéficient plus directement aux acteurs économiques européens.

La formulation explicite d'un critère d'origine européenne pour les marchés publics apparaît dans le rapport Draghi. Ce dernier suggère en effet l'introduction d'une préférence européenne dans la commande publique pour certains secteurs stratégiques - les semi-conducteurs, les puces électroniques, l'industrie de la défense et l'industrie spatiale.

Cette réforme des règles encadrant les marchés publics devrait toutefois se doubler pour Mario Draghi d'une stratégie de réduction des dépendances européennes à l'égard des pays tiers, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement de certains matériaux critiques ou composants industriels essentiels, afin d'assurer la pérennité de la base industrielle européenne.

Enfin, un récent rapport d'information sur l'industrie automobile française, déposé le 15 octobre 2025 par les sénateurs Alain Cadec, Annick Jacquemet et Rémi Cardon, a émis plusieurs recommandations à l'échelle européenne pour soutenir la filière automobile dans la crise qu'elle traverse : « imposer un contenu local européen pour les véhicules vendus en Europe, de l'ordre de 80 % pour les composants hors batterie, et fixer un objectif d'au moins 40 % des batteries utilisées dans les véhicules vendus en Europe produites localement, à partir de 2035 » (recommandation n° 5) ; « harmoniser les politiques de soutien à l'achat ou à la location de véhicules électriques au niveau européen » (recommandation n° 7) ; « encourager la production de petits véhicules électriques accessibles [...] en créant une catégorie réglementaire ad hoc et en fléchant sur ces modèles des dispositifs d'incitation à l'achat » (recommandation n° 15) ; et « contraindre les acteurs extra-européens qui souhaitent s'implanter en Europe à des transferts de technologie » (recommandation n° 16).

Ces propositions sont autant de pistes dont l'Union européenne était invitée à se saisir en urgence pour définir une véritable politique industrielle, indispensable à son équilibre économique et social aussi bien qu'à son autonomie stratégique.

3. La proposition de la Commission européenne d'un règlement sur l'accélération industrielle, dont le projet a été porté et défendu par la France, traduit la prise de conscience par les Européens de l'urgence à agir

À la suite de la publication des rapports Letta et Draghi, la Commission européenne a adopté en janvier 2025 une « boussole pour la compétitivité », définissant trois objectifs : combler l'écart d'innovation qui sépare les Européens de leurs concurrents internationaux dans certains secteurs, en soutenant les entreprises porteuses de solutions de rupture et en simplifiant la réglementation ; accélérer la décarbonation de l'économie européenne, en favorisant le recours à une énergie propre et abordable ; et réduire les dépendances européennes, en diversifiant les partenariats commerciaux et en révisant les règles des marchés publics.

En février 2025, un pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Act), qui vise à soutenir spécifiquement la compétitivité du secteur industriel, a été rendu public. Outre une simplification du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour réduire la charge réglementaire qu'il implique, la création d'une banque de la décarbonation industrielle pour soutenir les investissements verts dans ce domaine et la mise en oeuvre d'une politique de réduction des coûts énergétiques pour les entreprises, le Pacte pour une industrie propre prévoit l'introduction de « critères de durabilité, de résilience et de préférence européenne dans les marchés publics et privés », afin de stimuler la demande de produits propres « Made in Europe ».

Cette dernière disposition a été ardemment soutenue par la France, qui estime que l'existence de critères de préférence européenne dans les marchés publics serait une mesure forte, tant sur le plan symbolique qu'au regard de ses conséquences concrètes sur la base industrielle européenne.

Réserver une partie de la commande publique aux produits d'origine européenne soutiendrait en effet la demande de tels produits, favorisant par conséquent le maintien en Europe des usines de fabrication et les investissements de modernisation et de décarbonation nécessaires pour que le secteur redevienne compétitif.

Les règles de marchés publics permettraient également la constitution de « marchés pilotes », c'est-à-dire de marchés offrant un débouché pour des productions industrielles encore émergentes mais que les autorités politiques voudraient soutenir. Les exigences règlementaires de la commande publique, en créant une demande importante pour un contenu encore produit à faible échelle, soutiendrait le développement de l'offre industrielle.

La France a donc engagé dès 2025 un dialogue avec les autres États membres pour promouvoir cette idée d'une préférence européenne dans l'industrie.

Elle a ainsi été à l'initiative d'une « alliance des amis de l'industrie », qui regroupe une dizaine d'États souhaitant pousser la Commission européenne à définir une politique de soutien aux secteurs chimique et sidérurgique. Cette alliance a notamment émis la proposition d'inclure des critères de préférence européenne dans les marchés publics.

La déclaration franco-italienne du 24 juillet 2025 à l'occasion de la mise en oeuvre du traité du Quirinal a également appelé à l'adoption rapide d'un cadre de préférence européenne dans la commande publique.

Enfin, le 25e Conseil des ministres franco-allemand, tenu à Toulon le 29 août 2025, s'est conclu par une déclaration commune dans laquelle les deux États se sont engagés à « travailler ensemble pour garantir une préférence européenne dans les secteurs de production industrielle essentiels et critiques, y compris dans notre commande publique » - une victoire étant donné les réticences allemandes initiales sur ce point.

En parallèle, le commissaire européen en charge de la prospérité et de la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, a porté l'initiative française au niveau des institutions de l'Union européenne via l'élaboration d'une proposition de règlement dit « accélérateur industriel » (ou Industrial Accelerator Act - IAA).

Alors que le dévoilement de cette proposition législative était initialement prévu pour le mois de novembre 2025, les tractations entre la direction générale en charge du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow), favorable aux critères de préférence européenne, et la direction générale en charge du commerce (DG Trade), défavorable à des mesures qui excluraient les États partenaires de l'Union européenne, ont conduit à repousser à sept reprises l'échéance de sa publication.

La proposition de règlement sur l'accélérateur industriel a finalement vu le jour au printemps 2026^3(*). Elle comprend bel et bien un principe de préférence européenne ainsi que des exigences de contenu bas carbone dans la commande publique et les dispositifs de soutien public. La proposition de règlement introduit également un contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers dans certains secteurs industriels stratégiques de l'Union européenne. Elle prévoit enfin plusieurs mesures visant à faciliter l'implantation de projets manufacturiers sur le sol européen.

La publication de ce texte par la Commission européenne constitue en soi un progrès majeur : la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a souligné qu'il était « inimaginable d'avoir un texte comme celui-là il y a encore quelques années », au regard de l'opposition de nombreux États membres à l'idée même d'une préférence européenne. L'évolution du contexte géopolitique et économique ainsi que les efforts déployés par la France pour promouvoir ces dispositions ont considérablement fait bouger les lignes.

Le défi est désormais de taille : les discussions sur cette proposition de règlement doivent aboutir rapidement à une adoption du texte, pour soutenir au plus vite notre industrie manufacturière en souffrance.

Les négociations ne seront toutefois pas aisées, la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel ambitionnant de tenir ensemble trois objectifs incompatibles entre eux : la protection de notre souveraineté industrielle, la décarbonation de notre production manufacturière et l'accessibilité pour le consommateur.

Une ligne de crête devra néanmoins être dégagée. Comme l'a rappelé un député européen auditionné par les rapporteurs, « nous n'avons pas le droit de donner le sentiment que nos démocraties sont moins efficaces que des régimes autoritaires », comme celui de la Chine.

Avec la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel, l'Union européenne a donc l'occasion de prouver qu'elle est une puissance agile, capable de défendre sa souveraineté économique et de restaurer la compétitivité de sa base industrielle.

B. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT VISE À SOUTENIR LA PRODUCTION MANUFACTURIÈRE EUROPÉENNE DANS CERTAINS SECTEURS STRATÉGIQUES, AU MOYEN DE PLUSIEURS DISPOSITIFS INNOVANTS

1. La proposition de règlement vise à rehausser la production manufacturière en Europe en facilitant l'installation de nouveaux sites industriels

La proposition de la Commission européenne fixe l'objectif « qu'à l'horizon 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union ».

Dès lors, la proposition de règlement cherche à garantir des conditions favorables à la hausse de la production industrielle via des procédures d'octroi de permis simplifiées et numérisées.

Pour ce faire, les États membres devront mettre en place un guichet unique au niveau national pour faciliter la soumission des projets manufacturiers : ce guichet enverra automatiquement les demandes de permis à l'autorité compétente et facilitera le respect du principe « un projet, une démarche », soit la soumission unique des données par les porteurs de projets aux autorités. La procédure d'octroi de permis pour les projets manufacturiers sera encadrée par des délais définis par le règlement.

Tous les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique seront qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementale : ils seront donc considérés « d'intérêt public supérieur et servant les intérêts de la santé et de la sécurité publiques » et bénéficieront notamment d'une approbation tacite en l'absence de réponse des autorités dans le cadre des procédures d'autorisation des projets.

La proposition de règlement prévoit également la désignation par les États membres de zones d'industrialisation prioritaire, c'est-à-dire de sites favorables à l'implantation de projets manufacturiers relevant de secteurs stratégiques (industrie à forte intensité énergétique - industrie du papier et du carton, cokéfaction et raffinage, industrie chimique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques et métallurgie -, industrie automobile et technologies à zéro émission nette). Les porteurs de projets dans ces zones bénéficieraient d'une procédure administrative allégée, grâce à la création d'un permis de base agrégeant plusieurs autorisations administratives requises.

Tout comme les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique, les projets situés dans les zones d'accélération industrielle seraient qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementale.

2. La proposition de règlement ambitionne de concilier politique de relance industrielle et politique de décarbonation de l'économie, par la création de marchés pilotes à travers la commande publique et les dispositifs de soutien public

a) La préférence européenne, un principe innovant pour soutenir la production de véhicules électriques et de technologies zéro carbone en Europe

La proposition de règlement prévoit tout d'abord l'exclusion des marchés publics européens des opérateurs économiques détenus ou contrôlés par une entité extra-européenne n'ayant pas conclu un accord avec l'Union lui garantissant un tel accès.

Le texte présenté par la Commission européenne consacre ensuite, et pour la première fois dans le cadre d'une politique industrielle, un principe de préférence européenne : celui-ci vise à cesser d'allouer des crédits budgétaires publics à des concurrents extra-européens et à soutenir directement la demande de produits européens, au profit de notre base industrielle.

La proposition de règlement distingue toutefois deux formes de préférence européenne : d'une part, des règles préférentielles au profit de la production réalisée sur le seul territoire de l'Espace économique européen (préférence pour le « made in Europe ») ; d'autre part, des règles préférentielles reconnaissant comme « équivalente au contenu de l'UE » la production issue de pays tiers qui respecteraient les clauses d'ouverture réciproque des marchés publics prévues par l'accord de libre-échange ou sur les marchés publics qui les lieraient à l'UE (préférence pour le « made with Europe »).

Les règles de préférence européenne sont avant tout appliquées par la proposition de règlement aux productions automobiles, principal secteur industriel couvert par le texte. Ces règles varient selon qu'il s'agisse de véhicules particuliers, de véhicules d'entreprises ou de petits véhicules zéro-émission.

Concernant les véhicules particuliers, 100 % de la commande publique et 100 % du soutien public à l'achat, au prêt, à la location ou à l'achat à crédit de véhicules électriques neufs devraient respecter un critère « Made with Europe » pour 70 % de la valeur ajoutée du véhicule (hors batteries), plusieurs composants de la batterie (cellules, matériau actif de cathode et système de gestion de la batterie) et 50 % de la valeur ajoutée du groupe motopropulseur électrique et de l'électronique. Ces dispositions, appliquées 6 mois après l'entrée en vigueur du texte, seraient renforcées 3 ans plus tard.

Un mécanisme de flexibilité est prévu par le texte pour tenir compte du fait que les importations de modèles ayant un contenu européen moindre peuvent être compensées par l'exportation de véhicules produits dans l'UE : à la demande d'un constructeur automobile, l'ensemble des véhicules électriques et hybrides vendus sur une année donnée pourraient être qualifiés de véhicules originaires de l'UE si au moins 85 % de ces ventes en volume respectent les critères de préférence européenne.

Concernant les véhicules d'entreprises, les mêmes dispositions sur le contenu « d'origine UE » que celles prévues pour les véhicules particuliers s'appliqueraient, mais dans le cadre plus restrictif du « Made in Europe » (et non plus du « Made with Europe »).

Quant aux petits véhicules zéro-émission, 100 % de la commande publique et 100 % du soutien public concernant ces véhicules devraient respecter un critère « Made in Europe » pour 70 % de la valeur ajoutée du véhicule (hors batteries) et trois composants de la batterie (dont la cellule).

Une annexe de la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel introduit également des critères d'origine européenne pour les composants de plusieurs technologies zéro carbone : les systèmes de stockage de batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur hydroniques, les technologies de fission nucléaire et celles de production d'hydrogène.

b) Une exigence de contenu bas carbone visant à soutenir la création de marchés pilotes verts pour certains matériaux stratégiques.

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne dispose qu'à partir de 2029, 100 % de la commande publique et au moins 45 % des mécanismes de soutien public destinés aux infrastructures et véhicules à moteur civils devront être alloués à des produits ou projets contenant au moins 25 % d'acier bas carbone, 5 % de ciment bas carbone d'origine européenne et 25 % d'aluminium bas carbone d'origine européenne.

Par exception, les autorités pourront déroger aux exigences de contenu d'origine européenne et bas carbone si l'application de ces dernières est impossible en raison de l'indisponibilité du contenu requis, entraîne des retards importants ou génère des coûts disproportionnés.

3. Le texte propose d'encadrer les investissements directs étrangers afin de préserver la souveraineté européenne dans les secteurs manufacturiers stratégiques émergents

La proposition de règlement sur l'accélérateur industriel impose de nouvelles conditions aux investissements directs étrangers dans plusieurs secteurs stratégiques émergents (technologies de batteries, nouveaux véhicules électriques, technologies photovoltaïques solaires et technologies d'extraction, de traitement et de recyclage des matières premières critiques), afin de garantir que ces investissements génèrent une réelle valeur ajoutée en Europe et lui permette de consolider sa position, voire de rattraper son retard technologique.

Seraient contrôlés les investissements directs de plus de 100 millions d'euros, présentés par un investisseur ressortissant d'un pays étranger détenant plus de 40 % de la capacité de production mondiale du secteur. Les investissements qui conduiraient l'investisseur issu d'un pays tiers à détenir 30 % ou plus du capital social ou de la propriété d'un actif de l'Union ou des droits de bail conférant le contrôle sur un actif de l'Union feraient également l'objet d'un contrôle au titre du règlement.

Ces investissements devraient faire l'objet d'une notification préalable à l'autorité d'investissement de l'État membre où se trouve l'actif de l'Union, qui disposerait d'un délai prévu par le règlement pour l'autoriser ou non.

La Commission pourrait décider de procéder elle-même à l'évaluation de l'investissement direct étranger à la demande de l'autorité d'investissement concernée ou de l'autorité d'un autre État membre dans lequel l'investissement direct étranger en question aurait un impact significatif.

La Commission européenne pourrait également procéder au contrôle de sa propre initiative, pour les investissements directs étrangers de plus d'un milliard d'euros ou pour les investissements directs étrangers risquant d'avoir « un impact significatif sur la création de valeur ajoutée sur le marché de l'Union » - c'est-à-dire des investissements revêtant une importance stratégique particulière pour le marché intérieur, ayant un impact économique considérable sur le territoire de plus d'un État membre, ayant le potentiel de perturber la sécurité d'approvisionnement de ce secteur stratégique émergent, des chaînes de valeur connexes dans l'Union ou la sécurité dans plus d'un État membre, ayant le potentiel d'avoir un effet environnemental préjudiciable dans plus d'un État membre ou une valeur particulièrement élevée par rapport à d'autres investissements dans ce secteur stratégique émergent.

Les conditions d'approbation prévues par le texte seraient renforcées douze mois après son entrée en vigueur. Les autorités d'investissement n'approuveraient alors plus que les investissements directs étrangers présentant une « valeur ajoutée » en remplissant au moins quatre des six conditions suivantes : l'investisseur étranger ne détiendra pas plus de 49 % du capital social de l'entreprise : l'investisseur étranger ne détiendra pas plus de 49 % du capital social de la coentreprise ; l'investisseur étranger a conclu des accords prévoyant la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire au profit de l'actif de l'Union ; l'investisseur étranger consacrera chaque année aux dépenses de recherche et développement dans l'Union un montant équivalent à au moins 1 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'actif (critère appliqué proportionnellement à sa part de contrôle de l'entité) ; au moins 50 % de la main-d'oeuvre employée dans le cadre de l'investissement direct étranger, au moment de sa mise en oeuvre et de manière continue tout au long de son exploitation, devra être composée de travailleurs de l'Union ; et l'investisseur étranger publiera sur son site internet une stratégie visant à renforcer les chaînes de valeur européennes et s'efforcera de s'approvisionner auprès de l'Union pour au moins 30 % des intrants utilisés pour les produits mis sur le marché de l'Union.

Les règles d'encadrement des investissements directs étrangers ne s'appliqueraient pas aux investissements couverts par les accords de partenariat économique et de libre-échange en vigueur ou appliqués provisoirement par l'Union, pas plus qu'aux investissements visant à fournir des services ni aux investissements de portefeuille.

II. UN TEXTE PROMETTEUR DONT L'AMBITION MÉRITERAIT D'ÊTRE PLUS FERMEMENT ASSUMÉE ET LES DISPOSITIONS RENFORCÉES POUR FAVORISER UNE VÉRITABLE « ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE »

A. CRÉATION DE MARCHÉS PILOTES VIA LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN PUBLIC : DES EXIGENCES DE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ET DE CONTENU BAS CARBONE INDISPENSABLES, QUI DOIVENT TOUTEFOIS ÊTRE AFFINÉES POUR SE RÉVÉLER À LA HAUTEUR DE LEUR AMBITION

1. Le champ d'application des dispositions introduisant une préférence européenne doit être revu pour que cette dernière profite efficacement à notre base industrielle

a) Loin du « Made in Everywhere » proposé par la Commission européenne, la préférence européenne doit privilégier le « Made in Europe »

La proposition de règlement sur l'accélérateur industriel est un texte majeur en ce qu'il prévoit pour la première fois que les fonds publics alloués dans le cadre de la commande publique ou des dispositifs de soutien public des États membres doivent bénéficier pour partie aux industriels produisant des composants industriels stratégiques d'origine européenne.

Les contours de cette « origine européenne » font donc l'objet d'un examen attentif, en ce que le caractère plus ou moins restrictif de cette préférence européenne déterminera dans quelle mesure les dispositions du texte visant à restaurer notre base industrielle européenne seront efficaces.

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne définit le « contenu d'origine UE » comme le contenu produit au sein de l'Espace économique européen (composé des 27 États membres, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein). Toutefois, elle étend la préférence européenne à un contenu reconnu « équivalent au contenu d'origine UE » : il s'agit des productions issues d'États avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics et qui respectent les exigences d'ouverture réciproque prévues par cet accord.

Cette disposition tendant à élargir le champ de la préférence européenne aux productions issues d'États partenaires de l'Union européenne se justifie à plusieurs titres : d'une part, elle semble plus conforme aux règles de l'OMC et respectueuse des accords internationaux passés par l'UE avec certains États tiers ; d'autre part, elle limite le bouleversement des chaînes de production existantes, qui sont le plus souvent internationales.

L'extension de la préférence européenne au « Made with Europe » trouve dès lors des soutiens particulièrement appuyés chez les industriels aux chaînes de valeur très mondialisées et chez les États membres dont le secteur manufacturier a des intérêts offensifs dans des pays tiers qui importent ses produits.

Néanmoins, la préférence européenne ainsi élargie n'est pas satisfaisante en ce qu'elle amoindrit considérablement la portée des mesures tendant à assurer qu'une partie des fonds de la commande et du soutien publics soit allouée aux producteurs industriels disposant d'un ancrage manufacturier sur le territoire européen.

En effet, bien que la Commission européenne se soit refusée à diffuser le nombre d'États pouvant être inclus dans cette préférence européenne élargie, les services administratifs français relèvent que près de 90 pays ont signé un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics avec l'Union européenne : la préférence européenne, telle qu'elle est prévue par la Commission européenne, n'aurait ainsi d'européenne que le nom, la production d'un État sur deux dans le monde y étant potentiellement éligible. Le ministre délégué chargé de l'Industrie, Sébastien Martin, a ainsi critiqué lors du Conseil « Compétitivité » du 28 mai 2026, carte à l'appui, l'extension ubuesque du « contenu d'origine UE ou équivalent ».

Pour défendre la rédaction actuelle de la proposition de règlement, les services de la Commission européenne ont relevé que la carte brandie par le ministre présentait des inexactitudes (en incluant notamment les États-Unis dans le champ des États pouvant relever de la préférence européenne) et omettait surtout d'exclure les États qui ne respectent pas l'exigence d'ouverture réciproque de leurs marchés. En effet, le dispositif prévu par la proposition de la Commission européenne repose sur un système d'opt-out visant à exclure ces pays tiers du champ de la préférence européenne. Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, a ainsi avancé, devant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, une estimation suivant laquelle seule une vingtaine d'États tiers assuraient aujourd'hui une ouverture réciproque effective de leurs marchés et pouvaient prétendre à être inclus dans le champ de la préférence européenne.

La Commission s'est toutefois refusée à livrer le détail de cette estimation, invitant même la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen à fournir sa propre liste de pays dont elle estime qu'ils demeureraient dans le champ de la préférence européenne malgré le mécanisme d'opt-out. Cette défilade, difficilement compréhensible alors que la Commission semble bien avoir en sa possession une étude qui lui permet d'estimer précisément quels pays répondent au critère de réciprocité ou non, s'éclaire dès lors que l'on tient compte de la délicatesse diplomatique qu'il y aurait à publier en amont de l'adoption du texte une liste de pays exclus du champ de la préférence européenne - la Commission européenne s'exposerait à des pressions et autres menaces de rétorsion qui parasiteraient le déroulé des négociations.

Toutefois, ces obstacles perdureront une fois le règlement entré en vigueur : alors que le texte prévoit que la Commission européenne exclura via des actes délégués les États ne faisant pas preuve d'une ouverture réciproque de leurs marchés, il est à craindre que les menaces de ces États tiers mais aussi les pressions des États membres ayant des intérêts offensifs dans ces pays ne conduisent la Commission européenne à une application peu rigoureuse de l'opt-out. Dès lors, les rapporteurs estiment que la rédaction actuelle de la proposition de règlement porte bien le risque qu'un nombre très important de pays tiers demeurent in fine couverts par la préférence européenne, au détriment d'un soutien ambitieux de l'industrie manufacturière présente sur le sol européen.

La proposition du gouvernement français, que soutiennent les rapporteurs, est donc de passer d'une logique d'opt-out à une logique d'opt-in. Cette rédaction correspondrait à la vision initialement défendue par le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, lors de l'élaboration de la proposition de règlement, à en croire certaines versions antérieures ayant fuité dans la presse.

En effet, l'opt-in présente l'avantage d'offrir une définition plus cohérente de la préférence européenne, sans équivalence a priori : par défaut, ne serait reconnu comme « contenu d'origine UE » que le contenu produit au sein de l'Espace économique européen. Une telle définition constituerait un signal important pour les industriels européens : le député européen François-Xavier Bellamy a en effet rappelé la promesse qui leur a été faite d'un règlement sur l'accélérateur industriel efficace face au choc de concurrence qu'ils subissent et a dès lors souligné la nécessité de marquer un soutien privilégié à leur égard, sous peine d'alimenter leur défiance envers l'Union européenne.

Ensuite, l'opt-in implique que ce n'est qu'à l'issue de l'examen de l'ouverture de leurs marchés publics que certains États partenaires pourraient voir leur production reconnue comme équivalente au « contenu d'origine UE ». L'analyse se ferait donc ex ante et conditionnerait plus efficacement l'accès des pays tiers aux marchés publics et dispositifs de soutien public européens. Cette intégration au champ de la préférence européenne, via des actes délégués de la Commission européenne, serait aussi moins délicate sur le plan diplomatique qu'une exclusion.

Recommandation : Adopter une logique d'opt-in qui ne reconnaisse le contenu d'origine extra-européenne comme équivalent à celui « d'origine UE » qu'après examen de l'ouverture réciproque des marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics.

Deux difficultés continueront toutefois de se poser à la Commission européenne et aux États membres pour assurer le respect des dispositions de la proposition de règlement.

La première résidera dans l'établissement d'une méthode permettant d'évaluer s'il existe effectivement ou non une ouverture réciproque des marchés publics du pays partenaire.

La réciprocité peut en effet s'évaluer en droit et en fait : si son appréciation en droit est aisée pour les services de la Commission, puisqu'il ne s'agit que de contrôler la transposition dans le droit national du pays tiers des dispositions de l'accord signé avec l'Union européenne relatives à l'ouverture des marchés publics, l'appréciation d'une réciprocité concrète est bien plus délicate. Il est à craindre qu'elle ne soit jamais suffisamment rigoureuse pour justifier le maintien du pays partenaire hors du champ de la préférence européenne ou qu'elle prête le flanc à sa contestation vigoureuse.

Lors de leur audition par les rapporteurs, les représentants de la direction générale de la Commission européenne en charge du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow) ont confirmé cette difficulté. Ils ont toutefois exposé la méthode retenue par leurs services pour évaluer le respect des exigences d'ouverture réciproque : celle-ci reposerait sur l'examen les plaintes des entreprises européennes qui estimeraient être systématiquement rejetées des appels d'offre de la commande publique d'un pays tiers.

La proposition de règlement devrait donc contenir explicitement une disposition mentionnant cette obligation pour les entreprises de faire part à la Commission européenne des obstacles qu'elles rencontreraient et préciser les voies par lesquelles ces observations pourraient être partagées.

Recommandation : Décrire la démarche que les entreprises européennes devront suivre pour faire part à la Commission européenne des difficultés qu'elles rencontrent dans l'accès aux marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics

La deuxième difficulté tient au fait que l'article 11 de la proposition de règlement dispose que les opérateurs économiques devront présenter aux États membres « une autodéclaration, ou un document équivalent, démontrant le respect des exigences énoncées », notamment en termes d'origine de leur production.

La question reste de savoir quels contrôles seront réalisés pour vérifier la véracité de cette autodéclaration - la proposition de règlement est muette sur ce point. Il s'agit également de définir quelle sanction sera associée à une déclaration frauduleuse - l'eurodéputé Pierre Jouvet a rappelé à ce titre que le droit américain prévoyait des sanctions très élevées afin de dissuader les entreprises de commettre des abus.

En tout état de cause, les modalités du contrôle des autodéclarations et les sanctions associées mériteraient d'être définies à l'échelle européenne, afin de limiter les risques de legal shopping entre des États membres plus ou moins sourcilleux et sévères.

Recommandation : Prévoir un dispositif de contrôle de l'autodéclaration des opérateurs économiques relative à la conformité de leur produit aux exigences du règlement. Définir des sanctions dissuasives en cas d'autodéclaration frauduleuse.

b) Le champ sectoriel d'application de la préférence européenne devra être modifié à court et moyen terme pour bénéficier à d'autres secteurs manufacturiers stratégiques

Outre le champ géographique de la préférence européenne, son champ sectoriel pourrait également être revu afin de renforcer la portée du règlement sur l'accélérateur industriel.

La proposition présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026 prévoit des mesures de préférence européenne pour les véhicules électriques neufs faisant l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de dispositifs de soutien public. Elle prévoit également des exigences de préférence européenne pour le béton, le mortier et l'aluminium bas carbone. Enfin, elle modifie le règlement (UE) 2024/1735 afin d'appliquer des exigences de préférence européenne à plusieurs technologies zéro-carbone (systèmes de stockage de batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur hydroniques, technologies de fission nucléaire et de production d'hydrogène).

L'article 29 de la proposition prévoit également un réexamen du règlement trois ans après son entrée en vigueur pour évaluer la pertinence « d'introduire des exigences en matière d'origine UE pour les produits provenant de certains secteurs essentiels à la sécurité économique de l'Union, notamment la construction de navires et de matériel roulant ferroviaire ».

Ainsi, le champ sectoriel couvert par la proposition de règlement est considérablement restreint par rapport aux domaines qui avaient été envisagés lors de l'élaboration du texte : ont ainsi été écartés les biotechnologies, l'intelligence artificielle, le quantique, les semi-conducteurs, le plastique, le papier, la chimie ou encore les composants de réseaux électriques. Le choix de restreindre le champ d'application matérielle du texte s'explique essentiellement par la volonté de proposer un règlement plus resserré pour faciliter sa négociation.

La direction générale des entreprises (DGE), relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a néanmoins listé des secteurs stratégiques qu'elle espérait voir bénéficier de critères de préférence européenne dans le cadre de ce règlement : « l'acier [qui ne se voit appliquer que des exigences de contenu bas carbone en l'état actuel du texte], les réseaux électriques, les biotechnologies, les dispositifs médicaux, certains matériaux critiques, les industries navales et le matériel roulant ferroviaire ». La DGE a toutefois précisé que si les équilibres au Conseil ne permettaient pas d'aller aussi loin dans le cadre des négociations sur cette proposition de règlement, elle souhaitait obtenir des engagements sur leur intégration dans les textes sectoriels à venir ou dans la révision des directives sur les marchés publics à l'été 2026.

La direction générale du Trésor, relevant également du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a confirmé qu'en dehors de l'extension de la préférence européenne à l'acier, secteur déjà couvert par la proposition de règlement, il n'était probablement pas pertinent de porter les exigences d'extension sectorielle dans le cadre des négociations sur l'accélérateur industriel et que la stratégie à privilégier consisterait plutôt à pousser pour l'inclusion de la préférence européenne dans les autres textes inscrits au calendrier de la Présidence du Conseil (notamment ceux relatifs aux biotechnologies, à l'intelligence européenne et aux semi-conducteurs).

Recommandation : Préciser que la part d'acier bas carbone requise dans les marchés publics et dispositifs de soutien public doit être « d'origine UE ».

La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne estime toutefois que la chimie devrait également faire partie des secteurs stratégiques à introduire en priorité dans le texte.

En effet, ce secteur n'a pas été intégré à la proposition de la Commission européenne en raison des discussions en cours au sein de l'Alliance européenne de la chimie critique, lancée le 28 octobre 2025 par le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné : les acteurs espèrent néanmoins identifier d'ici l'été les composants stratégiques auxquels appliquer des exigences d'origine européenne. Si les négociations sur l'accélérateur industriel s'avéraient déjà trop avancées pour envisager l'introduction de nouvelles dispositions, la chimie pourrait figurer aux côtés de la construction de navires et du matériel roulant ferroviaire dans la liste des secteurs dont l'inclusion devrait être réexaminée en priorité.

Recommandation : Ajouter la chimie à la liste des secteurs dont l'introduction dans le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen trois ans après son entrée en vigueur.

L'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux souhaite pour sa part que les produits en fonte ductile destinés aux tuyaux et canalisations soient inclus dans les dispositions de la proposition de règlement. En effet, ces produits sont exposés à des problématiques de concurrence et d'origine comparables à celles de l'acier, qui est couvert par le texte, et sont également stratégiques pour nos infrastructures.

Recommandation : Examiner l'opportunité d'appliquer à la fonte ductile les mêmes exigences de contenu bas carbone et d'origine européenne que celles prévues pour l'acier.

Enfin, l'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M) suggère d'inclure dans le champ su règlement sur l'accélérateur industriel une filière critique dont il n'est pas prévu qu'elle fasse prochainement l'objet d'une règlementation européenne : celle du lithium, composant essentiel des batteries électriques. En effet, l'A3M avance que « sans débouché garanti, les projets européens ne pourront pas atteindre la taille critique nécessaire », alors que « l'Europe doit construire ou consolider des chaînes de valeur complètes, de l'extraction au raffinage, puis vers les pCAM [précurseurs de des matériaux de cathode active], CAM [matériaux de cathode active], cellules et le recyclage ».

Recommandation : Examiner l'opportunité d'intégrer des exigences de lithium d'origine européenne (extrait, transformé ou recyclé au sein de l'Espace économique européen) dans les marchés publics et dispositifs de soutien public.

L'extension du principe de la préférence européenne à d'autres filières industrielles, au sein du règlement sur l'accélérateur industriel ou de textes sectoriels, est essentielle pour soutenir leur production mais aussi le maintien de l'emploi. L'étude d'impact de la Commission européenne estime que la proposition de règlement permettrait de créer 150 000 emplois : ce chiffre apparaît insuffisant à la Confédération européenne des syndicats, qui relève qu'un million d'emplois ont disparu dans l'industrie manufacturière européenne entre 2019 et 2023. Le texte doit donc être plus ambitieux pour enrayer cette tendance : la Confédération européenne des syndicats soutient dès lors une définition de la préférence européenne restreinte au « Made in Europe », qui profite effectivement aux travailleurs européens, et un élargissement du champ d'application des « critères d'origine UE », les secteurs concernés par la proposition de règlement ne représentant pour l'heure que 15 % de l'industrie manufacturière.

c) Les exigences de contenu européen nécessitent un arbitrage entre des dispositions détaillées, ciblant certaines productions manufacturières spécifiques, et des normes plus souples, facilitant la mise en conformité des industriels européens avec le règlement

Concernant le secteur automobile, les règles de préférence européenne varient selon que le produit manufacturier fait l'objet d'une commande publique ou d'un dispositif de soutien public et selon qu'il s'agit d'un véhicule utilitaire léger ou non. Des exigences de « Made with Europe » s'appliquent ainsi dans le cadre de la commande publique, tandis que les interventions de soutien public doivent respecter des exigences de « Made in Europe » ; les véhicules utilitaires légers bénéficient quant à eux de règles allégées, mais toujours dans un périmètre resserré au contenu « d'origine UE », sans extension aux pays partenaires.

Ces différents périmètres, qui circonscrivent le champ matériel auquel s'appliquent les critères de préférence européenne, s'expliquent par le souci de la Commission européenne de moduler ses exigences pour ne pas imposer de contraintes excessivement pénalisantes aux industriels très exportateurs ou intégrés dans les chaînes de valeur mondialisées. Le cadre spécifique prévu pour les petits véhicules à zéro-émission vise enfin à soutenir la production européenne d'une gamme très demandée, qui connaît aujourd'hui une concurrence féroce de la part des opérateurs chinois.

L'Afep et la Plateforme automobile partagent le constat que ces trois périmètres géographiques différents seraient sources de contraintes plutôt que de facilités pour les industriels, en ce qu'ils s'appliqueraient le plus souvent à une même chaîne de production.

Les producteurs manufacturiers devraient en effet arbitrer la localisation de leurs usines selon les modalités de vente de leur produit - sur le marché privé, via la commande publique ou via un dispositif de soutien public). De plus, un même composant pouvant être reconnu « d'origine UE » par équivalence dans un véhicule électrique standard et exclu du périmètre de la préférence européenne dans un véhicule électrique léger, les constructeurs automobiles devraient revoir l'ensemble de leur chaîne de montage en tenant compte de la destination finale de chaque élément.

Ainsi, loin d'offrir une flexibilité accrue aux industriels, cette hétérogénéité de règles applicables les oblige à revoir leur processus de production pour tenir compte des différents cas de figure possibles. La modification de la proposition de règlement pour adopter une logique d'opt-in dans le cadre de la commande publique opérerait une première clarification : le périmètre de la préférence européenne serait par principe celui de l'Espace économique européen, invitant les industriels à relocaliser leur production dans cet espace géographique.

Une autre source de complexité provient du degré de précision des exigences de contenu « d'origine UE » ou équivalent, qui mentionnent certains composants spécifiques des véhicules électriques ou des technologies zéro-carbone.

L'Afep a évoqué le souhait de plusieurs entreprises (essentiellement des constructeurs automobiles) de voir ces dispositions évoluer vers une exigence de contenu d'origine européenne définie en pourcentage de la totalité de la valeur ajoutée du produit. Cette approche présente toutefois le défaut de ne pas favoriser la relocalisation des sous-filières critiques (comme celle de la production de batteries électriques, par exemple) visées par le texte. Elle va également à l'encontre de l'intérêt de certains équipementiers, qui défendent les dispositions détaillées de la proposition en ce qu'elles créeraient une demande pour leur propre production d'origine européenne.

Les rapporteurs sont dès lors d'avis de conserver les exigences par composant telles qu'elles figurent actuellement dans la proposition, bien que leur suivi puisse être plus complexe pour les industriels.

d) Si des dérogations aux règles de préférence européenne doivent être prévues pour protéger l'administration de surcoûts, elles ne sauraient permettre le contournement des dispositions du règlement

Le texte prévoit la possibilité que l'application des exigences de contenu d'origine européenne ou équivalent soit suspendue dans les cas où leur respect entraînerait une augmentation du coût du produit ou de la technologie final(e) sous-jacent(e) de plus de 25 % dans le cadre de la commande publique et de plus de 30 % dans le cadre des autres dispositifs de soutien public.

La direction générale des entreprises a défendu la conservation de cette disposition, qui protégerait les administrations publiques d'un surcoût excessif. Elle a rappelé à ce titre que les États-Unis avaient prévu des dérogations analogues dans leur Buy American Act - suspension des règles préférentielles lorsque prix de l'offre non-domestiques est inférieur de 20 % à l'offre domestique d'une grande entreprise et de 30 % à l'offre domestique d'une petite entreprise.

Toutefois, si le principe est pertinent, les industriels s'inquiètent de la capacité de leurs concurrents (en particulier des constructeurs automobiles chinois) à mettre en échec l'application du règlement sur l'accélérateur industriel en proposant un prix si bas que la clause suspensive s'applique systématiquement.

Cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le différentiel de compétitivité actuellement constaté dans le secteur automobile est précisément de l'ordre de 30 % à 35 %, soit au-delà des seuils de 25 %et 30 % établis par la proposition de règlement. Comme le formule la Plateforme automobile, « cela revient à dire que l'on peut échapper aux obligations de contenu local dès lors que le surcoût du sourcing européen est de 30 %, alors même que la raison d'être du dispositif est de nous permettre d'entrer en concurrence loyale avec des produits souvent subventionnés dans leur pays d'origine à la même hauteur ».

Cette disposition suscite donc la crainte de voir les freins au « rouleau compresseur chinois » se transformer en obstacles de papier sitôt le texte entré en vigueur, au détriment des autres dispositions du texte. La Plateforme automobile suggère dès lors d'élever les seuils prévus par le règlement de 25 % à 35 % pour la commande publique et de 30 % à 40 % pour les dispositifs de soutien public.

Recommandation : Évaluer l'opportunité de relever à 35 % pour la commande publique et à 40 % pour les dispositifs de soutien public les pourcentages de surcoût au-delà desquels il peut être dérogé aux règles de préférence européenne sur les véhicules automobiles.

2. Les exigences de contenu bas carbone sont pertinentes mais doivent être révisées afin de soutenir plus efficacement la demande de matériaux d'origine européenne

a) Une exigence d'acier bas carbone d'origine européenne doit être introduite dans la proposition de règlement

L'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux craint que les critères d'acier bas carbone prévus par le texte de la Commission européenne ne bénéficient à des filières extra-européennes. En effet, alors que la préférence européenne s'applique bien à la proportion de béton, ciment et aluminium bas carbone exigée dans le cadre des marchés et dispositifs d'aide publics, la proposition de règlement n'associe aucun critère d'origine européenne aux 25 % d'acier bas carbone requis.

Cette omission s'expliquerait par l'existence de mesures de sauvegarde sur l'acier, renforcées récemment par l'accord du 13 avril 2026 du Parlement européen et du Conseil. Les services de la Commission européenne auraient dès lors estimé que ces dispositions, qui établissent un quota d'importation d'acier au-delà duquel un droit de douane additionnel s'impose, limiteraient le risque d'éviction des mesures relatives à l'acier bas carbone au profit de filières extra-européennes.

La direction générale du Trésor estime toutefois que l'introduction dans la proposition de règlement d'une exigence explicite d'acier bas carbone d'origine européenne permettrait de s'assurer que cette éviction n'ait pas lieu. Celle-ci est d'autant plus nécessaire pour l'Alliance des Minerais, minéraux et métaux, qu'« à l'heure actuelle, à prix égal, rien dans un marché public ne permet de favoriser un acier recyclé et bas carbone produit dans l'Union européenne par rapport à un produit primaire surcapacitaire importé d'un pays tiers ».

À ce titre, l'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux souhaite non seulement que le texte exige une part d'acier bas carbone d'origine européenne, mais que ce dernier soit défini sur la base du critère « fondu et coulé dans l'Espace économique européen » - avec la possibilité d'inclure la Suisse et/ou les États membres de l'Association européenne de libre-échange.

Cette définition, déjà présente dans les mesures commerciales post-sauvegarde et dans les mesures de sanctions relatives à l'acier de l'Union européenne, permettrait de compléter les dispositions du code européen des douanes (règlement (UE) n° 952/2013) qui s'appliquent dans le règlement sur l'accélérateur industriel et qui déterminent l'origine d'un produit à l'aune de sa dernière « transformation substantielle ». Pour que ne soit pas reconnu comme de l'acier bas carbone d'origine européenne un matériau semi-fini importé d'un pays tiers qui ferait l'objet d'une transformation marginale dans l'Espace économique européen, la proposition de règlement doit préciser la définition d'un acier bas carbone « d'origine UE » de sorte à ce qu'elle soutienne effectivement les capacités sidérurgiques européennes.

Recommandation : Préciser que les 25 % d'acier bas carbone requis dans les marchés publics et dispositifs de soutien public doivent être « d'origine UE ». Définir l'acier bas carbone « d'origine UE » suivant le critère « fondu et coulé dans l'Espace économique européen ».

b) La proportion de contenu bas carbone prévue par le texte doit être révisée pour favoriser l'émergence de marchés pilotes

L'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux estime que les exigences volumiques d'acier bas carbone actuellement prévues par la proposition ne sont pas suffisantes pour créer un marché pilote via la commande publique et demande que les volumes bas carbone concernés par le texte soient relevés de 25 % à 50 % pour l'acier.

De même, la direction générale des entreprises a souligné que l'exigence que 5 % du ciment soit bas carbone et « d'origine UE » correspondait au volume actuel et ne permettrait donc pas de créer un surcroît de demande favorable à la filière des cimentiers.

Recommandation : Évaluer l'opportunité de relever les volumes d'acier et de ciment bas carbone exigés dans le cadre de la commande publique et des dispositifs de soutien public.

c) Les dérogations aux règles de contenu bas carbone doivent également être révisées ou complétées pour s'assurer que la filière européenne bénéficie des dispositions du règlement

L'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux invite l'Union européenne à « envisager un accompagnement financier des surcoûts de démarrage » pour la filière européenne d'acier bas carbone. En effet, le règlement prévoit la suspension des dispositions du chapitre sur la commande et le soutien publics en cas de surcoûts supérieurs à 25 % : or, il est probable que de tels surcoûts soient constatés à l'entrée en vigueur du règlement, faute de moyens pour la filière de l'acier européens bas carbone d'atteindre d'ici là des volumes de production suffisants pour en réduire le prix final. La suspension des règles de préférence pour l'acier bas carbone européen sitôt le règlement entré en vigueur menacerait les efforts visant précisément à faire émerger à un marché pilote.

Une autre solution consisterait à élever le pourcentage de surcoût à partir duquel l'application des dispositions sur la commande et le soutien publics prévues par le règlement serait suspendue. Toutefois, l'établissement d'un seuil au-delà duquel la différence de coûts est jugée disproportionné et dispense les entités adjudicatrices du respect des dispositions du règlement demeure une protection nécessaire pour les administrations publiques. Le rehaussement de ce seuil doit donc être évalué avec précaution.

Recommandation : Examiner la possibilité de proposer un soutien financier à la filière européenne d'acier bas carbone et celle d'augmenter le pourcentage au-delà duquel le surcoût est jugé disproportionné.

B. CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS DANS LES SECTEURS STRATÉGIQUES ÉMERGENTS : UN OUTIL NÉCESSAIRE POUR ASSURER LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS MEMBRES SUR LEUR BASE INDUSTRIELLE

1. Le mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers à l'aune de leur valeur ajoutée constitue une innovation par rapport aux dispositifs de filtrage actuels

La proposition législative de la Commission européenne prévoit dans son chapitre IV un mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers dans certains secteurs industriels stratégiques émergents.

Ce mécanisme, qui conditionne l'autorisation d'investissements directs étrangers importants à un transfert de technologie ou de compétences, n'est pas inédit, en ce qu'il est directement inspiré par les méthodes conduites il y a vingt ans par la Chine pour combler son retard technologique. Il représente toutefois une évolution notable de la politique européenne d'encadrement des investissements directs étrangers en se référant à des critères économiques, et non plus simplement d'ordre public.

Cette évolution est d'autant plus remarquable qu'elle a lieu quelques mois après l'obtention d'un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du règlement (UE) 2019/452 relatif au filtrage des IDE. Cet accord n'avait prévu qu'un renforcement du système actuel, par l'amélioration de la cohérence des mécanismes de filtrage nationaux sur un champ d'application minimal (biens à double usage et équipements militaires, technologies « hypercritiques », matières premières critiques, entités critiques dans le domaine des infrastructures énergétiques, de transport et numériques, infrastructures électorales et certaines entités du système financier). N'était donc prévu qu'un contrôle des IDE à l'aune de critères de sécurité, l'inclusion de critères économiques en termes de valeur ajoutée ayant été écartée lors du trilogue sur ce texte.

Le dispositif prévu par la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel reprend donc ces dispositions récemment exclues, en imposant un contrôle ex ante obligatoire des IDE par les États membres. Il introduit également un droit d'évocation de la Commission européenne sur les investissements les plus importants ou risquant d'avoir des conséquences pour plusieurs États membres, à rebours du principe suivant lequel les décisions de filtrage relèvent de la responsabilité exclusive des États membres.

L'articulation entre le dispositif de contrôle prévu par la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel et celui prévu par le règlement portant un mécanisme de filtrage des IDE devra donc faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter un doublement des procédures, dont les entreprises craignent qu'il ne dissuade les investisseurs. Les rapporteurs estiment nécessaire d'expliciter cette coordination de sorte que les investisseurs n'effectuent qu'une seule démarche déclarative auprès de l'autorité d'investissement.

Recommandation : Coordonner le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers prévu par la proposition de règlement avec celui relevant du règlement (UE) 2019/452.

2. L'encadrement des investissements directs étrangers dans les secteurs industriels couverts par le texte est un pendant nécessaire aux dispositions introduisant une préférence européenne

Le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des IDE dans certains secteurs stratégiques émergents complète les règles de préférence européenne prévues au chapitre III. En effet, ces dernières définissent l'origine des produits manufacturiers à partir du lieu de leur dernière transformation substantielle, conformément au code européen des douanes : le risque est donc grand de voir des opérateurs extra-européens contourner ces dispositions par des investissements transformant des sites industriels européens en simples usines d'assemblage. Celles-ci permettraient aux produits manufacturiers d'être estampillés « contenu d'origine UE » grâce à une transformation finale sur le sol européen, sans qu'aucun savoir-faire conférant sa valeur ajoutée au produit ne soit conservé en Europe ni même que les intrants ou la main d'oeuvre ne soient nécessairement européens. Un tel procédé mettrait en échec les dispositions relatives à la préférence européenne tendant à consolider notre base industrielle. Le filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères de valeur ajoutée tend ainsi à empêcher de tels investissements d'avoir cours en Europe.

Toutefois, la proposition de règlement prévoit que ce filtrage des investissements directs étrangers ne devienne obligatoire qu'un an après l'entrée en vigueur du texte. Au regard de l'urgence dans laquelle l'industrie européenne se trouve pour contrer les prises de participation prédatrices, notamment d'opérateurs chinois, les rapporteurs estiment indispensable que le filtrage économique des IDE intervienne sitôt désignées les autorités d'investissement en charge de cet examen par les États membres - soit un mois après l'entrée en vigueur du règlement. Cette application immédiate est d'autant plus nécessaire que l'Union européenne court autrement le risque que les concurrents industriels étrangers ne multiplient les investissements stratégiques dans les mois qui précéderont la mise en oeuvre du contrôle, réduisant d'autant l'efficacité du règlement.

Recommandation : Prévoir l'application du chapitre IV de la proposition de règlement un mois après son entrée en vigueur.

3. Des seuils de déclenchement du mécanisme de contrôle à abaisser pour permettre l'examen d'un nombre plus important d'investissements directs étrangers

La Commission européenne a restreint dans sa proposition le contrôle des IDE aux secteurs où le risque de multiplication d'« usines tournevis » (simples usines d'assemblage sans valeur ajoutée européenne) était le plus fort ; les critères de déclenchement du contrôle des IDE sont donc réputés adaptés à ces secteurs-ci. Or, la proposition de règlement prévoit une évaluation de la valeur ajoutée des investissements supérieurs à 100 millions d'euros, lorsqu'ils proviennent d'un investisseur étranger issu d'un pays détenant plus de 40 % de la capacité de production manufacturière mondiale du secteur dans lequel l'investissement est réalisé.

Selon la direction générale du Trésor, ces seuils sont très élevés et ne concernent qu'un nombre fort restreint d'investissements directs étrangers. De plus, s'il est probable que certains investissements atteignent ces seuils dans certaines filières (comme celle des batteries), ils apparaissent particulièrement inadaptés à d'autres secteurs, comme celui des matières critiques, où les investissements sont généralement de bien moindre volume.

Concernant le montant de l'investissement, la tentation pourrait être d'abaisser le seuil afin que soient contrôlés les investissements directs étrangers plus modestes mais déjà significatifs. La Plateforme automobile propose ainsi d'abaisser à 30 millions d'euros le seuil au-delà duquel le contrôle de l'investissement direct étranger est engagé, jugeant que ce montant permettrait de mieux englober « les investissements plus modérés, mais particulièrement sensibles, au niveau des équipementiers et fournisseurs ».

La réévaluation à la baisse du montant au-delà duquel le contrôle de l'IDE doit être engagé pourrait ainsi être discutée, tout en tenant compte du fait que ce mécanisme de contrôle inédit nécessite d'être testé par les États membres et d'être éventuellement ajusté dans les mois qui suivront son entrée en vigueur. Il s'agit également de veiller à ne pas contraindre excessivement les opérations d'investissement, sous peine de provoquer leur éviction en dehors de l'Union alors que ces ressources sont nécessaires au maintien et à la modernisation de la base industrielle européenne.

Une autre possibilité consisterait à établir des seuils différenciés selon les secteurs stratégiques couverts par le texte, afin que le contrôle soit mieux adapté au volume des prises de participation que l'on y observe.

Là encore, une telle option devra tenir compte de la capacité des États membres à la mettre en oeuvre rapidement : elle a toutefois la préférence des rapporteurs, en ce qu'elle assurerait un contrôle plus fin des IDE tout en limitant le risque d'éviction.

Recommandation : Évaluer l'opportunité de proposer des seuils différenciés de déclenchement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers en fonction des secteurs stratégiques émergents.

La direction générale du Trésor s'interroge également sur la pertinence du critère suivant lequel un IDE doit être déclaré sitôt que son investisseur est issu d'un pays détenant plus de 40 % de la capacité de production manufacturière mondiale du secteur. Ce critère apparaît en effet extrêmement restrictif.

Toutefois, il est manifeste que cette exigence ne vise qu'à écarter la Chine, qui réalise aujourd'hui des prises de participation stratégiques en Europe dans des secteurs qu'elle domine à l'échelle mondiale afin d'asseoir sa position monopolistique.

Ce seuil semble donc adapté aux rapporteurs, qui souhaitent concilier l'ambition de faire obstacle aux investissements prédateurs chinois et l'exigence de ne pas freiner des investissements directs étrangers dont les acteurs économiques européens ont besoin pour développer leur production. Il pourra être réexaminé à l'occasion de la révision su règlement sur l'accélérateur industriel prévue trois ans après son entrée en vigueur.

4. Des critères de valeur ajoutée à préciser pour assurer une évaluation pertinente des investissements directs étrangers

a) Les dispositions établissant des critères de valeur ajoutée à l'aune desquels évaluer les investissements directs étrangers doivent être renforcées, pour que la qualité de ces derniers soit satisfaisante

Les critères de valeur ajoutée actuellement retenus par la proposition de règlement (encadrement du montant de la prise de participation, transferts de technologies, dépenses minimum de R&D, emploi d'une main d'oeuvre locale et utilisation d'intrants européens) apparaissent pertinents à la direction générale des entreprises comme à l'Afep pour distinguer les investissements véritablement structurants de ceux reposant sur des logiques d'optimisation ou à faible valeur ajoutée.

Toutefois, l'autorisation de l'IDE sitôt quatre critères de qualité remplis sur les six énumérés conduit la direction générale des entreprises à redouter que soient acceptés des projets qui ne garantiraient pas un niveau de valeur ajoutée satisfaisant, notamment si des critères essentiels, comme le maintien d'une main d'oeuvre européenne ou le montant minimum de dépenses de R&D, ne sont pas retenus. La Plateforme automobile (PFA) partage cet avis et souhaiterait que non pas quatre mais cinq critères sur six soient rendus obligatoires.

Les rapporteurs estiment qu'une réflexion doit être conduite pour arbitrer entre la hausse du nombre de critères à remplir, suggérée par la PFA, et une autre solution consistant à définir certains critères comme obligatoires pour que l'investissement direct étranger soit autorisé.

Recommandation : Renforcer les exigences relatives à la valeur ajoutée des investissements directs étrangers, en examinant l'opportunité d'augmenter à cinq le nombre de critères à remplir ou de rendre obligatoires les plus importants d'entre eux.

De plus, la Plateforme automobile souligne que le sixième critère, qui exige que « l'investisseur étranger [...] s'efforce de s'approvisionner à hauteur d'au moins 30 % dans l'Union en intrants utilisés pour les produits mis sur le marché de l'Union », devrait être reformulé, en ce qu'il constitue en l'état une obligation de moyens mais non de résultat.

La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a également jugé ce critère inadapté à certains des secteurs auxquels le contrôle des IDE s'applique, comme certaines technologies d'énergies renouvelables où plus de 50 % des intrants sont déjà d'origine européenne.

Néanmoins, il paraît difficile de transformer ce critère en une obligation de résultat car une telle reformulation apparaîtrait manifestement contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Une solution alternative consisterait à préciser les modalités d'évaluation de cet effort de l'investisseur étranger tendant à accroître la part d'intrants européens, de sorte que ce critère soit bien contraignant.

L'opportunité d'établir des pourcentages différenciés d'intrants européens requis en fonction des secteurs pourrait également être envisagée afin de renforcer la pertinence du contrôle sans alourdir excessivement le mécanisme de filtrage.

Recommandation : Préciser les modalités d'évaluation du sixième critère de valeur ajoutée de l'investissement direct étranger et examiner l'opportunité d'établir un pourcentage d'intrants européens différencié pour chaque secteur.

b) Le respect des critères prévus par le texte ne saurait toutefois épuiser les moyens d'apprécier la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger

Le rehaussement des exigences prévues par la proposition de règlement ne doit pas conduire à un contrôle trop mécanique de leur respect : l'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux rappelle en effet que « certains projets peuvent être stratégiques parce qu'ils apportent une technologie rare, une capacité industrielle critique ou une étape manquante de la chaîne de valeur, même s'ils ne remplissent pas immédiatement l'ensemble des critères dans les mêmes proportions ».

Des exceptions doivent donc être prévues pour permettre aux autorités d'investissement de déroger aux règles communes dans le cas où l'investissement direct étranger contribuerait à une valeur ajoutée irréductible aux critères établis par le règlement.

Les investissements directs étrangers considérés comme tels par les autorités d'investissement nationales pourraient être examinés conjointement par la Commission européenne, afin que les États membres ne soient pas tentés d'user de cette dérogation pour contourner unilatéralement le mécanisme de filtrage en acceptant des investissements à la faible valeur ajoutée.

Recommandation : Prévoir une procédure dérogatoire permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger lorsque celle-ci ne relève pas des critères établis par la proposition de règlement.

5. Le règlement doit comprendre des dispositions assurant l'application effective et durable du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers

La pérennité du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers repose avant tout sur la réduction du risque qu'il soit contourné. Ce contournement pourrait s'opérer en premier lieu par le biais d'un étalement frauduleux des investissements, de sorte que chaque fraction n'atteigne pas le seuil au-delà duquel sa notification à l'autorité d'investissement devient obligatoire.

La proposition de règlement prévoit à cet égard l'agrégation des investissements antérieurs d'un investisseur étranger dans la même cible de l'Union ou le même actif de l'Union : si cette agrégation permettrait bel et bien d'évaluer le montant total de l'investissement, la question demeurerait de savoir à quel moment ce calcul par les autorités pourrait avoir lieu, étant donné que l'investisseur ne déclarerait pas spontanément son intention d'investir. La proposition de règlement devrait ainsi être consolidée pour renforcer les dispositions visant à assurer son respect.

Recommandation : Consolider les dispositions visant à empêcher le contournement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers par leur fractionnement.

La solidité du dispositif dépendra aussi de la pertinence des seuils et critères à partir desquels les investissements directs étrangers seront évalués.

L'extension du mécanisme de filtrage des IDE à d'autres secteur, via des actes délégués adoptés par la Commission, pourrait conduire à l'application de seuils et critères inadaptés à ces investissements nouvellement contrôlés. En effet, des exigences trop élevées pourraient entraîner l'éviction de ces capitaux, tandis que des exigences trop faibles neutraliseraient la portée du dispositif.

Les rapporteurs souhaitent donc que l'éventuelle extension du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers soit opérée non pas par le biais d'actes délégués, mais plutôt au moyen d'actes d'exécution : ces derniers sont en effet soumis à la procédure de la comitologie, offrant aux États membres un droit de regard sur le projet de la Commission européenne et la possibilité d'en pointer les lacunes.

Recommandation : Modifier la proposition de règlement de sorte que la Commission européenne soit habilitée à étendre le champ d'application du chapitre IV à d'autres secteurs au moyen d'actes d'exécution et non d'actes délégués.

C. PROCÉDURES D'IMPLANTATION DE SITES MANUFACTURIERS : UNE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES POUR LES PORTEURS DE PROJETS MAIS UNE COMPLICATION EXCESSIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES POUR L'ADMINISTRATION

1. Les zones d'accélération, un dispositif efficace pour faciliter le déploiement de projets manufacturiers et accélérer la modernisation des sites industriels existants

L'exigence pour les États membres d'identifier des zones d'accélération industrielle est perçue favorablement par les autorités administratives et les industriels eux-mêmes.

En effet, le Baromètre industriel de l'État, grâce auquel la direction générale des entreprises a cartographié la dynamique d'implantation industrielle en France ces trois dernières années, a révélé que 80 % des implantations industrielles avaient lieu dans les zones d'activité économiques (ZAE), soit sur des sites préalablement identifiés comme favorables à cette implantation en raison de leurs faibles contraintes logistiques, environnementales et urbanistiques.

Encourager le recensement de tels espaces constitue donc une mesure pertinente aux yeux des rapporteurs en vue soutenir le développement de projets manufacturiers dans l'Union.

Deux améliorations pourraient toutefois être apportées à la proposition de la Commission européenne pour affiner la pertinence de ce dispositif.

Premièrement, les critères permettant de qualifier un site de « zone d'accélération » au sens du texte devraient être précisés : s'agira-t-il nécessairement d'espaces encore non aménagés ? L'Afep se fait l'écho de nombreux industriels qui souhaiteraient que puissent être qualifiés de « zones d'accélération » des sites industriels existants, dont la connectivité doit être renforcée via une électrification accrue et de meilleures dessertes de transports. L'accélération industrielle passe en effet par l'aménagement de nouveaux sites autant que par la modernisation des zones où les entreprises manufacturières sont déjà implantées.

Deuxièmement, la plus-value de ces zones d'accélération, en termes de simplification des démarches des porteurs de projet, dépendra du nombre d'autorisations qui seront comprises dans le permis « agrégé » dont l'octroi est prévu par la proposition de la Commission européenne. Les entreprises représentées par l'Afep souhaiteraient à ce titre que soit précisé dans le corps du texte le champ d'application matériel des autorisations agrégées.

Les rapporteurs estiment également nécessaire d'obtenir des précisions sur les autorisations dont l'obtention sera facilitée, afin de pouvoir apprécier l'équilibre entre l'objectif d'allègement de la charge administrative pour les industriels et celui de protection des espaces dans lesquels les projets manufacturiers devraient voir le jour.

De plus, un point de vigilance a été soulevé par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique : le texte de la Commission européenne dispose que les projets manufacturiers situés dans des zones d'accélération seront automatiquement qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales. Cependant, le règlement sur l'accélération des évaluations environnementales est encore en cours de négociation dans le cadre de l'« omnibus environnement » (omnibus VIII de simplification), ce qui rend incertain le contenu exact des dispositions auquel le règlement sur l'accélérateur industriel renverra in fine.

Enfin, les rapporteurs relèvent que la désignation d'au moins une zone d'industrialisation prioritaire par État membre semble exclure, au moins implicitement, la définition de zones d'accélération qui soient transfrontalières. Ils estiment pourtant que la possibilité d'identifier des corridors européens industriels devrait être prévue par le texte, afin de favoriser les synergies industrielles sur des sites reconnus par des États adjacents comme favorables à l'aménagement industriel.

Recommandation : Préciser qu'une « zone d'accélération » peut qualifier un site non aménagé comme un site industriel existant. Définir quelles autorisations sont agrégées dans le permis associé aux zones d'accélération industrielle. Veiller à l'articulation du texte final avec les dispositions de l'omnibus environnement. Prévoir la possibilité de désigner des zones d'accélération transfrontalières.

2. Des dispositions d'encadrement des procédures d'octroi de permis qui faciliteraient l'implantation de nouveaux sites en Europe mais généreraient des complications superflues pour les services administratifs français

Les services administratifs français partagent l'objectif de la Commission européenne tendant à simplifier les procédures d'octroi de permis nécessaires à l'implantation industrielle. Cette ambition rejoint les efforts conduits en ce sens par la France depuis plusieurs années.

La direction générale de la prévention des risques a ainsi rappelé la mise en place en 2017 d'une autorisation environnementale unique, fusionnant les diverses décisions environnementales requises jusque-là pour les installations industrielles (impact sur les milieux, les espèces, les espaces protégés, sur le paysage). Depuis, le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale agrégée s'opère via un guichet unique, quelle que soit la nature ou le secteur du projet, de sorte à simplifier les démarches du porteur de projet.

Les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ont également été réduits par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui prévoit le recueil concomitant (et non plus successif) de l'avis des services de l'État, des instances consultatives, des collectivités locales et du public.

Enfin, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, qui s'appliquera à compter du 1^er juillet 2026, vise à définir un nouveau régime contentieux en matière environnementale, de sorte à accélérer la mise en oeuvre de projets stratégiques contribuant à certains objectifs (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire). Le Président de la République a par ailleurs annoncé le 22 avril 2026 la mise en place d'un dispositif de suivi national des projets industriels les plus complexes ou stratégiques.

Au regard de ces évolutions récentes du droit national, la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les procédures d'octroi de permis suscite des réactions contrastées de la part de l'administration et des acteurs industriels.

L'administration considère en effet que les procédures nationales ont déjà été optimisées lorsque cela était possible : elle craint dès lors que les dispositions du texte, qui visent à simplifier les démarches du porteur de projet, ne conduisent à une complication excessive pour les services instructeurs.

Premièrement, la mise en place d'un nouveau point de contact unique au niveau national apparaît contraire au principe de subsidiarité.

L'inclusion de cette disposition s'expliquerait, aux dires de la direction générale des entreprises, par la volonté de la Commission européenne de généraliser une « bonne pratique » constatée dans les plus petits États membres de l'Union européenne mais qui se révèle mal adaptée aux États décentralisés comme la France ou l'Allemagne. Les octrois de permis, qui ne relèvent pas en tant que tels du champ de compétence de l'Union européenne, sont en effet délivrés en France au niveau des services déconcentrés de l'État - par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - en collaboration avec les collectivités territoriales, qui sont compétentes pour les autorisations d'urbanisme. L'obligation de mettre en oeuvre un guichet unique au niveau national méconnaîtrait dès lors la spécificité des organisations décentralisées ou fédérales de certains États membres et porterait atteinte au principe de subsidiarité.

La direction générale de la prévention des risques est donc critique par principe des dispositions tendant à mettre en place un point de contact unique. Elle l'est aussi au regard du fait qu'un guichet unique est déjà instauré en France et que celui prévu par la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel s'ajouterait à celui déjà prévu par d'autres textes européens, notamment le règlement pour une industrie « zéro-net » (connu sous l'acronyme anglais NZIA), adopté en juin 2024. Cette multiplication des guichets contribuerait à une complexification du paysage réglementaire plutôt qu'à sa simplification.

Deuxièmement, les mesures d'encadrement des délais de traitement administratif (dites mesures de permitting) seraient superflues voire contreproductives, fragilisant les procédures d'instruction et risquant in fine de porter préjudice au porteur de projet.

Ces mesures seraient défendues au niveau européen par certains États fortement décentralisés, comme l'Allemagne, dont le gouvernement fédéral chercherait à contraindre les services locaux à accélérer leur traitement des procédures via l'application d'un règlement européen, faute de disposer de leviers en droit interne. Cette logique est toutefois inadaptée au système français, les préfets étant d'ores et déjà évalués sur la rapidité d'instruction de leurs services. L'introduction en France de mesures de permitting semble dès lors injustifiée aux yeux de la direction générale de la prévention des risques.

L'administration française s'oppose également à l'imposition d'un délai de 45 jours pour délivrer un permis d'implantation industrielle en ce qu'elle redoute que cette disposition ne mine la sécurité et l'efficacité des procédures. En effet, dans le cas où ce délai serait dépassé, le projet pourrait être considéré comme recevable alors même qu'il présente des écueils en termes de sécurité, de protection de l'environnement ou de la santé, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur iraient à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherché.

De plus, des dispositions encadrant les délais d'octroi de permis sont déjà prévues dans près d'une dizaine de textes européens, sans coordination ni harmonisation entre elles. Les services du Ministère de la Transition écologique ont ainsi recensé près de 200 délais de permitting différents applicables en vertu des règlements européens, dans un imbroglio tout-à-fait contraire à l'objectif de simplification avancé par la Commission européenne.

L'insécurité juridique et la complexité procédurale résultant de l'enchevêtrement de dispositions de permitting applicables a ainsi donné lieu à un avis motivé de la commission des affaires européennes du Sénat dans le cadre de son examen de l'omnibus environnement. Elles ont également conduit les autorités françaises à se porter volontaire à l'échelle européenne pour travailler, dans le cadre de l'omnibus environnement, à l'harmonisation des diverses dispositions procédurales (et notamment celles relatives au point de contact uniques et au permitting) prévues dans les textes européens récemment adoptés ou en cours de négociation. Cette approche, présentée par la France en COREPER, a reçu un accueil globalement favorable (avec le soutien de 12 États membres et l'intérêt de trois États membres à l'approche française).

L'ajout dans la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel d'un nouveau délai d'octroi de permis sectoriel irait donc à l'encontre de la démarche gouvernementale tendant à homogénéiser les dispositions existantes dans les textes européens.

Les acteurs économiques se montrent à l'inverse favorables aux dispositions de simplification des procédures d'octroi de permis, estimant qu'elles sont « un facteur clé de compétitivité réglementaire » et « de réduction des disparités au sein de l'UE ».

L'Afep insiste ainsi sur le fait que les industriels français opèrent dans toute l'Europe et qu'ils bénéficieraient dès lors d'une simplification harmonisée à l'échelle des 27 États membres des procédures d'octroi de permis. En effet, si les démarches ont été considérablement facilitées ces dernières années en France, tel n'est pas le cas dans d'autres États membres. L'Afep a évoqué à titre d'exemple le fait que plusieurs Länder allemands exigent encore pour certaines procédures l'envoi de documents par fax, refusant le format numérique : les porteurs de projets se trouvent encore trop souvent soumis à des contraintes indues, qui doivent être levées.

La volonté de certains États d'obliger, par le biais d'un règlement européen, leurs services locaux à moderniser et accélérer leur traitement des procédures d'octroi de permis est donc justifiée pour alléger la charge administrative des acteurs industriels.

Elle l'est d'autant plus que les concurrents industriels extra-européens rencontrent dans leurs pays respectifs peu de contraintes à l'implantation de nouveaux projets, ce qui les rend plus compétitifs - tel est notamment le cas en Chine et aux États-Unis.

Recommandation : Supprimer le caractère national du guichet unique prévu par la proposition de règlement. Veiller à mettre en cohérence les dispositions de permitting de la proposition de règlement avec celles que contiendra in fine l'omnibus environnement.

D. PART DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE DANS LE PIB EUROPÉEN À L'HORIZON 2035 : VERS LA DÉFINITION D'UN OBJECTIF PLUS RÉALISTE

L'article 2 de la proposition de règlement de la Commission européenne impose que « l'Union et les États membres s'efforcent de faire en sorte que, d'ici à 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union ».

La DG Grow a souligné l'importance de cet article pour le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, qui estime que la définition d'un tel horizon est indispensable pour donner du corps à la politique industrielle européenne. Il se réfère au précédent qu'a constitué l'inscription d'objectifs chiffrés dans les textes relatifs à la décarbonation de l'économie européenne, dont il juge qu'elle a obligé les États membres à définir une trajectoire concrète de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

Néanmoins, les rapporteurs jugent cet objectif peu réaliste. En effet, en 2024, le secteur manufacturier représentait 14,3 % du PIB total de l'UE (contre 17,4 % du PIB de l'Union européenne en 2000), suivant une tendance à la baisse depuis plusieurs décennies. L'objectif d'une part du PIB de l'ordre de 20 % à un horizon de moins de dix ans apparaît ainsi déraisonnable.

La possibilité d'atteindre un tel objectif est également douteuse au regard du besoin de main d'oeuvre qu'il impliquerait. Le député européen néerlandais Dirk Gotink a ainsi souligné qu'une des raisons de l'opposition des Pays-Bas à l'inscription de cet objectif chiffré dans la proposition de règlement était l'impossibilité pour les États membres d'allouer au secteur manufacturier la main d'oeuvre qu'une telle part du PIB requerrait : nos économies sont aujourd'hui massivement tertiarisées et connaissent pour la plupart des taux de chômage qui ne suggèrent pas qu'un nombre suffisant d'actifs pourrait être dirigés vers le secteur manufacturier.

Il n'est pas non plus certain qu'une industrie manufacturière représentant 20 % du PIB constitue un scénario favorable à la croissance européenne : une analyse économique robuste serait nécessaire pour prouver que la hausse de la part industrielle dans l'économie jusqu'à constituer un cinquième de la richesse créée, au détriment des secteurs primaire et surtout tertiaire, soit une trajectoire pertinente.

La DG Grow a justifié le caractère réaliste de cet objectif en convoquant l'exemple de la Suède, pays de l'Union européenne qui présenterait une économie robuste conciliant un secteur tertiarisé très développé et un secteur manufacturier à plus de 20 % du PIB. Or, la direction générale du Trésor a publié le 1^er décembre 2012 une étude soulignant que si l'industrie représente environ 22 % de la valeur ajoutée totale en Suède, le secteur manufacturier ne contribue qu'à 12,6 % du PIB suédois en 2021, soit une part inférieure à la moyenne de l'Union européenne (14,9 % du PIB), qui a connu une perte de 7,6 points de pourcentage entre 2000 et 2021 (contre -5,3 points en France). Si l'industrie suédoise est remarquable par sa diversité et la qualité de sa R&D, elle ne constitue donc pas un exemple permettant de justifier l'objectif chiffré de 20 % du PIB figurant à l'article 2 de la proposition de règlement, bien au contraire.

La crainte exprimée par le député européen néerlandais Dirk Gotink est donc celle de voir un objectif inatteignable être inscrit dans le règlement final et recevoir force contraignante. Si la DG Grow insiste sur le fait que le texte est formulé de sorte que les États membres aient une obligation de moyen et non de résultat, les Pays-Bas ont connu plusieurs précédents où le défaut de moyens mis en oeuvre par l'État pour suivre une trajectoire cohérente avec les objectifs fixés par les textes européens a été condamné par la justice et être accompagné d'injonctions (affaire Fondation Urgenda c. Pays-Bas).

L'inscription d'un objectif excessivement ambitieux dans le texte risque donc d'exposer les États membres à des contentieux et de les obliger, en cas de condamnation accompagnée d'une injonction, à renforcer leur politique industrielle, au détriment d'autres champs de l'action publique.

Toutefois, les rapporteurs partagent l'analyse du vice-président exécutif de la Commission européenne quant à la pertinence d'inclure un objectif chiffré dans le règlement pour engager une planification durable de la politique de relance industrielle européenne. Le contentieux climatique au Pays-Bas comme en France a en effet prouvé, bien qu'aux dépens de l'État, l'efficacité de telles dispositions pour traduire concrètement les orientations fixées au niveau européen.

L'enjeu n'est donc pas de supprimer la disposition de l'article 2 de la proposition de règlement de la Commission européenne mais plutôt de débattre sérieusement de l'objectif à fixer, en s'appuyant sur une étude d'impact solide qui évalueraient notamment les besoins de main d'oeuvre que les différents scénarios impliqueraient.

Recommandation : Demander à la Commission européenne de produire dans les meilleurs délais, avant l'adoption des positions de négociation du Parlement européen et du Conseil, une étude d'impact permettant d'évaluer les implications économiques et sociales de la hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB européen, pour chaque point de pourcentage la séparant de l'objectif de 20 % du PIB. Réviser l'objectif fixé à l'article 2 en conséquence.

III. DES NÉGOCIATIONS QUI S'ANNONCENT ARDUES MAIS LAISSENT ESPÉRER UNE ÉVOLUTION DU TEXTE EN FAVEUR DE LA POSITION DÉFENDUE PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES

A. LE PARLEMENT EUROPÉEN POURRAIT ADOPTER UNE PROPOSITION PROCHE DE CELLE DÉFENDUE PAR LES RAPPORTEURS DU TEXTE, FAVORABLES À LA VISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES

Pas moins de trois commissions se penchent actuellement sur la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel au Parlement européen : la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et la commission du commerce international (INTA).

Deux rapporteurs sur trois sont français : il s'agit de Pierre Jouvet (groupe Socialistes & Démocrates) pour la commission IMCO et de Christophe Grudler (groupe Renew Europe) pour la commission ITRE - la troisième rapporteure étant Anna Cavazzini (groupe Les Verts, député européenne allemande) pour la commission INTA.

Les deux rapporteurs français du texte envisagent d'adopter une même stratégie maximaliste, visant à restreindre considérablement le champ géographique de la préférence européenne pour présenter une copie ambitieuse au trilogue. Ils plaident ainsi tous deux pour une définition du « contenu d'origine UE » limitée à la seule production au sein de l'Espace économique européen et pour l'introduction d'un mécanisme d'opt-in, qui ne reconnaisse comme équivalent au contenu « d'origine UE » que les produits provenant d'États dont il aura été confirmé ex ante qu'ils respectent effectivement les exigences de réciprocité prévues par les accords de libre-échange ou d'accès aux marchés publics conclus avec l'Union européenne. Leur homologue à la commission INTA semble porter une ambition équivalente.

Pierre Jouvet et Christophe Grudler estiment que leurs commissions respectives, la commission IMCO et la commission ITRE, pourraient suivre leur orientation. L'issue est plus incertaine concernant la commission INTA, qui étudiera avant tout la compatibilité de la proposition de règlement avec les engagements commerciaux de l'Union européenne et le respect des règles de l'OMC : bien que la rapporteure du texte soit favorable à une préférence européenne renvoyant avant tout au « Made in Europe », il n'est pas certain que telle soit la position finale de la commission où siègent certains des plus fervents opposants à une évolution du texte en ce sens - notamment le député européen néerlandais Dirk Gotink.

Ce dernier a par ailleurs confirmé, tout comme l'ensemble des acteurs européens auditionnés, que l'examen de la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel se déroulerait suivant des modalités singulières. En effet, le vote au Parlement européen sur ce texte s'effectuera probablement suivant une logique nationale plutôt que partisane - chaque délégation défendant les intérêts économiques de son État membre plutôt qu'une vision commune partagée par son groupe politique.

À ce titre, les récents déplacements de délégations de la commission des affaires européennes en Espagne et en Finlande ont permis de mesurer les réticences des autorités gouvernementales et parlementaires de ces deux États membres à l'égard d'une approche trop maximaliste.

L'opinion favorable de commissions au poids considérable, comme la commission IMCO (52 membres) et la commission ITRE (90 membres) - voire la commission INTA (41 membres) - pourrait dès lors être déterminante en séance plénière pour que la position défendue par les autorités françaises l'emporte.

B. LES DÉBATS AU CONSEIL, BIEN QUE DIFFICILES AU VU DE LA DIVERGENCE D'INTÉRÊTS DES ÉTATS MEMBRES, CONVERGENT VERS LA NÉCESSITÉ D'ADOPTER UN TEXTE AMBITIEUX POUR SOUTENIR L'INDUSTRIE EUROPÉENNE

Les négociations au Conseil de l'Union européenne sur la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel n'ont pas encore commencé. Toutefois, le Conseil « Compétitivité » du 28 mai 2026 a permis de clarifier certaines tendances parmi les États membres sur les dispositions relatives à la préférence européenne, au contenu bas carbone et aux investissements étrangers.

Concernant la préférence européenne, le ministre délégué à l'industrie français a rappelé que l'intégration potentielle de près de 90 pays dans le champ d'équivalence du contenu « d'origine UE » était incompréhensible et ne permettait pas de soutenir efficacement la base industrielle européenne. La France est soutenue en ce sens par l'Italie, l'Espagne, la Grèce et l'Autriche - et partiellement par la Roumanie, qui souhaite notamment une restriction du champ géographique pour les secteurs du ciment et de l'acier, et par la Pologne, qui soutient la préférence européenne dans le secteur industriel mais est réticente à ce qu'elle concerne les productions décarbonées, défavorables à son propre mix énergétique.

De l'autre côté de l'échiquier figure un ensemble d'États membres qui craignent qu'une préférence européenne trop restrictive ne perturbe les chaînes de valeur internationales (Allemagne, République tchèque, Pologne, Slovaquie, Estonie, Roumanie, Suède, Malte, Lituanie, Luxembourg, Finlande et Pays-Bas, Belgique). D'autres États membres mettent également en avant la nécessité de respecter les engagements internationaux de l'Union européenne (Danemark, Roumanie, Malte, Lituanie, Finlande).

Concernant les dispositions relatives au contenu bas carbone, une opposition se dessine entre les pays défavorables à une politique de soutien à la décarbonation (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Roumanie) et ceux qui soutiennent les marchés pilotes verts (Pays-Bas, Allemagne).

Enfin, si le contrôle des investissements directs étrangers prévu par le texte est soutenu par la majorité des États membres, certains souhaitent que sa mise en oeuvre soit assouplie (Espagne) tandis que d'autres souhaitent la voir renforcée (Allemagne). D'autres encore désirent supprimer ce mécanisme pour ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé dans le cadre de la révision récente du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (Luxembourg).

Même les États perçus comme les plus réticents au projet ne s'opposent plus aujourd'hui au principe d'une préférence européenne, signe d'une évolution profonde des mentalités dans le sens défendu par la France. Certains revirements ont été particulièrement remarqués, comme celui du Danemark qui soutient désormais une préférence européenne étendue à des pays tiers sous condition d'une ouverture réciproque, alors qu'il était traditionnellement au nombre des États opposés à l'idée même d'une conditionnalité géographique de l'accès aux marchés publics.

Il convient également de prendre en compte le fait que chaque État a un intérêt à la préférence européenne, au soutien à la décarbonation ou au contrôle des investissements directs étrangers, et peut être ainsi gagné à la cause du règlement sur l'accélérateur industriel.

La position de l'Allemagne sera toutefois clé pour la suite des négociations. Or, celle-ci ne paraît pas encore arrêtée, le gouvernement allemand étant tiraillé entre la conscience que « ne rien faire est aujourd'hui pire que faire quelques chose » (Dirk Gotink) face au choc d'offre chinois et la crainte que la préférence européenne ne pénalise une industrie très exportatrice et fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. La proposition de la Commission européenne, qui vise essentiellement la Chine tout en proposant une préférence européenne élargie, pourrait satisfaire la délégation allemande. Un travail de négociation doit néanmoins être poursuivi au regard de l'hétérogénéité des positions des acteurs industriels allemands selon leur position dans la chaîne de valeur et leur exposition à la concurrence internationale.

C. UN CALENDRIER DE NÉGOCIATIONS LÉGÈREMENT MODIFIÉ DEVRAIT PERMETTRE UNE ADOPTION DU RÈGLEMENT AU DÉBUT DE L'ANNÉE 2027

Le calendrier présenté par la Commission européenne et la présidence du Conseil de l'Union européenne vise une adoption de la proposition de règlement avant la fin de l'année 2026.

Celui établi par les rapporteurs du Parlement européen comme par la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne table plutôt sur une adoption du texte au début de l'année 2027 - après la détermination de la position du Conseil lors de la réunion « Compétitivité » du 3 décembre 2026, le vote en séance plénière au Parlement européen à la fin du mois de décembre 2026 et la tenue d'un trilogue à partir du mois de janvier 2027.

L'adoption du texte ne devrait toutefois pas avoir lieu au-delà du premier trimestre 2027 en raison de la tenue de plusieurs élections déterminantes pour l'équilibre géopolitique européen dans les mois qui suivent : élections présidentielles en France et en Allemagne, élections législatives en Pologne et élections générales en Italie et en Espagne. L'incertitude quant à l'issue de ces scrutins invite les gouvernements à presser l'allure pour que le règlement sur l'accélérateur industriel soit adopté en amont.

D. LES ÉCHANGES DIPLOMATIQUES AVEC LES ÉTATS TIERS SERONT À POURSUIVRE POUR CLARIFIER LA POSITION EUROPÉENNE, DÉSAMORCER LES MÉSENTENTES ET RASSURER LES PAYS PARTENAIRES

Dès le lendemain de la publication du texte, la Chambre chinoise du commerce auprès de l'UE a dit craindre que les propositions « restrictives [...] déclenchent des mesures de rétorsion » de la part des partenaires commerciaux, laissant ainsi planer la menace d'une réaction de la part des autorités chinoises au cas où le règlement serait adopté. Il est également probable que les États-Unis, s'ils étaient exclus du champ de la préférence européenne, adoptent des mesures en représailles.

Ces réactions, ainsi que celles des autres pays partenaires de l'Union européenne, nourrissent l'inquiétude de plusieurs États membres et des industriels. Certaines entreprises ont d'ailleurs partagé avec leur fédération professionnelle le constat que plusieurs fournisseurs étrangers, notamment chinois, avaient déjà reçu pour consigne de ne plus commercer avec eux, afin de faire pression contre l'adoption du règlement sur l'accélérateur industriel.

Toutefois, ces sommations d'États tiers et la crainte que des mesures rétorsives soient prises ne sauraient justifier un recul sur l'adoption du texte. Ce dernier vise en effet précisément à consolider l'autonomie industrielle de l'Union européenne pour l'émanciper de ses dépendances, qui sont autant de leviers de pression aux mains des puissances extra-européennes. De plus, les perturbations de nos chaînes de valeur par certains États ont déjà lieu, en dehors de toute logique rétorsive : la Chine, en situation de quasi-monopole sur les terres rares, a ainsi réduit massivement son exportation en 2025, et les États-Unis mettent déjà à rude épreuve la coopération commerciale avec l'Union européenne via la menace répétée d'une hausse de leurs droits de douane. Renoncer au règlement sur l'accélérateur industriel reviendrait donc à se placer dans la situation du « serpent qui se mord la queue », selon l'expression de l'eurodéputé Pierre Jouvet.

La diplomatie aura néanmoins son rôle à jouer pour apaiser les tensions que pourra susciter le règlement européen, en expliquant à nos partenaires le sens de cette démarche et en soulignant combien elle traduit des objectifs communs.

Avec la Chine, des échanges ont déjà lieu au niveau national pour rappeler qu'un certain nombre de mesures de la proposition de règlement sont semblables à celles prises par la Chine il y a plusieurs années - en particulier l'introduction de critères de valeur ajoutée pour les investissements directs étrangers, afin d'obtenir un transfert de technologie et de compétences. L'Union européenne doit également s'engager dans ce dialogue avec la Chine en gardant en tête que, si les industriels chinois menacent existentiellement des pans de sa base industrielle, l'accès à son marché intérieur leur est indispensable : comme l'a rappelé la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, la Chine connaît un problème de sur-épargne, qui ne peut plus se porter sur le secteur immobilier en crise et est donc investie soit dans des entreprises chinoises au rendement très faible, dont le modèle repose donc sur des exportations massives vers l'Europe, soit directement dans des coentreprises européennes.

Avec les États-Unis, les autorités européennes devront insister sur le souci, partagé de part et d'autre de l'Atlantique, de réaffirmer une souveraineté industrielle, en particulier face aux surcapacités chinoises.

Enfin, concernant les exigences de préférence européenne, l'accent devra être mis sur le fait qu'il ne s'agit pas de dispositions protectionnistes et défensives mais de règles visant, d'une part, à soutenir la base industrielle européenne, et d'autre part, à assurer le respect effectif des exigences d'ouverture réciproque des marchés prévus par les accords avec l'Union européenne. Sur ce dernier point, l'Union européenne devra insister sur le fait qu'un dialogue pourra être engagé pour faire bénéficier de l'opt-in les États tiers qui veilleraient à renforcer la réciprocité de l'accès à leurs marchés publics. La DG Grow a d'ailleurs confirmé que plusieurs partenaires privilégiés avaient déjà contacté la Commission européenne pour anticiper la mise en oeuvre su règlement sur l'accélérateur industriel et se conformer à ses exigences : ainsi, la proposition de règlement favorise d'ores et déjà les intérêts offensifs des États membres en accroissant leur marché d'exportation.

CONCLUSION

L'industrie manufacturière européenne fait aujourd'hui face à un choc concurrentiel majeur d'opérateurs étrangers - en particulier chinois - qui la fragilisent considérablement, jusqu'à menacer sa survie dans certains secteurs. Cette perte de compétitivité, qui s'ajoute à des dépendances majeures tenant notamment à l'importation de composants critiques sur certaines chaînes de valeur, réduit l'autonomie stratégique de l'Europe, dans un contexte géopolitique de plus en plus instable. Elle expose également les États membres à un décrochage technologique définitif dans les domaines qui connaîtraient des fermetures d'usines et des licenciements massifs, les compétences techniques et les capacités productives étant très difficiles à recouvrer une fois perdues.

La proposition de règlement sur l'accélérateur industriel constitue dès lors un texte essentiel, en ce que son adoption consacrerait un changement de paradigme en faveur d'une véritable politique industrielle européenne, conciliant compétitivité et décarbonation.

Les rapporteurs espèrent donc que les négociations sur ce texte, au niveau du Parlement européen comme du Conseil de l'Union européenne, renforceront son ambition. L'inclusion de dispositions exigeantes constituerait en effet un signal important de soutien à nos producteurs manufacturiers européens. Elle influencerait également la révision à venir des directives sur la commande publique ainsi que les textes traitant de certains secteurs industriels (biotechnologies, intelligence artificielle, semi-conducteurs...) que les législateurs européens examineront prochainement.

Les rapporteurs partagent dès lors la position du gouvernement français tendant à circonscrire le champ géographique de la préférence européenne à l'Espace économique européen. Le mécanisme d'opt-out actuellement prévu par la proposition de la Commission européenne devrait être remplacé par un dispositif d'opt-in, qui n'autoriserait la production de pays partenaires de l'Union à être éligible à la commande publique européenne qu'à condition que ces pays respectent les exigences d'ouverture réciproque des marchés publics prévues par les accords qui les lient à l'Union.

Pour assurer le respect des règles de préférence européenne et de contenu bas carbone prévues par le texte, le règlement devra, d'une part, expliciter les modalités d'évaluation de l'ouverture d'un marché public, et d'autre part, consolider ses dispositions pour empêcher un contournement trop aisé.

Ces mesures, encore réservées à quelques secteurs stratégiques, devront être rapidement étendues à d'autres filières industrielles tout aussi majeures.

Le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers que prévoit le texte est salué par les rapporteurs. Il est en effet bienvenu pour compléter les règles relatives à la préférence européenne, et plus immédiatement pour faire face aux prises de participation prédatrices dans certaines industries que l'on observe en Europe depuis quelques années, principalement à l'initiative de la Chine.

Les seuils de déclenchement du contrôle comme les critères permettant d'évaluer la valeur ajoutée des investissements mériteraient toutefois d'être modulés pour assurer l'efficacité du dispositif, qui couvre des secteurs stratégiques émergents très hétérogènes. Son articulation avec le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères d'ordre public et de sécurité nationale devrait également être clarifiée.

À l'avenir, l'extension des domaines auxquels ce dispositif de contrôle des investissements directs étrangers s'appliquerait devrait être définie en concertation avec les États membres, via des actes d'exécution.

Le dernier volet du triptyque qu'est la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel vise à faciliter le développement de nouveaux projets manufacturiers, par la création de zones d'accélération et des procédures d'octroi de permis simplifiées.

La désignation de zones propices à l'implantation d'infrastructures industrielles, où les porteurs de projets seraient dispensés de l'obtention de certains permis, est une mesure pertinente aux yeux des rapporteurs. La définition de la zone d'accélération devra toutefois être précisée de sorte à pouvoir inclure les sites industriels existants.

Les dispositions relatives à l'encadrement des procédures d'octroi de permis sont quant à elles plus débattues. Les rapporteurs souhaiteraient les voir mises en suspens dans l'attente de l'adoption de l'omnibus environnement, au sein duquel la France oeuvre à proposer des règles de permitting harmonisées.

Enfin, si les rapporteurs défendent un texte à l'ambition rehaussée, ce dernier doit demeurer réaliste. À ce titre, ils souhaiteraient que soit redéfini l'objectif de réindustrialisation fixé par le règlement à l'horizon 2035, de sorte que les États membres tendent vers un objectif exigeant mais cohérent sur le plan économique.

L'Union européenne s'est engagée sur la voie d'une accélération industrielle, mais les tiédeurs et fragilités de la proposition de règlement sont autant de freins à la prise de vitesse escomptée. Dès lors, pour que le texte porte pleinement ses fruits, les négociateurs gagneraient à tenir compte des recommandations de ce rapport sénatorial.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

· Adopter une logique d'opt-in qui ne reconnaisse le contenu d'origine extra-européenne comme équivalent à celui « d'origine UE » qu'après examen de l'ouverture réciproque des marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics.

· Décrire la démarche que les entreprises européennes devront suivre pour faire part à la Commission européenne des difficultés qu'elles rencontrent dans l'accès aux marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics

· Prévoir un dispositif de contrôle de l'autodéclaration des opérateurs économiques relative à la conformité de leur produit aux exigences du règlement. Définir des sanctions dissuasives en cas d'autodéclaration frauduleuse.

· Préciser que les 25 % d'acier bas carbone requis dans les marchés publics et dispositifs de soutien public doivent être « d'origine UE ». Définir l'acier bas carbone « d'origine UE » suivant le critère « fondu et coulé dans l'Espace économique européen ».

· Évaluer l'opportunité de relever les volumes d'acier et de ciment bas carbone exigés dans le cadre de la commande publique et des dispositifs de soutien public.

· Examiner la possibilité de proposer un soutien financier à la filière européenne d'acier bas carbone et celle d'augmenter le pourcentage au-delà duquel le surcoût est jugé disproportionné.

· Ajouter la chimie à la liste des secteurs dont l'introduction dans le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen trois ans après son entrée en vigueur.

· Examiner l'opportunité d'appliquer à la fonte ductile les mêmes exigences de contenu bas carbone et d'origine européenne que celles prévues pour l'acier.

· Examiner l'opportunité d'intégrer des exigences de lithium d'origine européenne (extrait, transformé ou recyclé au sein de l'Espace économique européen) dans les marchés publics et dispositifs de soutien public.

· Évaluer l'opportunité de relever à 35 % pour la commande publique et à 40 % pour les dispositifs de soutien public les pourcentages de surcoût au-delà desquels il peut être dérogé aux règles de préférence européenne sur les véhicules automobiles.

· Coordonner le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers prévu par la proposition de règlement avec celui relevant du règlement (UE) 2019/452.

· Prévoir l'application du chapitre IV de la proposition de règlement un mois après son entrée en vigueur.

· Évaluer l'opportunité de proposer des seuils différenciés de déclenchement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers en fonction des secteurs stratégiques émergents.

· Renforcer les exigences relatives à la valeur ajoutée des investissements directs étrangers, en examinant l'opportunité d'augmenter à cinq le nombre de critères à remplir et celle de rendre obligatoires les plus importants d'entre eux.

· Préciser les modalités d'évaluation du sixième critère de valeur ajoutée de l'investissement direct étranger et examiner l'opportunité d'établir un pourcentage d'intrants européens différencié pour chaque secteur.

· Prévoir une procédure dérogatoire permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger lorsque celle-ci ne relève pas des critères établis par la proposition de règlement.

· Consolider les dispositions visant à empêcher le contournement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers par leur fractionnement.

· Modifier la proposition de règlement de sorte que la Commission européenne soit habilitée à étendre le champ d'application du chapitre IV à d'autres secteurs au moyen d'actes d'exécution et non d'actes délégués.

· Préciser qu'une « zone d'accélération » peut qualifier un site non aménagé comme un site industriel existant. Définir quelles autorisations sont agrégées dans le permis associé aux zones d'accélération industrielle. Veiller à l'articulation du texte final avec les dispositions de l'omnibus environnement. Prévoir la possibilité de désigner des zones d'accélération transfrontalières.

· Supprimer le caractère national du guichet unique prévu par la proposition de règlement. Veiller à mettre en cohérence les dispositions de permitting de la proposition de règlement avec celles que contiendra in fine l'omnibus environnement.

· Demander à la Commission européenne de produire dans les meilleurs délais, avant l'adoption des positions de négociation du Parlement européen et du Conseil, une étude d'impact permettant d'évaluer les implications économiques et sociales de la hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB européen, pour chaque point de pourcentage la séparant de l'objectif de 20 % du PIB. Réviser l'objectif fixé à l'article 2 en conséquence.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT UN CADRE DE MESURES D'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS INDUSTRIELLES ET DE LA DÉCARBONATION DANS DES SECTEURS STRATÉGIQUES ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 ET (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 FINAL

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 114 et 290,

Vu la proposition de règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil - COM(2024) 23 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 et le règlement (UE) 2024/1244 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative - COM(2025) 981 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des évaluations environnementales - COM(2025) 984 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 janvier 2025, intitulée « Une boussole pour la compétitivité de l'UE » - COM(2025) 30 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 février 2025, intitulée « Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation » - COM(2025) 85 final,

Vu le rapport d'information du Sénat n° 37 (2025-2026), « Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française », de M. Alain Cadec, M. Rémi Cardon et Mme Annick Jacquemet au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 octobre 2025,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 74 (2025-2026) du 26 mars 2026 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d'emballages - COM(2025) 982 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique - COM(2025) 983 final; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des évaluations environnementales - COM(2025) 984 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l'établissement de l'infrastructure d'information géographique dans l'Union - COM(2025) 985 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/98/CE, 2010/75/UE, (UE) 2015/2193 et (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative - COM(2025) 986 final,

Considérant que le maintien et le développement d'une base industrielle dans l'Union européenne sont essentiels pour la résilience de son économie et son autonomie stratégique ;

Considérant que certains secteurs de l'industrie manufacturière européenne, en particulier la filière automobile, font aujourd'hui face à une concurrence internationale dévastatrice, faussée par des subventions publiques massives et aggravée par un cadre réglementaire européen contraignant ;

Considérant que les pouvoirs publics peuvent conforter la production industrielle européenne dans certains secteurs stratégiques par l'introduction de critères de contenu d'origine européenne dans la commande et les aides publiques, afin d'accroître la demande dudit contenu ; que ces règles ne constituent pas des mesures protectionnistes mais des dispositions de soutien à la base industrielle européenne ;

Considérant que l'Union européenne a conclu avec près de 90 pays partenaires des accords de libre-échange et d'accès aux marchés publics, qui comprennent une clause d'ouverture réciproque de ces marchés ; que ces accords doivent être respectés par les deux parties ;

Considérant que l'autodéclaration par les opérateurs de l'origine du contenu qu'ils mettent sur le marché européen nécessite d'être contrôlée, sous peine d'encourager des pratiques frauduleuses visant à contourner la préférence européenne introduite par la proposition de règlement ;

Considérant que l'Union européenne a pour objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; que la décarbonation des composants les plus employés par les secteurs industriels en aval, en particulier les secteurs très émetteurs, constitue dès lors une priorité ;

Considérant que les pouvoirs publics peuvent faire émerger des marchés pilotes pour certains composants décarbonés, en introduisant des critères bas carbone dans la commande et les aides publiques à même d'accroître leur demande ; que ces marchés pilotes devraient profiter aux filières industrielles européennes, et non à leurs concurrents internationaux ;

Considérant que la dérogation aux règles de contenu d'origine européenne et de contenu bas carbone en cas de surcoût disproportionné pour l'entité adjudicatrice constitue une mesure de protection essentielle pour l'administration ; que l'établissement de différentiels de coût de 25 % pour la commande publique et de 30 % pour les dispositifs de soutien public risque toutefois de suspendre ces exigences sitôt le règlement entré en vigueur, dans la mesure où ces chiffres correspondent au différentiel de compétitivité actuellement constaté dans certains secteurs industriels stratégiques ;

Considérant la nécessité de protéger la base industrielle européenne des prises de participation prédatrices de certains opérateurs extra-européens, qui s'approprient la maîtrise technique des manufacturiers européens avant d'exporter la production de cette valeur ajoutée en dehors de l'Union ;

Considérant le risque que les critères de préférence européenne et de contenu bas carbone prévus par la proposition de règlement soient contournés par des investissements directs étrangers qui viseraient à assurer une dernière transformation substantielle sur le sol européen d'un contenu produit en dehors de l'Espace économique européen, afin que ce contenu soit reconnu « d'origine UE » au sens du code européen des douanes ;

Considérant l'existence d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères d'ordre public et de sécurité en vertu du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil ; que la révision de ce mécanisme a fait l'objet d'un accord politique le 11 décembre 2025 entre le Parlement européen et le Conseil, qui en renforce les principales dispositions ;

Considérant que le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers selon des critères de valeur ajoutée s'appliquera essentiellement aux investissements d'une valeur supérieure à 100 millions d'euros, lorsque l'investisseur est le ressortissant d'un pays tiers qui détient plus de 40 % de la capacité de production manufacturière mondiale ; que de telles caractéristiques conduiront à l'examen d'un nombre réduit d'investissements directs étrangers et apparaissent inadaptées aux investissements ayant cours dans certains des secteurs auxquels le mécanisme de filtrage s'appliquerait ;

Considérant que la flexibilité dans le choix de quatre critères de valeur ajoutée sur six par l'investisseur direct étranger rend possible que des investissements soient autorisés quand bien même ils ne rempliraient aucun des critères les plus exigeants ;

Considérant que des investissements directs étrangers pourraient présenter une valeur ajoutée irréductible aux critères établis par la proposition de règlement, notamment parce qu'ils apportent une technologie rare, une capacité industrielle critique ou une étape manquante de la chaîne de valeur ; qu'aucune dérogation au mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers n'est prévue pour apprécier la valeur ajoutée de tels investissements ;

Considérant que l'extension du champ sectoriel auquel s'applique le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers sera décidée par la Commission européenne au moyen d'actes délégués, sans association des États membres ; que, faute d'adaptation des seuils à partir desquels les investissements directs étrangers sont contrôlés et de modulation des critères de valeur ajoutée au regard du secteur nouvellement introduit, le mécanisme de filtrage pourrait se révéler inadéquat ;

Considérant que la création de zones d'accélération industrielle faciliterait l'aménagement de sites manufacturiers, mais que les autorisations comprises dans le permis agrégé introduit pour ces zones ne sont pas détaillées dans la proposition de règlement ;

Considérant que la modernisation de sites industriels existants participe de l'accélération industrielle au même titre que la construction de nouveaux sites de production ;

Considérant que la création d'un point de contact unique au niveau national méconnaîtrait les compétences conjointes de l'État et des collectivités territoriales pour l'octroi de permis d'aménagement ; que la création d'un nouveau guichet unique, sans coordination avec ceux prévus par d'autres règlements européens, compliquerait les démarches des porteurs de projets et le traitement de leur demande par les services instructeurs au lieu de les simplifier ;

Considérant que l'introduction de délais contraignants pour le traitement des demandes de permis par les services instructeurs accroît l'insécurité juridique des projets examinés, en conduisant à autoriser certains projets bien qu'ils présentent des insuffisances, et à en refuser d'autres, faute de pouvoir accompagner leurs porteurs dans l'amélioration de leur dossier au-delà du délai imparti ; que cette mesure va donc à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherchée ; que des dispositions analogues ont fait l'objet d'une résolution portant avis motivé du Sénat le 30 mars 2026 dans le cadre de son examen du paquet « omnibus environnement » ;

Considérant que le Gouvernement français s'est porté volontaire au sein du Conseil de l'Union européenne pour proposer une harmonisation des délais d'octroi de permis prévus dans près d'une dizaine de textes européens ; que sa proposition devrait être déposée prochainement dans le cadre des négociations sur le paquet « omnibus environnement » ;

Considérant que l'objectif d'une industrie manufacturière représentant au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union à l'horizon 2035 apparaît hors de portée, dès lors qu'elle ne représente en 2024 que 14,3 % du produit intérieur brut de l'Union et suit une tendance à la baisse depuis plusieurs décennies ; qu'une telle part de l'industrie manufacturière requerrait de surcroît un besoin de main d'oeuvre que les États membres n'apparaissent pas en mesure d'allouer au secteur industriel ;

Affirme la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place un cadre de préférence européenne ambitieux, répondant à des critères stricts, afin de soutenir le développement d'une base industrielle européenne forte et, ainsi, de contribuer à renforcer l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union ;

Appelle à ne reconnaître comme équivalent au contenu d'origine UE le contenu issu d'un pays tiers lié à l'Union européenne par un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics qu'à l'issue d'un examen ayant conclu au respect des clauses imposant l'ouverture réciproque de ses marchés publics ;

Invite à détailler la démarche que les entreprises européennes devront suivre pour faire part à la Commission européenne de leurs difficultés à accéder aux marchés publics de pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics ;

Estime nécessaire de prévoir un mécanisme de contrôle de l'autodéclaration de l'origine des contenus mis en vente sur le marché européen par les opérateurs et d'établir à l'échelle européenne un régime dissuasif de sanctions en cas de fraude ;

Déplore que les exigences d'acier bas carbone imposées à la commande et aux aides publiques ne soient pas associées à un critère d'origine européenne, au risque de bénéficier à des filières de production extra-européennes ;

Souhaite en conséquence que les dispositions prévues pour la commande et les aides publiques imposent une part d'acier bas carbone d'origine UE, défini suivant le critère « fondu et coulé dans l'Espace économique européen » ;

Appelle à la vigilance concernant les volumes d'acier et de ciment bas carbone exigés dans le cadre de la commande et des aides publiques, qui pourraient se révéler insuffisants pour créer un marché pilote ;

S'inquiète du risque que le surcoût de l'acier bas carbone d'origine UE entraîne la suspension des règles prévues par la proposition de règlement dès son entrée en vigueur ;

Invite à ajouter la chimie à la liste des secteurs stratégiques dont l'introduction dans le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen prioritaire, trois ans après son entrée en vigueur ;

Invite à évaluer l'opportunité d'intégrer le lithium à la liste des secteurs stratégiques dont l'introduction dans le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen prioritaire, trois ans après son entrée en vigueur ;

Souligne que la fonte ductile, composant stratégique pour les infrastructures, devrait bénéficier des mêmes exigences de contenu bas carbone et d'origine européenne que l'acier, au regard des problématiques de concurrence comparables que connaissent ces deux composants ;

Alerte sur le risque que le surcoût des composants des véhicules automobiles d'origine UE ou équivalent entraîne la suspension des règles prévues par la proposition de règlement dès son entrée en vigueur ;

Plaide en conséquence pour l'élévation des pourcentages de surcoût au-delà desquels il peut être dérogé aux critères d'origine européenne sur les véhicules automobiles ;

Estime que le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères de valeur ajoutée doit être coordonné avec le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers relevant du règlement (UE) 2019/452, en cours de révision ;

Plaide pour que le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers au regard de leur valeur ajoutée soit appliqué sitôt désignée l'autorité d'investissement de chaque État membre, soit un mois après l'entrée en vigueur du règlement ;

Suggère d'établir des seuils différenciés de déclenchement du mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers en fonction des secteurs stratégiques émergents auxquels ce mécanisme s'applique ;

Invite à rendre obligatoires les critères de valeur ajoutée que les législateurs européens jugeraient indispensables pour assurer la qualité des investissements directs étranger ;

Souhaite que soient précisées les modalités d'évaluation du sixième critère de valeur ajoutée du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers et que soit examinée l'opportunité que ce critère établisse un pourcentage d'intrants européens différencié pour chaque secteur ;

Insiste sur la nécessité de prévoir une procédure dérogatoire permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger qui ne correspondrait pas aux critères établis par la proposition de règlement ;

Souligne le risque de contournement du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers par leur fractionnement, faute de contrôle des investissements directs étrangers dont le montant serait inférieur aux seuils définis par la proposition de règlement, et appelle à prendre les dispositions nécessaires pour le prévenir ;

Souhaite que la Commission européenne soit habilitée à étendre le champ d'application du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères de valeur ajoutée par le biais d'actes d'exécution, et non d'actes délégués, afin de garantir une pleine association des États membres au processus de décision en la matière ;

Recommande que puissent être reconnus comme zones d'industrialisation prioritaire les sites industriels existants, afin qu'ils bénéficient d'un permis de base agrégeant plusieurs autorisations requises ;

Invite à préciser quelles autorisations sont agrégées dans le permis de base associé aux zones d'industrialisation prioritaire ;

S'inquiète du principe d'approbation tacite prévu par la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales pour les « projets stratégiques », ainsi que de la qualification comme tels des projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique et des projets situés dans les zones d'industrialisation prioritaire ;

Invite à prévoir la possibilité de désigner des zones d'industrialisation prioritaire transfrontalières ;

S'oppose à la création d'un point de contact unique au niveau national, qui méconnaîtrait la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et porterait ainsi atteinte au principe de subsidiarité ;

S'oppose également à l'introduction de délais pour le traitement des demandes d'octroi de permis, qui risque, en l'état de la proposition, de fragiliser la sécurité juridique des projets et de retarder leur réalisation, à rebours de l'objectif du règlement et du principe de proportionnalité ;

Soutient la démarche initiée par le Gouvernement français tendant à harmoniser les délais de traitement des demandes d'octroi de permis, dans le cadre des négociations en cours sur le paquet « omnibus environnement » ;

Plaide pour la conduite d'une étude d'impact approfondie évaluant les implications économiques et sociales de la hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le produit intérieur brut européen, afin d'établir un objectif réaliste de croissance de cette part à l'horizon 2035 ;

Souhaite que l'objectif définissant la part du produit intérieur brut de l'Union que l'industrie manufacturière devrait représenter à l'horizon 2035 soit révisé en conséquence ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes, réunie le jeudi 18 juin 2026, a engagé le débat suivant :

M. Jean-François Rapin, président. - Nous en venons à l'examen d'une proposition de résolution européenne (PPRE) portant avis motivé - en application de l'article 73 octies du Règlement - et d'une proposition de résolution européenne - en application de l'article 73 quinquies B du Règlement - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 final.

MM. Alain Cadec et Michaël Weber vont nous présenter leur rapport sur ces PPRE.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner une proposition de résolution européenne et une proposition d'avis motivé qui portent sur la proposition de règlement pour l'accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques.

Ce texte, plus communément appelé « l'accélérateur industriel », a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026. Selon la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (UE), il constitue l'un des textes les plus importants actuellement à l'étude du Parlement européen et du Conseil. Il pose en effet les premières pierres d'une politique industrielle ambitieuse à l'échelle de l'Union.

Le secteur industriel est d'importance majeure pour l'Europe au regard de son poids économique - 14,3 % du PIB total de l'UE en 2024 - et du nombre d'emplois qu'il représente - 18,3 % de l'emploi dans l'économie marchande de l'Union européenne pour cette même année.

Or, si ce secteur connaît une contraction depuis plusieurs décennies déjà, la perte de parts de marché de l'industrie manufacturière européenne s'est accélérée ces dernières années et menace désormais l'existence même de certaines filières. Ce décrochage s'explique par la moindre compétitivité-prix des producteurs européens face à leurs concurrents internationaux, par un retard technologique croissant dans certains secteurs stratégiques comme l'automobile et les technologies zéro carbone, par des contraintes réglementaires plus lourdes pour les porteurs de projets industriels sur le sol européen et par un contexte géopolitique de plus en plus instable et offensif. En effet, le recours croissant aux subventions publiques et l'exploitation des dépendances économiques par certains États - particulièrement la Chine - menacent désormais l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Outre ses conséquences économiques et sociales, la perte de compétitivité du secteur manufacturier européen risque aussi de pénaliser la politique écologique de l'Union européenne, qui exige, premièrement, de relocaliser la production industrielle dans l'Union européenne où le mix énergétique est plus décarboné qu'en Chine, qui utilise toujours des centrales à charbon, deuxièmement, d'investir dans la décarbonation du processus manufacturier - l'industrie étant l'origine de 26,2 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 2024 -, et troisièmement, de produire en Europe de nouvelles technologies décarbonées, sous peine de nous placer durablement en situation de dépendance vis-à-vis de pays tiers exportateurs.

L'ambition qui sous-tend la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel est donc de concilier politique industrielle et politique de décarbonation, afin de soutenir la compétitivité de la production manufacturière dans les secteurs stratégiques particulièrement fragilisés : certaines industries européennes fortement consommatrices d'énergie - acier, ciment et aluminium -, les industries productrices de technologies zéro carbone et la filière automobile - qui a fait l'objet d'un récent rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat, auquel j'ai contribué.

Le texte présenté par la Commission européenne s'inscrit dans le sillage de la boussole pour la compétitivité, adoptée en janvier 2025 par la Commission européenne, qui fixait pour objectif de simplifier la réglementation dans certains secteurs afin de réduire l'écart d'innovation entre les Européens et leurs concurrents internationaux, d'accélérer la décarbonation de l'économie européenne et de réduire les dépendances européennes, en révisant notamment les règles des marchés publics. Il s'agit, en quelque sorte, d'une adaptation à l'échelle industrielle du Green Deal.

Cette révision du cadre de la commande publique se retrouve dans le pacte pour une industrie propre, présenté en février 2025 par la Commission européenne, qui prévoit entre autres mesures l'introduction de « critères de durabilité, de résilience et de préférence européenne dans les marchés publics et privés », afin de stimuler la demande de produits propres Made in Europe.

Cette idée d'une révision des règles des marchés publics est issue des rapports Letta et Draghi, qui suggéraient d'introduire une « préférence européenne » dans la commande publique pour certains secteurs stratégiques. Elle est depuis ardemment défendue par la France, qui a engagé dès 2025 un dialogue avec d'autres États pour les convaincre de la pertinence de ce dispositif et obtenir leur soutien ; son issue demeure encore incertaine. C'est également le commissaire français, Stéphane Séjourné, qui a porté l'initiative d'un règlement sur l'accélération industrielle comprenant de telles dispositions au sein de la Commission européenne. Ce sujet a été évoqué lors de nos échanges à Bruxelles.

La proposition de règlement finalement présentée par la Commission européenne se divise en trois volets.

Un premier chapitre introduit des critères de préférence européenne et de contenu bas-carbone dans le cadre des marchés publics et des dispositifs de soutien public.

Un deuxième chapitre instaure un contrôle des investissements directs étrangers (IDE) à l'aune de leur valeur ajoutée pour l'économie européenne.

Un troisième chapitre vise à simplifier les procédures administratives requises pour l'implantation de projets manufacturiers.

Les auditions que nous avons conduites ont nourri notre réflexion sur ces différents volets.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Le premier volet du texte introduit des règles de préférence européenne pour la commande et les aides publiques.

Cette préférence européenne revêt toutefois deux périmètres géographiques selon les produits et les secteurs concernés : elle privilégie pour certains secteurs le Made in Europe, soit le contenu strictement produit au sein de l'Espace économique européen (EEE), et pour d'autres secteurs le Made with Europe, soit le contenu issu de l'Union, mais aussi des États avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics, et qui respectent les exigences d'ouverture réciproque prévues par cet accord.

Si cette extension de la préférence européenne se justifie pour respecter les accords internationaux passés par l'UE et limiter le bouleversement des chaînes de production existantes, elle risque de vider le concept de préférence européenne de son sens. En effet, les services administratifs français relèvent que près de 90 pays ont signé un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics avec l'Union européenne, et sont donc inclus par défaut dans le périmètre du Made with Europe. Ils n'en seraient exclus que s'il est établi ex post qu'ils ne respectent pas les règles d'ouverture réciproque de leurs marchés publics, suivant un mécanisme d'opt-out.

Or la diffusion, avant-hier, d'un document dans lequel la Commission avance qu'elle ne se fondera pas sur des seuils quantitatifs pour exclure un pays partenaire du champ de la préférence européenne et qu'elle ne fixera aucune fréquence pour l'examen du respect des exigences de réciprocité est particulièrement inquiétante. Rien ne garantit en effet une application rigoureuse du mécanisme d'opt-out prévu par le texte.

Nous proposons d'inverser cette logique pour privilégier un mécanisme d'opt-in : la préférence européenne devrait, par défaut, ne renvoyer qu'au seul Made in Europe, par souci de cohérence, et la production de pays partenaires n'être reconnue comme « équivalente au contenu d'origine européenne » qu'après examen de l'ouverture réciproque des marchés publics de ces pays.

Cette solution nous apparaît plus claire, plus fiable et moins délicate diplomatiquement. Elle obligerait également la Commission européenne à évaluer régulièrement l'ouverture des marchés publics des pays partenaires. Néanmoins, pour garantir l'efficacité de ce dispositif, nous estimons que la méthode retenue pour l'évaluation de cette réciprocité doit être précisée par la Commission européenne. Un mécanisme permettant de contrôler l'auto-déclaration par les producteurs de l'origine de leurs produits devrait également être prévu, accompagné d'un régime de sanction adéquat.

Enfin, le champ d'application de cette préférence européenne mériterait d'être étendu à d'autres secteurs stratégiques, notamment la chimie.

À ces règles de préférence européenne s'ajoutent des critères relatifs à l'utilisation de l'acier, du béton et de l'aluminium bas-carbone dans la commande et les aides publiques.

Nous saluons l'inclusion de telles règles qui favoriseront la création de marchés pilotes pour les filières concernées. Nous souhaitons toutefois que le texte précise que le contenu d'acier bas-carbone, tout comme le béton et l'aluminium, doit être impérativement d'origine européenne, afin que ces critères sur les marchés publics bénéficient effectivement aux filières européennes et non à leurs concurrents.

Enfin, la proposition de règlement prévoit à juste titre que les entités adjudicatrices puissent déroger à ces règles de préférence européenne et de contenu bas-carbone si celles-ci entraînent un surcoût important. Toutefois, les seuils de surcoût avancés par le texte correspondent au différentiel de compétitivité actuellement constaté dans certains secteurs, notamment l'automobile. Il apparaît donc nécessaire de relever ces seuils pour assurer que le dispositif soit appliqué.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Le deuxième volet de la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel introduit un mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers dans certains secteurs stratégiques émergents.

Ce mécanisme est le corollaire des règles de préférence européenne exposées à l'instant par mon collègue. En effet, l'origine d'un produit manufacturier est définie par le code des douanes de l'Union (CDU) suivant le lieu de sa dernière transformation substantielle. Le risque est donc de voir des opérateurs contourner ces dispositions par des investissements transformant des sites industriels européens en simples usines d'assemblage, afin que leurs produits soient estampillés d'origine européenne, sans qu'aucune valeur ajoutée ait été apportée sur le sol européen. Un tel cas de figure est actuellement observé à Rennes, où le constructeur chinois Dongfeng assemble des véhicules dans des installations de Stellantis.

Nous estimons donc ce dispositif indispensable et souhaitons qu'il soit appliqué dès que les autorités nationales chargées de ce contrôle des IDE auront été désignées par les États membres, soit un mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Pour renforcer l'efficacité de ce mécanisme, nous souhaitons également que le montant à partir duquel l'autorité nationale devra évaluer la qualité de l'IDE soit abaissé, éventuellement selon les secteurs : en effet, le texte prévoit en l'état le contrôle des investissements de plus de 100 millions d'euros, ce qui ne concernera qu'un nombre très restreint d'opérations et ne permettra pas d'examiner des investissements dont le montant, moindre, demeure significatif pour le secteur dans lequel ils sont réalisés. Les dispositions visant à empêcher le contournement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers par leur fractionnement pourraient également être renforcées.

En outre, le texte prévoit six critères permettant d'évaluer la valeur ajoutée d'un IDE, dont quatre doivent être respectés, au choix de l'investisseur. Les plus importants de ces six critères pourraient être rendus obligatoires, afin de s'assurer que les investissements répondent à des exigences de qualité minimales. Une procédure dérogatoire devrait également être introduite pour accepter un investissement direct étranger présentant une réelle valeur ajoutée, mais qui ne relèverait pas des critères établis par la proposition de règlement.

Enfin, alors que le texte habilite la Commission européenne à étendre le champ d'application du mécanisme de contrôle des IDE à d'autres secteurs au moyen d'actes délégués, nous serions favorables à ce que cette extension s'opère au moyen d'actes d'exécution, qui associent les États membres. Ce droit de regard permettrait en effet de s'assurer que les seuils et critères du règlement demeurent adaptés aux investissements ayant cours dans les nouveaux secteurs couverts.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Le dernier volet de la proposition de règlement comprend plusieurs mesures visant à simplifier et accélérer les procédures d'octroi de permis nécessaires aux projets de fabrication industrielle.

Le texte prévoit tout d'abord la désignation de zones d'accélération industrielle, c'est-à-dire de sites identifiés par les autorités comme favorables à un projet manufacturier en raison de leurs faibles contraintes logistiques, environnementales et urbanistiques. Alors que le Baromètre industriel de l'État a révélé que 80 % des implantations industrielles en France ces trois dernières avaient eu lieu dans des zones d'activités économiques (ZAE), il semble que le dispositif analogue proposé par la Commission européenne soit pertinent.

Le texte prévoit également que les industriels implantés dans les zones d'accélération bénéficient d'un permis de base agrégeant plusieurs autorisations, pour faciliter les projets d'aménagement. Nous souhaiterions que la Commission européenne explicite quels types d'autorisations seraient ainsi agrégées, afin de s'assurer que cette simplification ne s'opère pas au détriment de la protection de l'environnement, de la santé ou de la sécurité. Nous jugeons également important qu'un site industriel existant puisse être qualifié de zone d'accélération : l'accélération industrielle passe en effet par l'aménagement de nouveaux sites autant que par la modernisation des zones où les entreprises manufacturières sont déjà implantées, ce qui serait facilité par l'obtention d'un permis de base agrégé.

Le texte comprend ensuite trois dispositions pour simplifier les procédures d'octroi de permis : la création d'un guichet unique au niveau national pour les demandes de permis, l'instauration de délais contraignants encadrant le traitement de ces demandes par l'administration et la qualification de « projets stratégiques », au sens de la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales, des projets de décarbonation de l'industrie comme des projets situés en zone d'accélération.

Nous exprimons de fortes réserves à l'égard de ces dispositions.

Premièrement, la création d'un nouveau point de contact unique au niveau national apparaît contraire au principe de subsidiarité, les permis étant octroyés en France par les services déconcentrés de l'État en collaboration avec les collectivités territoriales, qui sont compétentes pour les autorisations d'urbanisme.

Deuxièmement, l'instauration de délais contraignants serait contre-productive et porterait atteinte au principe de proportionnalité. En effet, à l'expiration du délai, le projet pourrait être autorisé, malgré ses insuffisances, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur irait à rebours de l'objectif visé d'accélération industrielle.

Troisièmement, le mécanisme d'autorisation tacite des « projets stratégiques », que prévoit la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales à l'expiration des délais fixés, aggraverait encore ce risque d'insécurité juridique ou de refus par précaution et multiplierait les procédures contentieuses. Ces mesures, qui menacent de retarder les projets industriels au lieu d'accélérer leur mise en oeuvre, n'apparaissent dès lors pas conformes au principe de proportionnalité.

Le Sénat avait déjà dénoncé, dans le cadre de son examen du paquet « omnibus environnement », l'atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité des dispositions de la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales. Nous renouvelons cette alerte aujourd'hui.

Pour conclure sur l'analyse du texte, ce dernier fixe l'objectif que, « d'ici à 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union ». Lors de nos échanges avec des députés européens néerlandais, ces derniers ont estimé qu'un tel objectif ne serait pas atteignable aux Pays-Bas.

Si nous estimons judicieux d'introduire un objectif chiffré pour définir une trajectoire de réindustrialisation qui soutienne et coordonne notre politique industrielle, nous estimons irréaliste l'objectif proposé par la Commission européenne. En effet, alors que le secteur manufacturier représentait 14,3 % du PIB total de l'UE en 2024, suivant une tendance à la baisse depuis plusieurs décennies, l'objectif consistant à porter ce secteur à environ 20 % du PIB dans moins de dix ans apparaît déraisonnable. L'impossibilité pour les États membres d'allouer au secteur manufacturier la main-d'oeuvre qu'une telle part du PIB requerrait plaide également pour une révision de cet objectif à la baisse.

Nous souhaitons donc que la Commission européenne produise dans les meilleurs délais une étude d'impact permettant d'évaluer les conséquences économiques et sociales qu'impliquerait une hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB européen, afin de déterminer un objectif pertinent.

M. Alain Cadec, rapporteur. - J'en termine en abordant les négociations sur ce texte.

Pas moins de trois commissions ont entamé des travaux sur la proposition de règlement au Parlement européen : la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (Itre) et la commission du commerce international (Inta). Deux rapporteurs sur trois sont français et tous partagent notre vision sur le texte, en particulier sur la préférence européenne, ce qui est de bon augure.

Néanmoins, le vote au Parlement européen sur ce texte s'effectuera suivant une logique nationale plutôt que partisane, chaque délégation défendant les intérêts économiques de son État membre plutôt qu'une vision commune partagée par son groupe politique. La position finale du Parlement européen à l'entrée du trilogue demeure donc particulièrement incertaine.

Les négociations au Conseil n'ont, quant à elles, pas encore commencé. Toutefois, le Conseil Compétitivité du 28 mai 2026 a permis de clarifier certaines tendances parmi les États membres. Trois thèmes distinguent les pays entre soutiens et opposants du texte.

Premièrement, l'extension géographique de la préférence européenne est défendue par la France, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et l'Autriche, ainsi que par la Pologne et la Roumanie sur certains secteurs, mais est rejetée par les Pays-Bas et reçoit les réserves de l'Allemagne - deux pays à l'industrie très exportatrice et intégrée dans les chaînes de valeur mondiale, qui craignent des mesures de rétorsion des pays tiers.

Deuxièmement, le soutien aux industries décarbonées est défendu par les Pays-Bas et l'Allemagne, mais est rejeté par des pays au mix énergétique plus carboné comme la Pologne, la Roumanie, la République tchèque ou la Slovaquie.

Troisièmement, le renforcement du mécanisme du contrôle des IDE est soutenu par un pays comme l'Allemagne, dont l'industrie est très menacée par les prises de participations prédatrices chinoises, mais est rejeté par un État comme l'Espagne, auquel les investissements chinois sont essentiels économiquement.

Ces diverses lignes de fractures sont autant d'accroches pour notre travail diplomatique, en ce qu'aucun pays n'apparaît opposé de bout en bout à la proposition de la Commission européenne. La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a même souligné combien la position de certains États avait évolué, au point qu'aucun n'apparaît aujourd'hui réticent au principe d'une préférence européenne en tant que tel. Il est donc permis d'espérer une évolution du texte qui se rapproche de nos recommandations. La position de l'Allemagne, encore non arrêtée, sera toutefois déterminante.

La Commission et la présidence du Conseil envisagent une adoption définitive du texte fin 2026. Toutefois, il est probable que les trilogues sur la proposition de règlement se tiennent début 2027, sous la présidence lituanienne du Conseil, plutôt qu'au cours du semestre irlandais.

Rien n'est acquis. Les divergences entre États demeurent importantes, et l'élargissement du périmètre du dispositif à tous les pays liés à l'Union européenne par des accords commerciaux nous paraît difficilement envisageable.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Nous avons constaté une réelle mobilisation autour d'une initiative très ambitieuse dans ses objectifs. Mais n'est-il pas déjà trop tard pour résister à l'emprise économique de pays comme la Chine ? Les intérêts des États membres demeurent très divergents, qu'il s'agisse du périmètre du texte, des industries concernées ou encore de la décarbonation.

Par ailleurs, la question de la main-d'oeuvre nécessaire à la réindustrialisation a été peu abordée. Certains s'interrogent d'ailleurs sur la possibilité d'atteindre l'objectif de 20 % du PIB pour l'industrie manufacturière, à l'image des Pays-Bas. Plusieurs problématiques sous-jacentes restent donc à traiter.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci à vous deux. L'industrie demeure encore insuffisamment intégrée au référentiel de l'autonomie stratégique. Dès lors, l'objectif d'en accélérer le développement apparaît particulièrement ambitieux.

M. Ronan Le Gleut. - Je félicite les rapporteurs pour la qualité de leur rapport. On ne peut que souscrire à l'objectif de réindustrialisation porté par la Commission européenne à travers l'« accélérateur industriel » ; je soutiens pleinement cette démarche.

Le texte du 4 mars 2026 prévoit la création de zones d'accélération industrielle au sein desquelles certaines procédures seraient simplifiées. Le Gouvernement a-t-il déjà identifié des sites français susceptibles d'être retenus et quelle stratégie entend-il défendre auprès de nos partenaires européens pour que la France figure parmi les principaux bénéficiaires du dispositif ?

Mme Audrey Linkenheld. - Je souscris également aux objectifs de réindustrialisation et de décarbonation. Élue du Nord, je suis particulièrement attentive aux enjeux liés à l'aluminium ainsi qu'aux discussions suscitées par les annonces concernant ArcelorMittal et l'acier bas carbone.

Pour autant, je vous trouve très pessimistes. Certes, le sujet est complexe et les intérêts des États membres divergent parfois, mais c'est le principe même de l'Union européenne. J'aimerais que la commission des affaires européennes porte un message volontariste, qui ne méconnaisse pas les difficultés, mais affirme clairement son soutien à la réindustrialisation et à la décarbonation de l'Europe.

Je suis également un peu étonnée d'entendre que les pays tiers pourraient continuer à inonder le marché européen avec leurs produits. Les acteurs industriels que j'ai rencontrés estimaient au contraire que les clauses relatives à l'acier bas carbone et aux marchés publics permettraient de redonner un avantage concurrentiel à l'Europe, notamment face à la Chine. Pourriez-vous préciser ce point ainsi que la position des filières industrielles que vous avez rencontrées ?

La filière hydrogène m'avait notamment indiqué que, dans certains secteurs comme l'automobile, le surcoût de l'acier bas carbone demeurait minime au regard du coût total du produit. C'est pourquoi l'idée d'imposer des quotas dans certaines filières, notamment automobiles, me paraît pertinente, y compris pour rallier des partenaires essentiels comme l'Allemagne. Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette analyse ?

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous sommes plutôt de nature optimiste !

Mme Audrey Linkenheld. - Je vous trouve aussi très pessimistes sur la question de la main-d'oeuvre. Il ne s'agit pas de nier les difficultés, mais d'envoyer un message volontariste. Nous sommes très attendus sur ce sujet. Nous pouvons encore être une France des usines, à condition de préparer notre main-d'oeuvre aux enjeux de la transition.

Le taux de chômage et les aspirations au travail dans notre pays devraient nous permettre d'atteindre ces objectifs. La main-d'oeuvre n'est pas nécessairement disponible aujourd'hui, mais elle ne doit pas être considérée comme un obstacle ; elle constitue au contraire une opportunité. Il est très positif que la Commission européenne s'empare de cette question, même si elle aurait pu le faire plus tôt. Nous avons d'ailleurs encouragé les commissaires européens, y compris français, à agir sur ces sujets lorsqu'il s'est agi de protéger les usines du Nord et de l'Est.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous ne sommes pas pessimistes, mais lucides. Nous avons mené de nombreuses auditions, pour tâcher d'avoir l'analyse la plus objective possible. Notre conclusion ne peut être autre que celle que nous vous avons présentée. Nous avons quelques inquiétudes quant à la mise en oeuvre de ces mesures.

Nul ne peut s'opposer au principe de l'accélérateur industriel. Tous les pays sont d'ailleurs d'accord à ce sujet. Mais la méthodologie définie pour le mettre en oeuvre - choix posés, critères retenus, etc. - ne fait pas consensus.

Par exemple, un site industriel comme Dunkerque ne peut entrer actuellement dans le cadre de ce programme, car il s'agit d'un site existant. Le Gouvernement ne nous a pas communiqué les sites sur lesquels il pensait flécher l'accélérateur industriel. Toutefois, forts de l'exemple de Dunkerque, nous souhaiterions voir évoluer les critères actuels.

Nous sommes en Europe. Les analyses divergent selon les pays, comme les intérêts. Ainsi, en matière de décarbonation, la France est largement en avance, quand la Pologne est encore au siècle dernier.

Notre analyse est le fruit des auditions que nous avons menées avec les industriels, les élus et les représentants des institutions. Les autorités françaises partagent cette inquiétude. Le périmètre suscite notamment de fortes préoccupations. Selon nous, le périmètre pertinent est constitué des vingt-sept États membres, auxquels nous pourrions éventuellement ajouter les trois pays membres de l'Espace économique européen. Mais il ne convient pas d'aller au-delà. Si nous l'élargissions à tous les pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux, nous nous retrouverions avec un périmètre de quatre-vingt-dix pays !

M. Michaël Weber, rapporteur. - Je ne sais pas si notre présentation est pessimiste ou si ce pessimisme est contenu dans la proposition de résolution. Il y a peut-être un décalage entre le contenu de celle-ci et le message que nous avons voulu faire passer à l'occasion de notre intervention.

Le soutien que nous apportons à cette ambition européenne ne fait aucun doute. Tous nos interlocuteurs, notamment à Bruxelles, insistent sur la nécessité de trouver un chemin pour convaincre tout le monde de sa pertinence.

Nos principaux sujets de préoccupation sont d'abord le périmètre, qui vient d'être évoqué. Nous défendons effectivement l'idée d'un périmètre de vingt-sept États membres et trois pays associés. D'autres proposent un périmètre bien plus étendu, jusqu'à quatre-vingt-dix pays, quitte à en supprimer quelques-uns au fur et à mesure.

En outre, on observe des tensions diplomatiques entre la France et le Maroc. Ce dernier s'inquiète de l'avenir des industries qui sont installées sur son territoire. Cette question diplomatique s'immiscera forcément dans les discussions à un moment donné.

Tous les acteurs que nous avons rencontrés, tant les acteurs économiques que la Confédération européenne des syndicats (CES), soutiennent les dispositions de ce programme. En revanche, la situation est plus nuancée concernant le secteur automobile. Les positions varient selon les constructeurs : certains ne se sont pas encore prononcés, d'autres s'y sont montrés favorables, d'autres ont d'ores et déjà changé d'avis à ce sujet. Cette tendance est particulièrement vive en Allemagne où les choses ont considérablement évolué en l'espace de deux mois. Les industriels allemands du secteur ont pris une position d'observateur.

La décarbonation est un sujet important, tant par son coût que par son impact potentiel. Cependant, force est de constater que la Chine investit des sommes colossales dans sa transition industrielle, sans commune mesure avec les budgets déployés à l'échelle européenne.

Vous avez raison, nous ne pouvons pas nous résoudre à la fin des usines en France. Cependant, certains pays européens dressent déjà un tel constat pour eux-mêmes. Certains territoires ont une économie principalement appuyée sur les services. Ce sont d'ailleurs ceux qui s'opposent le plus résolument à l'accélérateur industriel.

C'est pourquoi nous avons tenu à intégrer le sujet de la main-d'oeuvre dans le débat, alors qu'il n'était pas évoqué jusqu'à présent. Si cela peut constituer une occasion susceptible de nous être favorable, il est bon de s'en saisir.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Le processus en est seulement à ses débuts. Au Parlement européen, les commissions viennent de se saisir du texte. Comme vous le savez, Bruxelles est La Mecque du compromis : l'objectif est de parvenir à un accord. Le texte arrivera donc à son terme, mais sans doute très modifié. C'est pourquoi nous avons tenu à insister sur les points qui nous semblent les plus importants pour la France et pour l'Europe, tout en ayant tout de même une vision européenne du sujet, ce qui n'est pas le cas de tous les pays de l'Union européenne.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Pour la première fois, j'ai entendu mes interlocuteurs me dire qu'ils attendaient notre proposition de résolution. Ils ont besoin de notre position pour les aider. Je précise en revanche que BusinessEurope ne s'est pas encore prononcé.

Cette attente montre bien néanmoins que ce sujet nous occupera un long moment.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - L'industrie de la défense est-elle incluse dans ce programme ?

M. Alain Cadec, rapporteur. - La défense constitue bien évidemment un secteur stratégique mais ne fait pas partie des secteurs stratégiques couverts par cette proposition de règlement. J'observe qu'au vu de l'échec du projet de système de combat aérien du futur (Scaf), nous sommes en droit de nous poser des questions.

L'Europe et la France, en particulier, se sont désindustrialisées depuis trente à quarante ans. Or nous n'avons plus de classe ouvrière en France pour réindustrialiser. Il faudra former des ouvriers. Les pays n'y sont pas prêts.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Une zone d'accélération par pays membre a été annoncée, au minimum. Nous pouvons espérer que la France en soit dotée de plusieurs.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Le commissaire européen Stéphane Séjourné a beaucoup travaillé sur cette question avec ses équipes. Il s'efforce de défendre les intérêts français.

La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, en application de l'article 73 octies du Règlement, et la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies B, disponibles en ligne sur le site du Sénat.

Elle adopte également, à l'unanimité, le rapport d'information, disponible en ligne sur le site du Sénat.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

· Direction générale des entreprises

Edgar TILLY, directeur de projet au sein de la sous-direction de la politique industrielle

Marc JAMET, sous-directeur de l'action européenne et internationale

· Direction générale du Trésor

Benjamin HADJIBEYLI, chef du bureau Industrie, Economie de la connaissance et de l'innovation au Service des politiques écologiques et sectorielles

Timothée HURE, chef du bureau Règles internationales du commerce et de l'investissement au Service des affaires multilatérales et du développement

· Direction générale de la prévention des risques

Anne-Cécile RIGAIL, cheffe de service

Vincent SEZNEC, adjoint au sous-directeur

· Association française des entreprises privées

Marc POULAIN, directeur des négociations commerciales internationales

Amina TARMIL, responsable des affaires parlementaires

Déplacement à Bruxelles les 2 et 3 juin 2026 :

· Parlement européen

Pierre JOUVET, eurodéputé français (groupe de l'Alliance Progressiste Socialistes et Démocrates) et rapporteur sur le texte pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

Christophe GRUDLER, eurodéputé français (groupe Renew Europe) et rapporteur sur le texte pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE)

Dirk GOTINK, eurodéputé néerlandais (groupe Parti populaire européen) et rapporteur fictif sur le texte dans la commission du commerce international (INTA)

François-Xavier BELLAMY, eurodéputé français (groupe Parti populaire européen)

· Commission européenne

Arthur CORBIN, conseiller au cabinet de Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne en charge de la prospérité et de la stratégie industrielle

Joan CANTON, chef d'unité à la Direction générale chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG Grow)

· Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Emmanuel MASSÉ, ministre-conseiller, chef du secteur économique

Charles SARRAZIN, adjoint au chef du secteur économique

Ségolène MILAIRE, conseillère

Basile HACOURT, conseiller

Carl GIESECKE, conseiller

· Business Europe

Alexandre AFFRE, directeur

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

· La Plateforme automobile

· Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux

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* ¹ LETTA Enrico, Much more than a market. Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, Avril 2024.

* ² DRAGHI Mario, The future of European competitiveness, Septembre 2024.

* ³ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 final, présentée le 4 mars 2026.