Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

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N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Se doter rapidement d'une nouvelle Stratégie nationale de santé structurée autour des enjeux de prévention. La SNS devra mieux hiérarchiser les priorités d'action et définir des indicateurs précis et en nombre limité pour être évaluée de façon objective et régulière.	Gouvernement (ministère de la santé)	Acte réglementaire
2	Se doter d'une grande loi de santé publique plaçant au coeur de ses ambitions la prévention et permettant de définir des orientations pluriannuelles.	Parlement, Gouvernement	Loi
3	Se doter d'une coalition des opérateurs de prévention, directement rattachée au Premier ministre, réunissant l'État, l'assurance maladie, les complémentaires santé, les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de santé et pouvant être ouverte à d'autres acteurs pour des sujets spécifiques. Cette coalition serait chargée : - de piloter la mise en oeuvre des politiques de prévention à l'échelle nationale ; - de définir les conditions de leur déclinaison opérationnelle pour assurer la gestion du dernier kilomètre avec l'ensemble des acteurs compétents ; - d'évaluer les politiques de prévention conduites.	Parlement, Gouvernement, Cnam, Ocam, collectivités territoriales, professionnels de santé, caisses de retraite obligatoire et complémentaire	Loi
4	Viser une génération « prévention » citoyenne à l'horizon 2040 en investissant fortement dans l'éducation à la santé et la promotion de la santé à l'école dès le premier degré d'enseignement : - sanctuariser des « temps de la prévention » dédiés à la promotion de la santé au cours de l'année scolaire, mutualiser les opportunités de prévention et développer la démarche des écoles promotrices de santé ; - renforcer la littératie en santé dès le plus jeune âge en intégrant cette démarche dans les enseignements relatifs à l'éducation aux médias et à l'information.	Gouvernement (ministère de l'éducation nationale et ministère de la santé), Conseil supérieur des programmes	Loi, acte réglementaire, acte administratif
5	Promouvoir une approche « Une seule santé » au plus près des besoins des territoires et des usagers et en faire un marqueur de l'action des collectivités territoriales.	Gouvernement, collectivités territoriales	Stratégie nationale de santé, politiques publiques locales
6	Déployer des campagnes de prévention ciblées sur les réseaux sociaux à l'attention des jeunes générations, en utilisant les codes appropriés et en mobilisant des influenceurs.	Gouvernement (ministère de la santé)	Acte administratif
7	Prendre appui sur les travaux du nouvel observatoire de la désinformation en santé, poursuivre de façon systématique les auteurs de désinformation médicale et les sanctionner beaucoup plus fermement.	Gouvernement, Parlement, Conseils des ordres des professions de santé	Loi
8	Investir plus fortement dans la recherche en prévention pour étayer scientifiquement ses bénéfices et soutenir le déploiement de dispositifs probants, personnalisés et ciblés.	Gouvernement, Parlement	Loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale
9	Développer une culture de l'évaluation de la prévention : - mettre en place un indicateur de suivi de la dépense globale de prévention et assurer un suivi annuel associant l'État, l'assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les collectivités territoriales ; - systématiser l'évaluation médico-économique des dispositifs de prévention nationaux pour mesurer le retour sur investissement global, privilégier les actions les plus pertinentes et financer le temps consacré à l'évaluation.	Gouvernement (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)	Acte administratif
10	Privilégier une logique d'investissement durable à une logique d'appel à projets et résister à la dispersion de l'action.	Gouvernement (ministère de la santé), Parlement, Fonds d'intervention régional, Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, Fonds de lutte contre les addictions, Fonds pour l'innovation du système de santé	Acte administratif
11	Dans les établissements de santé et dans les structures d'exercice coordonné en ville, mettre en place des financements forfaitaires au parcours valorisant des filières de prévention personnalisées en fonction des besoins des patients.	Gouvernement (ministère de la santé), Cnam, partenaires conventionnels	Acte réglementaire, conventions nationales entre l'assurance maladie et les professionnels de santé
12	Valoriser les actes de prévention de façon suffisamment incitative dans la nomenclature générale des actes et des procédures pour soutenir leur mise en oeuvre.	Gouvernement (ministère de la santé), Cnam, partenaires conventionnels	Acte réglementaire, conventions nationales entre l'assurance maladie et les professionnels de santé
13	Instaurer, à terme, une part minimale de 2 % des primes de complémentaire santé affectée à des actions de prévention dans le cadre du contrat responsable.	Gouvernement (ministère de la santé), Parlement, complémentaires santé	Loi et acte réglementaire
14	Généraliser, pour tous les dispositifs de prévention, la prise en charge sans reste à charge ni avance de frais lorsque la prestation est financée conjointement par l'assurance maladie et les complémentaires santé.	Gouvernement (ministère de la santé), Parlement, Cnam, complémentaires santé, professionnels de santé	Loi et acte réglementaire
15	Exonérer de franchise ou de participation forfaitaire l'ensemble des actes, produits et prestations identifiés comme relevant de la prévention.	Gouvernement (ministères de la santé et des comptes publics), Parlement	Loi
16	Faire de tous les professionnels de santé des acteurs de prévention : - consolider la formation à la prévention de tous les professionnels de santé en valorisant l'interprofessionnalité, en formation initiale et continue, pour qu'ils participent plus largement aux actions de prévention ; - à cet égard, et afin de renforcer la portée et l'accessibilité du dispositif, élargir le champ des effecteurs de « Mon bilan prévention » aux masseurs-kinésithérapeutes.	Gouvernement, Parlement	Acte réglementaire
17	Faire des services de PMI et de la santé scolaire des piliers de la prévention : - définir un plan de soutien ambitieux à la PMI qui passe par une attractivité statutaire et financière renforcée et par la création d'un cadre commun pour les médecins salariés de la fonction publique ; - déployer rapidement les mesures en faveur de l'attractivité des métiers de la santé scolaire (revaloriser la carrière des médecins, libérer du temps médical pour que 100 % des élèves puissent bénéficier d'une analyse personnalisée de leur situation de santé).	Gouvernement, Parlement	Loi, acte réglementaire
18	Reconnaître la profession de médiateur en santé en la dotant d'un statut de niveau législatif et déployer davantage de médiateurs dans les territoires pour développer les actions d'« aller vers ».	Gouvernement, Parlement	Loi, acte réglementaire et acte administratif
19	Reconnaître les Ocam comme des acteurs de prévention à part entière et revenir sur la catégorisation comme frais de gestion de certaines de leurs dépenses en faveur de la prévention.	Gouvernement (ministère de la santé), Parlement, complémentaires santé	Loi et acte réglementaire
20	Faire évoluer les conditions d'accès des complémentaires santé aux données de santé à des fins de prévention : - expérimenter l'exploitation par les complémentaires santé de données personnelles non sensibles à des fins exclusives de prévention ciblée, dans un cadre assorti de mécanismes robustes de gouvernance, de sécurisation et de contrôle ; - sans revenir sur l'affectation aux complémentaires santé de la charge de la preuve du non-usage prohibé, clarifier et, pour les seuls traitements de données destinés à la conception ou à l'évaluation de programmes de prévention, alléger les modalités selon lesquelles les complémentaires santé peuvent démontrer que leur usage des données de santé du SNDS s'inscrit dans les modalités autorisées par la loi.	Gouvernement (ministère de la santé), Parlement, Cnam, complémentaires santé, Cnil	Loi et acte réglementaire
21	Démultiplier les espaces de prévention pour l'inscrire dans le quotidien de tous les Français (école, entreprise, tiers-lieux citoyens, établissements de santé) : - soutenir les interventions des Ocam en faveur de la prévention en santé dans le cadre professionnel en utilisant le levier des contrats collectifs obligatoires, et encourager les partenariats des Ocam avec les branches professionnelles et les entreprises pour déployer des actions de sensibilisation à la prévention sur le lieu de travail. - créer des tiers-lieux de prévention ouverts sur la ville, notamment dans les territoires qui souffrent de la désertification médicale (zones rurales, territoires ultramarins, quartiers prioritaires...) pour permettre la sensibilisation, faire adhérer au dépistage, encourager la pratique d'une activité physique régulière et dispenser des conseils nutritionnels.	Gouvernement, Cnam, Ocam, branches professionnelles Collectivités territoriales	Acte réglementaire, contrats collectifs obligatoires Politiques publiques locales
22	Soutenir l'action des associations, qui constituent des relais de prévention essentiels auprès des usagers les plus éloignés du système de santé (planning familial, Aides, etc.) : - en maintenant les financements consentis aux associations actives dans le champ de la prévention ; - en formant les intervenants aux enjeux de prévention.	Parlement, Gouvernement	Loi de finances, acte administratif
23	Créer un parcours de prévention personnalisé tout au long de la vie, pour tous les Français, organisé autour de grandes étapes de vie (enfance, adolescence, maternité, entrée dans la vie professionnelle, etc.) et reposant sur le levier numérique.	Parlement, Gouvernement, Cnam, délégation du numérique en santé (puis direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé)	Loi, acte réglementaire
24	Créer un carnet de prévention numérique dans « Mon espace santé » pour proposer un suivi individualisé des comportements de santé, diffuser des informations et des conseils de prévention ciblés. Faire obligation aux autres opérateurs (État, Ocam, collectivités territoriales) d'y proposer leurs actions de prévention pertinentes pour faciliter l'accès à des actions de prévention adaptées au profil de chaque individu.	Gouvernement, Cnam, délégation du numérique en santé (puis direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé), Ocam, collectivités territoriales	Loi, acte réglementaire, « Mon espace santé »
25	Favoriser le développement de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) dans les structures d'exercice coordonné, et accompagner les professionnels de santé à l'ETP par la formation.	Gouvernement (ministère de la santé), Cnam, partenaires conventionnels	Acte réglementaire, conventions nationales entre l'assurance maladie et les professionnels de santé
26	Faire de la lutte contre la consommation nocive d'alcool une priorité de santé publique : renforcer les campagnes de communication nationales et engager un travail de fond sur la fixation d'un prix minimal de l'alcool.	Gouvernement, Parlement, représentants des filières, Mildeca, Santé publique France	Loi, acte réglementaire, acte administratif
27	Étendre l'emballage neutre à l'ensemble des produits contenant de la nicotine.	Gouvernement, Parlement, représentant des industriels du tabac et du vapotage	Loi
28	Viser la mise en oeuvre d'un Nutri-Score obligatoire à l'échelle européenne ou à l'échelle nationale d'ici à 2028, en préservant certaines dérogations pour les produits bénéficiant d'un label qualité.	Union européenne, Parlement, Gouvernement	Règlement européen, loi
29	Intégrer la prise en charge de l'activité physique adaptée dans les garanties obligatoires du contrat responsable et solidaire.	Gouvernement (ministère de la santé), Cnam, complémentaires santé	Acte réglementaire