D. L'AMP POST MORTEM
1. Définition et historique juridique
À la différence de la ROPA, question qui n'a été soulevée qu'à la suite de l'autorisation de l'AMP pour les femmes non mariées et couples de femmes en 2021, l'AMP post mortem est un sujet de débats depuis les premières lois de bioéthique. Les lois de 1994 l'avaient interdite alors qu'en 1983, le tribunal de grande instance de Créteil avait obligé le Cecos du Kremlin-Bicêtre à restituer les gamètes de son conjoint décédé à une jeune femme, qui souhaitait en faire usage pour la réalisation d'une insémination423(*).
Jusqu'ici, l'AMP post mortem était entendue comme une AMP effectuée par une femme après le décès de son conjoint, utilisant les gamètes ou les embryons issus des gamètes de ce conjoint. Si la ROPA venait à être autorisée, l'AMP post mortem pourrait également concerner les couples de femmes.
La révision de la loi en 2021 a maintenu l'interdiction de l'AMP post mortem, stipulant que « lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : [...] le décès d'un des membres du couple ».
L'AMP post mortem étant autorisée dans certains pays européens, dont l'Espagne, la question de sa réalisation par des couples français à l'étranger s'est posée. En Espagne, l'AMP post mortem est autorisée à condition que le conjoint défunt ait exprimé son consentement par écrit, et que les gamètes du défunt ou les embryons qui en sont issus soient utilisés dans les douze mois suivant son décès424(*).
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est exprimée sur le sujet en 2023, alors que deux femmes françaises s'étaient vu refuser l'exportation de gamètes ou d'embryons vers l'Espagne après le décès de leurs conjoints respectifs. Dans un cas le conjoint avait fait préserver ses gamètes avant le début d'un traitement pour une maladie, et la requérante souhaitait que ces gamètes puissent être envoyés dans un centre d'AMP espagnol pour y pratiquer une FIV. Dans l'autre cas, un couple avait déjà eu deux enfants, le second par FIV avec la création d'embryons surnuméraires qui avaient été conservés, et la requérante avait sollicité une autorisation d'exportation de ces embryons vers l'Espagne pour poursuivre le projet d'un troisième enfant. Dans les deux cas l'ABM avait refusé l'exportation, sur le fondement de la loi de bioéthique. La CEDH a conclu, dans les deux cas, à une absence de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH a tout de même reconnu dans son arrêt que « l'ouverture, depuis 2021, par le législateur de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose de manière renouvelée la pertinence de la justification du maintien de l'interdiction dénoncée par les requérantes »425(*). Le Conseil d'État est arrivé à la même conclusion en 2024, suite à un recours d'une autre veuve française qui souhaitait faire envoyer en Espagne les embryons surnuméraires issus d'une FIV entamée avec son conjoint, afin de poursuivre son projet parental426(*).
Fin 2025, la cour d'appel de Paris a rendu deux décisions sur la filiation d'enfants issus d'une AMP post mortem pratiquée en Espagne de parents français. L'une concernait l'établissement du lien de filiation de l'enfant avec le parent décédé, l'autre la possibilité pour l'enfant d'hériter de ce parent. Dans les deux cas la Cour s'est prononcée en faveur de ces demandes427(*). Dans le même temps, en octobre 2025, une proposition de loi qui ouvrirait le droit à l'AMP post mortem a été déposée à l'Assemblée nationale428(*).
2. Perspectives éthiques
Lors de leurs auditions par les rapporteurs, les professionnels de l'AMP, l'ABM et les associations ont fait valoir que l'interdiction de l'AMP post mortem était vécue comme une grande souffrance par les femmes concernées mais également comme une profonde injustice. En effet, une femme ayant perdu son partenaire peut faire une demande d'AMP en tant que femme seule utilisant les gamètes d'un donneur inconnu, mais n'est pas autorisée à utiliser les embryons ou les gamètes issus de son conjoint.
La Fédération des Cecos et l'ANDDE ont également expliqué que la question de l'AMP post mortem se posait différemment depuis l'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées. Avec cette ouverture, il a été accepté qu'une femme seule puisse effectuer une procédure d'AMP et élever son enfant sans partenaire. La Fédération note également qu'il existe déjà des contextes d'AMP qui sont proches du post mortem mais qui sont autorisés en France. C'est par exemple le cas d'AMP réalisées avec les spermatozoïdes préalablement conservés d'un partenaire gravement malade, qui peut décéder au cours de la grossesse ou dans les premiers mois de la vie de l'enfant.
Dans son avis 129 précédant les débats de la loi de bioéthique de 2021, le CCNE se prononçait en faveur de l'AMP post mortem mais uniquement dans le cas du transfert d'embryons surnuméraires conçus dans le cadre d'un parcours de FIV, lorsque les deux conjoints étaient encore vivants429(*). Cette position était déjà la sienne en 2011. Le CCNE cite deux conditions préalables à la mise en place de l'AMP post mortem : le recueil du consentement du conjoint de son vivant au transfert d'embryons issus de ses gamètes, et un délai minimal de réflexion pour la femme suite au décès, « de façon à ce que la décision de la femme ne soit pas prise dans un moment où elle est en état de grande vulnérabilité », qui intégrerait un accompagnement entre autres psychologique. Le CCNE notait également que le droit de la filiation devrait être adapté en cas de légalisation de l'AMP post mortem.
Au vu du manque d'études sur le bien-être psychique des enfants issus d'une AMP post mortem, la société américaine de médecine reproductive note qu'un parallèle peut peut-être être fait avec les enfants perdant un parent à un très jeune âge430(*). Les études à ce sujet tendent à montrer que si cet événement est vécu comme traumatique, ses effets peuvent être atténués par un soutien social adapté et une information claire et honnête sur les circonstances du décès.
L'AMP post mortem est autorisée dans douze États européens, dont l'Espagne et le Royaume-Uni, et interdite dans onze autres431(*). L'on peut également noter que récemment, l'AMP post mortem est de nouveau entrée dans le débat public dans certains pays en guerre432(*). En Ukraine, l'AMP post mortem était jusqu'ici associée à la préservation de gamètes de personnes malades. Après l'invasion russe de 2022, la demande d'AMP post mortem a rapidement augmenté, et les demandes de cryopréservation de gamètes émanant d'hommes engagés dans l'armée ont crû, aboutissant à une législation autorisant l'AMP post mortem spécifiquement pour les militaires. En Israël, pays doté d'une législation déjà assez permissive en matière d'AMP post mortem, les attaques d'octobre 2023 ont également relancé le débat sur des dispositions spécifiques. Ont notamment été abordées la possibilité d'un recueil de gamètes sur un homme décédé sans consentement de son vivant, et l'utilisation de gamètes conservés de son vivant par sa veuve, mais sans consentement exprès à cette utilisation.
Recommandation 43 : Autoriser les femmes à réaliser une assistance médicale à la procréation après le décès de leur conjoint, si des embryons du couple avaient déjà été conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, ou si des spermatozoïdes ou tissus germinaux du conjoint avaient été préalablement conservés
Le consentement écrit du conjoint au transfert des embryons ou à l'utilisation de ses gamètes ou tissus germinaux dans le cadre d'un projet parental devra avoir été obtenu avant son décès. Ce consentement pourrait être systématiquement recueilli au moment de la conservation d'embryons ou du recueil de gamètes ou tissus germinaux. Les conditions de mise en place de l'assistance médicale à la procréation après décès du conjoint devront assurer un soutien et un suivi de la femme, et prendre en compte les implications de cette procédure concernant la filiation de l'enfant.
* 423 J.-Y. Nau, « L'enfant posthume », Le Monde, 3 août 1984, https://www.lemonde.fr/archives/article/1984/08/03/l-enfant-posthume_3009064_1819218.html
* 424 Article 9 de la loi 14/2006 du 26 mai 2006, https://www.boe.es/eli/es/l/2006/05/26/14/con
* 425 M. Mesnil, « La CEDH sonne le glas de l'interdiction de la procréation post mortem », Dalloz Actualité, 29 septembre 2023, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-sonne-glas-de-l-interdiction-de-procreation-post-mortem
* 426 Le Conseil d'État, « PMA post mortem : l'interdiction posée par la loi française n'est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme », 28 novembre 2024, https://www.conseil-etat.fr/actualites/pma-post-mortem-l-interdiction-posee-par-la-loi-francaise-n-est-pas-incompatible-avec-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme
* 427 R. Legendre, « PMA post mortem réalisée à l'étranger : l'enfant peut-il être reconnu et hériter en France ? », Le Club des Juristes, 31 octobre 2025, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/pma-post-mortem-realisee-a-letranger-lenfant-peut-il-etre-reconnu-et-heriter-en-france-12745/
* 428 A. Delaporte, proposition de loi n° 1942 visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante, 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1942_proposition-loi
* 429 Comité consultatif national d'éthique, Avis 129 - Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, op. cit.
* 430 Ethics Committee of the American Society for Reproductive Medicine, « Posthumous retrieval and use of gametes or embryos: an Ethics Committee opinion », 2018, https://www.asrm.org/practice-guidance/ethics-opinions/posthumous-retrieval-and-use-of-gametes-or-embryos-an-ethics-committee-opinion-2018/
* 431 Agence de la biomédecine, Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique, 2024, https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/20240704_rapportencadrementinternational_mise0jour2024_vdef.pdf
* 432 K. Moskalenko et al., « How war is changing reproduction after death in Ukraine and Israel », Progress Educational Trust, 2026, https://www.progress.org.uk/parenting-beyond-the-grave-how-war-is-changing-reproduction-in-ukraine-and-israel/