E. LA GESTATION POUR AUTRUI
La gestation pour autrui (GPA) consiste à faire porter un enfant par une femme (parfois appelée mère porteuse) pour le compte d'un couple ou d'une personne (appelés parents d'intention). Les personnes ayant recours à cette méthode peuvent être des couples hétérosexuels dont la femme ne peut porter d'enfant pour raison médicale (naissance sans utérus par exemple, une femme sur 4 000 environ), des couples d'hommes ou encore des personnes seules. La GPA peut être réalisée avec les gamètes des parents d'intention, les gamètes d'un seul parent d'intention et d'un donneur ou les gamètes de deux donneurs.
La GPA est explicitement interdite en France depuis la loi de bioéthique de 1994. Cependant, l'on estime qu'en 2023, entre 200 et 500 enfants seraient nés par GPA de parents d'intention français à l'étranger, dans des pays où cette pratique est légale433(*)`434(*).
Cette pratique étant interdite en France, cela génère des difficultés pour la reconnaissance en France d'une filiation entre parents d'intention et enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger. En 2008 et 2011 par exemple, deux arrêts de la Cour de cassation se sont opposés à la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger entre deux enfants issus d'une GPA en Californie et leurs parents d'intention435(*). En 2014, la CEDH a condamné la France pour des refus de transcription d'actes de naissance d'enfants nés d'une GPA aux États-Unis, invoquant le non-respect de la vie privée des enfants et une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Puis en 2021, la loi de bioéthique a précisé que la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger ne peut concerner qu'un parent biologique et non un parent d'intention. Enfin, en 2024, la Cour de cassation a indiqué dans un arrêt qu'une filiation établie à l'étranger peut être reconnue en France même pour un parent n'ayant pas de lien biologique avec l'enfant436(*), et précisé dans deux arrêts les conditions nécessaires pour cette reconnaissance par les juges français437(*). Cette reconnaissance implique que la GPA ait été réalisée dans un pays où cette procédure est considérée comme légale, y compris pour les personnes étrangères.
F. LA FIV AVEC DON DE MITOCHONDRIES
1. Concept
Le transfert nucléaire à des fins de don de mitochondries est une technique de FIV expérimentale qui peut permettre à une femme atteinte d'une maladie mitochondriale de ne pas transmettre la maladie à son enfant, tout en lui transmettant son patrimoine génétique. Cette méthode est actuellement interdite en France.
Les mitochondries sont des structures présentes dans presque toutes les cellules du corps humain, dont le rôle principal est de fournir l'énergie nécessaire à leur fonctionnement. Les mitochondries renferment également de l'ADN, appelé ADN mitochondrial, qui contient l'information génétique permettant la production des protéines nécessaires à leur fonctionnement.
Tout comme l'ADN nucléaire, présent dans le noyau des cellules, l'ADN mitochondrial peut subir des mutations, rendant les mitochondries défectueuses. Les maladies mitochondriales qui en résultent sont rares, mais souvent graves. Lors de la procréation, l'ADN mitochondrial qui sera transmis à l'enfant est celui présent dans l'ovule : seules les femmes peuvent transmettre une maladie mitochondriale héréditaire438(*).
La méthode du transfert nucléaire consiste alors à transférer le « pronuclei » d'un embryon tout juste fécondé (contenant le code génétique de l'ovule et du spermatozoïde du couple) vers l'ovocyte d'une donneuse, préalablement énucléé (dont le noyau a été retiré). L'embryon hérite donc des mitochondries saines de la donneuse, et du patrimoine génétique de ses parents. Par abus de langage, cette méthode est parfois nommée « FIV à trois parents ».
Méthode de la FIV avec don de mitochondries
Source : Inserm439(*)
L'une des limites de cette méthode est le risque de « contamination » de l'ovocyte de la donneuse avec des mitochondries défectueuses de la mère (les mitochondries étant nombreuses et de petite taille, il est difficile de ne pas en transférer avec le noyau de la mère)440(*). Ces mitochondries défectueuses pourraient alors se multiplier plus rapidement que les mitochondries saines de la donneuse, phénomène dit de réversion, ce qui pourrait annuler les effets de cette thérapie. Il reste également à évaluer la manière dont les mitochondries d'une donneuse peuvent interagir avec un noyau « étranger ». Des recherches ont été menées en France sur ce dernier sujet, détaillées dans la partie Recherche sur l'embryon du présent rapport.
2. Essais cliniques internationaux
Plusieurs enfants sont déjà nés grâce à cette technique à travers le monde441(*). Le premier est né en 2016 au Mexique, grâce à une équipe américaine (alors que la méthode n'était pas autorisée aux États-Unis). Cette naissance a entraîné à l'époque de vifs débats éthiques, puisque l'étude dans laquelle elle s'inscrivait semblait avoir été menée sans autorisation spécifique.
Un autre enfant est ensuite né en 2017 en Ukraine, mais la méthode avait cette fois été utilisée pour le traitement de l'infertilité et non pour éviter la transmission d'une maladie mitochondriale. D'autres enfants seraient nés depuis en Ukraine grâce à cette méthode. Une étude pilote a également débuté en Grèce en 2020, réalisée par une équipe espagnole, de nouveau dans l'objectif de surmonter des problèmes d'infertilité, et sept enfants sont pour l'instant nés dans le cadre de cette étude.
Le Royaume-Uni a quant à lui légalisé cette méthode en 2015, et a autorisé une première étude clinique en 2017 dans un centre de fertilité de Newcastle. Les premiers résultats, publiés en 2025, font état de huit naissances de bébés issus de cette technique442(*). À l'âge de 18 mois ces enfants montraient un développement normal, un suivi étant prévu jusqu'à leur 5 ans.
S'il ne semble pas y avoir eu, pour l'instant, de signes d'alerte concernant la santé des enfants, il convient de noter que plusieurs enfants des études réalisées en Grèce et au Royaume-Uni montrent un certain degré de « contamination » de leurs cellules par des mitochondries héritées de leur mère, portant l'anomalie génétique. Un suivi de ces enfants à long terme est donc nécessaire pour évaluer l'impact de la présence de ces mitochondries « défectueuses », qui représentent 5 % à 20 % du total des mitochondries présentes dans leurs cellules.
* 433 F. Schauli, rapport de la commission des lois, règlements et affaires consulaires de l'Assemblée des Français de l'étranger, mars 2024, https://www.assemblee-afe.fr/wp-content/IMG/pdf/40eafe_- _comm_lois_rapport_interet_superieur_des_enfants_nes_de_gpa_et_de_pma_les_consequences_de_la_non_transcription_de_l_etat-civil_etranger_et_resolution.pdf
* 434 S. Labaune, « Les demandes de reconnaissance de filiation augmentent pour les enfants nés d'une GPA », 2025, ' https://jss.fr/post/Les_demandes_de_reconnaissance_de_filiation_augmentent_pour_les_enfants_nes_d'une_GPA-5392
* 435 Vie Publique, « Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? », décembre 2025, https://www.vie-publique.fr/eclairage/18636-gestation-pour-autrui-gpa-quelles-sont-les-evolutions-du-droit
* 436 Cour de cassation, « Communiqué : GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant », 14 novembre 2024, http://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/11/14/communique-gpa-faite-letranger-sans-lien-biologique-avec-lenfant
* 437 Cour de cassation, « Communiqué : GPA - Contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères », 2 octobre 2024, http://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/10/02/communique-gpa-controle-du-juge-sur-lapplication-en-france-des
* 438 Inserm, « Une FIV à trois “parents” », 23 février 2026, https://www.inserm.fr/actualite/une-fiv-a-trois-parents/
* 439 Ibid.
* 440 Ibid.
* 441 J. Hamzelou, « A brief history of “three-parent babies” », MIT Technology Review, juillet 2025, https://www.technologyreview.com/2025/07/18/1120383/a-brief-history-of-three-parent-babies/
* 442 L. A. Hyslop et al., « Mitochondrial Donation and Preimplantation Genetic Testing for mtDNA Disease », New England Journal of Medicine, 393, no 5, Massachusetts Medical Society, 2025, p. 438-49, https://doi.org/10.1056/NEJMoa2415539