IV. TESTS GÉNÉTIQUES EN DEHORS DU CADRE MÉDICAL
Au-delà du contexte médical, d'autres applications des tests génétiques ont été développées, soulevant des questions sur leur encadrement en France.
A. LES TESTS GÉNÉTIQUES EN LIBRE ACCÈS : UNE LÉGALISATION PARTIELLE EST-ELLE SOUHAITABLE ?
1. Encadrement actuel des tests génétiques en libre accès en France
Les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles ne sont actuellement autorisés en France, d'après l'article 16-10 du code civil, que dans le cadre du soin et de la recherche et, par dérogation, à des fins de lutte contre le dopage (disposition instaurée par la loi relative aux jeux Olympiques de 2024). Les tests génétiques en libre accès, parfois dénommés « récréatifs », disponibles hors du cadre médical ou de la recherche, sont donc de facto interdits en France depuis les premières lois de bioéthique de 1994.
La loi de bioéthique de 2011 a pénalisé le recours aux tests génétiques en dehors des conditions prévues par la loi par une amende de 3 750 euros (article 226-28-1 du code pénal). Elle a également chargé l'ABM de « mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre »634(*). La loi de bioéthique de 2021 a enfin précisé que « tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit ».
L'ABM rappelle que l'encadrement des tests génétiques à l'étranger est de nature très hétérogène635(*). Il semble néanmoins que la France fasse figure d'exception en Europe quant à leur interdiction et leur pénalisation, en particulier pour les tests n'étant pas à visée médicale636(*).
2. Perspectives futures
a) Avis et projet de loi récents
La question de l'autorisation des tests génétiques en libre accès est récemment revenue dans le débat public, notamment à la faveur des débats ayant eu lieu en 2026 dans le cadre des États généraux de la bioéthique, organisés par le CCNE. Dans ce cadre, le CCNE et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont organisé un comité citoyen, qui s'est penché sur deux sujets dont les tests génétiques en accès libre. Ce comité a rendu ses conclusions en avril 2026637(*), et le Cese a également rendu un avis distinct au même moment638(*). Le comité citoyen et le Cese se sont tous les deux prononcés en faveur d'une autorisation très encadrée de ces tests à des fins d'accès aux origines tout en maintenant leur interdiction à des fins médicales. Une proposition de loi « visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles » via l'autorisation de ces tests génétiques a également été étudiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale en mai 2026639(*). La commission a cependant rejeté l'article 1er de la proposition de loi qui permettait une légalisation des tests.
b) Questions soulevées
L'un des principaux arguments avancés en faveur de cette légalisation est le droit des personnes à accéder à leurs origines, notamment pour les personnes nées sous X, ayant été adoptées sans avoir d'informations sur leur famille biologique ou pour les personnes issues d'une AMP avant que le droit d'accès aux origines ne soit consacré par la loi de bioéthique de 2021640(*). Un autre argument majeur est que malgré l'interdiction de ces tests en France, il est avancé que 100 à 200 000 Français auraient recours chaque année à des tests commercialisés par des sociétés étrangères malgré l'interdiction en vigueur, en se faisant livrer des kits de prélèvement salivaires par des revendeurs ou des proches vivant à l'étranger. Si ces chiffres ont été largement repris dans divers articles et rapports depuis la fin des années 2010, l'Office n'a pas pu identifier leur source. Il est toutefois suggéré que nombreux Français auraient ainsi leurs données génétiques stockées dans des bases de données commerciales, appartenant notamment aux entreprises 23andMe, FamilyTree DNA, AncestryDNA et MyHeritage. Il est parfois avancé qu'une autorisation de ces tests en France en permettrait un meilleur encadrement.
La perspective d'une légalisation des tests génétiques en libre accès soulève cependant de nombreuses questions, certaines ayant été notamment développées par la Cnil641(*).
(1) Finalité des tests
Un point qu'il semble important de clarifier est la finalité des tests génétiques à autoriser ou non. Les avis et projets de loi récents semblent s'accorder sur une ouverture uniquement à visée « généalogique » ou « d'accès aux origines ». Il convient ici de distinguer deux applications distinctes proposées par les entreprises.
L'une consiste en une recherche des origines géographiques ancestrales de la personne, donnant un résultat sous forme de « pourcentage d'origine » entre différentes régions du monde. Certaines publications scientifiques font valoir que l'information obtenue est parfois plus complexe et nuancée que ce qui peut être donné aux utilisateurs642(*). D'autres encore soulignent les dangers éthiques plus vastes que font courir une simplification à outrance de la génétique en lien avec l'origine des personnes, qui peut participer à perpétuer une forme de « racisme scientifique »643(*).
L'autre application est la recherche d'apparentés de la personne qui auraient également effectué un test génétique, une approche appelée « généalogie génétique ». Cette recherche peut s'effectuer directement via les services proposés par les entreprises, qui comparent les résultats des tests génétiques entre les utilisateurs. Elle peut également se faire via des plateformes tierces telles que GEDmatch, qui permettent, après récupération de ses données génétiques brutes par l'utilisateur, de les télécharger sur la plateforme où d'autres personnes ont également pu rendre leurs données accessibles. Dans les deux cas, il devient possible pour la personne ayant réalisé le test de trouver de potentiels apparentés. Cette recherche est rendue possible par les bases de données commerciales existantes comportant plusieurs millions d'individus, y compris de nombreux Français.
Une troisième application fondée sur ce concept de généalogie génétique est son utilisation dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Dans ce cas, ce sont des agents habilités qui croisent les données génétiques d'une personne (traces d'ADN du suspect ou de la victime) avec ces bases de données commerciales. Aussi, ce recours de plus en plus fréquent du pouvoir judiciaire aux données génétiques doit être inclus dans la réflexion sur la légalisation ou non des examens génétiques en accès libre à des fins de généalogie. L'exposé des motifs de la proposition de loi « visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles » évoque ainsi clairement que « la constitution de bases de données génétiques impacte [...] le fonctionnement de la justice pénale » et que ces dernières « peuvent, dans certains cas, se révéler déterminantes dans la traque de criminels grâce à la technique de l'ADN de parentèle »644(*).
Enfin, il convient de noter que certaines entreprises offrant des tests génétiques en libre accès, y compris à des fins de généalogie, permettent aux utilisateurs de télécharger leurs données génétiques brutes645(*). Ces données peuvent ensuite être chargées sur des plateformes qui proposent de les analyser pour en extraire des informations d'ordre médical, notamment avec l'aide de modèles d'IA tels que ChatGPT646(*). Une légalisation des tests à des fins de généalogie devrait prendre en compte les nombreuses réserves émises au sujet des tests génétiques à visée médicale en libre accès : manque de fiabilité des résultats, absence d'accompagnement humain, anxiété, recours aux services de génétique médicale déjà très sollicités, etc. La récente proposition de loi concernant le droit d'accès aux origines précise bien que « la communication des données issues des examens ne peut en aucun cas être exigée de la personne [...] lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ». L'avis du comité citoyen du Cese propose quant à lui la « possibilité de recevoir les données brutes pour d'éventuelles futures interprétations ». Il apparaît donc que la limite entre données génétiques « généalogiques » et « médicales » est floue. Il conviendrait de mieux appréhender les techniques d'analyse génétique employées et le type des données génétiques collectées par les entreprises commercialisant les tests en libre accès, afin d'évaluer plus précisément le type d'informations médicales qui peuvent en être extraites.
(2) Protection des données génétiques et fiabilité des tests
La sécurité des données génétiques collectées par les entreprises réalisant ces tests, y compris sur le temps long, apparaît également comme un enjeu majeur. La société 23andMe, qui propose des tests à visée à la fois généalogique et médicale, illustre ces inquiétudes. En 2023, l'entreprise a été victime d'une fuite de données massive touchant près de sept millions de personnes, soit la moitié de ses utilisateurs à l'époque647(*). Les hackers avaient alors spécifiquement visé des utilisateurs d'origine chinoise et juive ashkénaze. Cette fuite de données ayant gravement affecté la réputation de l'entreprise, celle-ci s'est retrouvée en redressement judiciaire en 2025. L'entreprise a failli être acquise par le laboratoire pharmaceutique Regeneron, pour finalement être rachetée par une organisation à but non lucratif dirigée par l'ancienne directrice de 23andMe648(*). Alertés par les discussions concernant le rachat de l'entreprise et donc le devenir des données des utilisateurs, de nombreux organismes, dont la Cnil, avaient conseillé aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données649(*). La Cnil mentionnait tout de même que la demande de suppression du compte et des données ne garantissait pas nécessairement un effacement des données génétiques. Se pose ainsi la question de la pérennité des entreprises proposant les tests génétiques et du devenir des données collectées en cas de faillite.
L'avis du comité citoyen du Cese et du Cese lui-même ainsi que le rapport de la commission des lois sur la récente proposition mentionnent d'une manière ou d'une autre l'importance de garantir la sécurité des données, notamment en faisant respecter le RGPD européen. Il faudrait alors imaginer des modalités concrètes permettant de s'assurer que des entreprises américaines ou israéliennes (pour MyHeritage) respectent ce règlement. Les rapports de force entre certaines grandes entreprises américaines du numérique et l'Union européenne au sujet du RGPD font penser que le respect de ce règlement par des entreprises basées en dehors de l'UE peut s'avérer complexe650(*). L'avis du Cese préconise par exemple « la création d'une agence européenne des tests ADN ayant pour mission de contrôler que le traitement des données ADN soit pleinement conforme au droit de l'Union européenne ». Il convient de noter que l'accès aux origines, entendu comme la recherche de personnes apparentées, ne peut se faire actuellement que grâce aux larges bases de données génétiques commerciales existantes, parmi lesquelles lesdits apparentés pourraient être identifiés.
Les infrastructures de stockage des données sont également à prendre en compte. L'avis du Cese préconise ainsi un « hébergement des données de ces tests sur le sol européen par un hébergeur européen souverain avec l'assurance d'une sécurisation stricte de ces données et de leur protection contre tout accès et utilisation non conformes à la loi ». Là encore peut se poser la question de la compatibilité de ces exigences avec le modèle économique des entreprises commercialisant des tests génétiques en libre accès.
Un dernier sujet concerne la fiabilité des tests. Actuellement en France les examens de génétique constitutionnelle à visée médicale sont réalisés dans des laboratoires de biologie médicale autorisés par les ARS, par des biologistes agréés par l'ABM. Il convient dès lors de s'interroger sur les normes de qualité qui seraient applicables aux tests génétiques en libre accès et sur la manière de contrôler leur bonne application.
c) Tests en libre accès et scores polygéniques
Un point qu'il convient également de soulever est que les données génétiques issues de tests en libre accès ont pu servir de base pour des recherche sur les scores polygéniques en dehors du contexte médical. Pour rappel, un score polygénique ne s'intéresse pas à une ou deux variations génétiques, mais calcule la probabilité d'un événement donné sur la base de centaines, milliers voire millions de variations génétiques. Ces informations ont pu être obtenues grâce à l'analyse de grandes quantités de données génétiques, liées à d'autres informations (état de santé ou données socio-économiques par exemple).
Ces scores polygéniques font actuellement l'objet de recherches y compris pour des applications en dehors du cadre médical. Certaines études portant sur plusieurs millions d'individus se sont par exemple intéressées à la potentielle composante génétique de la réussite scolaire. Le Nuffield Council on Bioethics, équivalent du CCNE au Royaume-Uni, a d'ailleurs publié un rapport sur la génomique et l'éducation651(*). La plus large étude réalisée sur le sujet s'est appuyée sur des données issues du projet de recherche UK Biobank mais également de la base de données génétiques de l'entreprise 23andMe652(*).
d) Recommandations
Toutefois, si le nombre de Français ayant eu recours à ces tests génétiques en libre accès reste inconnu, il n'est a priori pas négligeable. Les rapporteurs sont donc favorables à une autorisation encadrée de ces tests, afin de limiter les risques qui peuvent leur être associés.
Recommandation 54 : Autoriser, dans le cadre de la prochaine révision de la loi de bioéthique, les tests génétiques en accès libre de façon encadrée et protocolisée
À cette fin, il sera nécessaire de définir précisément les limites techniques entre données génétiques « généalogiques » et « médicales », de préciser la finalité des données collectées et d'évaluer concrètement les modalités d'application du RGPD. L'encadrement de ces tests dans d'autres pays, notamment européens, et leur impact, devront également être investigués.
Recommandation 55 : Renforcer les campagnes de communication pilotées par l'Agence de la biomédecine sur les risques associés aux tests génétiques en accès libre proposés par des entreprises étrangères
* 634 Agence de la biomédecine, « Vigilance aux tests génétiques vendus sur Internet », 8 janvier 2026, https://genetique-medicale.fr/vigilance-aux-tests-genetiques-vendus-sur-internet/
* 635 Agence de la biomédecine, Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique, 2024, https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/20240704_rapportencadrementinternational_mise0jour2024_vdef.pdf
* 636 Centre Européen des Consommateurs, « Test ADN sur Internet : est-ce légal ? Quels sont les risques ? », 26 février 2026, https://www.europe-consommateurs.eu/thematiques/achats/reglementation/test-adn/
* 637 CCNE et Cese, Avis du Comité citoyen des États généraux de la bioéthique 2026, avril 2026, https://www.lecese.fr/sites/default/files/Avis-comit%C3%A9-citoyen-EGB-2026.pdf
* 638 Conseil économique social et environnemental, « Dépénaliser les tests génétiques pour protéger nos données », 13 avril 2026, https://www.lecese.fr/actualites/regulation-tests-adn-origine
* 639 Natalia Pouzyreff, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, sur la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles, 6 mai 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2757_rapport-fond.pdf
* 640 Pour plus de détails, voir le rapport précité de commission des lois de l'Assemblée nationale.
* 641 Cnil, « Tests génétiques sur Internet : la Cnil appelle à la vigilance », 6 mars 2024, https://www.cnil.fr/fr/tests-genetiques-sur-internet-la-cnil-appelle-la-vigilance
* 642 N. Bird et al., « Power and Limitations of Inferring Genetic Ancestry », Annals of Human Genetics, 89, no 5, septembre 2025, p. 264-73, https://doi.org/10.1111/ahg.70007
* 643 Kevin A. Bird et Jedidiah Carlson, « Typological thinking in human genomics research contributes to the production and prominence of scientific racism », Frontiers in Genetics, 15, février 2024, p. 1345631, https://doi.org/10.3389/fgene.2024.1345631
* 644 Proposition de loi n° 2312 visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles, 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2312_proposition-loi
* 645 AncestryDNA, « Downloading DNA Data », https://support.ancestry.com/s/article/Downloading-DNA-Data?language=en_US
* 646 L. Matthews, « ChatGPT Genetic Raw Data Upload: Weighing Pros and Cons », Gene Food, 20 février 2026, https://www.mygenefood.com/blog/is-it-safe-to-upload-raw-genetic-data-to-chatgpt/
* 647 J. Beyer, « 23andMe's 2023 Data Breach and Contradictions in Current Regulatory Frameworks », The Henry M. Jackson School of International Studies, 9 juillet 2025, https://jsis.washington.edu/news/23andmes-2023-data-breach-and-contradictions-in-current-regulatory-frameworks/
* 648 A. Bacon, « Anne Wojcicki's nonprofit wins bid to acquire genetic testing company 23andMe », CNN Business, 14 juin 2025, https://www.cnn.com/2025/06/14/business/23andme-wojcicki-dna-data
* 649 Cnil, « Tests génétiques à usage récréatif : pourquoi et comment demander l'effacement de vos données auprès de la société 23andMe ? », 28 mars 2025, https://cnil.fr/fr/tests-genetiques-pourquoi-et-comment-demander-leffacement-de-vos-donnees-23andMe
* 650 Olivier Clairouin et Martin Untersinger, « Meta condamné à une amende record de 1,2 milliard d'euros par le régulateur irlandais des données personnelles », Le Monde, 22 mai 2023, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/05/22/meta-condamne-a-une-amende-record-de-1-2-milliard-d-euros-par-le-regulateur-irlandais-des-donnees-personnelles_6174333_4408996.html
* 651 Nuffield Council on Bioethics, « Navigating genomics and education: insights, opportunities and challenges », février 2025, https://www.nuffieldbioethics.org/publication/navigating-genomics-and-education-insights-opportunities-and-challenges/
* 652 A. Okbay et al., « Polygenic prediction of educational attainment within and between families from genome-wide association analyses in 3 million individuals », Nature Genetics, 54, no 4, Nature Publishing Group, avril 2022, p. 437-49, https://doi.org/10.1038/s41588-022-01016-z