B. DONNÉES GÉNÉTIQUES ET ENQUÊTES JUDICIAIRES
Une autre application des tests génétiques concerne les enquêtes judiciaires. L'article 16-11 du code civil stipule que « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » peut être recherchée « dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ». Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes », dit projet de loi « Sure » (pour une « sanction utile, rapide et effective »), actuellement en discussion au Parlement, prévoit notamment l'utilisation de données génétiques à des fins d'enquêtes judiciaires.
1. Cadre actuel en France
a) Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Actuellement, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques se fait principalement au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Peuvent être enregistrées au Fnaeg les empreintes génétiques de personnes condamnées ou soupçonnées de certains crimes, de personnes décédées inconnues, de personnes disparues et de leurs apparentés. Fichier initialement créé en 1998 « en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles »653(*), les infractions justifiant une inscription au Fnaeg654(*) sont aujourd'hui variées et incluent les violences volontaires, les délits de vol et d'escroquerie, les actes de terrorisme ou encore d'association de malfaiteurs. Les officiers de police judiciaire peuvent croiser des traces d'ADN retrouvées sur des scènes de crime avec le Fnaeg afin d'identifier un auteur ou une victime.
L'article 706-54 du code pénal précise que « les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'ADN non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe ». Cet article indique donc que les données enregistrées dans le Fnaeg ne peuvent pas donner d'informations sur la personne elle-même (à l'exception du sexe de la personne), puisqu'il n'autorise l'analyse que de sections non codantes (qui ne contiennent pas d'informations permettant la synthèse de protéines) du génome. Les segments du génome pouvant être analysés sont définis par arrêté, et sont au nombre de 26655(*). Ces segments ont été sélectionnés parcequ'ils concernent des sections hautement variables entre les individus, tout en ne donnant pas d'informations spécifiques sur la personne elle-même (origine géographique ou couleur des yeux par exemple).
Les empreintes génétiques d'environ 7,5 millions de personnes sont actuellement enregistrées au Fnaeg, dont 1,16 million de traces non identifiées et 6,5 millions appartenant à des individus connus, soit près de 10 % de la population française656(*). Ce sont environ 100 000 nouvelles traces d'individus non identifiés et 300 000 empreintes de personnes connues qui sont ajoutées chaque année au Fnaeg. Lorsqu'une trace d'une victime inconnue trouve une correspondance, celle-ci est effacée du fichier.
b) Recherche de parentèle via le FNAEG
Jusqu'en 2016, il n'était possible d'utiliser le Fnaeg que pour identifier la personne dont une trace génétique avait pu être retrouvée. Puisque chaque personne hérite de la moitié de son patrimoine génétique de chacun de ses parents, l'utilisation du Fnaeg a été étendue à la recherche de correspondances à 50 %, permettant d'identifier d'éventuels ascendants ou descendants de la personne dont des traces ADN ont été retrouvées, à conditions que ces apparentés aient été enregistrées au Fnaeg. Cette possibilité, soumise à une demande du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, a été instaurée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
c) Portrait-robot génétique
En plus du recours au Fnaeg, une autre méthode impliquant cette fois l'analyse des caractéristiques génétiques d'une personne (et non plus seulement la comparaison avec une base) a pu être utilisée dans le cadre d'enquêtes judiciaires en France. Le principe est ici de réaliser un « portrait-robot » d'une personne sur la base de traces d'ADN retrouvées. L'analyse génétique peut ainsi permettre de déterminer, par exemple, l'origine géographique ou la couleur des yeux de la personne.
Bien que l'article 16-10 du code civil stipule que « l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique », la Cour de cassation a rendu un arrêt en 2014 estimant que cet article n'avait pas vocation à s'appliquer puisqu'il a « pour seul fondement le respect et la protection du corps humain » et que dans le contexte étudié « le juge d'instruction avait confié à l'expert mission de déterminer des caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain ». La Cour avait ainsi estimé qu'une analyse ayant exclusivement pour but de « révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux » ne nécessitait pas censure. Depuis 2015, 82 demandes d'analyse de ce type ont été faites (lorsque les autres analyses disponibles se sont révélées infructueuses)657(*).
2. Évolutions proposées par le projet de loi Sure
Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes », dit projet de loi Sure, a été adopté par le Sénat en première lecture et transmis à l'Assemblée nationale, en avril 2026. L'article 3 de ce projet de loi concerne l'utilisation des tests génétiques dans le cadre des enquêtes judiciaires. Dans le texte voté par le Sénat et transmis à l'Assemblée, sont proposées une extension des infractions pouvant justifier une inscription au Fnaeg ainsi que la confirmation de la possibilité d'analyser les caractéristiques génétiques d'une personne inconnue ayant pour objet « la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne ». Une autre évolution proposée est celle d'autoriser le recours à la généalogie génétique.
3. Généalogie génétique et contexte judiciaire
a) Utilisation dans le cadre d'enquêtes judiciaires aux États-Unis
Comme expliqué précédemment, la généalogie génétique désigne ici le fait de croiser l'information génétique d'une personne avec celles des bases de données génétiques commerciales constituées par les entreprises comme FamilyTreeDNA ou encore la plateforme GEDmatch (qui permet à toute personne d'ajouter ses données génétiques obtenues par différents moyens, comme les tests en accès libre). Les entreprises commercialisant des tests génétiques les proposent à des fins médicales (identification de facteurs de risque de développer une maladie par exemple) ou de généalogie. Dans ce deuxième cas, les entreprises proposent d'estimer une origine géographique et/ou d'identifier des apparentés de la personne, en croisant ses informations génétiques avec celles des personnes déjà enregistrées.
Puisque les bases de données constituées grâce aux tests génétiques en accès libre contiennent les informations de plusieurs millions de personnes, dont de nombreux Américains, le Federal Bureau of Investigation (FBI) s'est intéressé à ces bases dans le cadre de la résolution d'enquêtes judiciaires et a commencé à utiliser ces plateformes pour croiser les informations génétiques retrouvées sur des scènes de crime.
Contrairement au Fnaeg qui ne permet d'analyser que 26 segments non codants de l'ADN, les analyses réalisées par les entreprises vendant des tests en accès libre couvrent plusieurs milliers de points de l'ADN, dont de nombreuses sections codantes (contenant les informations nécessaires à la synthèse de protéines), donnant des précisions sur la personne elle-même (caractéristiques morphologiques, origine géographique, risque éventuel de développer certaines maladies, etc). Le FBI a donc réalisé des analyses génétiques poussées de traces d'ADN retrouvées sur des scènes de crimes, afin de les croiser avec les bases de données génétiques constituées grâce aux tests en libre accès commercialisés par différentes entreprises. Les enquêteurs ne recherchaient pas une correspondance parfaite (identification de la personne inconnue dans la base de données), mais un ADN ayant un certain degré de correspondance (personnes apparentées). La grande quantité d'informations génétiques collectées permet de trouver des personnes apparentées jusqu'au quatrième degré658(*). Le croisement des bases de données identifie en général un grand nombre d'apparentés potentiels, cette liste devant être affinée par un travail d'enquête afin d'identifier les pistes les plus prometteuses.
En 2018 le FBI a ainsi pu, grâce à la généalogie génétique, arrêter le tueur en série Joseph James DeAngelo, qui avait perpétré plus d'une dizaine de meurtres en Californie659(*). Aux États-Unis, ce serait plus de 900 affaires dans le cadre desquelles la généalogie génétique aurait permis d'identifier un coupable ou une victime.
b) Consentement des utilisateurs
Avec la médiatisation de l'affaire DeAngelo en 2018, s'est posée la question du consentement des personnes ayant réalisé des tests en accès libre à une utilisation de leurs données génétiques par le FBI. Si la plateforme GEDmatch demande bien à ses utilisateurs s'ils souhaitent ou non mettre leurs données à disposition des forces de l'ordre, en 2023 des spécialistes en généalogie génétique médico-légale ont pu croiser des données génétiques d'intérêt avec celles de personnes ayant pourtant indiqué ne pas souhaiter voir leurs données utilisées à cette fin660(*),661(*). GEDmatch a indiqué la même année avoir réglé les failles ayant permis ces recherches. GEDmatch a par ailleurs été rachetée en 2019 par Verogen, une entreprise issue d'Illumina, leader mondial du séquençage d'ADN662(*). Verogen se décrit elle-même comme une entreprise spécialisée dans la généalogie génétique à visée médico-légale, collaborant activement avec les forces de l'ordre. Verogen a elle-même été rachetée en 2023 par l'entreprise QIAGEN, spécialisée dans les kits d'analyse de biologie moléculaire, mais continue d'opérer comme filiale indépendante.
En 2019 une autre entreprise, FamilyTreeDNA, qui propose des tests génétiques en vente libre à visée généalogique, a également révélé collaborer avec le FBI. L'entreprise n'avait alors pas spécifiquement informé ses utilisateurs de cette collaboration. Devant le mécontentement d'un certain nombre d'entre eux, l'entreprise a depuis mis en place un recueil du consentement à l'utilisation des données par les forces de l'ordre663(*).
c) Encadrement en France et à l'international
Les tests génétiques en accès libre sont actuellement interdits en France. Cependant, de nombreux Français ont tout de même recours à ces tests, et leurs données génétiques sont donc stockées dans des bases de données génétiques commerciales. Faisant ce constat et au vu des résultats obtenus par le FBI, la justice française a déjà plusieurs fois collaboré avec les forces de l'ordre américaines par voie d'entraide judiciaire. Des données génétiques ou des échantillons d'ADN de personnes non identifiées collectées au cours d'enquêtes en France ont ainsi été envoyées au FBI pour analyse et interrogation des bases de données, y compris commerciales telles que GEDmatch et FamilyTreeDNA. Cette collaboration a permis d'identifier un suspect dans deux affaires distinctes, l'une pour une série de viols664(*), l'autre pour viol et tentative de meurtre665(*). Les demandes de la justice française sont évaluées au cas par cas par le FBI, qui peut décider ou non de donner suite. En cas d'accord et de réalisation de l'analyse, les équipes américaines renvoient une liste restreinte de personnes pouvant avoir un lien de parenté avec la personne dont l'ADN a été analysé. La police française prend ensuite le relai pour la poursuite des investigations. Cette pratique de la généalogie génétique n'est pas actuellement encadrée par la loi française.
Les États-Unis, le Canada et l'Australie ont recours à la généalogie génétique. C'est également le cas en Europe de certains pays scandinaves, à savoir le Danemark, la Suède et la Norvège, depuis 2025.
4. Projet de loi Sure
Le projet de loi Sure propose d'encadrer à la fois le recours au portrait-robot génétique et le recours à la généalogie génétique. Pour ce faire, il propose une modification de l'article 16-10 du code civil, qui n'autorise actuellement l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique (et, par dérogation, à la lutte contre le dopage). Le texte voté par le Sénat ajouterait donc à cet article « par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris, sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d'identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 du code de procédure pénale ». Cette recherche ne pourrait s'effectuer qu'à la demande du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, et à condition qu'une recherche dans le Fnaeg ait d'abord été réalisée. Elle serait limitée à certains crimes, notamment les atteintes à la vie, le viol ou la torture (article 706-106-1 du code pénal) mais également les actes de terrorisme (définis aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal).
5. Questions éthiques soulevées
Cette autorisation des examens de caractéristiques génétiques constitutionnelles à des fins d'enquête judiciaire soulève plusieurs questions qu'il semble pertinent d'aborder dans le cadre du présent rapport.
Rappelons tout d'abord que le projet de loi Sure propose une ouverture de la généalogie génétique, qui requiert l'accès à des bases de données constituées à partir de tests en libre accès aujourd'hui interdits en France par les lois de bioéthique. La finalité des données génétiques collectées dans différents contextes se pose également. Les bases de données génétiques commerciales ont initialement été développées à des fins de généalogie et de recherche de l'origine, et non à des fins d'investigations médico-légales.
Il convient ensuite de souligner que la nature des données génétiques qui seraient ici collectées est sans commune mesure avec les données alimentant le Fnaeg. L'examen de caractéristiques génétiques constitutionnelles implique que des informations très diverses pourront être extraites des traces d'ADN retrouvées. Le projet de loi Sure précise que « l'analyse et la comparaison ordonnées [...] ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées ». Il apparaît que la « nature des caractéristiques génétiques nécessaires à l'identification » est une caractérisation assez large, qui pourrait donc inclure origine géographique et caractéristiques morphologiques, mais qui n'excluent pas expressément, par exemple, des caractéristiques liées à la santé de la personne. À l'inverse, le Fnaeg avait lui été pensé pour exclure la collecte de ce type d'informations, en n'autorisant que l'analyse de sections non codantes de l'ADN. À cet égard, dans son avis rendu sur le projet de loi, la Cnil prend « acte de l'engagement du Gouvernement de ce que cette évolution du cadre juridique ne remettra pas en cause, à terme, le fait que le Fnaeg ne conserve que des segments d'ADN non codant »666(*).
La question du stockage des données se pose également. En effet, croiser de l'ADN d'intérêt avec les bases de données implique que les données génétiques analysées soient enregistrées sur ces bases. Le projet de loi actuel prévoit qu'un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil, devra préciser « les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République » et « les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique » après analyse pourra avoir lieu. Dans son avis sur le projet de loi, la Cnil estime cependant « que la garantie d'un effacement immédiat des données ainsi transmises pourrait s'avérer illusoire. Il paraît en effet difficile de contraindre les entreprises de droit étranger à effacer les données transmises de leur base ». En outre, rappelons que les personnes dont les traces d'ADN sont récupérées, qu'elles soient victimes ou auteurs, ne peuvent pas, par définition, donner leur consentement préalablement à l'analyse génétique.
La fiabilité des tests en libre accès est également questionnée par la Cnil, qui indique que « les sociétés proposant de tels tests dits “récréatifs” apportent peu de garanties quant à la qualité des résultats obtenus et la sécurité des échantillons et données (techniques d'analyse, modalités de stockage, traçabilité, etc.). En découlent des interrogations quant à la fiabilité des résultats des comparaisons qui pourraient être réalisées dans ce cadre. »667(*)
L'on peut également rappeler le caractère « pluripersonnel » des données génétiques. La généalogie génétique implique que la personne réalisant un test en accès libre peut choisir de rendre accessible des données qui impliquent les membres de sa famille jusqu'au quatrième degré. La Cnil note que le consentement d'une personne à réaliser un test génétique en accès libre et à autoriser l'utilisation de ses données à des fins d'enquête judiciaire « n'est susceptible d'être donné que par les personnes réalisant les tests, alors même que les données génétiques sont, par nature, susceptibles de fournir des informations sur les autres membres de leur famille biologique ».
Le Sénat n'a eu que peu de temps pour se pencher sur le texte du projet de loi Sure, qui comporte de nombreuses dispositions de nature très variée, et dont l'article 3 concernant les examens génétiques ne représente qu'une fraction. Dans son avis, la Cnil « regrette vivement d'avoir [eu] à se prononcer dans des conditions d'urgence compte tenu des enjeux associés », et que « cette situation est d'autant plus regrettable que le projet de loi qui procède par voie d'exception aux lois bioéthiques et autorise l'exploitation de bases étrangères interdites par principe sur le territoire national, soulève, au-delà des seuls enjeux liés à la protection de la vie privée, des questions sensibles dont les implications éthiques auraient pu être analysées préalablement à cette délibération par des autorités existantes, en particulier le Comité consultatif national d'éthique ». Le Conseil d'État n'estime pas que le recours aux bases de données étrangères « contrevien[ne] à une norme supérieure », mais il rappelle que les articles du code civil concernant les examens génétiques « sont issus des lois de bioéthique dont le processus d'élaboration garantit, en amont du débat législatif, le temps nécessaire à une analyse approfondie, experte et pluraliste des questions posées par l'évolution des techniques médicales et des questions éthiques et sociétales qu'elles posent »668(*).
Recommandation 56 : Lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique, encadrer l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles à des fins d'enquête judiciaire
* 653 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006492907/1998-06-18
* 654 Listées à l'article 706-55 du code pénal.
* 655 Article A38 du code pénal.
* 656 Audition par les rapporteurs de la Direction des affaires criminelles et des grâces et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes le 30 mars 2026.
* 657 David Margueritte et Dominique Vérien, Raport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, 8 avril 2026, https://www.senat.fr/rap/l25-520/l25-5201.pdf
* 658 Audition par les rapporteurs de la direction des affaires criminelles et des grâces et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes le 30 mars 2026, op. cit.
* 659 H. Chevallier, « Le tueur du Golden State trahi par un site de généalogie », France Inter, 30 avril 2018, https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/c-est-deja-demain/le-tueur-du-golden-state-trahi-par-un-site-de-genealogie-8096454
* 660 Verogen, « Notice regarding investigations into FIGG practitioners circumventing GEDmatch settings and violating Terms of Service, and actions taken », 14 septembre 2023, https://verogen.com/notice-regarding-investigations-into-figg-practitioners-circumventing-gedmatch-settings-and-violating-terms-of-service-and-actions-taken/
* 661 J. Smith, « Police Are Getting DNA Data From People Who Think They Opted Out », The Intercept, 18 août 2023, https://theintercept.com/2023/08/18/gedmatch-dna-police-forensic-genetic-genealogy/
* 662 Verogen, « A message to Verogen customers about the GEDmatch partnership », 10 décembre 2019, https://verogen.com/a-message-to-verogen-customers-about-the-gedmatch-partnership/
* 663 A. Vaughan, « Home DNA-testing firm will let users block FBI access to their data », New Scientist, 13 mars 2019, https://www.newscientist.com/article/2196433-home-dna-testing-firm-will-let-users-block-fbi-access-to-their-data/
* 664 « Affaire du “prédateur des bois” : des analyses du FBI mènent à un sexagénaire, mis en examen et incarcéré pour des viols en série entre 1998 et 2008 », Le Monde avec AFP, 15 décembre 2022, https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/12/15/affaire-du-predateur-des-bois-des-analyses-du-fbi-menent-a-un-sexagenaire-mis-en-examen-et-incarcere-pour-des-viols-en-serie-entre-1998-et-2008_6154621_3224.html
* 665 I. Pons-Teixeira, « Affaire du “violeur au tournevis” : qu'est-ce que la généalogie génétique, qui pourrait être légalisée en France ? », France Info, 12 décembre 2025, https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/affaire-du-violeur-au-tournevis-qu-est-ce-que-la-genealogie-genetique-qui-pourrait-etre-legalisee-en-france_7672780.html
* 666 Cnil, Délibération n° 2026-021 du 5 mars 2026 portant avis sur les dispositions de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053702370
* 667 Ibid.
* 668 Conseil d'État, Avis n° 410635 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 2026, https://www.senat.fr/leg/pjl25-456-avis-ce.pdf