B. ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET PRINCIPAUX CHANGEMENTS ISSUS DE LA LOI DE 2021
1. Évolutions apportées par la loi de 2021
La loi de 2021 a amené plusieurs évolutions dans le champ de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches, dont les principales sont :
- la création d'un régime de déclaration auprès de l'ABM pour les projets de recherche impliquant des CSEh, différent du régime d'autorisation toujours en vigueur pour les projets impliquant des embryons humains. Ce régime implique que les CSEh utilisées aient été dérivées à partir d'embryons dans le cadre d'un protocole de recherche respectant les dispositions de la loi. L'importation de CSEh depuis l'étranger est cependant toujours soumise à autorisation689(*) ;
- la création d'un régime de déclaration pour les projets de recherche impliquant les iPSC, lorsque cette recherche poursuit les finalités suivantes : « la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Les recherches sur les iPSC ne relevaient jusqu'ici que du régime applicable à l'utilisation de produits du corps humain à des fins scientifiques690(*) ;
- la fixation d'une limite pour la durée de culture maximale des embryons sur lesquels une recherche est conduite : « il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution » ;
- l'évolution des finalités possibles d'une recherche sur l'embryon. Il était jusqu'ici stipulé que « la recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ». La loi de 2021 a ajouté « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Elle a également précisé que « la recherche peut porter sur les causes de l'infertilité »691(*) ;
- l'évolution des types de recherche autorisées sur l'embryon. Si « la conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes » et « la constitution par clonage d'embryon humain » restent interdites, la loi de 2021 stipule que « la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite », quand la loi de 2011 stipulait que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite »692(*). L'interdiction de modifications génétiques sur l'embryon à des fins de recherche est donc levée ;
- la limitation à cinq ans de la durée de conservation maximale des embryons destinés à la recherche, si les embryons n'ont pas été intégrés à un protocole de recherche693(*).
Le décret nécessaire à l'application de certaines de ces nouvelles dispositions est le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 « relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines ».
2. Encadrement actuel de la recherche
a) Recherche sur l'embryon, les CSEh et les iPSC
La recherche sur l'embryon, les CSEh et les iPSC reste donc très encadrée.
Pour les couples souhaitant faire don de leurs embryons à la recherche, est recueilli leur consentement écrit « à ce que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, à ce que les cellules dérivées à partir de ces embryons entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques »694(*). Ce consentement est révocable « tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'embryon dans le cadre de la recherche ». Pour les personnes souhaitant faire don de cellules pour des projets de recherches qui visent à l'obtention d'iPSC, le recueil de leur consentement se fait conformément à la législation encadrant les recherches impliquant la personne humaine.
La recherche sur l'embryon et l'importation de CSEh nécessitent une autorisation de l'ABM, quand la recherche sur les CSEh ou les iPSC (pour les finalités listées plus haut) nécessite une déclaration auprès de l'Agence.
Concernant la recherche sur l'embryon, les dossiers de demandes sont évalués par l'ABM, qui délivre ou non une autorisation après avis de son conseil d'orientation. Les autorisations sont délivrées pour cinq ans maximum695(*). Le responsable du projet de recherche doit soumettre un rapport annuel à l'Agence ainsi qu'un rapport final lorsque les recherches sont achevées. Les demandes de renouvellement sont évaluées selon les mêmes modalités. Les centres concernés doivent également faire une demande d'autorisation de conservation d'embryons696(*).
Les demandes d'importation (ou d'exportation) de CSEh sont également soumises à autorisation de l'ABM, après avis de son conseil d'orientation697(*). Ces autorisations sont valables deux ans. Pour ces demandes, l'ABM a quatre mois pour délivrer l'autorisation après réception du dossier.
Pour les déclarations de projets de recherche concernant les CSEh ou les iPSC, l'ABM dispose de deux ou quatre mois (en fonction du protocole) pour s'opposer au protocole de recherche698(*),699(*). L'Agence saisit son conseil d'orientation pour avis pour les protocoles impliquant « la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Les porteurs de projet doivent soumettre un rapport bisannuel à l'Agence ainsi qu'un rapport final lorsque le protocole est terminé. Pour les CSEh, les centres concernés doivent également faire une déclaration de conservation de ces cellules auprès de l'ABM700(*).
Pour les autorisations ou déclarations de recherche, toute modification substantielle du protocole doit faire l'objet d'une nouvelle procédure.
Enfin, l'ABM tient un registre des équipes et protocoles de recherche autorisés ou déclarés depuis la loi de bioéthique de 2004, qu'ils concernent les embryons, les CSEh ou les iPSC (pour les finalités précitées)701(*).
b) Les embryons chimériques
La loi de bioéthique de 2011 stipulait que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Dans son étude publiée en 2018 en amont de la révision de la loi, le Conseil d'État notait que le législateur n'avait toutefois pas défini la notion d'embryon chimérique702(*). Il notait cependant que d'après les travaux préparatoires à la loi, « le législateur a entendu interdire la création d'organismes « contenant des cellules d'origine différente, mais sans mélange des matériels génétiques », ce qui recouvrait alors deux hypothèses : l'insertion de cellules animales pluripotentes dans un embryon humain et la constitution de cybrides (embryons créés en introduisant le noyau d'une cellule somatique humaine dans un ovocyte animal) ». De nouvelles recherches sur les iPSC ont cependant fait apparaître un nouveau cas de figure : « l'insertion de cellules iPS humaines dans des embryons animaux permettait de vérifier la pluripotence de ces cellules, constituant ainsi un test de référence ».
La loi de 2021 a ainsi remplacé l'interdit concernant les embryons chimériques par : « la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite ». Les protocoles de recherche impliquant l'adjonction de cellules humaines chez des embryons animaux sont à déclarer auprès de l'ABM si les cellules sont des CSEh, ou si les cellules sont des iPSC et que l'embryon est ensuite transféré pour gestation chez l'animal. Pour ces derniers, l'ABM souligne que la gestation ne va pas à terme puisque l'objectif n'est pas d'aboutir à une naissance, mais de suivre le devenir des iPSC pendant les premiers stades de développement. Les embryons chimériques pourraient un jour représenter une option intéressante pour le développement de technologies à des fins de xénogreffe (voir la partie Greffe), mais cette perspective semble à ce jour encore assez lointaine.
3. Encadrement à l'international
L'encadrement de la recherche sur l'embryon et les cellules souches varie considérablement d'un pays à l'autre. Si certains pays ont un encadrement qui peut être qualifié de permissif (Royaume-Uni ou Belgique en Europe, ainsi que Chine, Russie ou Israël), d'autres ont une législation restrictive, tels que l'Allemagne qui interdit toute recherche sur l'embryon ainsi que l'Italie qui ne l'autorise qu'en cas de bénéfice thérapeutique direct pour l'embryon, ou encore la Pologne ou l'Autriche703(*). D'autres pays, comme la France, ont un régime qualifié de permissif avec restriction. Aux États-Unis, si la réglementation varie fortement d'un État à l'autre, les fonds fédéraux ne peuvent pas servir à financer des recherches impliquant la destruction d'embryons ou la création de lignées de CSEh.
Au-delà de l'encadrement législatif, certains interdits semblent être partagés et respectés par l'ensemble de la communauté scientifique (mais pas nécessairement par certaines entreprises privées). Ces interdits se retrouvent dans la classification des protocoles publiée par l'ISSRC, et incluent les éditions du génome pouvant être transmises à la descendance, l'utilisation de gamètes humains obtenus en laboratoires pour la reproduction ou encore le transfert d'embryoïdes humains pour gestation (chez l'animal ou l'être humain)704(*). Il est également toujours rappelé le besoin de justifier la nécessité d'avoir recours à un modèle en particulier, et non à un modèle moins complexe ou éthiquement sensible.
Enfin, la plupart des grandes revues scientifiques incitent les chercheurs à suivre les recommandations de l'ISSCR, et peuvent faire appel à des éthiciens pour certains articles reçus portant sur l'embryon, les CSEh ou les embryoïdes705(*),706(*).
* 689 Article L. 2151-6 du code de la santé publique.
* 690 Article L. 1243-3 du code de la santé publique.
* 691 Article L. 2151-5 du code de la santé publique.
* 692 Article L. 2151-2 du code de la santé publique.
* 693 L'article L. 2141-4 du code de la santé publique.
* 694 Article L. 2141-4 du code de la santé publique.
* 695 Agence de la biomédecine, « Autorisation de recherche sur l'embryon humain », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-de-recherche-sur-l-embryon-humain
* 696 Agence de la biomédecine, « Autorisation de conservation d'embryons humains », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-de-conservation-d-embryons-humains
* 697 Agence de la biomédecine, « Autorisation d'importation ou exportation de cellules souches embryonnaires humaines », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-d-importation-ou-exportation-de-cellules-souches-embryonnaires-humaines
* 698 Agence de la biomédecine, « Autorisation de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-de-recherche-sur-les-cellules-souches-embryonnaires-humaines
* 699 Agence de la biomédecine, « Autorisation de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites humaines », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-de-recherche-sur-les-cellules-souches-pluripotentes-induites-humaines
* 700 Agence de la biomédecine, « Autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche », 4 avril 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/recherche-sur-l-embryon/autorisation-de-conservation-de-cellules-souches-embryonnaires-humaines-a-des-fins-de-recherche
* 701 Agence de la biomédecine, Liste des équipes autorisées aux protocoles de recherche sur l'embryon et des cellules embryonnaires, https://back.agence-biomedecine.fr/uploads/20260528_Internet_Tableau_Protocoles_Rech_2a5e64de30.pdf
* 702 Conseil d'État, section du rapport et des études, Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, 28 juin 2018, https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/etudes-a-la-demande-du-gouvernement/revision-de-la-loi-de-bioethique-quelles-options-pour-demain
* 703 Agence de la biomédecine, Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique, 2024, https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/20240704_rapportencadrementinternational_mise0jour2024_vdef.pdf
* 704 Internation Society for Stem Cell Research, Guidelines for Stem Cell Research and Clinical Translation, op. cit.
* 705 « Announcement: stem-cell policy », Nature, 557, no 7703, mai 2018, p. 6-6, https://doi.org/10.1038/d41586-018-05030-2
* 706 Cell Stem Cell, « Journal policies - Human embryos and embryo models, gametes, and stem cells », https://www.cell.com/cell-stem-cell/information-for-authors/journal-policies