Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme - Rapport

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 30 juin 2026, la commission d'enquête a examiné le rapport présenté par Mme Évelyne Corbière Naminzo, rapporteure.

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous procédons aujourd'hui à l'examen du rapport de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques outre-mer.

Je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement l'ensemble des membres de cette commission pour leur engagement et pour leur disponibilité, chacun s'étant investi dans la mesure de ses possibilités compte tenu d'un calendrier de travail très contraint.

Nos travaux ont débuté en février et se sont achevés le 10 juin dernier avec l'audition de la ministre des outre-mer.

Au total, nous avons mené 38 auditions plénières réunissant 70 personnes. De plus, 9 auditions, réunissant 18 personnes, ont été organisées par la rapporteure. En outre, une délégation de la commission d'enquête a pu effectuer un déplacement en Martinique et à Saint-Martin. Enfin, la commission a fait usage de son droit d'obtenir communication de documents et a sollicité à cette fin, de nombreuses administrations de l'État.

Il me revient maintenant de vous rappeler les règles de procédure applicables à la présente réunion. Il est du devoir de chacun d'entre vous de contribuer au secret de nos travaux jusqu'à la publication de nos conclusions. Ces règles strictes permettent de ne pas risquer de voir le contenu de nos réflexions divulgué de manière anticipée. Le rapport est sous embargo strict pendant vingt-quatre heures. Durant cette période, il ne peut être consulté qu'aux fins de solliciter la réunion du Sénat en comité secret, c'est-à-dire une réunion à huis clos pour statuer sur la publication ou la non-publication de l'ensemble du texte ou de certains passages.

Notre rapport sera publié le jeudi 2 juillet à 11 heures, date à laquelle les résultats de nos travaux seront présentés en conférence de presse. D'ici là, rien ne doit filtrer à l'extérieur, ce qui proscrit toute communication à la presse, à des tiers ou sur les réseaux sociaux.

Tous ceux qui contreviendraient à cette règle s'exposeraient à des sanctions fondées non seulement sur notre Règlement - le président Gérard Larcher a rappelé à plusieurs reprises l'interdiction absolue d'une publicité anticipée, même de quelques minutes, des rapports ou des conclusions des commissions d'enquête  -, mais aussi sur l'article 226-13 du code pénal, qui prévoit des peines d'emprisonnement en cas de divulgation dans les vingt-cinq ans, voire dans les cinquante ans, de toute information relative à une partie non publique des travaux d'une commission d'enquête.

Veillons à respecter ces règles, pour des raisons à la fois juridiques et institutionnelles. En effet, les « fuites » amoindriraient la portée de nos travaux.

La consultation du rapport a eu lieu au cours de la semaine du 22 juin et j'ai décidé d'ajouter un créneau de consultation ce matin même, pour tenir compte de l'indisponibilité de nos collègues retenus par la canicule ou ne se trouvant pas dans l'Hexagone la semaine dernière. Des exemplaires numérotés et nominatifs vous ont été distribués contre émargement ; il vous sera demandé de les restituer à la fin de la réunion.

Après l'exposé du contenu du rapport par la rapporteure, ceux d'entre vous qui le souhaiteraient pourront s'exprimer pour un propos liminaire. Nous procéderons ensuite à l'examen des propositions de modification. Elles ont été distribuées sous la forme d'une liasse, avec un ordre de numérotation et d'examen correspondant à celui de leur insertion prévue au sein du rapport. La rapporteure a plusieurs modifications à vous soumettre, que nous avons arrêtées ensemble. Par ailleurs, nous n'avons pas reçu de demandes de modification au cours de la consultation.

Après le vote sur ces propositions, nous nous prononcerons sur les recommandations, puis sur le titre du rapport. Nous voterons enfin sur son adoption et sa publication.

Je précise enfin qu'il est possible pour les groupes politiques de présenter des contributions, qui seront annexées au rapport ; celles-ci doivent être d'une longueur raisonnable. Le délai limite pour leur dépôt est fixé à demain mercredi 1^er juillet à 12 heures.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nos travaux s'achèvent sur ce thème d'enquête complexe par son ampleur. Nos auditions et interrogations ont balayé des politiques publiques très différentes, mais toutes reliées par le « fil rouge » des inégalités.

En effet, par-delà la diversité des outre-mer, du fait de leur histoire, de leur géographie, de leur culture, un point commun demeure : tous sont traversés par des inégalités majeures qui affectent leur développement économique et social.

La quasi-totalité de ces territoires souffre de mal-développement, pour reprendre l'expression de Serge Letchimy avec qui nous avions échangé lors de notre déplacement en Martinique.

Pourquoi cette commission d'enquête ? Et pourquoi maintenant ? Je ferai juste quelques rappels.

En cette année 2026, nous célébrons plusieurs anniversaires importants : les 80 ans de la départementalisation, les 25 ans de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite Taubira, les 10 ans du rapport de notre collègue Victorin Lurel sur l'égalité réelle outre-mer qui préfigura la loi éponyme de 2017, et qui fut la dernière grande loi de programmation pour les outre-mer.

Ces anniversaires ont néanmoins un goût amer, celui de l'inachevé ou de l'impasse.

Certes, depuis 1946, des progrès incontestables ont été accomplis. Après plusieurs décennies marquées par la conquête de l'égalité des droits et des transferts budgétaires pour compenser les handicaps dits structurels, la convergence sociale est sur le point de s'achever. L'année 2026 est en effet marquée par l'extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Et Mayotte est sur le chemin de la convergence depuis la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Mais le rythme du rattrapage réel est lent. Pire, il ralentit depuis quinze ans, après une période plus dynamique des années 1980 au début des années 2000. L'horizon de l'égalité réelle est sans cesse repoussé. Le tissu économique des territoires peine à se renouveler et des services publics essentiels sont fournis en mode très dégradé. En outre, la pauvreté et la grande pauvreté restent à des niveaux inimaginables en France hexagonale. On tolère outre-mer l'intolérable. Je rappelle qu'à La Réunion, pourtant présenté comme le département le plus proche des standards nationaux, 30 % des jeunes de 17 ans ont des difficultés de lecture lors des tests de la Journée défense et citoyenneté.

Si le rattrapage ralentit, en revanche, le rythme des crises - sociales, climatiques, sanitaires, économiques, migratoires, sécuritaires - s'accélère.

Le sentiment partagé au sein des populations ultramarine, mais aussi parmi les responsables des territoires concerné, est celui d'un système « à bout de souffle », voire « sclérosé », qui ne parvient plus à donner une impulsion, ni à transformer. Avec des nuances selon les outre-mer, la promesse d'une réduction des inégalités et d'un développement équilibré n'est plus tenue.

Une image est revenue régulièrement au cours des travaux de la commission d'enquête : celle d'un « cercle vicieux ». L'imbrication des enjeux, l'interaction des inégalités, le poids de l'histoire ou encore la répétition des crises entretiendraient un « cercle vicieux » dont il serait très difficile de s'arracher ou de dévier le cours.

Cette image renvoie à l'idée d'inégalités « systémiques » qui a été au coeur de nos travaux. Si les inégalités ne se résorbent pas plus vite en dépit des politiques publiques conduites, c'est en raison du caractère « systémique » des inégalités outre-mer. Elles font système, les unes entretenant ou aggravant les autres.

De plus, les inégalités dans les outre-mer prennent leur source dans des inégalités enracinées et héritées de l'histoire coloniale, ancienne et douloureuse, de la plupart de ces territoires : la question foncière, les liens économiques et commerciaux avec la métropole au détriment de l'intégration régionale, une activité productive trop tournée vers quelques produits d'exportation à faible valeur ajoutée et exposés à la concurrence des pays à bas coûts, etc. La structure familiale avec une surreprésentation des familles monoparentales est un autre facteur systémique d'aggravation des inégalités. Les femmes et les enfants en sont les premières victimes.

Enfin, les inégalités se reproduisent de génération en génération. Collectivement et individuellement, il est très difficile d'échapper au « cercle vicieux ». L'assignation sociale est encore plus forte outre-mer que dans l'Hexagone. La pauvreté se transmet en héritage.

Le qualificatif de « systémique », bien que contesté ou incompris par certains interlocuteurs, ne fait pas de doute à l'issue de nos travaux. Si, au début des travaux de la commission, de nombreuses personnes entendues étaient critiques à propos du terme « systémique », lui préférant celui de « structurel », une nette évolution a été observée au fil de l'avancée des auditions. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, qui a clos le cycle des auditions, a fait sien ce terme pour qualifier la nature des inégalités outre-mer. Il en a été de même pour M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, ou Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Cette avancée conceptuelle est essentielle pour comprendre les enjeux et apporter les réponses utiles. C'est un acquis que nous pourrons faire fructifier dans les débats à venir.

Sur les constats, le rapport contient de nombreuses données remises en perspective. La plupart des constats étant déjà assez bien identifiés, je n'y reviendrai pas en détail.

J'insisterai plutôt sur les « causes racines » de ces inégalités, car tout l'enjeu est là. Si l'on veut répondre aux inégalités systémiques, il ne suffit pas de traiter les symptômes ou de compenser, il faut s'attaquer aux causes profondes qui continuent de les produire.

J'en identifie plusieurs. Ainsi, l'héritage colonial continue à peser, par exemple en matière foncière. Le désordre foncier qui prévaut outre-mer en est en partie la conséquence, avec des effets majeurs, car ce désordre prive une part importante de la population d'un patrimoine sécurisé et transmissible.

L'organisation du travail gouvernemental est une autre cause profonde de l'inadaptation des politiques publiques, qui oblige sans cesse à courir après les réformes pour les adapter a posteriori. On le voit, malgré les engagements, on n'avance pas ou peu pour transformer réellement la méthode de travail. Le ministère des outre-mer n'est pas au centre du jeu.

Le modèle économique est une « cause racine » également. Il est en partie l'héritage de la période coloniale. Il est aussi le produit des contraintes communes à de nombreuses petites économies insulaires.

En matière d'éducation, les pédagogies utilisées peuvent aussi entretenir les inégalités, en passant à côté d'une réalité majeure : pour la plupart des enfants outre-mer, le français n'est pas la langue maternelle.

S'agissant des politiques européennes, celles-ci continuent, là encore, de percevoir les outre-mer comme des « ultrapériphéries ». En dépit de quelques adaptations, la réalité est surtout celle d'une inadaptation de nombreuses normes européennes et d'un lien économique entretenu avec l'Europe au détriment de l'intégration régionale.

La question de la vie chère est une autre cause profonde, pas seulement pour les populations. Elle l'est également pour toutes les politiques publiques qui peinent encore à être financées par des budgets et des dotations tenant compte de ces surcoûts. Nous avons été frappés de constater à quel point de nombreuses dotations ou de nombreux financements ne sont pas ajustés aux réalités de la vie chère outre-mer. Les établissements de santé, d'enseignement supérieur ou encore médico-sociaux considèrent tous que les coefficients ne sont pas à la hauteur ; d'où cette course permanente aux rallonges budgétaires exceptionnelles, qui arrivent... ou pas.

Enfin, nous demeurons frappés par la persistante fragilité des données statistiques. Mayotte commence seulement à exister dans la statistique nationale. Pour les autres territoires, il reste d'importantes lacunes, notamment en matière de santé. Les données fiscales sont également incomplètes. Il n'est notamment pas possible de connaître exactement les recettes fiscales totales perçues sur un territoire.

Ces constats et analyses étant posés, j'en viens à nos recommandations.

En préambule, je rappelle que le champ très large de notre sujet nous a obligés à prioriser et à nous concentrer sur quelques leviers d'action essentiels qui seraient les plus susceptibles d'engager une dynamique nouvelle, capable de nous sortir du « cercle vicieux » que je viens de décrire. Je précise que nous avons laissé de côté les questions de sécurité et de justice, car ces sujets ont déjà été traités dans le cadre de récents travaux du Sénat. Il est évident qu'ils constituent l'une des clefs du renouveau de nos territoires. Sans la sécurité, le développement économique et social et le bien-être de nos populations sont impossibles.

Nos recommandations s'organisent autour de cinq axes conçus comme un plan d'action « opérationnel » dans la perspective de 2027. Notre objectif est une égalité ambitieuse, au service de l'égalité des chances. Au total, nous formulons une soixantaine de recommandations. Je vais vous présenter les principales d'entre elles.

Pour donner corps à ce plan, l'incarner et l'inscrire dans un cadre pérenne et stable, une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour les outre-mer est indispensable. Elle doit offrir une vision et une sécurité aux acteurs des territoires pour se projeter à long terme. C'est la recommandation n° 1 de ce rapport.

Cette loi serait adoptée fin 2027 pour une entrée en vigueur dès 2028. Elle couvrirait la période 2028-2041 correspondant à celle de deux cadres financiers pluriannuels (CFP) de l'Union européenne. Cette synchronicité permettrait de mieux combiner les financements européens de tous types - fonds de cohésion, politique agricole commune (PAC), programmes horizontaux potentiels, etc. - et les financements nationaux, dès la conception de la programmation.

Une clause de revoyure en 2034 serait prévue afin d'ajuster la programmation sur le futur CFP 2035-2041, qui succédera au CFP 2028-2034 en cours de négociation. La temporalité de cette loi permettra d'inscrire le financement de nos propositions dans le temps long.

J'en viens au premier axe : la jeunesse. C'est la priorité absolue pour dégager l'avenir de nos territoires à dix, vingt ou trente ans et pour lutter contre l'insupportable déterminisme social. Il faut traiter cette priorité à tous les âges : de la petite enfance à l'accès à l'emploi. Beaucoup de choses sont à reprendre intégralement, si l'on veut arrêter de gâcher des générations.

S'agissant du soutien à la parentalité, de la lutte contre l'illettrisme, de l'enseignement bilingue, de l'excellence scolaire et de l'offre d'enseignement, il faut avoir de l'ambition, changer les méthodes.

Sur la parentalité, il faut une stratégie outre-mer. Les familles monoparentales y sont beaucoup plus nombreuses. Des financements des caisses d'allocations familiales (CAF) existent. Il faut les pérenniser dans la durée.

Pour l'école, une des priorités absolues est de s'assurer qu'aucun enfant ne se trouve à l'école en ayant faim. Nous proposons la revalorisation de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars), ainsi que la prise en charge des collations du matin dans le réseau d'éducation prioritaire. La construction de cantines pourrait être également soutenue par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Les financements existent, du fait de crédits non consommés. C'est notre recommandation n° 4.

Toujours sur l'éducation, il faut changer de méthode. L'un des facteurs essentiels d'inégalités dans les résultats scolaires tient au fait que le français n'est souvent pas la langue maternelle des élèves. Il est proposé d'étendre le recours aux dispositifs d'enseignement bilingue en langues régionales, afin d'atteindre une proportion de 30 % des élèves concernés par un tel enseignement d'ici à 2035. La lutte contre l'illettrisme outre-mer ne saurait reposer sur des cours de « français langue étrangère » (FLE) car ce dernier ne répond pas aux besoins de populations parlant déjà le français, mais qui rencontrent plutôt des difficultés dans la maîtrise de l'écrit.

Sur l'enseignement supérieur, il faut créer les conditions d'une meilleure offre sur les territoires et mieux accompagner les étudiants qui partent pour leurs études. Aujourd'hui, le taux d'échec en première année à l'université est dramatique pour les Ultramarins. Des Erasmus régionaux, des campus outre-mer des grandes écoles nationales et la revalorisation des subventions aux universités ultramarines sont trois leviers possibles. Enfin, avec un financement européen, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) pourrait se voir confier une mission d'accompagnement des étudiants ultramarins dans leur installation.

En matière d'emploi des jeunes, nous proposons trois mesures : une prime au premier CDI outre-mer ; la territorialisation accrue des politiques de l'emploi, qui doivent être conçues sur mesure, et non constituer des déclinaisons des politiques nationales ; la création de foyers et résidences pour les jeunes en formation et les apprentis. L'expérience réussie du service militaire adapté (SMA) montre que c'est en offrant un cadre propice aux jeunes que l'on obtient les meilleurs résultats.

Enfin, sur la problématique du retour ou du maintien des talents sur les territoires, si l'équation est complexe, quelques solutions existent. Dans la fonction publique, il faut écrire dans les textes les critères irréfragables précis des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) sur la base de la circulaire de 2024. Il faut aussi recourir beaucoup plus systématiquement aux concours nationaux à affectation locale.

Deuxième axe : les besoins fondamentaux et la santé en particulier. Si les services publics essentiels ne sont pas fournis, l'action publique n'a aucun crédit. Nous devons donc défendre une obligation de résultat, et tout particulièrement dans le domaine de la santé. C'est ma deuxième priorité, étant entendu que la santé doit se concevoir au sens large. La santé doit inclure en effet l'accès à l'eau, la gestion des déchets, l'alimentation et la lutte contre les pollutions. Le chlordécone, les sargasses, les épidémies, les conséquences des essais nucléaires, le mercure de l'orpaillage : tous ces scandales ruinent la confiance des citoyens en la République.

Un effort statistique est d'abord indispensable. Par exemple, il est impératif de connaître précisément l'espérance de vie en bonne santé des citoyens ultramarins. Les quelques indicateurs obtenus montrent un taux d'incapacité nettement plus élevé à partir de 65 ans outre-mer.

Sur les maladies chroniques comme le diabète et les cancers outre-mer, il faut de véritables plans érigés en priorité nationale. C'est notre recommandation n° 23. Une stratégie nationale de santé pour les outre-mer est aussi indispensable pour poser les objectifs et les moyens.

Nous proposons aussi de redonner une ambition et une vision pour rendre ces filières attractives. Cela passe par plus de recherche outre-mer, plus de coopération régionale, des équipements de pointe pour faire rayonner le territoire comme le cyclotron de Martinique et des coefficients géographiques révisés régulièrement pour sortir des financements à coups de rallonges. Les financements européens pourraient être largement mobilisés pour l'acquisition d'équipements structurants.

Enfin, face aux « déserts médicaux » extrêmes, notamment au manque de spécialistes, il faut former localement et faire revenir les jeunes ultramarins formés sur leur territoire. Des expériences en Martinique montrent que c'est possible avec une politique dédiée vers ces publics.

Dans une approche « Une seule santé (« One Health ») préconisée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), nous proposons aussi une vraie politique de démoustication s'appuyant sur les dernières technologies développées. En matière de déchets, nous demandons la mise en oeuvre des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer en constatant qu'elle est de plus en plus urgente. Enfin, sur la crise de l'eau, il faut pérenniser le plan Eau DOM (Pedom), et l'État doit reprendre la main en cas de carence manifeste au travers d'opérations d'intérêt national. Notre assemblée a d'ailleurs récemment adopté une disposition en ce sens pour la Guadeloupe. L'État et la République française jouent leur crédibilité sur ce dossier.

Troisième axe : la réduction des inégalités internes grâce à une meilleure redistribution territoriale. Il faut impérativement mieux rémunérer les travailleurs pauvres et en particulier les familles monoparentales.

Pour réduire les inégalités en termes de revenus à la fois par rapport à l'Hexagone et au sein des sociétés ultramarines, il pourrait être envisagé d'appliquer un coefficient de majoration de la prime d'activité dans les territoires d'outre-mer, tenant compte des écarts de prix. Une revalorisation de la prime d'activité au prorata du surcoût de la vie, calculé pour chaque territoire par l'Insee en 2022, représentait, en 2025, un surcoût de 52 millions d'euros. C'est la recommandation n°38.

Nous proposons également une revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour tenir là aussi compte des écarts de niveau de prix. Le coût estimé serait de 45 millions d'euros. C'est essentiel quand on sait que le niveau des retraites est beaucoup plus bas outre-mer et que certains territoires, comme les Antilles, sont confrontés au « mur du vieillissement ».

Sur la question foncière, qui est un noeud d'appauvrissement économique et d'inégalités de patrimoine, nous proposons l'examen d'une loi spéciale foncière avec pour objectif de résorber le désordre foncier à l'horizon 2040. Cela pourrait passer par de nouveaux dispositifs destinés à faciliter la sortie de l'indivision, à accélérer les titrements, par le renforcement des moyens de la commission d'urgence foncière (CUF), par la création de tribunaux spécialisés sur le foncier comme en Polynésie, et par le renforcement des moyens des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Il faut sortir du « piège foncier » qui sclérose les sociétés et les économies ultramarines.

Sur le sujet de la vie chère, les conclusions de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution ouvrent des pistes très intéressantes, aussi bien pour l'Hexagone que l'outre-mer. La mise en oeuvre de ces conclusions, ainsi que des récentes préconisations de l'Autorité de la concurrence nous semblent déjà de nature à apporter des réponses fortes. Ces mesures devront s'accompagner d'un renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en s'appuyant sur des solutions d'intelligence artificielle (IA) sur mesure.

Plus ponctuellement, nous proposons de mettre en oeuvre un tarif social internet outre-mer et d'élargir le bouclier qualité prix (BQP) aux services essentiels du quotidien.

Sur la question du logement qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports récents, nous proposons surtout d'étudier l'extension outre-mer du régime des aides personnalisées au logement (APL) en vigueur dans l'Hexagone.

Enfin, nous proposons que les études d'impact des projets de loi comportent une évaluation systématique de leurs conséquences sur les deux premiers déciles de niveau de vie des populations ultramarines, ceux où s'enracine la pauvreté.

Quatrième axe : le développement économique. Il passe par la production locale, l'intégration régionale et la création d'emplois. Cela signifie qu'il faut aligner nos outils économiques sur ces trois objectifs. Sur les exonérations de charge, les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) nous éclairent bien. Nous vous proposons de nous aligner sur ces conclusions.

Un autre pilier consiste à renforcer la souveraineté alimentaire des outre-mer. Réduire cette vulnérabilité impose de soutenir les filières de diversification grâce au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) de l'Union européenne, de libérer le foncier agricole et de faciliter la transmission des exploitations. Les Safer ont, à cet égard, un rôle déterminant pour préserver et redistribuer les terres agricoles. Pour faciliter la transmission, un mécanisme de préretraite couplé à une obligation de tutorat est une solution prometteuse expertisée par le ministère de l'agriculture. C'est la recommandation n° 47.

La lutte contre le fléau des retards de paiement constitue également une priorité. Un mécanisme d'affacturage inversé porté par le groupe Caisse des dépôts serait de nature à apporter une solution systémique à ce problème. C'est la recommandation n° 48.

L'économie sociale et solidaire (ESS), enfin, constitue un levier de développement et d'insertion qui est négligé outre-mer. Elle est paradoxalement plus développée dans l'Hexagone. Son apport est pourtant double : les associations, coopératives, mutuelles et structures d'insertion créent des emplois non délocalisables, tout en apportant des réponses concrètes à des problématiques sociales particulièrement prégnantes. Il est donc proposé de réexaminer les critères d'éligibilité de l'ESS aux exonérations prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ainsi qu'aux aides publiques afin de mieux prendre en compte le critère d'utilité sociale. C'est un gisement d'emplois à développer absolument.

Enfin, pour dynamiser l'intégration régionale, l'Union européenne est une clef. Elle doit se doter d'une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) conçue autour des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), et à destination des États voisins les plus proches. C'est notre recommandation n° 63 pour remettre les outre-mer au coeur de leurs espaces régionaux et pour qu'ils cessent d'être étrangers à leur géographie. Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des propositions récentes de la délégation du Sénat aux outre-mer.

Le cinquième et dernier axe portera sur les outils de la gouvernance. C'est indispensable pour sortir de l'inertie. Nos travaux ont montré un important problème de méthode, au-delà de celui des moyens.

La méthode passe déjà par la connaissance statistique. En dépit d'indéniables progrès, la connaissance des réalités statistiques outre-mer reste incomplète. Les progrès de la statistique publique tiennent pour partie à la multiplication d'accords entre l'Insee et le ministère chargé des outre-mer.

Le « sur-échantillonnage » en faveur des outre-mer doit devenir la norme et la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques doit être complétée pour interdire une qualité statistique dégradée outre-mer. C'est la recommandation n° 54.

Ensuite, la gouvernance interroge également la place et le poids des outre-mer dans le travail et les arbitrages gouvernementaux. Le dispositif actuel ne fonctionne pas. Il est proposé de placer le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué et de transformer la direction générale des outre-mer (DGOM) en Secrétariat général aux outre-mer (SGOM) renforcé, sous l'autorité du Premier ministre. C'est la recommandation n° 55.

Le poids de ce ministère serait aussi renforcé en augmentant le périmètre et le volume de la mission budgétaire « Outre-mer ». Les crédits des contrats de convergence et de transformation (CCT) y seraient rassemblés dans un programme d'intervention. L'objectif est d'imposer les outre-mer au coeur de l'État et de la production de la norme.

Ce poids renouvelé doit aussi se traduire par l'affichage d'une véritable ambition pour les outre-mer. Le rattrapage ne peut pas être le seul horizon. Cela pourrait se traduire par une politique de grands projets ultramarins, qui s'étendrait sur la durée de la loi de programmation. C'est la recommandation n° 58.

En complément, il faut interroger la place au sein de l'Union européenne. Le statut de RUP a des avantages par rapport aux PTOM, mais aussi des limites. Il faut donc agir à ce niveau également. À titre symbolique, il est proposé de rebaptiser les RUP « régions ultramarines européennes » (RUE).À terme, une révision des traités pourrait être l'occasion de modifier l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour faciliter les adaptations de la législation européenne, par exemple en inscrivant une présomption de non-atteinte au marché intérieur ou en institutionnalisant le rôle consultatif obligatoire de la conférence des RUP. Ce sont nos recommandations n^os 59 et 60.

Enfin, il faut repenser la conduite des politiques outre-mer. Le pilotage et le suivi des réformes sont aussi fondamentaux que les réformes elles-mêmes. À défaut, le risque est de créer encore des déceptions. Il faut retrouver le chemin d'une véritable programmation et planification des politiques outre-mer, avec une gestion interministérielle forte en proximité avec les collectivités.

Les exemples des deux missions interministérielles pour la refondation et la reconstruction de Mayotte (MIRRM) et pour la Nouvelle-Calédonie (MINC) démontrent la nécessité d'un niveau stratégique intermédiaire entre Paris et les préfets pour tenir les engagements des programmes de convergence et de développement.

Voilà les principales orientations que je voulais partager avec vous.

Par ailleurs, je vous présenterai plusieurs propositions de modification du projet de rapport, ainsi que la suppression de la recommandation n° 39. Mes propositions vous sont soumises après concertation avec Mme la présidente.

M. Victorin Lurel. - Depuis des années, je demande la généralisation aux outre-mer des études statistiques réalisées par l'Insee, notamment sur le budget des ménages ou sur les « matrices interindustrielles ». On ne connaît pas, par exemple, le rendement d'un euro investi dans la filière banane, dans le bâtiment et travaux publics (BTP) ou dans l'agroalimentaire.

Les élus locaux, en particulier les présidents de conseil régional, sont de ce fait livrés à eux-mêmes et contraints de « naviguer à vue ». Les études statistiques sont pourtant des armes de politique économique.

En dépit de mes demandes répétées depuis des années pour améliorer notre connaissance statistique des outre-mer, l'Insee ne fait pas ce qu'il faut , au motif que s'agissant de la « périphérie », il suffirait d'ajuster les données valables pour le centre. C'est une négligence statistique grave qui concerne non seulement l'économie, mais aussi les domaines social, médico-social ou sanitaire, et qui se traduit également par une moindre fréquence des études.

Les seuls sondages dont nous disposons sont financés par les conseils régionaux et départementaux mais nous n'avons pas suffisamment de données pour étudier l'évolution de l'opinion publique au cours des vingt dernières années. En pratique, le Gouvernement doit envoyer les renseignements généraux pour s'enquérir de l'état de l'opinion publique ! Il y a là une béance considérable qui n'est pas prise en compte.

Certains territoires disposent certes de leur propre institut statistique, mais il faudrait que des administrateurs de l'Insee apportent leurs compétences.

Le rapport rend bien compte des inégalités en outre-mer. Il aurait pu insister également sur la structure inégalitaire de la propriété foncière. J'aurais également souhaité que le rapport insiste davantage sur les fortes inégalités devant le crédit bancaire : car, non seulement les agences ultramarines n'ont pas de pouvoir de décision et doivent soumettre les demandes à leur siège parisien, mais, surtout, les porteurs de projets qui n'ont pas de relation ou qui ne sont pas liés à quelque famille importante, ont très peu de chances d'obtenir un crédit, ou alors, on leur demandera d'hypothéquer leur maison et leur voiture. C'est une inégalité gravissime pour toutes celles et tous ceux qui veulent se lancer dans l'entrepreneuriat.

Le rapport comporte-t-il par ailleurs un focus sur les mobilités intergénérationnelles, professionnelles, bien sûr, mais également scolaires, de santé, immobilières, etc. ? En la matière, les études sont également trop rares.

En tout état de cause, je remercie notre rapporteure pour ce très bon travail.

M. Jean-Gérard Paumier. -En assistant à une partie des travaux de la commission d'enquête, j'ai pu me rendre compte de l'importance du sujet des inégalités outre-mer. Il faudrait parvenir à intéresser davantage nos collègues aux difficultés spécifiques des territoires ultramarins. J'ai été frappé que nous soyons si peu nombreux dans l'hémicycle lors de l'examen de la mission « Outre-mer » du dernier budget. Mais il me semble également difficile d'évaluer ces réalités locales et la pertinence d'un certain nombre de solutions lorsque, comme cela est mon cas, on n'a pas pu se rendre sur place.

Je constate par ailleurs que vous êtes élues du même territoire, mesdames la présidente et la rapporteure, alors que ce rapport porte sur les inégalités dans tous les territoires ultramarins. N'y voyez rien de personnel, mais je m'en étonne.

M. Victorin Lurel. - C'est l'arithmétique du Sénat !

M. Jean-Gérard Paumier. - En outre, j'estime qu'une programmation jusqu'en 2041 est trop lointaine et qu'elle relève davantage d'un texte budgétaire.

Je constate également que certaines des soixante-quatre recommandations du rapport gagneraient à être regroupées et que ces recommandations devraient être chiffrées.

Je souscris toutefois à un certain nombre de ces propositions.

Il me paraît en effet opportun que le ministère des outre-mer relève du Premier ministre, que la priorité soit donnée à la jeunesse et à l'éducation et que l'on remédie aux insuffisances statistiques. Je salue également la proposition relative au plan de lutte contre le diabète.

Comme je l'indiquais, j'ai en revanche été gêné par l'absence de chiffrage de ces propositions, mais peut-être y avez-vous remédié depuis la semaine dernière, madame la rapporteure. Il conviendrait en effet d'estimer les besoins de renforcement des moyens budgétaires ou des ressources humaines.

Un certain nombre de territoires ultramarins sont par ailleurs demandeurs d'évolutions institutionnelles. Il me paraît fondamental de prendre ces demandes en compte. Le rapport comprend-t-il un développement à cet égard ?

Pour ces raisons, et tout en reconnaissant le travail important qui a été accompli, je m'abstiendrai lors du vote de ce rapport.

M. Philippe Grosvalet. - La conclusion du rapport met en exergue de manière évidente le caractère « systémique » des inégalités en outre-mer. Comment toutefois concilier ce constat avec la diversité des territoires dont nous parlons ? Cette prise en compte de la diversité des territoires ultramarins . Or il me semble que c'est sans doute une donnée importante.

En lisant ce dernier, nous avons le sentiment que « nous poussons la terre devant nous et que le défi est de plus en plus imposant au fur et à mesure que l'on avance ». Nos concitoyens hexagonaux méconnaissent la singularité, mais aussi les nombreux apports des outre-mer. Le rapport gagnerait sans doute à le souligner davantage afin d'envisager ces territoires autrement qu'au prisme de leur dépendance, voire de leur hyperdépendance vis-à-vis de l'Hexagone.

En ce qui concerne les recommandations, j'estime qu'il convient de distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'État, des évolutions, voire des révolutions que les citoyens et les élus de ces territoires ont eux-mêmes à entreprendre. La décentralisation - dont je suis un fervent partisan - porterait ainsi tous ses fruits. Les coopérations territoriales constituent à ce titre une piste intéressante.

En tout état de cause, je vous félicite pour ce travail et je voterai en faveur de l'adoption du rapport.

M. Akli Mellouli. - Ce rapport montre bien que les outre-mer mettent en échec toute volonté de faire République sans tenir compte des spécificités territoriales. Il ne faut pas confondre unité et uniformité.

La recommandation du rapport rattachant le ministère des outre-mer auprès du Premier ministre, est particulièrement importante. À défaut, ce ministère se contente de bloquer un budget, quand il devrait mener une action transversale en lien avec les autres ministères et n'intervenir seul que sur ce qui ne relève des compétences d'aucun autre ministère, conformément au principe de subsidiarité. Cela pose toutefois la question des moyens, car il est évident que l'on ne pourrait pas le faire à budget constant.

Il faut nous pencher sur les « blessures invisibles » de nos compatriotes ultramarins si nous ne voulons pas accentuer leur sentiment que les outre-mer sont les « territoires oubliés de la République ».

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur du rapport.

Mme Micheline Jacques. - Je vous félicite pour ce travail, mesdames la présidente et la rapporteure.

L'instauration d'une politique de voisinage est à mon sens la recommandation la plus importante du rapport, car rien ne gommera une distance de 8 000 à 15 000 kilomètres avec l'Hexagone. Si nous voulons réduire les coûts, il faut donc chercher des solutions dans l'environnement proche de chaque territoire, sans pour autant renoncer à la sécurité, notamment alimentaire ou de nos constructions.

Ainsi, toute la production agricole haïtienne est une production sans pesticides, et, partant, biologique, qui pourrait être développée et structurée pour alimenter les territoires proches.

L'éloignement emporte de plus beaucoup de gaspillage alimentaire, car lorsqu'un navire est retardé par une tempête en mer, les denrées qu'il transporte arrivent périmées. À Saint-Barthélemy, qui est en bout de chaîne, il n'est pas rare que certains rayons restent vides pendant deux ou trois semaines.

L'enseignement bilingue doit, lui aussi, être davantage ancré dans le bassin géographique. En Guyane, les enfants qui vivent dans la forêt amazonienne ne parlent que leur dialecte. Or les enseignants qui sont censés leur apprendre le français ne maîtrisant pas ce dialecte, il faut faire appel à des traducteurs pour enseigner le français aux enfants.

Je formulerai cependant quelques remarques.

La recommandation n° 31 concernant la recherche en santé outre-mer pourrait mettre l'accent sur la recherche relative aux molécules actives liées à la pharmacopée.

Il conviendrait également de prendre en compte, dans les analyses, la part du travail informel outre-mer. Ainsi, certaines personnes qui ont été exposées à la chlordécone et qui sont à ce titre, éligibles à une indemnisation, ne figurent pas dans les fichiers de la caisse de sécurité sociale, car elles n'ont pas été déclarées. Les employeurs aussi doivent assumer leur part de responsabilité.

J'estime enfin ce que ce n'est pas à l'État, mais aux territoires ultramarins de conduire les transformations profondes qui sont indispensables. Si l'État doit avoir un rôle d'accompagnant, on ne peut pas calquer des politiques hexagonales sur des territoires dont la réalité est différente, ni leur imposer des règles qui ne sont pas efficientes. Je m'abstiendrai sur le rapport pour cette raison, ainsi que pour la question institutionnelle.

À Saint-Barthélemy, nous pêchons de la dorade coryphène à foison, mais nous ne pouvons pas en servir dans nos cantines et nos hôpitaux pour des raisons d'absence de traçabilité vétérinaire. Résultat, nos cantines servent du panga importé de je ne sais où... Voilà un exemple d'aberration normative qui me fait crier au scandale.

Mme Annick Petrus. - J'approuve ce rapport. Je tiens à saluer le travail remarquable qu'ont effectué nos collègues. Je forme le voeu que ce rapport devienne « la Bible », et que même si toutes ne sont pas prises en compte, le Gouvernement retienne quelques-unes de ses recommandations fondamentales.

Mme Viviane Malet, présidente. - Nos propositions sont désormais chiffrées, mon cher collègue. Ce montant s'élève à 320 millions d'euros. C'est une somme importante, mais une partie de ces crédits relève de lois de programmation existantes et n'a pas été intégralement consommée. Cette programmation est donc réaliste. J'estime par ailleurs qu'il y a des priorités. On ne peut pas accepter, dans notre République, que des enfants n'aient pas de cantine à Mayotte. C'est une inégalité à laquelle il nous faut absolument remédier.

Il serait bon que le ministère des outre-mer soit placé sous la responsabilité du Premier ministre. Nous savons bien qu'à défaut, nous sommes renvoyés vers tel ou tel service de « Bercy », où l'aboutissement de la moindre demande prend trois à quatre ans.

Il faut en effet que les projets émanent des territoires, mais il faut aussi permettre la différenciation territoriale. À ce titre, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a été une occasion manquée. Et l'on peut se demander si les réunions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) ont eu des résultats concrets.

Mme Micheline Jacques. - Les personnes qui connaissent nos territoires ne sont pas conviées au Ciom. Les ministres discutent donc entre eux, et ils élaborent des dispositifs qui, bien souvent, ne sont pas applicables dans tous les territoires.

Mme Viviane Malet, présidente. - La coopération locale est une nécessité, mais elle ne doit pas se faire au détriment de notre production locale.

À La Réunion, l'ail et l'oignon que nous produisons sont trop chers, par rapport à la concurrence. Par conséquent, nous en importons d'Inde et de Madagascar, sans que les produits passent par Rungis et alors que nous savons bien que la grande différence de prix s'explique par le travail des enfants. En tout état de cause, nos agriculteurs ne vont pas massifier leur production, car ils savent qu'ils ne pourront pas la revendre.

Nous observons le même phénomène avec les agrumes : pendant la saison des oranges, on trouve chez Carrefour des oranges d'Espagne 10 à 20 centimes d'euros moins chères du kilogramme que les oranges locales. Il faudrait donc remettre tout cela à plat si nous voulons consommer local.

Mme Jocelyne Guidez. - Les produits locaux sont effectivement trop chers. Il faut soutenir les productions locales. Mais, si nous voulons faire vivre le petit commerce, il faut que tout le monde mette du sien.

Par ailleurs, je veux préciser que je soutiendrai le rapport.

Mme Viviane Malet, présidente. - La main-d'oeuvre est beaucoup plus chère et l'engrais est importé : telles sont les raisons qui expliquent ces prix élevés. Si nous disposions d'une véritable aide au fret et d'une continuité territoriale effective, nous pourrions transformer nos produits, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

À La Réunion, la restauration collective sert du tilapia importé d'Inde ou d'ailleurs, car c'est moins cher.

Concernant l'effort de l'État à destination des outre-mer, rappelons que, depuis 2009, les crédits alloués aux outre-mer ont tout de même baissé de 14,5 %.

Mme Micheline Jacques. - Je ne veux pas être pessimiste, mais 60 % des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) ont été gelés, et les crédits du dispositif instauré par la Lodéom, que notre collègue Élisabeth Doineau préconise d'augmenter de 350 millions d'euros, risquent au contraire de baisser.

Les territoires ultramarins sont donc dans une période charnière. Ils doivent désormais se tourner vers une logique de développement économique, sans pour autant se couper de l'Hexagone et de l'Union européenne. Dans le cadre du programme européen « Global Gateway », les entreprises ultramarines pourraient devenir la « tête de pont » de l'Union européenne dans chaque bassin océanique. Sur les 300 milliards d'euros de crédits qui lui sont alloués, 63 milliards sont réservés à l'Amérique centrale et à la Caraïbe. Or, ces fonds ne sont pas utilisés, d'une part, car ces dispositifs ne sont pas encore ancrés dans les pratiques, et, d'autre part, parce qu'il faut convaincre l'Union européenne que des entreprises ultramarines peuvent monter en puissance.

La crevette de Madagascar doit faire le tour du monde pour arriver à Mayotte, qui est à une heure d'avion. L'ananas Victoria doit passer par Rungis pour aller aux Seychelles ou à l'île Maurice, alors qu'il existe une ligne aérienne entre La Réunion et l'île Maurice...

Mme Viviane Malet, présidente. - Cela vaut également pour les containers : les containers qui partent de La Réunion en direction de Mayotte passent par Madagascar et sont parfois bloqués cinq jours, si bien que la marchandise arrive déjà pourrie.

Comme l'a très bien dit Annick Petrus, il faut que ce rapport ait une utilité. Plusieurs de ses recommandations ont été reprises des nombreux rapports de la délégation aux outre-mer pour qu'elles soient enfin entendues et mises en oeuvre.

Il est vrai que l'horizon 2041 peut paraître lointain, mais le rattrapage prendra du temps. Cela fait quinze ans que Mayotte attend un rattrapage... Et entretemps, les budgets se sont réduits. Je tends à penser que nous pourrons obtenir des avancées grâce à ce rapport.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je serai brève, car la présidente a déjà répondu à plusieurs des questions et remarques que vous avez soulevées.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier, mes chers collègues, de votre présence, de votre participation et du regard que vous avez porté sur nos travaux. Cela a contribué à alimenter l'énergie qui nous a animés durant ces mois de travail et d'investigation.

Certes, l'horizon 2041 peut paraître lointain, mais, à l'échelle de nos territoires, il ne s'agit pas d'une perspective si éloignée, tant les inégalités sont fortes et se sont même accentuées au fil du temps. Nous avons choisi ce délai, car il correspond à deux exercices du CFP européen et parce que nous savons l'importance actuelle des financements de l'Europe.

Les difficultés de nos entreprises et le fait que notre économie soit en berne s'expliquent en partie par le point d'interrogation dont nous venons de parler et que nous pointons chaque année : les financements de la LBU et de la Lodéom sont perçus comme une « épée de Damoclès ». Il convient de donner de la perspective à ces entreprises en s'engageant sur un temps long. Ce serait aussi un moyen de sécuriser les marchés.

Un rattrapage est nécessaire en matière d'infrastructures et de convergence sociale, ce qui suppose une perspective de long terme. Voilà pourquoi nous avons proposé l'horizon 2041. Si nous pouvons atteindre nos objectifs plus tôt, nous en serons bien sûr tous très satisfaits.

La béance statistique a été un gros point de frustration pour la commission d'enquête, sur lequel nous avons insisté dans le rapport. Nous devons mettre l'accent sur la recherche et identifier les spécificités et les points forts de nos territoires. Au-delà des enjeux de biodiversité, la santé non seulement de nos concitoyens, mais de l'humanité est en jeu.

En effet, nos territoires peuvent apporter des réponses à des questions de santé d'aujourd'hui et de demain. Par exemple, les phénomènes d'endémisme sont très forts chez nous. C'est une piste de recherche importante pour l'adaptation au changement climatique. À La Réunion, une espèce de bovin, le boeuf Moka, a muté pour résister à la chaleur et aux terrains escarpés. Elle est en phase d'extinction, mais elle existe.

Dans chaque territoire insulaire, des espèces ont évolué au fil des années.

Mme Viviane Malet, présidente. - Madame Jacques, lorsque nous avons auditionné l'année dernière le directeur général de l'Insee, j'avais évoqué le manque de statistiques sur le « travail au noir », qui est par nature difficile à évaluer.

J'ai toutefois noté un changement dans l'attitude des services de l'État. Je vis dans un quartier situé dans les hauteurs de Saint-Pierre, la capitale du sud de l'archipel, où une descente a eu lieu pour mettre au jour le trafic de drogue et le travail dissimulé. Rien que dans mon quartier, sept personnes travaillant au noir ont été identifiées en une journée. Je vis au même endroit depuis cinquante ans et je n'avais jamais vu un contrôle. Peut-être que de tels contrôles se déploieront à une plus grande échelle dans les années à venir...

M. Victorin Lurel. - Je voterai ce rapport, dont je remercie les auteurs pour leurs propositions, même si certaines me parlent plus que d'autres.

Je pense notamment aux recommandations sur l'accès à l'eau. Je suis favorable à la création d'une opération d'intérêt national (OIN) sur le sujet. J'ai fait adopter un amendement visant à établir un rapport sur le sujet dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Micheline Jacques portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer. Je l'ai redéposé lors de la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, et, s'il n'a pas pu être adopté pour des raisons d'ordre légistique, la ministre Françoise Gatel s'est dite favorable à une réflexion sur cette question.

J'attire néanmoins votre attention sur quelques propositions.

Pour lutter contre la vie chère, le rapport recommande la mise en place d'un dispositif pérenne et contraignant de suivi des prix et des marges. J'y suis favorable. Nous nous voyons constamment opposer l'argument que, comme nous sommes dans une économie libérale et que l'encadrement des prix n'existe plus depuis l'ordonnance Balladur de 1986, c'est le marché qui fixe les prix.

Pour des raisons de moyens, mais aussi à cause de cette idéologie, la DGCCRF n'agit pas suffisamment pour l'encadrement des prix. Nous avons fait passer quelques mesures pour contrôler et plafonner les marges arrière lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, mais nous savons les réticences de l'État et des fédérations d'entreprises - pour ne pas dire les lobbies - en la matière.

Il est également recommandé d'instaurer un tarif social internet en outre-mer. Or il est déjà censé exister au titre du service public universel de télécommunications.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nous demandons sa mise en oeuvre, mais il n'est pas appliqué !

M. Victorin Lurel. -Effectivement, il n'est pas appliqué. La Défenseure des droits le dit dans tous ses rapports.. On ne parle jamais des télécommunications, alors qu'il s'agit du deuxième secteur le plus cher dans les outre-mer après l'alimentation. En Guadeloupe, les prix sont 38 % plus élevés qu'en Hexagone.

Avec Michel Magras et Mathieu Darnaud, j'ai fait supprimer l'itinérance téléphonique, avant même que l'Europe ne le fasse, mais les opérateurs téléphoniques ont trouvé le moyen de contourner cette mesure en proposant des forfaits commerciaux comme si nous étions un pays étranger.

Par exemple, Orange a créé une filiale Orange Caraïbes, dont l'abonnement vaut dans les Caraïbes, mais pas dans l'Hexagone. À l'inverse, l'abonnement Orange France vaut en dans l'Hexagone , mais pas dans les outre-mer. Pourtant, un abonnement Netflix ou Prime Video est valable dans les deux endroits. Nous voyons bien que les opérateurs téléphoniques pratiquent un massacre tarifaire dans les outre-mer.

Il est ensuite proposé d'étendre les APL aux territoires ultramarins ; j'y suis favorable.

Dans la proposition n° 53, il est proposé d'élargir le recours aux clauses sociales d'insertion dans la commande publique ultramarine. Or, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe déjà une clause, comme je l'ai expliqué hier dans l'hémicycle dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En effet, Hélène Vainqueur-Christophe et moi-même avons introduit dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Sucre, une disposition modifiant le code de la commande publique afin que la commande publique respecte un cahier des charges - prix, délais, surface financière, etc.

En introduisant un critère relatif aux émissions de gaz à effet de serre d'un produit, il est ainsi possible, selon la pondération qu'on lui accorde, d'inciter l'approvisionnement auprès d'agriculteurs locaux, sans contrevenir à la législation européenne en matière de distorsion de la concurrence. Nous l'avons fait pour les cantines, pour les Ehpad, pour les hôpitaux et que sais-je encore.

Mme Viviane Malet, présidente. - Bien avant votre loi, j'avais intégré un lot « fruits de saison » dans les critères des appels d'offres des marchés publics de ma mairie.

M. Victorin Lurel. - J'aurais aimé que l'on recommande de généraliser cette méthode dans les outre-mer, mais aussi en métropole. Un maire doit pouvoir ajouter un critère de proximité au cahier des charges de la commande publique.

Par ailleurs, madame la rapporteure, je vous demande, tant que l'égalité reste une ligne d'horizon asymptotique, de ne pas toucher au plafond de déduction fiscale.

Mme Viviane Malet, présidente. - Mon groupe a également considéré qu'il s'agissait d'une « ligne rouge ». Le rapport ne fait donc pas de proposition à ce sujet.

M. Victorin Lurel. - En outre, par rapport au Smic territorialisé, je propose un autre dispositif, qui me semble relever du bon sens : procéder à des ajustements en fonction de la différence d'inflation entre les territoires. Comme je sais qu'on m'opposera toutes sortes d'arguments contre, notamment d'ordre constitutionnel, je propose un dispositif plus modeste. Un Smic étant déjà difficilement supportable pour les petites entreprises, nous avons imaginé un système d'allégement de charges.

Enfin, je trouve que nous ne devons pas rester neutres sur la question de l'évolution institutionnelle. La délégation du Sénat aux outre-mer a adopté un rapport d'information sur le sujet. Je sais que les élus de La Réunion ne veulent pas évoluer, mais, en Martinique, nous sommes favorables à davantage de pouvoirs domiciliés. Je suis contre la binarité des articles 73 et 74 de la Constitution, et j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle pour les fusionner. Je m'en suis entretenu avec le président du Sénat, qui est ouvert à une initiative transpartisane.

Quoi qu'il en soit, nous devons nous prononcer.

Mme Viviane Malet, présidente. - Mon cher collègue, je vous rappelle que nos travaux et nos auditions n'étaient pas centrés sur cette question.

M. Victorin Lurel. - Je demande simplement que nous mentionnions le travail qui a été fait et l'horizon qui a été ouvert. Le « champ des possibles » a été largement défini ; nous ne pouvons pas en faire fi. Les élus locaux, les parlementaires et le Gouvernement devront se prononcer.

Concrètement, sur ce sujet de l'évolution institutionnelle, je n'aimerais pas que « l'amendement Virapoullé » me bloque. Quand nous avons examiné un texte dont l'article 6 prévoyait de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, les réticences des élus polynésiens et réunionnais m'ont poussé à proposer de supprimer cet article. En l'état, les territoires d'outre-mer doivent tous être d'accord pour changer les choses. L'un d'entre eux peut bloquer tous les autres.

Cinq textes, dont deux de mon cru, portent sur cette question. Les solutions existent. Si une collectivité ne veut pas changer, personne ne la forcera à le faire. En revanche, je ne veux pas qu'un territoire puisse bloquer les autres.

Je suis pourtant prudent sur la question. Je suis favorable à une forme d'autonomie, mais dans le cadre de la République.

J'aimerais que soit mentionné dans le rapport mon désaccord sur le fait que celui-ci ne mentionne pas le travail de la délégation.

Mme Viviane Malet, présidente. - Cette question ne relève pas du champ de la commission d'enquête, c'est-à-dire les inégalités « systémiques ».

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Mes chers collègues, comme convenu, je vous propose plusieurs modifications au texte du rapport.

Je vous propose tout d'abord de supprimer la recommandation n°39, qui prévoyait de rendre obligatoire la prise en charge des frais de carburant par les employeurs, à hauteur de 50%, dans les outre-mer. La deuxième modification consiste à actualiser les indicateurs socio-économiques relatifs à Saint-Barthélemy dans le rapport. Et la troisième propose d'étudier la possibilité de mise en oeuvre d'un SMIC territorialisé, tout en précisant les réserves de la présidente sur cette piste.

Les propositions de modification n^os 1, 2 et 3 de Mme la rapporteure sont adoptées.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Sur la revalorisation de la prime d'activité, nous avions formulé deux scénarios. Selon le premier, elle devait être calculée en fonction du surcoût de la vie chère. Selon le deuxième, elle l'aurait été en fonction des surcoûts des biens alimentaires. Nous proposons de supprimer le second scénario.

Mme Viviane Malet, présidente. - Ce faisant, monsieur Paumier, nous proposons une revalorisation de 52 millions d'euros, et non de 172 millions d'euros.

M. Jean-Gérard Paumier. - C'est plus raisonnable !

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - L'idée est d'intervenir sur les bas salaires.

La proposition de modification n° 7 de Mme Viviane Malet est adoptée.

Les autres modifications consistent en une mesure de coordination, pour la modification n°4, dans la suppression d'un paragraphe sur le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, pour la modification n°5, et dans un développement exposant l'état des débats sur la question de l'évolution institutionnelle, concernant la modification n°6.

Mme Micheline Jacques. - Sur la modification n° 6, j'y suis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'y suis également défavorable.

Les propositions de modification n^os 4, 5 et 6 de Mme la rapporteure sont adoptées.

Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nous proposons d'intituler le rapport : « Les inégalités systémiques en outre-mer : briser le cercle vicieux. » Nous nous sommes inspirées des propos tenus à plusieurs reprises par notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Mme Micheline Jacques. - Je propose plutôt : « Les inégalités systémiques en outre-mer : changer de paradigme. »

M. Akli Mellouli. - Pour ma part, je penche pour : « Les inégalités systémiques en outre-mer : pour un nouveau paradigme. »

Mme Viviane Malet, présidente. - Je mets aux voix cette dernière proposition. Notre rapport s'intitulerait ainsi : « Les inégalités systémiques en outre-mer : pour un nouveau paradigme. »

Le titre du rapport, ainsi modifié, est adopté.

La commission d'enquête adopte le rapport ainsi modifié et en autorise la publication.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Jeudi 12 février 2026

Audition des anciens directeurs généraux des outre-mer

- M. Vincent BOUVIER, préfet, ancien directeur et délégué général à l'outre-mer (2009-2013) ;

- Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, ancienne directrice générale des outre-mer (2020-2023) ;

- M. Olivier JACOB, préfet, conseiller « outre-mer » à la présidence de la République, ancien directeur général des outre-mer (2023-2025).

Table ronde sur l'action publique en outre-mer et la résorption des inégalités

- M. Yann BÉRARD, maître de conférences en science politique à l'Université des Antilles ;

- M. Justin DANIEL, professeur émérite de science politique à l'Université des Antilles ;

- Mme Carine DAVID, professeur des universités en droit public à l'Université d'Aix-Marseille ;

- M. Yannick L'HORTY, professeur des universités en sciences économiques à l'Université Gustave Eiffel.

Mardi 17 février 2026

Table ronde sur le modèle économique des outre-mer face aux inégalités

- M. Benoît COEURÉ, président de l'Autorité de la concurrence ;

- M. Sébastien MATHOURAPARSAD, économiste, professeur des universités à l'Université des Antilles ;

- M. Ivan ODONNAT, président de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).

Personnalité qualifiée

- M. Clément DHERBÉCOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses des études économiques de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), co-auteur de la note d'analyse de France Stratégie « Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France ».

Mercredi 18 février 2026

Table ronde sur la production statistique outre-mer pour construire et piloter les politiques publiques

- M. Hervé GUÉRY, responsable du comité de pilotage de l'Observatoire social des outre-mer Corail ;

- M. Patrick HERNANDEZ, directeur interrégional Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

- M. Bertrand KAUFFMANN, chef de projet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour le recensement 2025 de Mayotte.

Table ronde sur la production statistique outre-mer pour construire et piloter les politiques publiques

- Mme Élise DESMAZURES, directrice de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE-NC) ;

- M. Hugues HORATIUS-CLOVIS, directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).

Jeudi 19 février 2026

CESER

- M. Dominique VIENNE, président du CESER de France, président du Conseil économique, social et environnement régional (CESER) de La Réunion.

Table ronde des CESER

- M. Abou DAHALANI, président du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) ;

- M. Éric BELLEMARE, président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (CÉSECÉM) ;

- M. Jean-Marc AIMABLE, troisième vice-président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (CESEC) ;

- M. Christophe WACHTER, président du Conseil économique social et environnemental régional de Guadeloupe (CESER).

Lundi 23 février 2026

Défenseur des droits

- Mme Claire HÉDON, défenseure des droits ;

- M. Didier LEFÈVRE, chef de pôle régional La Réunion-Mayotte du défenseur des droits.

Université de La Réunion

- M. Jean-François HOARAU, président.

Table ronde sur l'égalité des chances dans le système éducatif ultramarin

- M. Gilles HALBOUT, ancien recteur de l'académie de Mayotte (2020-2022) ;

- M. Laurent LINGUET, président de l'Université de Guyane.

Vendredi 27 mars 2026

Table ronde sur les entreprises et inégalités

- M. Benoît HAMON, président d'Économie Sociale et Solidaire (ESS) France ;

- M. Kamaldine ATTOUMANI, vice-président d'ESS France en charge des outre-mer ;

- M. Hervé MARITON, président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) ;

- M. Philippe JOCK, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Martinique, représentant de l'Association des Chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM).

Table ronde sur la prise en charge des cancers en outre-mer

- M. Philippe BERGEROT, président de la Ligue contre le cancer ;

- Mme Emeline COLOMBA, oncologue médical, responsable de l'unité ONCO FANM et du dispositif Oncorapido au CHU de Martinique, présidente du groupe Unicancer Outre-mer (UCOM) ;

- M. Norbert IFRAH, président de l'Institut national du cancer (INCa) ;

- Mme Phuong LIEN TRAN, docteure en gynécologie obstétrique spécialisée en chirurgie des cancers de la femme au CHU Saint-Pierre de La Réunion.

Lundi 30 mars 2026

Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté

- Mme Anne RUBINSTEIN, déléguée.

Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI)

- M. Christian JANIN, président ;

- Mme Cécile JAFFRÉ, directrice générale ;

- Mme Julie NARDIN, coordinatrice des actions régionales.

Conseil d'évaluation de l'École

- M. Charles TOROSSIAN, président ;

- M. Bertrand Richet, expert de haut niveau placé auprès du président.

Mardi 31 mars 2026

Direction générale de l'enseignement scolaire

- Mme Caroline PASCAL, directrice générale.

Mercredi 1^er avril 2026

Table ronde sur les maladies chroniques en Outre-mer

- Mme Nathalie LE MOULLEC, endocrinologue-diabétologue, responsable du Centre spécialisé de l'obésité (CSO) du CHU de La Réunion ;

- Mme Monique RICQUEBOURG, directrice des études à l'Observatoire régional de la santé de La Réunion (ORS) ;

- Mme Nadia SABBAH, professeur des Universités, praticien hospitalier en endocrinologie au CHU d'Orléans, représentant de la Société francophone du diabète.

Jeudi 2 avril 2026

Haute Autorité de santé (HAS)

- M. Lionel COLLET, président ;

- Mme Céline MOUNIER, directrice de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Mercredi 15 avril 2026

Personnalité qualifiée

- M. Manuel Valls, Premier ministre, ministre d'État, ancien ministre des outre-mer (2024-2025)

Jeudi 16 avril 2026

Direction générale de la santé (DGS)

- M. Didier LEPELLETIER, directeur.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.

Vendredi 17 avril 2026

Personnalité qualifiée

- M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ancien ministre de l'intérieur et des outre-mer (2022-2024)

Direction générale des finances publiques

- Mme Amélie VERDIER, directrice générale ;

- M. Éric BARBIER, chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques.

Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)

- M. Olivier GINEZ, directeur général.

Mardi 12 mai 2026

Conseil départemental de La Réunion

- M. Cyrille MELCHIOR, président.

Assemblée de Guyane

- M. Gabriel SERVILLE, président.

Mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte

- Général Pascal FACON, chef de la mission ;

- M. Christophe SCHMIT, inspecteur général des affaires sociales, médecin hospitalier.

Mercredi 13 mai 2026

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

- Mme Annie GENEVARD, ministre.

Conseil régional de la Guadeloupe

- M. Ary CHALUS, président.

Conseil départemental de la Guadeloupe

- M. Guy LOSBAR, président.

Polynésie française

- M. Moetai BROTHERSON, président.

Lundi 1^er juin 2026

Caisse nationale des allocations familiales

- Mme Constance BENSUSSAN, directrice générale ;

- Mme Gaëlle CHOQUER-MARCHAND, directrice générale déléguée.

Mardi 2 juin 2026

Conseil régional de La Réunion

- Mme Huguette BELLO, présidente.

Direction générale des outre-mer

- Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, préfète, directrice générale ;

- M. Étienne GUILLET, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État.

Mercredi 3 juin 2026

Ministère du travail et des solidarités

- M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre.

Jeudi 4 juin 2026

Assemblée de Mayotte

- M. Ben Issa OUSSENI, président ;- M. Zoubaïr Ben J. ALONZO, directeur de cabinet du Président.

Mercredi 10 juin 2026

Ministère des outre-mer

- Mme Naïma MOUTCHOU, ministre.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA RAPPORTEURE

Mardi 7 avril 2026

Cabinet d'études DME

- M. Olivier SUDRIE, économiste spécialisé dans les problématiques ultramarines.

Délégation aux outre-mer du Conseil économique social et environnemental

- M. Éric LEUNG, membre de la délégation, rapporteur de l'avis sur la santé dans les outre-mer ;

- Mme Élisabeth TOMÉ-GERTHEINRICHS, membre de la délégation, rapporteur de l'avis sur la santé dans les outre-mer.

Jeudi 9 avril 2026

Groupe hospitalier Est de La Réunion

- M. Vincent APPAVOUPOULLE, chef du service endocrinologie, diabétologie.

Table ronde d'universitaires

- M. Mathieu CARNIAMA, maître de conférences en droit public à l'Université des Antilles ;

- M. Didier BLANC, professeur de droit public à l'Université Toulouse I Capitole.

Mardi 4 mai 2026

Personnalité qualifiée

- Mme Christiane RAFIDINARIVO, politologue, Chercheuse associée au LCF Université de La Réunion et au CEVIPOF Sciences Po, membre du Conseil scientifique et stratégique de la Chaire Outre-mer et Changements globaux de Sciences Po.

Mercredi 5 mai 2026

Ministère de la transition écologique - Direction de l'eau et de la biodiversité

- M. Najib MAHFOUDHI, coordonnateur interministériel du plan Eau-DOM.

Jeudi 7 mai 2026

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

- M. Boris MELMOUX-EUDE, directeur général ;

- M. François CHARMONT, directeur général adjoint ;

- M. Philippe CHARPENTIER, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières.

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

- M. Saïd AHAMADA, directeur général ;

- M. Emmanuel LOUISY, directeur Réseau et Opérations ;

- M. Bertrand ABRAHAM, secrétaire général.

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

- Mme Angélique ALBERTI, adjointe au délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle, directrice du travail ;

- Mme Barbara CHAZELLE, cheffe du département de l'action territoriale ;

- Mme Cécile CHARBAUT, sous-directrice des parcours d'accès à l'emploi ;

- M. Ben MEZIAN MORAD, adjoint à la cheffe du département de la stratégie ;

- Mme Chloé BOYAVAL, conseillère relations extérieures et élus.

Jeudi 4 juin 2026

Personnalité qualifiée

-M. Samuel Gorohouna, économiste, 2ème Vice-Président de l'Université de la Nouvelle-Calédonie.