Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme - Rapport

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Adopter dès 2027 une loi d'orientation et de programmation 2028-2041 pour les outre-mer, synchronisée avec les deux prochains cadres financiers pluriannuels (CFP) de l'Union européenne, avec une clause de revoyure en 2034.	Gouvernement Parlement	2027	Loi
2	Déployer une stratégie nationale sur la parentalité en outre-mer et accélérer le développement d'une véritable offre d'accueil du jeune enfant : - en révisant le calcul de la prestation de service unique (PSU) ; - en prenant davantage en compte les surcoûts liés à la vie chère dans le calcul du complément de libre choix de mode de garde ; - en pérennisant les financements à 100 % par la CNAF de l'ensemble des coûts de création d'une place dans une structure collective de garde d'enfant.	CNAF, DGCS	2028	Convention d'objectif et de gestion, décret, circulaire
3	Renforcer les aides de la CNAF au soutien périscolaire dans les DROM, en lien avec l'éducation nationale et le dispositif « devoirs faits ».	CNAF, DGCS, DGESCO	2027	Convention d'objectif et de gestion, décret, circulaire

4	Garantir la cantine pour tous les enfants en : - augmentant la prise en charge de la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) à 3 euros pour tous les repas ; - accompagnant les collectivités en vue de généraliser l'instauration d'un tarif social avec un repas à moins de 1 euro ; - étendant la prise en charge des petits-déjeuners à l'ensemble des élèves des écoles de l'éducation prioritaire ; - finançant un plan de construction de cantines scolaires dans les établissements du 1^er degré, avec le soutien de la CNAF.	CNAF, collectivités locales, DGESCO	2027	Convention d'objectif et de gestion, décret, circulaire
5	Étendre le recours aux dispositifs d'enseignement bilingue en langues régionales dans tous les établissements scolaires ultramarins du premier degré avec un premier objectif intermédiaire de couverture de 30 % des élèves d'ici à 2035, notamment en formant les enseignants au plurilinguisme.	DGESCO	2030	Décret, circulaire
6	Pour lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, développer des méthodes d'apprentissage qui ne reposent pas sur les dispositifs FLE, ces dispositifs étant conçus pour des élèves allophones, ils sont peu efficaces pour des populations de nationalité française.	DGESCO	2027	Circulaire
7	Mettre en oeuvre le dédoublement des classes de l'éducation prioritaire en Guyane et à Mayotte et revoir la carte de l'éducation prioritaire.	DGESCO	2028	Circulaire
8	Étendre le recours aux territoires éducatifs ruraux et aux contrats locaux d'accompagnement en outre-mer.	DGESCO	2027	Circulaire
9	Développer une stratégie de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur au plus proche des besoins économiques du territoire, en lien avec les collectivités territoriales chargées du développement économique, les collectivités de niveau régional étant les pilotes de la stratégie.	DGESIP, établissements d'enseignement supérieur, collectivités territoriales	2027	Circulaire, convention
10	Développer les partenariats avec les universités de l'environnement régional proche, via des ERASMUS régionaux pour chaque bassin océanique, créer des campus outre-mer des grandes écoles nationales et créer des écoles d'ingénieur en s'appuyant notamment sur les organismes nationaux de recherche implantés outre-mer.	DGESIP, établissements d'enseignement supérieur	2027	Circulaire, convention
11	Revaloriser la subvention pour charges de service public aux établissements d'enseignement supérieur, pour couvrir l'intégralité des surcoûts outre-mer.	DGESIP	2027	Loi

12	Lever les obstacles financiers et géographiques qui limitent l'égalité d'accès des jeunes ultramarins à l'enseignement supérieur en consacrant les principes suivants : - la gratuité des procédures de candidature aux formations accessibles via Parcoursup ; - un droit à l'accès à distance aux procédures de sélection lorsque celui-ci est techniquement possible ; - l'élargissement des missions de LADOM, afin d'accompagner l'installation des étudiants dans tous ses aspects : logement, formalités, intégration sociale...	DGESIP, LADOM, établissements d'enseignement supérieur	2027	Loi
13	Créer un dispositif « premier CDI outre-mer » afin de sécuriser l'entrée des jeunes dans l'emploi durable, sous la forme d'une prime à l'embauche ou d'une exonération partielle de cotisations sociales patronales pour les employeurs recrutant en CDI un jeune ultramarin accédant à son premier emploi stable.	Ministère du travail (DGEFP), Ministère de l'économie Urssaf	2027	Loi
14	Territorialiser et autonomiser les politiques de soutien à l'insertion et à l'emploi des jeunes ultramarins - en particulier l'apprentissage et l'IAE - et créer un contrat aidé spécifique aux territoires ultramarins, assorti d'une obligation d'accompagnement et de formation.	Ministère du travail Régions Centres de formation d'apprentis (CFA)	Mise en oeuvre progressive à compter de 2027	Conventions locales Dispositions législatives et réglementaires

15	Financer et développer des foyers et résidences dédiées aux jeunes apprentis en formation, afin de lever les freins liés au logement et aux transports.	Ministères chargés du logement, du travail et de l'emploi, des outre-mer Centres de formation d'apprentis (CFA) CDC Habitat	2027	Appels à projets, financements attribués aux CFA
16	Amplifier le Projet initiative-jeune, dispositif propre aux outre-mer permettant de doter d'un capital de départ les jeunes ultramarins souhaitant créer ou reprendre leur propre activité économique.	Ministères du travail et de l'économie Directions de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) Bpifrance	2027	Revalorisation de l'aide, loi de finances et dispositions réglementaires.
17	Revoir la définition des centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) pour favoriser l'affectation en outre-mer des fonctionnaires ultramarins et, en interministériel, harmoniser les CIMM (critères et bonifications afférentes).	DGAFP	2027	Décret, circulaire
18	Créer des concours nationaux d'enseignement à affectation locale dans les départements et régions d'outre-mer n'en bénéficiant pas.	DGESCO, DGRH	2027	Décret, circulaire

19	Stopper l'inégalité statistique des outre-mer en matière de santé pour permettre des politiques de santé publique adaptées, en particulier : - en mettant fin à l'exclusion des territoires ultramarins des études, enquêtes et cartographies nationales publiées sur « l'état de santé » en France ; - en assurant un suivi des « renoncements aux soins », ainsi qu'une évaluation des restes à charge pour les patients en outre-mer, qui inclut notamment les frais de transport et d'hébergement ; - en mesurant « l'espérance de vie en bonne santé » pour chaque territoire ultramarin.	Groupe de coordination animé par les ministères de la santé et des outre-mer pour la coordination, la collecte et la centralisation des données, avec la participation de la DREES, de l'INSEE, de l'INSERM, des Observatoires régionaux de santé (ORS), voire des centres hospitaliers	2027 (mise en place)	Décret
20	Établir une stratégie nationale de la santé pour les outre-mer basée sur les données statistiques de santé des territoires : - incluant la dimension « Une seule santé » de l'OMS ; - portée par le ministère de la santé dans son ensemble.	Ministère de la santé, après concertation avec les ARS et les centres hospitaliers des territoires ultramarins	2027	Document du ministère de la santé
21	Réviser les coefficients géographiques en discussion avec les ARS et centres hospitaliers concernés, sur la base du rapport de la DREES de 2023, en prévoyant un contradictoire sur les propositions d'actualisation. Prévoir un cycle d'actualisation tous les trois ans. Étendre ces coefficients aux activités externes (consultations, actes ambulatoires).	Ministère de la santé (pour la révision des coefficients) ; Parlement (pour l'extension de la définition)	2027	Parlement (PLFSS) et Gouvernement (décret)

22	Placer les femmes et les enfants au coeur des stratégies de santé dans les outre-mer, notamment en faisant de la réduction de la mortalité infantile, une priorité. Le plan contre la surmortalité infantile doit être accompagné d'un programme contre l'insécurité alimentaire et nutritionnelle pendant la grossesse.	Parlement et Ministère de la santé	2026	Loi +Lignes directrices du ministère de la santé
23	Adopter un plan national « diabète outre-mer », intégré au plan national nutrition santé (PNNS) et coordonné avec la Stratégie nationale sport santé (2025 2030). Étudier la création d'une majoration de l'octroi de mer « anti-diabète » sur les produits sucrés. Amplifier les programmes d'éducation nutritionnelle dans tous les établissements scolaires.	Pour le plan : Ministère de la santé (chef de file) ; ministères des outre-mer et du sport ; Pour la majoration de l'octroi de mer : Parlement et collectivités ultramarines	2027	a) Plan national élaboré par le ministère de la santé ; b) Pour la majoration de l'octroi de mer : Loi (loi de référence n° 2004-639 du 2 juillet 2004) et décision de l'assemblée délibérante compétente dans chaque territoire ultramarin concerné
24	Pour favoriser l'activité physique et lutter contre l'obésité, accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'équipements sportifs dans l'espace public (aires d'exercice physique en extérieur, terrains accessibles librement...).	Ministères de la santé et du sport	2026	Programme national nutrition santé (PNNS5) et Stratégie nationale sport santé

25	Dans la lutte contre le cancer, priorité au dépistage par : - un zonage des territoires où les actions de dépistage sont faibles ; - l'élaboration d'un plan de communication local ; - des actions « d'aller vers » (équipes mobiles de dépistage ; dépistages sur place (« matinées dépistages »), délivrance dérogatoire de « kits DOCCR » par des infirmiers diplômés d'État) ; - le remboursement intégral de l'autodépistage HPV.	Ministère de la santé, Institut national du cancer (INCa), agences régionales de santé (ARS) compétentes, centres hospitaliers, infirmières ; Parlement pour le remboursement à 100 % de l'autodépistage HPV	2027	a) Amendements à la stratégie décennale cancers du ministère de la santé et plans d'action des ARS ; b) Loi (PLFSS) pour le remboursement de l'autodépistage HPV.
26	Assurer la présence de toutes les spécialités médicales, et, en particulier, les spécialités de santé mentale. Instaurer des séances de consultation d'un psychologue gratuites pour les jeunes ultramarins.	Ministère de la santé ; Collectivités territoriales ; ARS ; centres hospitaliers Parlement et Assurance maladie pour la consultation gratuite	2027	Loi pour la gratuité de séances de consultation d'un psychologue ; Mesures d'attractivité nationales
27	Planifier l'installation d'équipements de pointe (comme le cyclotron de l'institut caribéen de l'imagerie nucléaire) dans les établissements hospitaliers ultramarins, afin de faire de ces derniers des plateformes de soins à vocation régionale et développer l'attractivité des filières médicales.	Collectivités ultramarines (décision ; financements), centres hospitaliers, ARS (cohérence avec le schéma régional de soins) Ministère de la santé (validation), Union européenne (financements)	2028 (etc.)	Décision de l'ARS (schéma régional d'organisation des soins ; article L. 1434-9 du code de la santé publique) ; Convention entre les parties

28	Pour renforcer les filières de formation de personnels de santé dans les territoires ultramarin : - mettre en place, au niveau des ARS de chaque territoire, une planification des besoins sur dix ans ; - faciliter l'installation des jeunes professionnels de santé ultramarins dans leur territoire d'origine ; - mettre en place un système de bourse pour financer les études de santé et spécialisations qui ne sont pas disponibles sur le territoire, en contrepartie d'un engagement de revenir y exercer.	Gouvernement (ministères de la santé et de l'enseignement supérieur) ; ARS, CHU et universités	À partir de 2027	Arrêté ministériel (nombre d'étudiants fixé dans les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former) ; ARS (schéma régional d'organisation des soins) ; délibération de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales concernées (bourses)
29	Créer une plateforme de soutien aux projets de coopération régionale en santé. Cette plateforme devra assurer la coordination de la dimension internationale des projets et promouvoir l'offre de soins ultramarine.	Ministères de la santé et des outre-mer, après consultation des ARS et des centres hospitaliers des territoires ultramarins	2027	Décret
30	Combattre les maladies qui frappent les populations des outre-mer en prenant en compte la singularité des territoires : - en menant des campagnes de vaccination adaptées aux populations ultramarines (retours d'expérience systématiques des campagnes passées ; - en développant l'« aller vers » ; - en expérimentant des traitements innovants s'ils répondent à une demande locale ; - en modifiant le fonctionnement et la composition de la HAS en intégrant des praticiens ultramarins.	Pour les mesures « d'aller vers » : ARS ; centres hospitaliers ; infirmières ; collectivités territoriales (médiateurs sociaux ; médicobus...) Pour le fonctionnement et la composition de la HAS : Parlement et ministère de la santé	2027	Loi et décret pour le fonctionnement et la composition de la HAS

31	Instaurer : - un réseau de recherche en santé « outre-mer », afin de favoriser les retours d'expérience et les échanges de bonnes pratiques, les possibilités de publication et d'essais thérapeutiques, et la mise en place de filières territoriales à l'image de ceux qui existent dans la recherche contre le cancer ; - plus spécifiquement, un réseau de recherche sur le diabète outre-mer sous l'égide de la société française du diabète (SFD) et sur les effets des sargasses sur la santé ; - un centre national de recherches spécialisées dans les maladies vectorielles et tropicales, divisé en pôles de recherche consacrés aux différents bassins ultramarins (Atlantique ; Océan Indien ; Pacifique).		2027
32	Consacrer dans les plans régionaux de santé en Outre-mer, un programme de démoustication, en déployant rapidement les solutions de stérilisation expérimentées dans les Outre-mer, pour prévenir les épidémies de chikungunya et de dengue.	ARS	2027	PRS (projets régionaux de santé)
33	En cohérence avec les dispositions de la Charte sociale européenne, assurer, si nécessité dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN), le droit à l'eau potable et à l'assainissement dans les territoires ultramarins, en confortant la démarche « Plan Eau DOM », et en agréant les installations d'assainissement non collectif (inférieures à 20 équivalents habitants) fondées sur des solutions naturelles.	Parlement	2027	Loi

34	Accélérer le traitement des déchets en : - confiant à un opérateur unique sur chaque territoire le traitement des déchets ; - exonérant de TGAP pendant 5, 7 ou 10 ans selon les territoires ; - pénalisant financièrement les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs ; - révisant la réglementation européenne sur les transferts de déchets ; - inscrivant les équipements structurants de traitement des déchets, notamment la valorisation énergétique, sur la liste des grands projets prioritaires outre-mer.	Ministère des comptes publics Ministère en charge de la transition écologique Parlement Union européenne	2027	Loi ordinaire Loi de finances Règlement européen
35	Assurer l'indemnisation des victimes, en application de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, en déterminant des critères d'indemnisation fondés sur les réalités territoriales. Organiser le dépistage systématique de la population de Guyane française sur la pollution au mercure.	Pour l'indemnisation des victimes : Parlement, sur la base des travaux en cours de la mission interministérielle visant à déterminer les critères et montants de l'indemnisation Pour le dépistage systématique : ARS, centres hospitaliers, infirmières	2028	Loi (pour l'indemnisation)
36	Donner tout son effet utile à l'extension de la Charte sociale européenne en assurant un suivi des conclusions issues du Comité européen des droits sociaux.	Gouvernement (ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; ministère de la santé ; ministère des outre-mer)	2027	Rapports de suivi

37	Modifier l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 afin de prévoir que les études d'impact des projets de loi comportent une évaluation systématique de leurs conséquences sur les deux premiers déciles de niveau de vie des populations ultramarins, en précisant, lorsque leurs effets sont défavorables ou risquent d'accroître les inégalités, les mesures d'adaptation, de compensation ou d'accompagnement envisagées.	Secrétariat général du gouvernement (SGG), DGOM Administrations centrales porteuses des projets de texte	2027	Loi organique Dispositions réglementaires pour harmoniser les méthodes d'évaluation
38	Revaloriser la prime d'activité au prorata du différentiel de coût de la vie calculé en 2022 par l'INSEE pour chaque département et région d'outre-mer.	DGEFP, DB	2027t	Loi, décret
39	.Revaloriser l'ASPA au prorata du différentiel de coût de la vie calculé en 2022 par l'INSEE pour chaque département et région d'outre-mer.	DSS, DGCS	2027	Loi, décret
40	Étudier une progressivité des sur-rémunérations valorisant davantage les rémunérations inférieures à la rémunération médiane	DGAFP	2027	Décret, circulaire
41	Face au désordre foncier outre-mer, qui aggrave encore les inégalités héritées de l'époque coloniale et qui prive de nombreux ultramarins d'un patrimoine, adopter une loi spéciale foncière pour le résorber à l'horizon 2040. Augmenter les moyens humains et financiers des commissions d'urgence foncière.	Ministère de la justice Ministère des comptes publics Ministère des outre-mer Parlement	2028	Loi ordinaire

42	Pour lutter contre les prix chers : - mettre en place un dispositif pérenne et contraignant de suivi des prix et des marges des distributeurs et grossistes-importateurs par les services de la DGCCRF renforcés à cette fin ; - associer systématiquement aux négociations annuelles du BQP l'ensemble des acteurs intervenant dans la formation des prix, notamment les importateurs-grossistes, les opérateurs logistiques et les entreprises de transport, afin de mieux identifier et maîtriser les surcoûts qui se constituent en amont de la distribution finale ; - élargir le champ du BQP aux services essentiels du quotidien ; - mettre en oeuvre un tarif social internet en outre-mer ; - plus généralement, mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur les marges.	Ministère de l'économie, DGOM, collectivités territoriales	2028	Loi, décret
43	Étudier la possibilité de transformer les aides fiscales au logement prévues aux articles 199 undecies C et 244 quater Y qui bénéficient aux COM en subventions budgétaires en vue de rehausser le budget de la ligne budgétaire unique à due proportion.	DLF, DGOM	2028	Loi
44	Mettre en oeuvre un barème adapté plus favorable aux familles monoparentales et étudier la possibilité d'étendre les APL aux territoires ultramarins.	Ministère du Logement	2028	Loi, décret

45	Dans les programmes de construction ou de rénovation du parc social, utiliser obligatoirement des équipements à sobriété énergétique (chauffe-eau solaire) pour réduire la facture énergétique des locataires à faibles revenus.	DGOM, Ministère du logement	2028	Décret
46	Accélérer vers la souveraineté alimentaire : - en amplifiant le soutien aux filières locales contribuant à la souveraineté alimentaire grâce à un Poséi renforcé ; - en sécurisant un nouveau mode de financement des Safer outre-mer ; - en créant un mécanisme de préretraite avec obligation de tutorat.	Gouvernement et Union européenne Parlement Ministère de l'agriculture* Ministère de l'économie	2028	Cadre financier pluriannuel Règlement européen loi
47	Soutenir la trésorerie et le financement des entreprises ultramarines en mettant en place : - un dispositif étendu d'affacturage inversé, porté par le groupe Caisse des dépôts et consignations, pour remédier radicalement et rapidement au fléau des retards de paiement pour les entreprises locales ; - un mécanisme de préfinancement des créances fiscales pour les entreprises outre-mer comptant moins de 11 salariés, assuré par Bpifrance.	Ministère de l'Économie Caisse des dépôts et consignation BPI France DGFIP	Généralisation à progressive à compter de 2027	Décret
48	Renforcer les moyens du Bureau central de tarification (BCT) et mieux faire connaître son action outre-mer en confiant à l'IEDOM ou à la DRFIP un rôle de point de liaison, pour permettre aux acteurs ultramarins de le saisir effectivement lorsque des refus d'assurance font obstacle à l'investissement ou à la couverture des risques de catastrophes naturelles.	Bureau central de tarification et assureurs Institut d'Émission d'Outre-Mer (IEDOM) Direction régionale des finances publiques (DRFIP)	2027	Circulaire, décret
49	Concentrer le régime fiscal d'aide à l'investissement productif (RAFIP) sur les PME des territoires et introduire une différenciation territoriale dans la définition des secteurs éligibles.	DLF	2027	Loi
50	Maintenir le dispositif des exonérations de charge « LODEOM » tout en le rendant plus lisible.	DSS, DGEFP	2027	Loi (PLFSS)
51	Renforcer la capacité d'investissement des collectivités ultramarines en : - sanctuarisant les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT), tous programmes confondus, dans le cadre des PITE, en assurant leur suivi consolidé en lois de finances et en subordonnant leur programmation à une concertation avec les collectivités concernées afin de mettre fin à un fléchage largement décidé sans elles ; - permettant, sur proposition du représentant de l'État, le financement jusqu'à 100 % par le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) des projets portés par les communes engagées dans un contrat d'accompagnement et respectant leur trajectoire de redressement financier ; - adaptant les règles de financement des projets pour réduire les exigences d'autofinancement pesant sur les collectivités les plus fragiles ; - généralisant les points d'entrée uniques d'ingénierie territoriale associant les services de l'État, l'ANCT, la Banque des territoires, l'Agence française de développement et les opérateurs compétents.	DGOM, DB	2027	Loi de finances Loi d'orientation et de programmation
52	Développer l'économie sociale et solidaire (ESS) : - en réexaminant les critères d'éligibilité aux exonérations LODEOM et aux aides publiques afin de mieux prendre en compte les associations, coopératives, mutuelles et structures d'insertion qui créent des emplois d'utilité sociale, y compris les associations contribuant à la protection des enfants et des femmes victimes de violences ; - élargir le recours aux clauses sociales d'insertion dans la commande publique ultramarine, en fixant des objectifs d'heures d'insertion adaptés aux marchés concernés, en mobilisant les facilitateurs locaux et en favorisant le recours aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE).	Ministère de l'Économie Ministère des Outre-mer	2027	Loi (PLF)

53	Pour garantir la qualité des statistiques outre-mer : - prévoir un suivi régulier par le Conseil national de l'information statistique (CNIS), de la qualité de la couverture statistique des territoires ultramarins par rapport à l'Hexagone, en modifiant l'article 1^er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; - faire du sur-échantillonnage la règle plutôt que l'exception, en prévoyant un financement pérenne pour l'INSEE au sein du programme 220 « Statistiques et études économiques » ; - remédier au « flou statistique » pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui entre en contradiction avec les dispositions de l'article 146 de la loi dite « EROM » ; - tenir et mettre à jour un tableau de bord des grands indicateurs socio-économiques de chaque territoire ultramarin.	Parlement Conseil national de l'information statistique (CNIS)	À compter de 2027	Modification de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique
54	Élargir aux territoires ultramarins le Baromètre de la confiance politique et de l'expérience de l'action publique dans les outre-mer, en s'appuyant sur un partenariat avec des centres de recherche locaux.	Centres de recherche universitaires, soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur	Expérimentation en 2027 pour la Réunion Évaluation et élargissement par la suite	Loi
55	Placer le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué et transformer la DGOM en Secrétariat général aux outre-mer (SGOM) renforcé, sous l'autorité du Premier ministre.	Président de la République Gouvernement	2027	Décrets

56	Créer un programme d'intervention territorialisé au sein de la mission « Outre-mer » sur lequel une majorité des financements ministériels des contrats de convergence et de transformation (CCT) sont transférés et aligner la temporalité des CCT sur celle du cadre financier pluriannuel européen.	DGOM, DB	2027	Loi (PLF)
57	Créer un statut de « grand projet ultramarin » avec un accompagnement renforcé et des procédures adaptées, et initier une politique nationale de grands projets dans les outre-mer.	Gouvernement Parlement	2027	Loi ordinaire Décret
58	Prévoir une étude d'impact systématique comprenant un volet RUP pour accompagner les nouvelles initiatives normatives de l'Union européenne et la consultation obligatoire de la Conférence des RUP sur ces initiatives.	Union européenne	2028	Règlement européen Décision du Conseil
59	Remplacer la dénomination « régions ultrapériphériques » (RUP), qui semble désigner des territoires marginaux, par celle de « régions ultramarines européennes ».	Union européenne	Horizon 2034	Traités européens
60	Dans le cadre d'une prochaine révision des traités européens, actualiser le statut des RUP en affirmant, s'agissant des mesures d'adaptation nécessaires à la prise en compte de leurs spécificités, conformes à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une présomption de non atteinte au marché intérieur.	Union européenne	Horizon 2034	Traité européens

61	Créer une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), conçue autour des RUP et des PTOM, et à destination des États voisins les plus proches.	Gouvernement Union européenne	2028	Règlement européen Cadre financier pluriannuel
62	Améliorer l'adaptation des mécanismes de péréquation aux réalités ultramarines : - neutralisant partiellement les effets de l'octroi de mer dans le calcul du potentiel financier afin de mieux refléter la richesse réelle des collectivités ultramarines ; - poursuivant la montée en puissance de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), afin de mieux tenir compte des besoins de financement et des charges spécifiques supportées par ces territoires.	Ministère chargé du budget Ministère des outre-mer DGOM	2027	Loi (PLF)
63	Faciliter l'adoption de mesures de préférence locale outre-mer dans les domaines de l'emploi public de l'État, de la commande publique, de l'accès au logement et à la propriété.	Gouvernement Parlement	2028	Loi Constitution le cas échéant