ANNEXE 3
LE
PILOTAGE DES POLITIQUES DE SANTÉ OUTRE-MER353(*)
Il faut tout d'abord rappeler que les territoires ultramarins ne disposent pas de compétences semblables dans le domaine de la santé.
Dans les départements d'outre-mer (DOM) ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État, par l'action du ministère de la santé, est responsable de la définition des objectifs de santé publique et des lignes directrices destinées à mieux prévenir et à mieux combattre certaines pathologies, qui constituent des priorités nationales ex : stratégie décennale de lutte contre les cancers (2021-2030) ; programme national nutrition santé (PNNS 5, 2026-2030)...
Ces priorités nationales sont ensuite déclinées au niveau de chaque territoire, via les agences régionales de santé (ARS). Les ARS accompagnent aussi les acteurs de soins et peuvent conclure des contrats locaux de santé (CLS) avec les communes, qui deviennent des actrices de la santé à part entière (en particulier, en ouvrant des maisons de santé).
Dans chaque DOM, l'agence régionale de santé (ARS) compétente énonce les orientations stratégiques et les objectifs de la politique de santé publique dans le territoire dans le projet régional de santé (PRS). Le PRS est composé de trois éléments :
- Le cadre d'orientation stratégique (COS), qui fixe les objectifs généraux et les grandes priorités en matière de santé en fonction des besoins de la population ;
- Le schéma régional de santé (SRS), d'une durée de 5 ans, qui décline les objectifs stratégiques du COS en objectifs opérationnels, dans les domaines de la prévention, de l'offre sanitaire et de l'accompagnement médico-social ;
- Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), qui propose des mesures visant particulièrement les personnes vulnérables et les plus éloignées du système de santé.
Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS et publié au recueil des actes administratifs. Les PRS actuellement en vigueur ont été élaborés en 2018 et renouvelés, pour les parties arrivées à échéance (SRS et PRAPS) en 2023.
Exemple : Les principaux axes des cadres
d'orientation stratégique (COS)
dans les DOM : Les exemples des
COS de Guyane et de Mayotte
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Territoire |
Priorités du COS |
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Guyane |
1.Réduire les inégalités d'accès aux soins spécifiques à la Guyane et améliorer les prises en charge ; 2. Organiser des parcours qui répondent aux attentes des Guyanais ; 3. Faire le choix de l'efficience pour des services de santé durable de qualité en Guyane ; 4. Donner à chaque guyanais davantage de maîtrise de leur santé et les outils pour l'améliorer ; 5. Améliorer la veille, l'évaluation et la gestion des risques sanitaires en Guyane. |
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Mayotte |
1. Tendre vers une autonomie des prises en charge sanitaires des patients sur le territoire ; 2. Réduire les inégalités de santé avec le reste de la France ; 3. Accompagner le développement du territoire dans une perspective favorable à la santé ; 4. Renforcer la qualité de vie et la santé des personnes en situation de vulnérabilité ; 5. Adapter les politiques de santé aux spécificités démographiques, sociologiques et culturelles de l'île. |
Source : direction générale de la santé du ministère de la santé (DGS)
Le plan stratégique territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est directement arrêté par le Préfet et mis en oeuvre par l'agence territoriale de santé. Quant au premier projet de santé de Wallis-et-Futuna, piloté par l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, il a été arrêté fin 2023 et couvre la période 2024-2033.
En revanche, les politiques de santé relèvent de la compétence des gouvernements de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, à qui ces compétences ont été transférées. L'État peut intervenir en appui.
* 353 Source : Direction générale de la santé (DGS) ; réponse au questionnaire écrit de la commission d'enquête.