Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme - Rapport

ANNEXE 20
BREF RAPPEL DES TENSIONS ET DES NÉGOCIATIONS
SUR L'AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE368(*)

Dans un contexte ancien de tensions politiques entre indépendantistes et loyalistes et d'affrontements avec l'État sur plusieurs années sur la question de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie :

- La situation en Nouvelle-Calédonie, est, depuis plusieurs années, fait de tensions politiques depuis les années 70 : en effet, un mouvement kanak, représenté par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), revendique l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Face à lui, le RPCR loyaliste souhaite que la Nouvelle-Calédonie reste sous souveraineté française ;

- 1984, le vote du statut Lemoine, qui s'oppose à certaines demandes des indépendantistes, conduit à une situation quasi-insurrectionnelle ;

- 1988 : les tragiques évènements d'Ouvéa, en mai 1988, au cours desquels six gendarmes et dix-neuf indépendantistes sont tués, amènent, sous l'égide du Premier ministre Michel Rocard, à des négociations permettant la signature de l'accord de Matignon le 26 juin 1988, qui engage le pays sur une trajectoire de stabilité de dix ans, avec un plan de rééquilibrage, la reconnaissance de l'identité kanak et un engagement sur la tenue d'un scrutin d'autodétermination ;

- 21 avril 1998 : l'accord de Nouméa est signé par le RPCR loyaliste et les indépendantistes du FLNKS puis, le 5 mai, par le Premier ministre Lionel Jospin. La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité sui generis faisant l'objet d'un titre spécial au sein de la Constitution (titre XIII). En outre, l'existence d'un peuple kanak et d'une « citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie », est reconnue. Cet accord pose aussi le principe d'un « corps électoral restreint »^369(*), qui limite le droit de vote pour les futurs scrutins d'autodétermination (au nombre de 3), qui doivent décider du sort de la collectivité. Le Conseil constitutionnel estime cependant que ce corps électoral doit être évolutif ;

- Par trois fois, en 2018, en 2020 et en 2021, les électeurs de Nouvelle-Calédonie votent contre l'indépendance ;

- Le 29 janvier 2024, le Gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'État, qui, et doutait de la compatibilité du « gel « du corps électoral avec les engagements internationaux de la France, a déposé un projet de loi constitutionnelle pour « dégeler » ce corps électoral. Tout ceci afin d'y inscrire les 25 800 personnes qui, figurant sur la liste générale, sont nées sur ce territoire ou y sont domiciliées depuis dix années au moins. Selon le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'alors, M. Gérald Darmanin, cette durée semblait être acceptée à titre de compromis, par les indépendantistes comme par les loyalistes.

ANNEXE 21
PRINCIPAUX PROJETS DE CONSTRUCTION/RÉNOVATION DU « SÉGUR DE LA SANTÉ^370(*)

Territoire	Enveloppe « Ségur »	Projet majeur
Guadeloupe/Saint-Barthélemy/Saint-Martin	182 millions d'euros	Renforcement de la résistance anti-sismique et extension du plateau technique du centre hospitalier de Basse-Terre Restructuration du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (Saint-Martin) Reconstruction de l'hôpital de Bruyn
Martinique	483 millions d'euros	Modernisation du CHU de la Martinique (283 millions d'euros) Reconstruction des hôpitaux du St Esprit et Trinité Rénovation du centre hospitalier nord Caraïbe
Guyane	273,1 millions d'euros	Centre hospitalier de Cayenne : nouveau laboratoire, nouvel internat, création de l'unité de réanimation pédiatrique Centre hospitalier de Kourou : construction d'un pôle médical, d'une 5^ème salle opératoire et d'un centre de stockage (pharmacie) Centre hospitalier ouest : extension de la maternité
La Réunion	170,1 millions d'euros	CHU de La Réunion : création d'un bâtiment Femme Parent Enfant Groupe/Clinique Les Flamboyants : Construction d'une clinique psychiatrique
Mayotte	632,2 millions d'euros	Centre hospitalier de Mayotte : reconstruction et restructuration des infrastructures et équipements existants + construction d'un second site hospitalier
Wallis-et-Futuna	45 millions euros	Reconstruction de l'hôpital de Futuna Ouverture d'un centre d'hémodialyse

Source : DGS

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* ³⁶⁸ Sources : commission des lois du Sénat, en particulier, le rapport d'information n°879 (2022-2023) du 12 juillet 2023, « Nouvelle-Calédonie : renouer avec la promesse d'un destin commun pour tous les Calédoniens. » (rapporteurs : François-Noël Buffet ; Philippe Bas ; Jean-Pierre Sueur ; Hervé Marseille) et le rapport n°409 (2025-2026) du 18 février 2026 de Mme Agnès Canayer, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

* ³⁶⁹ En fait, il existe aujourd'hui trois corps électoraux distincts, un pour les élections nationales et municipales, un autre pour les élections provinciales et un autre valide pour les scrutins d'autodétermination.

* ³⁷⁰ Source : DGS ; réponse au questionnaire écrit de la commission d'enquête.