ANNEXE 22
LES
FILIÈRES DE FORMATION EN SANTÉ
DANS LES TERRITOIRES
ULTRAMARINS
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Territoires/Formations |
Filière Médecins |
Filière Infirmiers |
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Antilles/Guyane |
UFR santé |
Instituts de soins infirmiers (IFSI) en Guadeloupe et en Martinique En Martinique, 1 école de sages-femmes |
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Guyane |
UFR médicale créée en 2024. Promotions annuelles de 20 étudiants (objectif : promotions de 50 étudiants dans 5 ans) |
Institut de soins infirmiers (IFSI) en Guyane 1 école d'infirmiers anesthésistes diplômés d' État (IADE) depuis septembre 2025 |
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La Réunion/Mayotte |
UFR santé couvrant 3 cycles 50 étudiants |
À La Réunion : IFSI 1 école de sages-femmes 1 projet de centre universitaire de formation en orthophonie |
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Mayotte |
Mission interministérielle en cours pour évaluer la possibilité de l'ouverture d'une filière de formation |
1 IFSI et 1 second en projet |
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Polynésie française |
Convention avec l'université de Bordeaux 20 étudiants polynésiens accueillis en 2ème année de médecine chaque année |
IFSI 1 école de sages-femmes |
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Nouvelle-Calédonie |
Convention avec l'université de Bordeaux 20 étudiants polynésiens accueillis en 2ème année de médecine chaque année (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie) |
IFSI |
Source : DGS ; réponse au questionnaire écrit de la commission d'enquête.
ANNEXE 23
LES
NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE D'EAU
ET D'ASSAINISSEMENT
Des normes européennes ambitieuses mais difficilement appliquées
1) La directive européenne « eaux résiduaires urbaines » 91/271/CEE du 21 mai 1991 a pour objet de protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées. Pour ce faire, elle définit les obligations des collectivités territoriales en matière de collecte et d'assainissement des eaux résiduaires urbaines et les modalités et procédures à suivre pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants. Les communes concernées doivent réaliser des schémas d'assainissement en déterminant les zones relevant de l'assainissement collectif et celles qui relèvent de l'assainissement individuel (non collectif), établir un programme d'assainissement sur la base d'objectifs de réduction des flux polluants fixés par arrêté préfectoral pour chaque agglomération, et réaliser les équipements nécessaires à certaines échéances. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 3 janvier 1994 mais depuis, la Luxembourg est régulièrement condamnée par la justice de l'Union européenne pour non-respect de ce texte.
Ces tensions risquent de s'accroître avec l'entrée en vigueur, le dernier, d'une version révisée de la directive, dont le champ d'application est étendu aux agglomérations de 1 000 habitants et plus. Ce texte prévoit aussi des normes plus strictes d'élimination des micropolluants, une surveillance obligatoire des microplastiques, des « polluants éternels », de la résistance antimicrobienne et des virus, un plan de gestion des eaux pluviales, et l'accès à des installations sanitaires pour tous à échéance fin 2029.
2) Ce cadre juridique européen s'incarne aussi dans la directive européenne « eau potable » n°2020/2184 du 16 décembre 2020, qui a remplacé la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette directive a renforcé la nécessité d'une mise en conformité des installations d'assainissement en Luxembourg et, en particulier, dans les outre-mer, en imposant des normes de qualité de l'eau potable plus strictes pour une meilleure protection de la santé des consommateurs (seuils abaissés de plomb, de chrome, de bisphénol A...), la mise en place d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), ainsi qu'un renforcement des matériaux au contact de l'eau et de l'information sur la qualité de cette dernière.
La directive, dans son article 16, consacre également l'accès à l'eau pour tous, en réponse à l'initiative citoyenne européenne, en donnant aux États membres des obligations pour mettre en place des mesures, notamment en identifiant les personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et en favorisant l'utilisation d'eau potable dans les lieux publics.
Source : Commission européenne