ANNEXE 24
LA
POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE
La Politique européenne de voisinage (PEV)
Instituée en 2004, à l'issue d'une réflexion visant à prévenir de nouvelles fractures du continent européen alors que 10 pays de l'ex-« bloc de l'est » entraient dans l'Union européenne, et consacrée par le traité de Lisbonne (2009), la politique européenne de voisinage est basée sur les valeurs de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'Homme.
La PEV régit les relations entre l'Union européenne et seize de ses voisins du pourtour de la Méditerranée dans le cadre du voisinage sud (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie et Tunisie) et à l'Est, dans le cadre du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine).
Révisée en 2011, puis en 2015, la PEV place la stabilisation du voisinage de l'Union européenne, du point de vue politique, économique et sécuritaire, au coeur de l'action européenne, et prévoit la mise en place d'une approche différenciée entre les différents pays partenaires.
La PEV s'appuie, pour la plupart des pays concernés, sur des accords bilatéraux (selon les cas, accords d'association ou accord de partenariat et de coopération) et des documents conjoints (priorités de partenariat), agréés avec les pays partenaires, qui fixent le cadre politique de la coopération bilatérale et guident la programmation de l'assistance européenne à ces pays sur une période de plusieurs années. Lors du premier semestre 2022, les réunions des conseils d'association UE-Jordanie, le 2 juin à Amman, et UE-Égypte, le 19 juin à Luxembourg, ont permis d'adopter les nouvelles priorités de partenariat de l'UE avec ces pays pour la période 2021-2027.
Dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le nouvel instrument NDICI est devenu l'instrument financier européen de soutien à la politique de voisinage.
Source : Commission européenne ; délégation du Sénat aux outre-mer.
ANNEXE
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L'ESS DANS LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES,
ENTRE RÔLE
INCONTOURNABLE ET DÉFIS
Extraits du questionnaire de l'audition de MM. Benoît Hamon, président d'Économie Sociale et Solidaire (ESS) France et M. Kamaldine Attoumani, vice-président d'ESS France en charge des Outre-mer
« À Mayotte en particulier, les données issues de l'enquête menée par la CRESS après le passage du cyclone Chido, en décembre 2024, mettent en exergue les difficultés inhérentes à la catastrophe climatique mais aussi pré-existantes auxquelles sont confrontées les entreprises de l'ESS :
ï 82 % des entreprises de l'ESS interrogées rencontrent des difficultés de trésorerie ;
ï 6,7 M€ d'impact financier estimé pour 82 structures ;
ï 61 % des conventions 2024 n'étaient pas soldées avant le cyclone.
Ce cas illustre la nécessité d'améliorer les mécanismes de soutien à l'ESS, et en particulier en situation d'urgence, pour ces entreprises qui sont toujours en première ligne en situation de crise.
[...]
LESS emploie majoritairement des femmes (61-71 %), intervient dans les secteurs de première nécessité (aide à domicile, action sociale, éducation, culture) et assure la continuité des services publics en crise. À Mayotte, après le cyclone, ce sont les associations qui ont assuré le premier kilomètre à travers l'organisation de laide alimentaire et le maintien du lien social, alors même quelles étaient déjà en grandes difficultés.
[...]
LESS est un acteur économique et social incontournable dans les Outre-mer, avec un poids significatif dans lemploi, une contribution majeure à lemploi féminin, et une capacité de résilience voire de résistance démontrée en crise.
Elle est en outre-mer, l'économie de la dignité. Pour qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de catalyseurs des énergies citoyennes dans les réponses endogènes de développement, il faut :
ï Des adaptations des politiques publiques avec notamment l'extension des dispositifs de soutien de l'économie « classique » aux entreprises de l'ESS.
ï L'augmentation des moyens alloués par 10 (à minima) aux CRESS pour qu'elles puissent appuyer le développement de l'ESS sur leurs territoires.
ï Préserver les moyens de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE).
ï Prioriser l'accès à la commande publique des entreprises de l'ESS car co-contributrice de l'intérêt général (orientation européenne de 2023, l'ESS ultramarin, au travers la CRESS de Mayotte après avoir été primé en 2020, pourrait servir de terrain d'expérimentation)
ï Construire les FESIS de façon à permettre plus de financement des entreprises de l'ESS (Cap ESSor étant ici un outil au service de la consommation des fonds européens)
ï Systématiser les coopérations régionales en matière d'ESS autour des CRESS sur des thématiques comme l'économie informelle, l'innovation sociale, la transition écologique (hotspots de la biodiv) et les mobilités démographiques. »