E. DES MÉCANISMES DE REFACTURATION ENTRE ADMINISTRATIONS ONT ÉTÉ MIS EN PLACE, TANDIS QUE DES FINANCEMENTS EXTERNES PRENNENT EN CHARGE UNE PART DU COÛT DES MOYENS AÉRIENS
La mutualisation des moyens aériens entre administrations entraîne des transferts de charges. Des mécanismes de refacturation ont ainsi été institués afin que l'administration bénéficiaire contribue au coût du concours fourni, contribuant ainsi à responsabiliser le demandeur. Les dépenses afférentes sont néanmoins relativement modestes.
À titre d'exemple, en 2025, le protocole entre la police nationale et la gendarmerie a conduit le programme 176 « Police nationale » à verser 1,81 million d'euros au titre de 1 114 heures de vol réalisées70(*) par les hélicoptères de la gendarmerie au profit de la police nationale et de la préfecture de police. Par ailleurs, les heures d'entraînement facturées en 2025 au titre des protocoles du GIGN et du RAID avec le GIH ont donné lieu à 1,6 million d'euros de rétablissement de crédits au profit des armées (944 329 euros pour le RAID et 673 458 euros pour le GIGN).
De même, la mise à disposition des moyens de la sécurité civile peut donner lieu à rémunération. Ainsi, les autres entités du ministère de l'Intérieur ont reversé à ce titre au premier semestre 2026 près d'un million d'euros à la DGSCGC, dont la DNPAF, la DGSI et la DGPN, pour un total de 195 heures de vol.
Par ailleurs, des financements complémentaires aux crédits stricto sensu de la mission budgétaire « Sécurités » viennent contribuer à la prise en charge du coût des moyens aériens de la police et de la gendarmerie nationales.
En premier lieu, les capacités aériennes de la police nationale reposent de manière notable sur les contributions britanniques versées dans le cadre des accords de Sandhurst, sous la forme de fonds de concours. La police nationale a perçu, selon cette dernière, 10,7 millions d'euros en 2025 et pourrait percevoir 10,1 millions d'euros en 2026 pour son activité aérienne de lutte contre l'immigration irrégulière dans le Nord et la Manche. Ces crédits financent notamment des marchés de location d'aéronefs, l'acquisition et la maintenance de drones, la formation des pilotes et télépilotes, ainsi qu'une partie de leur rémunération. Ils ont permis de constituer des capacités devenues structurantes, en particulier les avions légers dotés de moyens optroniques et certaines prestations de surveillance nocturne.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, les fonds Sandhurst ont, selon cette dernière, financé, entre 2023 et 2026 :
- l'acquisition de deux des six H145-D3 commandés, pour un montant de 38,3 millions d'euros ;
- la formation des pilotes sur les hélicoptères H145-D3 (440 000 euros) ;
- 430 heures de vols annuelles des hélicoptères dédiées à la lutte contre l'immigration (pour 7 millions d'euros) ;
- la location d'un hangar à Calais, l'emploi d'un réserviste coordinateur des moyens aériens, la formation de télépilotes de drones de moyenne endurance, et la création de l'unité employant le drone DT 46, basée à Amiens.
En second lieu, d'autres ressources complètent ponctuellement les crédits des forces de sécurité intérieure au titre des moyens aériens.
Pour la police nationale, les fonds répartis par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) auraient financé, à hauteur d'environ un million d'euros entre 2023 et 2026, l'acquisition de drones et de leurs équipements.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) contribue également à l'équipement des services, par des financements mais aussi par l'attribution de matériels saisis71(*).
Pour la gendarmerie, des achats de drones et de moyens de lutte anti-drones ont également été financés par des fonds européens et d'Europol.
* 70 Et facturées.
* 71 Voir supra pour la préfecture de police.